DOCTEUR NADINE POMAREDE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DOCTEUR NADINE POMAREDE
Dénomination : DOCTEUR NADINE POMAREDE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.711.094

Publication

25/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

1. 6 JUIl. 2013

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Greffe

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N° d'entreprise : cJt 4/1 0.94

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR NADINE POMAREDE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile ayant adopté la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Louise 401 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte de l'acte reçu par le Notaire François KUMPS, à La Hulpe, le 18` juillet 2013 que

1/ Madame POMAREDE Nadine Claudine, née à Aulnay-Sous-Bois (France) le 12 novembre 1958,

domiciliée à 75008 Paris, rue Rembrandt 4.

2/ La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité limitée « DOCTEUR NADINE POMAREDE », ayant son'

siège social à 75008 Paris, Rue du Faubourg Saint Honoré 217,

-dont l'acte de constitution a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 30 juin 2003 sous le-

numéro 012679,

-publié au journal L'Auvergnat de Paris en date du 4 juillet 2003,

-ici représentée par son gérant, Madame Nadine POMAREDE, précitée, nommée à cette fonction lors de la. constitution de la société.

Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 ¬ ), représentée par 1.855 parts sociales sans désignation de valeur' nominale

Les parts sociales ont été souscrites :

- par Madame Nadine POMAREDE, précitée : à concurrence de neuf mille deux cent septante euros (9.270,00 ¬ ), soit pour 927 parts sociales;

- par la SELARL Docteur NADINE POMAREDE, précitée: à concurrence de neuf mille deux cent quatre

vingt euros (9.280,00 ¬ ), soit pcur 928 parts sociales.

Ils en ont arrêté les statuts comme suit :

Article 1 FORME DÉNOMINATION

La société a objet civil est constituée en la forme de société civile ayant pris la forme d'une société privée à

responsabilité limitée, sous la dénomination "DOCTEUR NADINE POMAREDE".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Civile Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales "Soc Civ. SPRL".

Article 2: S1EGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 401.

( )

Article 3: OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice de la Dermatologie.

Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant fa:

qualité pour exercer la profession de Médecin, celui exerçant en toute indépendance, en respectant le libre

choix des patients et en s'interdisant toute dichotomie, compérage ou publicité contraire au code de:

déontologie.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la répartition du'

dommage éventuellement causé,

La société peut en outre accomplir toutes les opérations financières civiles, immobilières ou mobilières

pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et de nature à favoriser son extension ou son

développement.

Article 4: DUREE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée

générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5: CAPITAL

Le capital de la société est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 ¬ ),

représentée par 1.855 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1f1855ième

de l'avoir social, libérées à concurrence d'un tiers.

(" .)

Article 16: GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les médecins

faisant partie de la société et nommés par l'Assemblée Générale.

Si cette société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la

société. En cas d_e pluralité d'associés, le mandat de gérant sera reconduit à six ans_maximum, éventuellement

renouvelable.

La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations réellement effectuées. Si d'autres médecins

devaient entrer dans a société, la rémunération ne pourra se faire au détriment des autres associés.

Article 17: POUVOIRS DU GERANT

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la

société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.

Article 18; REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant,

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,

conformément à la décision de l'assemblée générale.

Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils

agissent,

Article 19: DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement des

actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale

peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée à l'Annexe au Moniteur belge,

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie

médicale.

(" " " )

Article 22: ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le 30 juin à 19 heures, soit au siège social, soit

en tout autre endroit désigné dans les convocations, Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus

prochain jour ouvrable, à la même heure.

Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée

générale, sans délégation possible.

(" " )

Article 28: DELIBERATIONS - RESOLUTIONS

A. Quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi ou le Code de Déontologie exige un quorum de majorité plus important,

B. Résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi ou le Code

de Déontologie exige une majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas prix en compte pour le calcul de la

majorité à l'assemblée générale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il

est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes de personnes se font au scrutin secret.

(" )

Article 32: PROCES-VERBAUX

ll sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par le Président, le Secrétaire et les associés qui le souhaitent.

Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un gérant.

En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 33: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'exercice social de la société commence le lier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Réservé

.1 au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit 'les comptes annuels,

conformément aux dispositions légales.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose à la

Banque Nationale de Belgique, les documents énumérés à l'article 92 du Code des sociétés.

Article 34: COMPTES DE RESULTATS - BENEFICE

(..)

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

' Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition_ du gérant, en détermine l'affectation à

l'unanimité.

A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés,

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

` Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette

distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissent l'irrégularité des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

(. ,)

Article 38: NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S)

A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit

liquidateur.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix,

nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de

liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion de dossiers

médicaux, les questions qui concernant la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Article 39: REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Sous condition suspensive du dépôt de ['extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce :

1) Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal

de Commerce pour se terminer le 31 décembre 2013,

2) Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2014.

3) Nomination de gérant(s)

Est désigné en qualité de gérant non statutaire :

-Madame Nadine POMAREDE, précitée.

Ici présente, et qui accepte le mandat qui lui est confié.

Elle est nommée pour 6 ans renouvelables et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Son mandat est exercé de manière gratuite.

La gérance reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société

en formation.

4) Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce.

Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte comprenant l'attestation bancaire.

Signé F. KUMPS, notaire à La Hulpe.

Mentionner sur la dernière page du V let B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOCTEUR NADINE POMAREDE

Adresse
AVENUE LOUISE 401 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale