DOC DP

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOC DP
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.818.719

Publication

01/07/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

habilité à exercer légalement l Art de Guérir en Belgique et qu'avec l'agrément unanime des associés.

Si les parts de l associé unique sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir modifié son objet social, le cessionnaire devra être un Docteur en Médecine habilité à exercer légalement l Art de Guérir en Belgique.

Cet agrément est requis, même lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint, à des descendants ou ascendants du cédant.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir les parts ou de lever leur opposition..

- Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

- La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent être Docteur en Médecine habilité à exercer légalement l Art de Guérir en Belgique.

Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d associés, le mandat de gérant sera réduit à une durée de six ans maximum, éventuellement renouvelable.

La gérance est confiée à Monsieur Daniel PAULET, ci-avant plus amplement qualifié. Son mandat a une durée illimitée. Ce mandat est renouvelable.

Les autres gérants sont nommés par l'assemblée générale et doivent être médecins habilités à pratiquer en Belgique.

L'assemblée générale fixe la durée de leurs fonctions et pouvoirs.

La gérance a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à l'objet social.

Tous les actes, de même que les actes auxquels un fonctionnaire public prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à se justifier vis-à-vis de tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à toute personne de son choix, associée ou non, des pouvoirs pour des actes limitativement déterminés, qui ne constituent pas l'exercice de l'art de guérir. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu à un Docteur en Médecine, dès qu il s agira d accomplir des actes en rapport avec l exercice de l Art de Guérir.

- Le contrôle de la société est exercé conformément aux dispositions du code des Sociétés.

- L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu chaque année, le troisième vendredi du mois de juin à vingt heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au lendemain.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés. Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant. Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée.

Sauf les cas prévus par la loi et par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix par lesquelles il est pris part au vote.

Tout associé peut être représenté à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non, pourvu qu'il soit médecin et que celui-ci soit agréé par les autres associés.

- L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même année.

Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux règles prévues par le Code des Sociétés.

A la fin de l'exercice social, la gérance dresse chaque année, l'inventaire et les comptes annuels et établit un rapport, dans lequel il justifie de sa gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée décide de l'affectation du bénéfice net, après déduction des prélèvements obligatoires Sur les bénéfices nets, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès qu'il aura atteint le dixième du capital.

L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale ordinaire.

- En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs.

Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

Le ou les liquidateurs devront se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l exercice de l Art de Guérir.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,

sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles d'un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2014

2) Les opérations de la société commencent dès la signature du présent acte.

3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2015

Commissaire.

La société présentement constituée répondant aux critères visés à l article 15 du Code des Sociétés, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par le fondateur et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné, il n'est pas nommé de commissaire.

Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier avril 2014 sont ratifiés par Monsieur Daniel Paulet, prénommé, agissant en qualité de gérant.

Cette reprise d engagements n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Mandat spécial.

Monsieur Daniel Paulet, prénommé, agissant en qualité de gérant de la société présentement constituée, déclare conférer tous pouvoirs à la sprl COGESSOC à 7181 Seneffe, rue de l Yser, 3/1, ou toute personne désignée par elle, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de l'immatriculation de la société auprès d'un guichet d'entreprise.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Jean Didier GYSELINCK Notaire associé à Bruxelles

Pièce jointe : une expédition

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 27.08.2015 15485-0092-007
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 27.08.2016 16490-0152-009

Coordonnées
DOC DP

Adresse
BOULEVARD DU JARDIN BOTANIQUE 32 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
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Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale