DOCTEURS PHILIPPE PURNODE ET ANNE-CATHERINE GILLOT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEURS PHILIPPE PURNODE ET ANNE-CATHERINE GILLOT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 821.818.939

Publication

17/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

t\l' d'entreprise: 0821818939 Dénomination

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Réservé

au

Moniteur

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- 7 APR 2014

BRUXELLES

Greffe

(en entier) DOCTEURS Philippe PURNODE et Anne-Catherine GILLOT

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté fa Forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Woluwé-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), clos de la Tramontane, 1 Objet de l'acte MODIFICATION STATUTAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL

Texte

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée "Docteurs Philippe PURNODE et Anne-Catherine GILLOT', à Woluwé-Saint-Lambert, clos de la Tramontane, 1, dressé par Maître Pierre GLINEUR, Notaire à Mons, substituant Maître Vinciane DEGREVE, Notaire à Chièvres, légalement empêchée le 17 mars 2014, il est extrait ce qui suit :

10 Augmentation de capital.

a) Décision.

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de quatre-vingt mille cent (80.100,00) euros pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00) à nonante-huit mille sept cents euros (98.700,00), sans création de parts sociales nouvelles, par voie d'apport par les associés actuels, d'une créance certaine, liquide et exigible qu'ils possèdent contre la société, et à ce à concurrence de quatre vingt mille cent (80.100,00) euros, provenant en totalité de la distribution des dividendes dans le cadre de la loi du vingt-huit juin deux mille treize et de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR), telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société qui s'est tenue en date du trente décembre deux mil treize.

Les rapports prévus à l'article 313 paragraphe ler du Code des Sociétés sont déposés au Tribunal de Commerce, savoir :

-le rapport dressé par Monsieur Damien PETIT, réviseur d'entreprises et gérant de CDP PETIT & Co SPRL, désigné par les gérants, conformément à l'article 313 paragraphe 1 er du Code des Sociétés,

Les conclusions du rapport de Monsieur Damien PETIT, sont reprises textuellement ci-après :

« VII, CONCLUSION,

L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL « DR PURNODE-GILLOT » consiste en une créance à charge de la société d'un montant total de QUATRE-VINGT MILLE CENT EUROS (80.100,00). Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte immobilier de 10 % ;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport qui correspond à l'augmentation de capital réalisée sans émission de parts nouvelles, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Aucune part nouvelle ne sera créée en rémunération de l'apport étant donné que chaque associé participe à, l'augmentation de capital proportionnellement à son pourcentage de détention du capital.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

-le rapport des gérants dressés en application de l'article 313 paragraphe 1 du Code des Sociétés, ne. s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

b) Réalisation de l'apport.

Sont intervenus Monsieur PURNODE Philippe André Léon Raoul Claude, né à Etterbeek le trente

septembre mil neuf cent septante,

-et son épouse Madame GILLOT Anne-Catherine Marie Micheline Ghislaine, née à Braine-L'Alleud le seize

juin mil neuf cent septante, .

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

ont déclaré faire apport à la société de leur créance à concurrence de quatre-vingt mille cent euros (80.100,00), Volet B~suite

chacun à concurrence d'une moitié, soit quarante mille cinquante euros (40.050,00).

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Les gérants, étant Monsieur Philippe PURNODE et Madame Anne-Catherine GILLOT, ont constaté et requis le notaire d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, l'augmentation de capital est définitive, le capital étant effectivement porté à la somme de nonante-huit mille sept cents euros (98.700,00), et représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et libérées à concurrence d'un montant de quatre-vingt-six mille trolà cents euroS (86.300,00).

3^Mod0coUondoYartiule5 des statutsonconoèquancp des décisionsprises.

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, comme suit :

Le capital social est fixé à NONANTE-HUIT MILLE SEPT CENTS EUROS (98.700,00). Uest représenté par

cent partusncia|æo sans dóaiQnodun Cie Va|mur nominale. x

Pour extrait analytique.

Déposé en même temps expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire et coordination

des statuts.

SiQné|pnota\na Pierre GUNEUR.óBeudnu:

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du VoIe. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 27.08.2013 13473-0024-012
03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 29.08.2012 12480-0575-012
01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.08.2011 11459-0053-012
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15504-0381-012
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 28.08.2016 16538-0531-012

Coordonnées
DOCTEURS PHILIPPE PURNODE ET ANNE-CATHERINE …

Adresse
CLOS DE LA TRAMONTANE 1 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale