DOCTEUR NIEMANTS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR NIEMANTS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 827.839.174

Publication

14/01/2014
ÿþMod i1.1

is ti Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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-3 JAN 2014

Greffe

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111

N° d'entreprise : 0827.839.174

Dénomination (en entier) : Docteur Niemants

(en abrégé):

11 Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :avenue de la Nielle, 6 bte 3

1200 Waluwe-Saint-Lambert

obiet de l'acte : Augmentation de capital par apport en nature - Modification de l'objet social -; Refonte des statuts -

11 résulte d'un procès-verbal d'assemblée général des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Docteur Niemants ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue de la :; Nielle, 6 boite 3, 0827.839.174 RPM Bruxelles, dressé le 12/12/2013 par le notaire Nicolas Demolin, à Manage, (en cours d'enregistrement) que l'assemblée générale, a pris, à l'unanimité les résolutions suivantes

a. Rapports préalables. (article 313 du Code des sociétés)

ii Le Président est dispensé de donner lecture :

1) du rapport du Réviseur d'entreprises désigné par la gérance sur l'apport en nature ci-i après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie,, l'associé unique déclarant en avoir parfaite connaissance.-

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise désigné par l'organe de gestion étant la; société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative responsabilité limitée SPRLj DANVOYE & C, représentée par Monsieur Xavier Danvoye, réviseur d'entreprises, relatif à l'apport à en nature, sont reprises textuellement ci-après :

« VI. CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

- Que l'apport que Monsieur Julien NIEMANTS se propose d'effectuer à la SC SPRL « DOCTEUR NIEMANTS » répond aux conditions normales de clarté et de précision.

- Que l'apport en nature comprend des créances liquides, certaines et exigibles d'un montant total de .40.500,00 ¬ .

Que le mode d'évaluation de ces apports est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.

Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligationsi complètement fixées.

- Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires. Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport a, été effectué qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Titre A

Augmentation de capital par apport en nature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen-bij-hetBelgisch Staatsbintt -1lli01f2014 - Am7éxes ïlü Moniteur belge

équitable de l'opération.

Fait à La Louvière le 27 novembre 2013

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises »

2) du rapport spécial de la gérance sur l'apport en nature ci-après prévu en application de l'article 313 du Code des sociétés, exposant l'intérêt de l'apport et de l'augmentation de capital (lequel rapport contient également les éléments relatifs au changement d'objet social dont question au titre B).

Le rapport de la gérance ne s'écarte pas desdites conclusions.

Un original de chacun de ces deux rapports demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphé et signé « ne varietur » par les comparants et nous, Notaire.

b. Augmentation de capital par apport en nature.

Sous réserve de réalisation effective des apports en nature à l'ordre du jour, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quarante mille cinq cents euros (¬ 40.500,00), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) à cinquante-neuf mille cent euros (¬ 59.100,00), par la création de 261 parts sociales nouvelles, sans valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des même droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de leur date d'émission.

Ces nouvelles parts sociales seront émises entièrement libérées et attribuées à l'associé unique, en rémunération de l'apport de la pleine propriété de la créance certaine, liquide et exigible que l'associé unique détient envers la présente société en raison de la décision d'attribution de dividende prise par l'assemblée générale en date du 18/11/2013 en application de l'article 537, al. 1 CIR92, et ce à concurrence d'une valeur de quarante mille cinq cents euros (¬ 40.500,00) (voir détail dans les rapports visés ci-avant).

c. Réalisation de l'apport et attribution des parts sociales nouvelles.

Monsieur Julien NIEMANTS, associé prénommé, intervient à l'instant en sa qualité d'apporteur, et, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclare faire à la présente société l'apport de la pleine propriété de la créance certaine, liquide et exigible qu'il détient envers la présente société en raison de la décision d'attribution de dividende prise par l'assemblée générale en date du 18 novembre 2013 en application de l'article 537, al. 1 CIR92, et ce, à concurrence d'une valeur totale de quarante mille cinq cents euros (¬ 40.500,00). Monsieur Julien NIEMANTS, associé prénommé, garantit :

- qu'il est propriétaires de ladite créance et jouit du droit d'en disposer sans restriction.

- que ladite créance apportée est quitte et libre de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité.

- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts.

En rémunération de cet apport, dont l'associé -- apporteur reconnait la réalité, sont attribuées entièrement libérées à Monsieur Julien NIEMANTS prénommé, les 261 parts nouvelles, numérotées de 121 à 381 créées comme acte ci-avant aux termes de la décision de l'assemblée dont question ci-dessus. L'augmentation de capital est ainsi entièrement souscrite et entièrement libérée en nature. Les apports ont été valorisés à la valeur nominale.

d. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Au nom de la Gérance, l'associé unique et l'assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions, apport et intervention qui précèdent le capital de la société est effectivement porté à la somme de cinquante-neuf mille cent euros (¬ 59.100,00), et est représenté par 381 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

Titre B

Modification de l'objet social

1. Rapport préalable.

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Bipagea-bij het$eigiscbr-Staatstiiad i4i0i9i0i4 _ Améxerdü Mónitëür tiètgë

Réservé

au

Moniteur

belge

Le Président est dispensé de donner lecture du rapport annoncé dans l'ordre du jour de la présente assemblée, l'associé unique, ici présent, déclarant avoir reçu un exemplaire dudit rapport (lequel rapport contient également les éléments relatifs à l'augmentation de capital dont question au titre A), étant le rapport spécial de la gérance établi en application de l'article 287 du Code des sociétés justifiant la proposition de modification de l'objet social dont question au Titre B de l'ordre du jour.

Au dit rapport du gérant est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2013.

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphé et signé « ne varietur » par les comparants et nous, Notaire,

2. Modification de l'objet social.

L'assemblée décide de modifier l'objet social, avec effet à compter du premier janvier deux mille quatorze, pour le remplacer par le suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, seule ou en participation:

A.

L'achat, la vente, l'échange d'immeubles, la constitution ou cession de droits réels immobiliers, la mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers;

Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces bien.

B.

D'effectuer, pour compte propre, toutes opérations financières et immobilières au sens le plus large, à l'exception du courtage, en ce compris, la recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse:

- d'achat, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, division, mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers; - de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier;

- de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens immeubles ainsi qu'à des droits réels.

Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.

C.

1) la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés, entreprises ou associations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières;

2)1e contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises et notamment ,en exerçant tous mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur en général;

3) l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;

4) la centralisation et la prestation de toutes activités de services financiers, d'assurance, juridiques, économiques, fiscaux, administratifs généralement quelconques et autres, pour compte des sociétés dans lesquelles elle détient une participation ou dans lesquelles elle est nommée dans un organe de gestion ;

D.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

E

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, groupements, fondations ou associations.

F.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

G.

La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en favoriser le développement. »

Bijlagea-bij ltet" $elgiscb-Staatsblact 14/fT1f2Q14 = Amexés dü 1GTónitëür-lïèTgë

Titre C

Refonte des statuts

Compte tenu de I"adoption des résolutions dont question aux titres A à C ci-dessus l'assemblée décide d'adopter les nouveaux statuts suivants, avec effet à compter du premier janvier deux mille quatorze en ce qui concerne l'objet social, sans modification de la date de clôture de l'exercice social, ni de la date de l'assemblée générale ordinaire, et ce, afin de les mettre à jour avec l'adoption des résolutions dont question aux titres A à C ci-dessus, avec la décision prise le 4 septembre 2013 le siège social en son adresse actuelle et avec les dernières dispositions légales applicables à la présente société, savoir

« Chapitre L Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social -- Objet social -- Durée Article 1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Docteur Niemants ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à (B-1200) Woluwe-Saint-Lambert, avenue de la Nielle, 6 boite 3.

il peut être transféré par décision de l'organe de gestion, conformément aux dispositions de la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales, agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, seule ou en participation:

A.

L'achat, la vente, l'échange d'immeubles, la constitution ou cession de droits réels immobiliers, la mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers;

Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces bien.

B.

D'effectuer, pour compte propre, toutes opérations financières et immobilières au sens le plus large, à l'exception du courtage, en ce compris, Io recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse:

- d'achat, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, division, mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers; - de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier;

- de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens immeubles ainsi qu'à des droits réels.

Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Ré5ervé

au

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belge

accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.

C.

1) la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés, entreprises ou associations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières;

2) le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci- par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises et notamment en exerçant tous mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur en général;

3) l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué;

4) la centralisation et la prestation de toutes activités de services financiers, d'assurance, juridiques, économiques, fiscaux, administratifs généralement quelconques et autres, pour compte des sociétés dans lesquelles elle détient une participation ou dans lesquelles elle est nommée dans un organe de gestion ;

D.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

E.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, groupements, fondations ou associations.

F.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

G.

La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,

financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de

nature à en favoriser le développement.

Article 4. Durée

La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre 11. Capital social  Parts

Article 5. Capital social

Le capital social de la société s'élève à cinquante-neuf mille cent euros (¬ 59.100,00) et est

représenté par trois cent quatre-vingt-une (381) parts sans mention de valeur nominale, qui

représentent chacune une partie égale du capital.

Article 6. Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d'ordre de 1 à 381.

Seule l'inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats

constatant cette inscription sont délivrés aux associés.

Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu'à la suite de

l'inscription de ce transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou

par leurs ayants droit.

Article 7. Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l'organe de gestion a le droit de suspendre

l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant

propriétaire de la part à l'égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le

juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur

provisoire qui exercera les droits litigieux dans l'intérêt de la collectivité des ayant-droits.

Article 8. Cession de parts

















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

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belge

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend Qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à

qui Il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parties sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdits parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs

associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises

pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois

quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises

- au conjoint;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe;

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

C. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire,

Chapitre III. Gestion  Contrôle

Article 9. Composition de l'organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres, A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé.

Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Article 10. Réunions -- Délibération -- Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d'un ou de plusieurs gérants. La convocation

s'effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

su

Moniteur belge

cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

L'organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les gérants, exprimé par écrit. L'un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la demande de renvoyer le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature. Si l'approbation de tous les gérants n'a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l'envoi initial, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Article 11. Procès-verbaux

Les décisions de l'organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.

Article 12. Pouvoirs de gestion

Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S'il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme une assemblée



















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

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au

Moniteur

belge

délibérante.

L'organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Article 13. Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par un (1) gérant agissant seul. Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux.

Article 14. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 15. Contrôle

Dans la mesure. où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les Réviseurs d'entreprises inscrit au registre public de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre iV. Assemblée générale

Article 16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le trente et un mai à dix-huit (181 heures. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

Article 17. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l'organe de gestion, les commissaires ou, ie cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

Article 18. Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

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Moniteur

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mentionné à l'article 2281 du Code civil.

Article 19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 20. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) le domicile ou le siège social de l'associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l'associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l'exige, (y) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 21. Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) l'adresse ou le siège social de l'associé, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l'associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale.

Article 22. Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président de l'organe de gestion ou en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner un (1) scrutateur,

Article 23. Délibération  Résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport.

À l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.















Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

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Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale.

Chaque part donne droit à une voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e.-mai! ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l'assemblée générale. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les associés n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Article 24. Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant.

Chapitre V. Comptes annuels -- Bénéfices

Article 25. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier (1er) janvier de chaque année pour se terminer le trente et un (31) décembre suivant.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, Zef alinéa du Code des sociétés.

Article 26. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

Article 27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des associés se fait aux époques et aux endroits désignés par l'organe de gestion.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l'ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

Article 28. Dissolution -- Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

La nomination des liquidateurs doit être soumise au Président du Tribunal de commerce

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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pour confirmation conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VII. Dispositions générales

Article 29.

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et assignations peuvent leur être données.

Les associés sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des présents statuts.

Article 30  Droit commun

II est renvoyé au Code des société pour tout ce qui ne serait pas réglé aux présents statuts. »





Titre E

Pouvoirs d'exécution



L'assemblée confère tous pouvoirs

au gérant aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.

au notaire soussigné, à l'effet de procéder à la coordination des statuts pour les

mettre en concordance avec les décisions prises par l'assemblée;

au gérant avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification nécessaire

auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et

administrations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article 173,

1°bis du Code des droits d'enregistrement)

Nicolas DEMOLIN, notaire.

Dépôt simultané: expédition du procès-verbal contenant refonte des statuts et peur là coordination de ceux-

ci.







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 5 SEP 2013

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Greffe

W d'entreprise : 0827.839.174

Dénomination

(on entier) : DOCTEUR NIEMANTS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin des Deux Maisons, 20 bte 10 - 1200 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert du siège social

L'assemblée générale extraordinaire du 4 septembre 2013 a accepté de transférer le siège social à l'Avenue de la Nielle, 6 bte 3 -1200 Bruxelles, à partir du ler octobre 2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 21.06.2012 12198-0003-011
22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.07.2011, DPT 18.07.2011 11308-0511-011
24/07/2015
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N° d'entreprise : 0827.839.174

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR NIEMANTS

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de la Nielle, 6 bte 3 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert

Objet de l'acte : Transfert du siège social

L'assemblée générale extraordinaire du 01 juillet 2015 a accepté de transférer le siège social à l'Avenue de Fontainebleau, 25 A à 1380 Lasne à partir de ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
DOCTEUR NIEMANTS

Adresse
AVENUE DE LA NIELLE 6, BTE 3 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale