DOD

Société anonyme


Dénomination : DOD
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 419.684.455

Publication

09/10/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M'A 2.0

Déposé / Reçu le

2 9 SEP. 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0419.684.455

Dénomination

(en entier) : DOD

Forme juridique : société anonyme

Siège : chaussée de Louvain, 16 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode

Objet de l'acte : Scission partielle

D'un acte reçu par le notaire Juan Mourlon Beernaert à Bruxelles, le 27 août 2014, portant la mention d'enregistrement suivante: "Enregistré 10 rôles sans renvoi au 1° bureau de l'Enregistrement de Bruxelles Antenne 1, le 28 août 2014, volume 5/71 folio 27 oase 06. Reçu: cinquante euros (50,00 ¬ ). Conseiller a.i. (signé) Gatellier Michelle, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraodrinaire de la société anonyme "DOD", ayant son siège social à 1210 Saint-Josse ten-Noode, chaussée de Louvain, 16, et qu'elle à pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

Rapports et déclarations préalables.

1,1 Projet de scission

Le conseil d'administration de la société anonyme « DOD », société à scinder, a établi le vingt-quatre juin deux mil quatorze un projet de scission de la société, conformément à l'article 728 du Code des sociétés. Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le premier juillet deux mil' quatorze.

1.2 Rapport du conseil d'administration

Le conseil d'administration a également établi le vingt-huit juillet deux mil quatorze un rapport écrit et circonstancié sur la scission projetée ci-avant, conformément à l'article 730 du Code des sociétés,

1.3 Rapport du reviseur d'entreprises

La société RSM InterAudit SCRL, représentée par Monsieur Laurent Van der Linden, à 1932 Zaventem, Lozenberg, 22, boîte 2, Réviseur d'entreprises, désignée par le conseil d'administration, a établi le trente juillet deux mil quatorze un rapport sur le projet de scission, conformément à l'article 731 du Code des sociétés.

Le rapport du Réviseur conclut dans les ternies suivants

« CONCLUSION.

Conformément aux normes relatives au contrôle des opérations de fusion et scissions de sociétés commerciales, nous avons vérifié le projet de scission relatif à la scission partielle de la SA DOD par transfert d'une partie du patrimoine de la SA DOD vers la SA BJYC INVEST, qui a été déposé en date du ler juillet 2014 au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles. Ce projet est rédigé en application des dispositions des articles 677 juncto 728 du Code des sociétés par les Conseils d'Administration de la SA DOD et de la SA BJYC INVEST.

Nous avons spécialement analysé la méthode d'évaluation retenue des sociétés appelées à participer à l'opération et l'avons jugée appropriée en l'espèce. L'évaluation des sociétés concernées par l'opération s'est; faite par application des principes de l'actif net redressé. La méthode d'évaluation a été correctement appliquée: sur les valeurs comptables tels qu'ils ressortent des comptes annuels au 31 janvier 2014 des sociétés appelées à participer à l'opération.

Nous n'avons pas rencontré de difficultés particulières d'évaluation qui seraient susceptibles d'avoir une incidence sur le rapport d'échanges.

En conclusion, nous déclarons que le rapport d'échange proposé dans le projet de scission, à savoir la remise de 4.064 nouvelles actions de la SA BJYC INVEST aux actionnaires de la SA DOD, sans paiement d'une soulte en argent, est pertinent et raisonnable car il se base sur des valeurs d'entreprises calculées conformément aux principes généraux de l'économie d'entreprise et qu'il respecte équitablement les droits légitimes des actionnaires, »

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du reviseur d'entreprises, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance. L'assemblée approuve ces rapports.

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1,4 Modification importante du patrimoine

Absence de modification

Le président déclare, au nom du conseil d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine

actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

DEL! BERATI ON.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée, à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

Scission.

Le président donne lecture du projet de scission susvanté. L'assemblée générale approuve ce projet dans

toutes ses dispositions.

L'assemblée générale décide la scission de la société anonyme « DOD », société à scinder, aux conditions

prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine immobilier à la

société anonyme « BJYC INVEST » préqualifiée ; savoir ;

1, COMMUNE DE SAINT JOSSE-TEN NOODE (deuxième division).

Une maison de commerce à un étage sise 14, chaussée dè Louvain y ayant une façade de cinq mètres

vingt centimètres (5m20cm), cadastrée selon titre et extrait cadastral récent deuxième division section B

numéro 341 B pour une contenance de soixante-neuf centiares (69ca).

Revenu cadastral non indexé ; 4.226 euros.

2. COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN NOODE (deuxième division).

Une maison sise rue de Liedekerke, numéro 105, cadastrée selon titre et extrait cadastral récent section B,

numéro 29/GI8, (comme « rue de Liedekerke 103/105 »), pour une superficie de un are vingt-cinq centiares

(1 a25ca).

Revenu cadastral non indexé : 1.953 euros.

3. COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN NOODE (deuxième division).

Dans un immeuble à appartements avec rez-de-chaussée commercial sis chaussée de Louvain où il est coté sous le numéro 61, érigé sur un terrain sis à l'angle de la chaussée de Louvain et de la rue Scailquin au carrefour des rues de Saxe-Cobourg et Marie-Thérèse, ayant d'après titre une façade de quinze mètres trente-six centimètres (15m36cm) à front de la chaussée de Louvain et de vingt mètres (20m) à front de la rue Scailquin et une superficie selon titre de quatre ares trente-neuf centiares cinquante-deux dixmilliares (4a39ca52dma), cadastré selon titre et extrait cadastral récent section B numéro 4021E pour une superficie selon extrait récent de quatre ares quarante centiares (4a4Oca), ledit terrain ayant d'après titre une façade de dix-sept mètres six centimètres (17m6cm) à front dudit carrefour et un petit pan coupé de cinq mètres (5m) du côté de la rue de Saxe-Cobourg et une largeur de vingt-six mètres trente-sept centimètres (26m37cm) vers le fond, entre la chaussée de Louvain et la rue Scailquin

Le magasin numéro « 1 » donnant chaussée de Louvain, 53-55-57, comprenant ;

a) en propriété privative et exclusive

le magasin proprement dit avec à l'arrière, une grande réserve, une petite réserve et un water-closet,

b) en copropriété et indivision forcée

trois cent nonante-et-un/dixmillièmes (391/10.000èmes) dans les parties communes dont le terrain.

Revenu cadastral non indexé ; 2.704 euros.

4, COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN NOODE (deuxième division).

A. Un immeuble commercial situé 44, chaussée de Louvain, cadastré d'après titre section B partie du numéro 320 F 2 pour une contenance approximative de six ares quarante-sept centiares (6a47ca) et selon extrait récent 320 L 2 pour une même contenance.

B. La moitié indivise d'une cour commune se trouvant entre l'immeuble chaussée de Louvain 44 (lot 2) et l'immeuble rue du Vallon 12-14.16-18 (lot 1).

Cette cour commune d'une superficie d'environ sept centiares (7ca), cadastrée d'après titre section B partie du numéro 320 E 2 est destinée à l'usage commun de ces deux lots, et a été placée sous le régime de ia copropriété et de l'indivision forcée entre ces lots à concurrence chacun de moitié indivise en vertu du cahier des charges de vente publique dressé par le notaire Jacques de Mol, à Bruxelles, le trente-et-un mai mil neuf cent septante-six.

Revenu cadastral non indexé : 10.508 euros.

5, COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN NOODE (deuxième division),

Une maison de commerce sise à front de la Chaussée de Louvain, 16, où elle développe une façade de plus ou moins neuf mètres vingt centimètres (9m20cm), cadastrée selon titre et extrait cadastral récent deuxième division, section B numéro 340/D pour une contenance de trois ares quatre-vingt-cinq centiares (3a85ca).

Revenu cadastral non indexé : 3.520 euros.

6. COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN NOODE (deuxième division).

Dix pour cent d'un entrepôt situé rue de Liedekerke, 103, cadastré d'après titre section B numéro 29/EI10 pour cinq ares vingt centiares (5a20ca), un garage cadastré d'après titre numéro 29/N111 pour dix-neuf centiares (19ca) ainsi que la cour située entre les immeubles rue de Liedekerke, 105 et l'entrepôt prédécrit, cadastrée d'après titre partie numéro 29/M/11, d'une superficie d'après titre de trois ares (3a), le tout actuellement cadastré section B numéro 29 X 12, pour une contenance de 8 ares trente-neuf centiares (8a39ca).

Revenu cadastral non indexé : 5.057 euros.

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z

7, COMMUNE DE SAINT JOSSE-TEN NOODE (deuxième division),

a) Dans un immeuble à usage industriel et de rapport sis à front de la rue de Liedekerke, où il porte ou a porté les numéros 113 et 113A et développe une façade de sept mètres nonante-huit centimètres (7m98cm) environ, cadastré d'après titre section B numéro 29 V 11 pour 3 ares quatre-vingts centiares (3a80ca).

b) Dans une maison de rapport, contiguë au précédent immeuble, sise à front de la même rue où elle porte

ou a porté te numéro 115 et développe une façade de six mètres vingt centimètres (6m20cm) environ, cadastré

d'après titre section B numéro 29 T 9 pour un are quarante-huit centiares (1 a48ca) ;

Le tout actuellement cadastré section B numéro 29 F 12 pour une contenance de cinq ares vingt-huit

centiares (5a28ca) ;

1/ aux sous-sols de l'immeuble 113-113A :

la cave numéro un comprenant :

a/ en propriété privative et exclusive :

- la cave proprement dite avec sa porte et son installation électrique, le monte-charge avec sa machinerie ;

b/ en copropriété et indivision forcée

- quatre-vingt-trois/deux millièmes (83I2.000èmes) des parties communes générales dont le terrain ;

- cinquante-trois/millièmes (53/1.000èmes) des parties communes spéciales de l'immeuble 113-113A.

2/ au rez-de-chaussée de l'immeuble 113-113A :

Un ensemble artisanal dénommé « A 113/A/REZ », comprenant :

al en propriété privative et exclusive :

- entrée carrossable, cabine à haute tension, monte-charge, réserve avec escalier, atelier et toilettes ; bl en copropriété et indivision forcée :

- six cent onze/deux millièmes (61112.000èmes) des parties communes générales dont le terrain ;

- trois cent nonante-trots/millièmes (393/1.000èmes) des parties communes spéciales de l'immeuble 113-

113A.

Revenu cadastral non indexé : 1.070 euros.

3/ au premier étage de l'immeuble 113-113A :

Un ensemble artisanal dénommé « A 113 NI », comprenant:

al en propriété privative et exclusive :

- un atelier avec monte-charges et trappes, water-closet, escalier intérieur et bureau.

b/ en copropriété et indivision forcée :

- quatre cent septante-sept/deux millièmes (47712.000èmes) des parties communes générales dont le

terrain.

- trois cent et sept/millièmes (307/1.000èmes) des parties communes spéciales de l'immeuble 113-113A.

Revenu cadastral non indexé : 793 euros.

8. COMMUNE D'IXELLES (septième division).

Dans un immeuble à appartements sis rue du Bailli, 89, cadastré selon titre et extrait récent section B

numéro 215 G 2 pour un are cinquante centiares (1 a50ca) ;

Cinquante-neuf pour cent de

Au sous-sol :

- La cave numéro 3 comprenant:

al en propriété privative et exclusive :

la cave proprement dite.

b/ en copropriété et indivision forcée

dix/millièmes (10/1.000èmes) des parties communes y compris le terrain.

- La cave numéro 4 comprenant ;

a/ en propriété privative et exclusive

la cave proprement dite.

b/ en copropriété et indivision forcée

dix/millièmes (10/1.000èmes) des parties ccmmunes y compris le terrain.

A l'entresol 0 et +1 ;

L'appartement duplex dénommé A0, comprenant

a/ en propriété privative et exclusive :

- au niveau de l'entresol 0 :

Living - cuisine - chaudière individuelle - water-closet, escalier vers l'entresol +1 ;

- au niveau de l'entresol +1 :

Water-closet - salle de bain - chambre - escalier vers l'entresol 0 ;

b/ en copropriété et indivision forcée :

cent-vingt/millièmes (120/1.000èmes) des parties communes y compris le terrain.

Au premier étage

L'appartement Al, comprenant :

al en propriété privative et exclusive :

Hall d'entrée - water-closet - salle de bains - cuisine - living - chambre.

b/ en copropriété et indivision forcée :

quatre-vingt-cinq/millièmes (85/1.000èmes) des parties communes y compris le terrain.

Au deuxième étage :

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L'appartement A2, comprenant :

a/ en propriété privative et exclusive :

Hall d'entrée - water-closet - salle de bains - chambre _ cuisine - living.

b/ en copropriété et indivision forcée ;

quatre-vingt-cinq/millièmes (85/1.000èmes) des parties communes y compris le terrain.

Au troisième étage :

L'appartement duplex dénommé A3, comprenant :

a/ en propriété privative et exclusive :

- au niveau du troisième étage :

Hall d'entrée - water-closet - salle de bains - chambre - cuisine living - escalier menant vers la mezzanine.

- au niveau de la mezzanine :

Chambre et escalier vers le troisième étage.

b/ en copropriété et indivision forcée :

cent/millièmes (100/1.000èmes) des parties communes y compris le terrain.

Revenu cadastral non indexé : 2.662 euros.

9. COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN NOODE (deuxième division).

Un complexe industriel, sis rue des Deux Tours, numéros 67/71, cadastré ou l'ayant été selon titre section B, partie du numéro 70!1/16, contenant en superficie d'après titre douze ares quarante-trois centiares septante-deux dixmilliares (12a43ca72dma) et selon extrait cadastral récent 69/75, rue des Deux Tours, section B numéro 70 S 17, pour une contenance de douze ares quarante-quatre centiares (12a44ca).

Revenu cadastral non indexé : 9.732 euros.

10. COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN NOODE (deuxième division).

Une maison de commerce à deux étages, sise chaussée de Louvain, numéro 46, et y développant une façade de quatre mètres quatre-vingt-deux centimètres (4m82cm), cadastrée ou l'ayant été selon titre section B, numéro 326/F, contenant en superficie d'après le mesurage relaté dans le titre ; un are quarante-cinq centiares huit décimilliares (1a45ca8dma), et selon extrait cadastral récent section B, numéro 326/K, pour une superficie de un are quarante-cinq centiares (1a45ca).

Revenu cadastral non indexé : 3.666 euros.

11. COMMUNE DE SAINT JOSSE-TEN-NOODE (deuxième division).

Dans un immeuble situé à front de la rue Braemt, numéros 76-80, cadastré ou l'ayant été selon titre section

B, partie du numéro 70/T/16, contenant en superficie d'après le mesurage relaté dans le titre : quatre ares

soixante-cinq centiares trente dixmilliares (4a65ca30dma), et selon extrait cadastral récent section B, numéro

70/L/17, pour une superficie de quatre ares soixante-cinq centiares (4a65ca) ;

1/ AU REZ-DE-CHAUSSEE

Nonante-neuf pour cent d'un plateau, comprenant selon acte de base

a) en propriété privative et exclusive :

entrée, salle d'exposition, magasin, monte-charge, water-closet et dans le fonds du magasin, une chaudière

et une citerne à mazout.

b) en copropriété et indivision forcée :

deux cent cinquante/millièmes (250/1.000èmes) des parties communes y compris le terrain.

Revenu cadastral non indexé : 1.551 euros.

2/ AU PREMIER ETAGE:

Un plateau, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

Treize locaux, un aéra et dans le fond un escalier menant au deuxième étage.

b) en copropriété et indivision forcée :

deux cent cinquante/millièmes (250/1.000èmes) des parties communes y compris le terrain.

AU DEUXIEME ETAGE :

Un plateau, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

Deux grands locaux avant, un petit local, aéra, machinerie monte-charge, un local dans le fond avec cuve et

escalier menant au troisième étage, un aéra.

b) en copropriété et indivision forcée :

deux cent cinquante/millièmes (250/1.000èmes) des parties communes y compris le terrain.

AU TROISIEME ETAGE:

Un plateau, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive :

un grand local, huit petits locaux, cinq cuves, local accès à la machinerie du monte-charge, un local dans le

fond deux locaux, un aéra.

b) en copropriété et indivision forcée ;

deux cent cinquante/millièmes (250/1.000èmes) des parties communes y compris le terrain.

Revenu cadastral non indexé (étages 1, 2 et 3) :4.655 euros.

12. COMMUNE DE SAINT JOSSE TEN-NOODE (deuxième division).

Une maison de commerce sise à front de la Chaussée de Louvain, numéro 12, où elle développe, selon

titre, une façade de six mètres soixante centimètres (6m60cm), d'une superficie de un are quarante-huit

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centiares septante-cinq dixmilliares (1a48ca75dma), cadastrée selon titre et extrait cadastral récent section B numéro 342 C pour un are quarante-sept centiares (1a47ca),

Revenu cadastral non indexé ; 4.657 euros.

13. COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE (deuxième division).

Une maison de commerce sise Chaussée de Louvain, numéros 43-45, cadastrée selon titre et extrait cadastral récent section B numéro 395 G pour une contenance de trois ares septante-neuf centiares (3a79ca). Revenu cadastral non indexé :14.947 euros.

14, COMMUNE DE SAINT-JOSSETEN NOODE (deuxième division).

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Galerie et Résidence Modernes », érigé sur un terrain sis à front de fa chaussée de Louvain, numéros 47-49-51, et rue Scailquin, numéro 56, où il développe des façades respectives de treize mètres nonante-deux centimètres (13m92cm) et douze mètres nonante-huit centimètres (12m98cm), contenant en superficie d'après titre trois ares soixante-quatre centiares quarante dixmilliares (3a64ca40dma), cadastré selon titre ou l'ayant été section B, numéro 396 Q et selon extrait récent section B numéro 3961R pour une contenance de trois ares cinquante centiares (3a5Oca)

1/ Le magasin dénommé « magasin numéro 2» sis au rez-de-chaussée, dans la galerie, à droite, vue de la chaussée de Louvain, vers la rue Scailquin, comprenant

a)en propriété privative et exclusive :

- le magasin proprement dit avec son escalier d'accès à sa réserve ;

- dans les sous-sols et comme accessoire forcé, la réserve numéro 2.

b)en copropriété et indivision forcée :

les deux cent soixante-huit/dixmillièmes (268/10.000èmes) indivis dans le terrain et toutes les autres parties

communes.

Revenu cadastral non indexé : 1.851 euros,

2/ Les vitrines numéro trois et cinq, au niveau du rez-de-chaussée, comprenant:

a)en propriété privative et exclusive :

la vitrine proprement dite.

b) en copropriété et indivision forcée :

- la vitrine numéro trois ; dix-neuf/dixmillièmes (19110.000èmes) indivis dans toutes les parties communes, y compris le terrain.

- la vitrine numéro cinq :.vingt-quatrefdixmillièmes (24/10.000èrnes) indivis dans toutes les parties communes, y compris le terrain.

Revenu cadastral non indexé : néant.

Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission et dans les rapports du conseil d'administration et du reviseur d'entreprises susvantés.

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société anonyme « DOD », quatre mille soixante-quatre (4.064) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme « BJYC INVEST » préqualifiée, qui seront réparties entre les actionnaires de la société anonyme « DOD » à raison de deux (2) actions de la société anonyme « BJYC INVEST » préqualifiée pour une (1) action de la société anonyme « DOD ».

Conformément au projet de scission susvanté, cette répartition aux actionnaires de la société anonyme « DOD » des actions de la société anonyme « BJYC INVEST » préqualifiée sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société anonyme « DOD » et se fera à la diligence et sous la responsabilité de son conseil d'administration.

Conditions du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société anonyme « DOD » arrêtée au trente-et-un janvier deux mil quatorze à vingt-quatre heures.

Toutes les opérations réalisées par la société anonyme « DOD » depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société anonyme « BJYC INVEST » préqualifiée, bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société anonyme « DOD » se rapportant auxdits éléments.

2) Le transfert dans les comptabilités de la société anonyme « BJYC INVEST » préqualifiée du patrimoine immobilier de la société anonyme « DOD » est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au premier février deux mil quatorze à zéro heure.

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société anonyme « DOD » le seront pour compte de la société anonyme « BJYC INVEST » préqualifiée,

4) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société anonyme « BJYC INVEST » préqualifiée, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société anonyme « DOD », société à scinder.

5) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société anonyme « BJYC INVEST », bénéficiaire du transfert par voie de scission.

6) Les attributions aux actionnaires de la société anonyme « IJOD » des actions de ta société anonyme «

BJYC INVEST », bénéficiaire, s'effectuent sans soulte.

DEL1BERATION.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée, à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION :

Représentation et pouvoirs

Volet B Suite

- L'assemblée générale confère la représentation de la société anonyme « DOD » aux opérations de scission

à son conseil d'administration et plus spécialement, conformément à l'article 19 des statuts, à deux

administrateurs agissant conjointement, savoir

Monsieur Mordhay Kissous,

Madame Caroline Kissous,

tous deux prénommés, ici présents et qui acceptent.

L'assemblée générale confère au conseil d'administration les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser

tes effets légaux de la scission.

Spécialement le conseil d'administration peut :

transférer à la société anonyme « BJYC INVEST » préqualifiée l'intégralité du patrimoine immobilier de la

société anonyme « DOD » ;

accepter les actions de la société anonyme « BJYC INVEST » préqualifiée et les répartir entre les

actionnaires de la société anonyme « DOD » dans les proportions susvantées et assurer, le cas échéant, la

mise à jour du registre des actions nominatives aux frais de la société anonyme « BJYC INVEST » préqualifiée

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ;

déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;

accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A. ;

aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le

nécessaire.

IDELIBERATION.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée, à l'unanimité des voix.

pour extrait analytique conforme.

(signé) Notaire Juan Mouflon Beernaert

Déposés en même temps : f expédition, 1 projet de scission, 2 rapports.

Réservé

au

Moniteur

'belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2014 : BL421961
28/08/2014 : BL421961
04/09/2013 : BL421961
14/08/2012 : BL421961
13/08/2012 : BL421961
31/01/2012 : BL421961
29/08/2011 : BL421961
26/08/2011 : BL421961
25/08/2011 : BL421961
19/08/2010 : BL421961
19/08/2010 : BL421961
12/08/2009 : BL421961
03/08/2009 : BL421961
03/08/2009 : BL421961
11/09/2008 : BL421961
31/07/2008 : BL421961
22/08/2007 : BL421961
09/01/2007 : BL421961
01/08/2006 : BL421961
08/08/2005 : BL421961
08/08/2005 : BL421961
01/12/2004 : BL421961
06/08/2004 : BL421961
04/02/2004 : BL421961
17/10/2003 : BL421961
14/08/2003 : BL421961
26/08/2015 : BL421961
07/08/2002 : BL421961
07/10/2015 : BL421961
09/07/2002 : BL421961
21/08/2001 : BL421961
26/06/2001 : BL421961
03/12/2015 : BL421961
03/07/1999 : BL421961
29/06/1994 : BL421961
01/01/1986 : BL421961
13/05/2016 : BL421961
10/08/2016 : BL421961

Coordonnées
DOD

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 16 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale