05/05/2014 : Augmentation de capital (article 537 CIR 92)
L'an deux mille quatorze,
Le trente-et-un mars,
Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles; En l'Etude, avenue Georges Eekhoud, 33;
S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des as-sociés de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée "Docteur Moustapha Assaf, établie à Evere (1140 Bruxelles), rue Bauwens, 12,
immatriculée au Registre des personnes morales sous le numéro RPM 0818.666.934 Bruxelles.
Société constituée suivant acte reçu par Marie-Antoine Léonard, notaire associé de résidence à Wemmel, en date du 14 septembre 2009, publié aux annexes du Moniteur belge du 29 septembre suivant sous les
numéros 2009-09-29 / 0136510.
Dont les statuts sont demeurés à ce jour inchangés.
Bureau
La séance est ouverte à seize heures trente minutes sous la prési-dence de Monsieur ASSAF Moustapha,
ci-après plus amplement nom-mé, lequel exercera également la fonction de secrétaire.
La composition de l'assemblée ne permet pas la désignation de scrutateur.
Composition de l'assemblée
Est présent, Monsieur ASSAF Moustapha, né à Bouday (Liban) en 1955, numéro national 55000132920, médecin, domicilié à Evere (1140 Bruxelles), rue J.B. Bauwens, 12, titulaire de la pleine propriété de 100 parts sociales, soit : la totalité des titres représentatifs du capital social.
Exposé du Président
Le Président expose et requiert le notaire d'acterque:
I.Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue dans le cadre de l'article 537 CIR le 20 mars 2014, il a été décidé de distribuer un dividende intercalaire d'un montant total SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (75.000,- ËUR).
L'associé unique a ensuite déclaré vouloir incorporer immédia-tement le dividende reçu en espèces au capital de la société, con-formément à l'article 537 CIR 92, après retenue du précompte mobilier de dix pour
cent (10%).
Une copie du procès-verbal de cette assemblée a été présentée au notaire. li.En conséquence, la présente assemblée a pour ordre du jour : 1.Augmentation du capital social
- Proposition d'augmenter le capital à concurrence SOIXANTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (67.500,- ËUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR) à QUATRE-VINGT-SIX MILLE CENT EUROS (86.100,- EUR), par apports en espèces sans création de nou-velles parts sociales.
- Souscriptions Libération
- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. - Mise à jour de l'article 5 des statuts à la décision à prendre. 2.Mise à jour des statuts
ll.Toutes les parts sociales sont présentes ou représentées, il n'y a pas lieu de justifier des formalités de
convocation. L'unique gé-rant, Monsieur ASSAF Moustapha, prénommé, est présent.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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111.11 résulte de ia liste de présence que tous les titres sont pré-sents ou représentés à l'assemblée, soit bien
plus de la moitié du capî-tal social. IV.Chaque titre donne droit à une voix.
Validité de l'assemblée
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les ob-jets à l'ordre du jour, et prend les résolutions ci-après, à l'unanimité des voix,
1. Augmentation du capital social
L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, décide d'augmenter le capital à concurrence SOIXANTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (67.500,- EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR) à QUATRE-VINGT-SIX MILLE CENT EUROS (86.100,- EUR), par apports en espèces sans création de nouvelles parts sociales.
L'assemblée déclare être parfaitement informée sur la portée du régime de l'article 537 CIR nouveau et en particulier de la disposition anti-abus prévoyant une cotisation spéciale distincte de quinze pour cent (15 %) pour les sociétés ayant décrété des dividendes au cours d'au moins un des cinq exercices précédents.
Souscriptions Libération
Et à l'instant, est ici intervenu l'associé unique, Monsieur AS-SAF Moustapha, prénommé, lequel, après avoir déclaré avoir connais-sance et des statuts de la société et de la situation financière de la société, à déclaré faire apport de la somme de SOIXANTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (67.500,- EUR), correspondant au dividende distri-bué en espèces dans le cadre de l'article 537 CIR 92, après retenue du précompte mobilier de dix pour cent (10 %).
Le souscripteur et l'assemblée reconnaissent que l'apport en numéraire a été réalisé par un versement opéré à un compte spé-cial numéro BE32 6451 0036 2602 ouvert en vue de la présente augmen-tation de capital auprès de la banque BANQUE J.VAN BREDA & C° et que la société a par conséquent, du chef des
_g Une attestation dans ce sens est remise au notaire.
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
§ L'assemblée reconnaît et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital prévue à l'ordre du jour est
effectivement réalisée et que le capital est donc porté à QUATRE-VINGT-SIX MILLE CENT EUROS (86,100,- EUR) représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Modification de l'article 5 des statuts
Afin d'en mettre le texte en concordance avec les décisions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier
g « Le capital social est de QUATRE-VINGT-SIX MILLE CENT EUROS (86.100,- EUR) et représenté par g CENT (100) parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale, »
3 L'article 5 des statuts est complété par le texte suivant :
« Lors de la constitution, le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600, - EUR), 4 représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur.
g L'assemblée générale du 31 mars 2014 décida d'augmenter le capital à concurrence de SOIXANTE-SEPT
� MILLE CINQ CENTS EUROS (67.500,- EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-
EUR) à QUATRE-VINGT-SIX MILLE CENT EUROS (86.100,- EUR), par apports en espèces sans création de ' nouvelles parts sociales, lesdites espèces provenant des dividendes payés en vue de leur incorporation au
es capi-tal, conformément à l'article 537 C.I.R. 92 »
Si 2. Mise à jour
■§ L'assemblée requiert en outre le notaire soussigné de rédi-ger, signer et déposer au greffe du tribunal de
« commerce compétent, le texte des statuts rédigés dans une version mise à jour et adaptée au Code des
sociétés.
■g Certificat d'identité
.2 Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des
-ff comparants et inter-venants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité
nationale.
■g Chaque comparant et intervenant personne physique con-firme l'exactitude des données reproduites ci- ■S avant et qui le concer-nent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son nu-méro national.
jg5 Clôture
g L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures. gt, Droit d'écriture
jS Un droit d'écriture de NONANTE-CINQ EUROS (95,- EUR) sera payé sur déclaration par le notaire
Dont acte et procès-verbal.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude.
Lecture intégrale et commentée faite au voeu de la loi, le com-parant a signé, ainsi que nous, notaire,
Suivent les signatures.
« Enregistré trois rôles sans renvoi au 1er bureau de l'enregistrement de BRUXELLES 3 le 3 avril 2014 Volume 2 Folio 2 case 10. Reçu : cinquante euros (€ 50). Wim ARNAUT (signé) Conseiller a.i. »Pour extrait
littéral conforme.
dites souscriptions et li-bératïon en numéraire, dès à présent, à sa disposition, une somme de SOIXANTE-
Sf) SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (67.500,- EUR).
- les statuts comme suit :
Le capital a été intégralement souscrit en numéraire et libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE
ôi CENTS EUROS (12.400,-EUR).
détenteur de la minute des présentes.
r Réservé
"Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Régis Dechamps, notaire
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers