DOCTEUR ANNICK DELVIGNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR ANNICK DELVIGNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 890.706.854

Publication

17/04/2014
ÿþ MODWORD 11.1

PMU Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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- 7 APR 2014

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

.

N° d'entreprise : 0890706854

Dénomination

(en entier): SPRL DOCTEUR ANNICK DELVIGNE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Pierre Decoster, 136 à Forest (1190 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Corinne DUPONT, à Bruxelles, le trente et un mars deux mille quatorze, à enregistrer, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « SPR DOCTEUR ANNICK DELVIGNE », ayant son siège social à Forest (1190 Bruxelles), rue Pierre Decoster, 136.

Que l'assemblée a adopté les résolutions suivantes :

Première résolution:

L'assemblée décide de modifier l'objet social comme suit :

« Article 3 La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et en particulier, la gynécologie, et ce par ses associés médecins habilités à exercer en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.

La société a pour objet de permettre à ses praticiens de pratiquer une médecine de qualité dans le respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion, l'équipement et le fonctionnement d'un ou de plusieurs centres de diagnostic, en ce compris l'acquisition, !a location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation e la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir.

Sous réserve de l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, elle peut réaliser son objet pour son compte en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, tant en amont qu'en aval.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la constitution de droits réels démembrés, la location, la mise en location ou la mise à disposition d'immeubles ou de partie d'immeubles, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de familie » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au minimum sera requise.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles déontologiques.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue. »

Deuxième résolution: L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 Eur) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 Eur) à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 Eur) par la création de trois cent septante-deux parts sociales nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.

,Résereié

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Volet B - Suite

,

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces au prix de cent euros chacune, et libérées à concurrence de la totalité.

Troisième résolution: A l'instant intervient Madame Annick DELVIGNE.

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à

responsabilité limitée « SPRL Docteur Annick DELVIGNE » et déclare souscrire les trois cent septante-deux parts nouvelles au prix de cent euros, soit pour trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 E.ur)., Madame Annick DELVIGNE déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de la totalité par un versement en espèces qu'elle a effectué au compte numéro 8E97 0882 6465 0549 ouvert auprès de la banque BELFIUS au nom de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « SPRL Docteur Annick DELVIGNE » de _sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trente-sept mille deux cents euros,

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 14 mars 2014 est remise à l'instant au Notaire soussignée.

Quatrième résolution:

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussignée de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est libérée à concurrence de la totalité et que le capital est ainsi effectivement porté à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 Eur), représenté par cinq cent cinquante-huit parts sociales.

Cinquième résolution:

L'assemblée décide de modifier les articles 5 et 6 des statuts suite à la modification du capital comme suit : Article 5. : Capital

Le capital de la Société est fixé à CINQUANTE-CINQ MILLE HUIT CENTS EUROS (55.800 Euros), représentée par cinq cent cinquante-huit parts sociales sans dénomination nominale.

Les parts sociales ont été numérotées de un à cinq cent cinquante-huit.

La Société peut compter comme associés des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins, de même que toute société unipersonnelle de médecin.

Article 6. : Historique

Lors de la constitution de la société en date du quatre juillet deux mille sept, le capital a été fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros, représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans dénomination nominale.

L'assemblée générale extraordinaire en date du trente et un mars deux mille quatorze a augmenté le capital à concurrence de trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 Eur) pour le porter à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 Eur).

Sixième résolution:

L'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 20 des statuts :

« Article 20 : Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la Société mals il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les Sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

Toutefois, la victime d'une faute médicale ayant droit à Ia réparation du dommage causé par cette faute, Ie gérant se doit d'être assuré à cette fin.

Par ailleurs, conformément à l'article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.»

Septième résolution:

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Rédigé en l'étude du Notaire Corinne Dupont

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : expédition de l'acte, coordination des statuts, rapport du gérant, situation active et

passive.

07/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 13.08.2013, DPT 30.10.2013 13652-0034-012
26/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 14.08.2012, DPT 19.10.2012 12613-0374-012
27/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 09.08.2011, DPT 21.10.2011 11583-0403-011
18/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 10.08.2010, DPT 08.11.2010 10605-0011-011
06/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 11.08.2009, DPT 29.10.2009 09841-0261-011
02/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 12.08.2008, DPT 25.11.2008 08828-0035-011
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 11.08.2015, DPT 01.10.2015 15626-0166-014

Coordonnées
DOCTEUR ANNICK DELVIGNE

Adresse
RUE PIERRE DECOSTER 136 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale