DOCTEUR CATHERINE SCOTT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DOCTEUR CATHERINE SCOTT
Dénomination : DOCTEUR CATHERINE SCOTT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.069.092

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.05.2014, DPT 20.06.2014 14213-0514-011
21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 14.08.2013 13429-0391-011
19/10/2011
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N° d'entreprise : Dénomination

SPRL DOCTEUR CATHERINE SCOTT

société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

1030 Bruxelles, avenue Jean Jaurès, 23-25

Constitution

(en entier) : Forme juridique : Siège : Obiet de l'acte ;



Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 7 octobre 2011, ce qui suit: A COMPARU :

Madame SCOTT Catherine Anne Dominique (NN 80062705086), née à Ixelles, le 27 juin 1980, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue de la Senne, 112110.

Laquelle comparante, après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan; financier dans lequel elle justifie le montant du capital social de la société à constituer, et après nous avoir: déclaré qu'elle n'est associée unique d'aucune société privée à responsabilité limitée, nous a requis par les; présentes de constituer une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dont les; caractéristiques sont les suivantes :

FORME : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

DENOMINATION : SPRL DOCTEUR CATHERINE SCOTT

SIEGE SOCIAL : 1030 Bruxelles, avenue Jean Jaurès, 23-25.

Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance. OBJET :

La société a pour objet l'exercice de l'Art médical par chaque médecin-associé qui la compose, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépen dance professionnelle du praticien;

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de: surconsommation est exclue.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Conformément à l'article; 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle de chaque médecin sera assurée de' façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Accessoirement, la société pourra enfin effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières. qui; pourraient se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la société ou à tous autres objets similaires ou! connexes. Pour tout investissement mobilier ou immobilier n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de guérir, il est expressément stipulé que ces opérations ne pourront en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la: société et ne pourront en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ; en: outre, les modalités d'investissement de ce type devront avoir été approuvées préalablement par les associés à une majorité des deux-tiers.

DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée, à compter du 7 octobre 2011.

CAPITAL SOCIAL : dix huit mille six cents euros (EUR 18.600,00), libéré à concurrence de deux-tiers au! moment de la souscription pour un montant de douze mille quatre cent euros (EUR 12.400,00).

QUALITE D'ASSOCIE :

Pour être associé, il faut être médecin habilité légalement à exercer l'Art de Guérir en Belgique et exercer sa: profession à titre personnel ou dans une société professionnelle unipersonnelle.

Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique et s'engage à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires sont perçus au

nom et pour le compte de la société. "

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir en Belgique entraîne pour le médecin ayant! i encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision disciplinaire,

civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.

Dans ce cas, l'Assemblée Générale décidera dans les conditions à la majorité simple des voix des suites à

donner à cette décision.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil

provincial de l'Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des

Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil

provincial de l'Ordre des Médecins.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), docteur(s) en médecine,

choisi(s) parmi les associés et nommé(s) par l'Assemblée générale. Si la société ne comporte qu'un associé,

l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat

du gérant sera réduit à six ans maximum, renouvelable.

Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Si le mandat de gérant est exercé à titre onéreux, la rémunération du gérant devra correspondre aux

prestations de gestion réellement effectuées. Si d'autres médecins devaient entrer dans la société, la

rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés"

DELEGATION DE POUVOIRS :

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.

Toutefois, il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des

actes en rapport avec l'Art de Guérir.

POUVOIR DES GERANTS :

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de

la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE :

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

ASSEMBLEE GENERALE :

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les

personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de mai, à 18 heures; si ce jour

est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant. La première assemblée générale ordinaire aura lieu

en 2013.

La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire qui doit lui-même être associé. Chaque part

ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne

droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

EXERCICE SOCIAL :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Le premier exercice

commence le 7 octobre 2011 et se clôture le 31 décembre 2012.

REPARTITION DES BENEFICES:

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION :

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.

GERANT NON STATUTAIRE POUR UNE DUREE INDETERM1NEE :

Les statuts de la société étant arrêtés, l'associé unique a décidé à l'unanimité de nommer comme gérant

pour une durée indéterminée :

Madame SCOTT Catherine Anne Dominique (NN 80062705086), née à Ixelles, le 27 juin 1980, domiciliée'à

1000 Bruxelles, rue de la Senne, 112/10

PROCURATION :

La comparante décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Alain Jaumain, de l'Etude du notaire David

Indekeu, avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-

Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.

REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l'acquisition de la

personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par la comparante au

nom de la société en formation depuis le ler septembre 2011

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 7 octobre 2011

Volet B - Suite



s .

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés, uniquement ;

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.05.2015, DPT 09.09.2015 15583-0150-012

Coordonnées
DOCTEUR CATHERINE SCOTT

Adresse
AVENUE JEAN JAURES 23-25 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale