DOCTEUR PATRICIA DESSART

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR PATRICIA DESSART
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 480.103.181

Publication

11/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

M i 113110111

BRUXELLES

Gr2P FEV. 201~

gtaatsblad -11/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0480.103.181

Dénomination

(en entier) . Docteur Patricia DESSART

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Ixelles -- rue de la Tulipe, 51

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte Augmentation de capital - Modifications de l'objet social et des statuts D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 31/12/2013.

Il résulte que l'associé unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes

1.- Augmentation du capital

Conformément à la décision de l'associée unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale de' la société Docteur Patricia DESSART du 19A1 .2013 et suite à l'attribution de dividende opérée dans le cadre' des mesures prévues à l'article 537 aller CIR92, la comparante décide d'augmenter le capital social à, concurrence de deux cent quarante-cinq mille sept cents euros (245.700,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à deux cent soixante-quatre mille trois cents euros (264.300,00 ¬ ), par la création de' mille trois cent vingt et une (1.321) parts sociales nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices prorata temporis, à souscrire par' l'associée unique et à libérer à concurrence de cent pour cent au moyen de l'apport au capital de sa créance certaine et liquide provenant de l'attribution de dividende dont question ci-dessus.

Et ensuite, l'associée unique a déclaré souscrire à l'augmentation de capital décidée ci-dessus et libérer son apport au moyen des fonds provenus de l'attribution de dividende prérappelée, dont le montant net après prélèvement du précompte mobilier, est inscrit à son nom dans les comptes sociaux sous le code "48  autres dettes".

L'associée unique déclare et reconnaît que la totalité des parts sociales nouvelles souscrites ont été libérées à concurrence de cent pour cent au moyen de l'apport décrit ci-avant.

Rapport du réviseur d'entreprises

La description détaillée de l'apport et l'établissement des valeurs reprises ci-dessus sont consignés dans le

rapport dressé le 09.12.2013, par Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprises, établi à 7100 La

Louvière, rue Paul Pastur, 38.

Ce rapport restera ci-annexé après avoir été signé "ne varietur" par l'associée unique comparante et le

Notaire.

Ce rapport conclut comme suit

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des

Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

Que l'apport que Madame Patricia DESSART se propose d'effectuer à la SPRL «DOCTEUR PATRICIA

DESSART» répond aux conditions normales de clarté et de précision.

Que l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un montant total de 245.700,00

¬ .

Que le mode d'évaluation de cet apport est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.

Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires,

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle les apports sont effectués

qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. "

Rapport de l'organe de gestion

Le rapport spécial du gérant prévu par le Code des Sociétés, établi par Madame DESSART en sa qualité de

gérante de la société, restera également ci-annexé.

2.- Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

L'associée unique constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que la majoration de capital est effectivement réalisée, que le capital social est ainsi porté à la somme de deux cent soixante-quatre mille trois cents euros (264.300,00 E) et représenté par mille quatre cent vingt et une (1.421) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / mille quatre cent vingt et unième de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées à concurrence d'une somme totale de deux cent cinquante-huit mille cent euros (258.100,00 E).

3.- Modification de l'objet social

L'associée unique dépose pour rester ci-annexé, le rapport de la gérance établi conformément à l'article 287

du Code des Sociétés.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du

30.09.2013, soit à une date remontant à moins de trois mois.

Ensuite de quoi, l'associée unique décide de remplacer la description actuelle de l'objet social par la

disposition suivante :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger:

1.toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris: (1) l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (senti-) public; (2) la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe; (3) l'octroi de prêt et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.

Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers.

2.1a centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers, d'assurances, juridiques, administratives et commerciales,

3.1a consultance, la formation et l'enseignement dans les domaines scientifiques, médicaux et pharmaceutiques,

4.1a constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier ou mobilier pour compte propre.

La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non,

La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société.

De plus, la société pourra effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

4.- Modifications aux statuts

L'associé unique décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en concordance

avec les résolutions prises ce jour ou antérieurement en ce qui concerne le transfert du siège social:

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte de modification des statuts reprenant :

- Rapport du gérant sur la modification de l'objet social

- Rapport du réviseur d'entreprise

- Situation active et passive

- Coordination des statuts

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe

 :a

4

" Réservé au Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013 : BLA126418
29/06/2011 : BLA126418
24/06/2009 : BLA126418
19/02/2009 : BLA126418
30/06/2008 : BLA126418
13/06/2007 : BLA126418
04/07/2006 : BLA126418
16/06/2005 : BLA126418
06/07/2004 : BLA126418
24/09/2003 : BLA126418
07/05/2003 : BLA126418

Coordonnées
DOCTEUR PATRICIA DESSART

Adresse
RUE DE LA TULIPE 51 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale