DOCTEUR PHILIPPE GOOSSENS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR PHILIPPE GOOSSENS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.709.387

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 22.08.2014 14445-0166-015
23/08/2013
ÿþ Mai 2.0

1C Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

1 3~~~~

'm'A

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0862.709.387

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR PHILIPPE GOOSSENS

Forme juridique : société civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limité

Siège : 1180 Uccle, Dieweg 34

Objet de l'acte : Modification des Statuts - transfert de siège social- modification de l'objet social

11 résulte d'un acte reçu par Maître Jean Van de Putte, Notaire à Schaerbeek, le neuf juillet deux mille treize portant la relation de l'Enregistrement: "Enregistré deux rôles sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Schaerbeek, le dix-huit juillet 2013, 5 volume 99, folio 89 case 12. Reçu vingt-cinq euros (25 ¬ ). Le Receveur" que:

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limité de droit belge « DOCTEUR PHIL1PPE GOOSSENS», ayant son siège social à 1180 Uccle, Dieweg 34, inscrite au registre national de la Banque Carrefour sous le numéro BE TVA 862.709.387, RPM BRUXELLES;

Société constituée suivant acte reçu le deux décembre deux mille trois par le notaire Chantal Loché, ayant résidé à Schaerbeek, publié à l'annexe au Moniteur belge du vingt-deux janvier deux mille quatre sous le numéro 04011137.

Laquelle assemblée a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée entend la lecture faite par le président

a) du rapport du Gérant en tant qu'il concerne et justifie la proposition de modification de l'objet social de la société, ainsi que

b) de ['état résumant la situation active et passive de la société, joint à ce dernier, arrêté au trente avril deux

mille treize, soit une date remontant à moins de trois mois.

Le rapport établi par [e Gérant et l'état demeureront ci-annexés

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de compléter la description de l'objet social décrit à l'article 3 des statuts par

l'insertion de nouveaux alinéas en vue de rajouter expressément l'activité d'achat-vente de biens immobiliers,

ainsi que la possibilité d'emprunter pour la société.

En conséquence, l'article 3 des statuts est modifié et sera rédigé dorénavant comme suit:

« La société a pour objet, l'art de guérir par le(s) médecin(s) qui la compose(nt).

La société peut à titre accessoire effectuer toute opération civile, mobilière ou immobilière en respectant le caractère civil de la société et les règles de déontologie médicale. Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale.

Ainsi, la société pourra également acquérir, louer, vendre, valoriser tout bien immobilier ayant un rapport direct ou indirect avec l'exercice de l'art de guérir,

La société peut emprunter seule ou avec d'autres les sommes nécessaires pour payer le prix et les charges des acquisitions, constructions, entretiens, réparations et équipements, de même elle peut à cet effet hypothéquer les immeubles sociaux pour garantir le remboursement de ces emprunts,

Les modalités d'investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue,

Elle peut participer, collaborer ou conclure une association avec d'autres sociétés et personnes physiques ayant un but ou une activité professionnelle similaire, sous réserve de l'approbation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins dont relève la société.»

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La modification se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente avril deux mille treize.

TRO1SIEME RESOLUT1ON

L'assemblée générale décide de déplacer le siège social de ta société à t'adresse suivante :1040 Etterbeek,

rue du Clocher 18 et de modifier en conséquence le paragraphe 1 de l'article 2 des statuts comme suit

« Le siège social est établi à 1040 Etterbeek, rue du Ctocher,18. »

QUATRIEME RESOLUTION:

L'Assemblée Générale décide de se conformer aux directives de l'ordre des médecins

En conséquence, l'article 2 des statuts est modifié et sera rédigé dorénavant comme suit:

« Si le gérant exerce ou désire exercer sa profession en différents lieux, il en informera au préalable son Conseil Provincial, en indiquant le lieu de son activité principale et ne commencera cette activité en plusieurs endroits qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre intéressé.

Tout transfert du siège social sera porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Si le gérant exerce ou désire exercer sa profession en différents lieux, il en informera au préalable son Conseil Provincial, en indiquant le lieu de son activité principal. »

De même, l'article 4 est complété par l'alinéa suivant :

« Dans tous les cas, il est rappelé que la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du conseil national 07.11.2009). »

Egalement le mot « sanction » est remplacé par le mot « décision » à l'article 6 des statuts, en conséquence, cet article est rédigé comme suit :

« La société peut avoir un ou plusieurs associés, lesquels exercent chacun la profession de médecin et doivent être inscrits au tableau de l'Ordre. Chaque associé doit donc être médecin ou docteur en médecine habilité légalement à pratiquer l'Art de guérir en Belgique.

Tout nouveau associé-médecin entrant au sein de la société, présentera préalablement les présents statuts au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins auprès duquel il est inscrit. Son admission au sein de la société est subordonnée à l'accord unanime des autres associés.

La médecine est exercée par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société.

Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.

Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société, L'associé n'est responsable qu'à concurrence de son apport.

Cependant la responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Ainsi il est personnellement, civilement, pénalement et disciplinairement responsable de ses fautes professionnelles et de toute infraction au code de Déontologie Médicale et aux présents statuts,

Les associés-médecins doivent informer les autres associés de toutes décisions disciplinaires, civiles, pénales ou administratives pouvant entrainer des conséquences pour l'exercice en commun de la profession, Dans ce cas l'Assemblée décidera à la majorité des suites à donner à cette décision.

En cas de suspension du droit d'exercer l'Art de guérir en Belgique, l'associé-médecin ayant encouru cette décision, ne pourra, pendant la durée de cette décision, percevoir aucun avantage ou rémunération liés à sa qualité d'associé. »

L'article 9 est remplacé par les alinéas suivants

« A) Cession entre vifs

Les parts ne pourront être transférées entre vifs qu'à des personnes exerçant la profession de médecin, à

défaut, les cessionnaires ne disposeront que des droits patrimoniaux liés aux parts sans pouvoir participer à

l'exercice de l'activité sociale.

Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité, être cédées entre vifs, qu'à l'unanimité des autres

membres ou associés éventuels.

B) Transmission pour cause de mort

Le décès d'un associé, s'il est unique, n'entraine pas la dissolution immédiate de la société. Dans ce cas les activités de la société resteront exclusivement limitées à l'encaissement des créances encore en suspens, le paiement des dettes et la gestion du patrimoine social, La société pourra toutefois être dissoute à la demande de tout intéressé si dans l'année du décès, les parts sociales n'ont pas été valablement cédées ou que l'objet social et la dénomination de la société n'ont pas été modifiés.

En cas de décès d'un associé qui n'est pas unique, les héritiers, légataires ou ayants-droit de ce dernier ne disposeront que des droits patrimoniaux liés aux parts de l'associé défunt sans pouvoir participer à l'exercice de l'activité sociale, à moins d'être inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins.

Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité, être transmises pour cause de mort, qu'à l'unanimité des autres membres ou associés.

C) Refus d'agrément

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

En cas de refus d'agrément, les autres associés ont un droit de préférence pour le rachat des parts, droit qui

s'exerce en proportion du nombre des parts de la société qu'ils possèdent à ce moment.

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'Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

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En cas de refus d'agrément, les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur,

faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D) Droit de préférence

Pour l'exercice du droit de préférence dans les cas prévus ci-dessus, le prix de rachat des parts sera

déterminé comme suit:

1. Jusqu'à la clôture du premier exercice social, cette valeur sera égale à un cent quatre-vingt-sixième du capital social.

2. Après cette clôture, it sera fixé d'après la valeur comptable nette moyenne de la part, calculée sur base des trois derniers bilans de la société ou si elle compte moins de trois ans d'existence d'après les bilans qui ont été approuvés, »

De même le dernier aliéna de l'article 12, est modifié comme suit

« L'assemblée générale ne peut nommer comme gérant une personne qui n'est pas médecin conformément à l'article six des statuts, que dans le cas prévu à l'article 9 des présents statuts, Hormis ce cas, le gérant de la société doit être médecin. »

A l'article 23, un aliriéa. supplémentaire est ajouté de sorte que l'article se présente comme suit

« En cas de dissolution, la Jiquidation de la société s'opérera par les soins du gérant à moins que l'assemblée générale ne désigné'à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu.,Le liquidateur doit être médecin.

Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients ettou le secret professionnel des associés (art. 162 §5 du code de Déontologie médicale)

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes de la société, servira à rembourser les parts sociales à concurrence de leur montant de libération.

Le surplus sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal. »

Un article 26 a été ajouté :

« ARTICLE VINGT-SIX:

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre des

Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil

provincial de l'Ordre des Médecins. »

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne pouvoir au gérant d'exécuter les résolutions qui sont prises sur les objets qui précèdent et mandat est donné au notaire Jean Van de Putte, à Schaerbeek, pour établir et signer les statuts coordonnés et pour les déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé en même temps qu'une expédition de l'acte et des

statuts coordonnés.

Jean Van de Putte, notaire associé à Schaebeek.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.06.2012, DPT 30.07.2012 12349-0047-012
05/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 04.08.2011 11374-0321-011
10/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 09.06.2010 10157-0044-013
12/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 11.08.2009 09556-0040-014
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 28.08.2008 08635-0133-015
10/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 07.08.2007 07547-0238-015
25/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 05.06.2006, DPT 24.07.2006 06502-3743-012
01/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 03.06.2005, DPT 28.07.2005 05566-2232-013
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 26.08.2016 16469-0519-013

Coordonnées
DOCTEUR PHILIPPE GOOSSENS

Adresse
RUE DU CLOCHER 18 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale