DOMH

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOMH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.750.445

Publication

14/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORG I17



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Déposé I Reçu. le

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Greffe

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greffe du. tribunal ae uvzn.rn.erue

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Molenbeek-Saint-Jean (B.1080 Bruxelles) rue Sleutelplas, 33 (adresse complète)

Obietts) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION DU GERANT

L'an deux mille quinze

Le vingt six mars

Devant Nous, Maître Benoît HEYMANS, Notaire de résidence à Uccle.

A Uccle, en l'Etude

A COMPARU:

Madame GRONERT Dominique Emilienne, née à Etterbeek, le dix sept janvier mil neuf cent soixante cinq.

(RN 65.01.17-286.91)demeurant à Molenbeek-Saint-Jean (B.1080 Bruxelles) Rue Sleutelplas 33. (on omet)

La constituante déclare en outre que, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, elle a remis

préalablement à la constitution de la société, au notaire instrumentant, un plan financier dans lequel elle justifie

le montant du capital social de la société.

Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, la comparante nous a déclaré qu'elle n'est l'associée

unique d'aucune autre société d'une personne à responsabilité limitée.(on omet)

Capital  parts sociales

Le capital social, qui est entièrement souscrit, est fixé à la somme de dix-neuf milles euros (19.000 ¬ ),:

représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale.

Souscription

Ces parts sont souscrites par la fondatrice précitée qui les a libérées en espèces de la manière suivante: la

fondatrice a souscrit cent (100) parts sociales, soit la totalité des parts créées, et versé dix-neuf milles euros,

(19.000 ¬ ), soit cent pour cent (100 %) du capital social.

Preuve de libération

Cette somme a été versée sur le compte spécial numéro BE72 0017 5255 8816 ouvert au nom de la société

en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation bancaire émanant de la BNP Paribas Fortis en date du vingt

mars deux mille quinze, qui a été présentée au notaire pour être conservée au dossier.

DEUXIÈME PARTIE - STATUTS

Après quoi, la comparante nous a requis de dresser acte authentique des statuts de la société qu'elle a

arrêté comme suit:

ARTICLE 1. Forme juridique, qualité et dénomination

La société est une société commerciale qui a pour objet l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciales`

et qui par conséquent prend la qualité de commerçant.

Elle adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: "DOMH". (on omet)

ARTICLE 2. Siège social

Le siège de la société est établi à Molenbeek-Saint-Jean (B.1080 Bruxelles) Rue Sleutelplas 33. (on omet)

ARTICLE 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom et pour son propre compte, ou

pour le compte de tiers:

- l'avis financier, technique, commercial ou administratif dans le sens le plus large, à l'exception du conseil

en investissement et placement;

- l'assistance et la prestation de services, directes ou Indirectes, au niveau de l'administration et des

finances, de vente, de production et de gestion en général ;

- la participation directe ou indirecte à l'administration, au management, au contrôle et à la liquidation de

sociétés, d'entreprises ou d'associations ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

francophone de Bruxelles

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DOMH

o6 2 75,0, LILIs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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- l'investissement, la souscription, le transfert fixe, le placement, l'achat et la vente d'actions, d'obligations, de warrants, de certificats, de dettes, de fonds et toutes autres valeurs mobilières émises par une entreprise belge ou étrangère, qu'elle ait ou non la forme d'une société commerciale, d'un bureau d'administration, d'institution ou d'association et qu'elle soit régie ou non par le droit public entièrement ou en partie ;

- l'octroi de prêts et provisions sous toute forme et pour toute durée, à toutes sociétés liées ou sociétés dans laquelle elle a une participation, ainsi que l'octroi de sûretés pour les engagements de ces sociétés ;

- la location et la mise en location de tout bien mobilier ou immobilier, l'acquisition en propriété ou d'une autre manière, la construction en vue de faire fonctionner ou équiper des biens mobiliers ou immobiliers. Le société peut également réaliser toute transaction commerciale, industrielle ou financière qui est directement ou indirectement liée à son objet, y compris la sous-traitance en générai et l'exploitation de tout droit intellectuel ou droit de propriété industriel y relatif, En résumé, elle est autorisée à faire tout ce qui est en relation avec l'objet précité et tout ce qui est susceptible de promouvoir la réalisation de cet objet social, (on omet)

ARTICLE 5. Capital

Le capital social est fixé à dix-neuf milles euros (19.000 E) et est divisé en cent (100) parts sociales sans valeur nominale.

ARTICLE 6. Parts sociales Transfert

Les parts sociales sont nominatives. (on omet)

ARTICLE 7.Administration et représentation

1. Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non,

Chaque gérant dispose individuellement des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérant, cette personne morale doit nommer un représentant permanent pour la représenter dans l'exercice de ce mandat. Ce représentant permanent doit être une personne physique et actionnaire, membre de l'organe de gestion ou employé de la personne morale-gérant.

2. Représentation

Chaque gérant représente la société et intervient en son nom, tant en justice qu'à l'égard des tiers.

Le(s) gérant(s) peut (peuvent) désigner des mandataires de la société pour des actes juridiques déterminés ou pour une série d'actes juridiques déterminés. Les mandataires engagent la société dans les limites de leur pouvoir, sans préjudice de la responsabilité du (des) gérant(s) en cas de pouvoir excessif,

Si la société exercice un mandat (gérant, administrateur, membre d'un comité de direction, liquidateur) dans une autre société, elle n'est, dans l'exercice de ce mandat, valablement représentée que par le représentant permanent nommé à cette fin et qui répond aux conditions mentionnées à l'article 7.1 in fine ci-avant,

3. Rémunération et durée du mandat

Lors de chaque nomination d'un gérant, l'assemblée générale décide si, et dans quelle mesure, le mandat exercé sera rémunéré. Par la même occasion, elle détermine la durée de la nomination du gérant. La durée du mandat est soit limitée dans le temps soit indéterminée.

ARTICLE 8. Contrôle

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. Dès que la société répond aux critères de la loi qui l'oblige à nommer un commissaire, un ou plusieurs commissaires, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, est (sont) nommé(s) et chargé(s) de la surveillance de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations,

ARTICLE 9. Assemblée générale (on omet)

L'assemblée générale ordinaire est tenue annuellement, le trente et un mars (31 mars) à dix (10) heures au siège de la société, ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est un samedi ou un dimanche, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 10. Exercice Comptes annuels Affectation du résultat

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire, et établissent les comptes annuels et le rapport annuel.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. ils forment un tout.

Dans le rapport annuel, le(s) gérant(s) rendent compte de leur gestion, Ce rapport de gestion comporte également un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et de la situation de la société. Enfin, le rapport annuel reprendra les informations dont la communication est rendue obligatoire par le Code des sociétés et portant notamment sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice, les activités en matière de recherche et de développement.

L'assemblée générale décide, sur proposition de(s) gérant(s), de l'affectation du résultat.

Le bénéfice net tel qu'il appert du compte des résultats ne peut être affecté que moyennant l'observation des prescriptions légales en matière de la constitution du fonds de réserve légal et la fixation du montant pris en compte pour être distribué.

En aucun cas, il ne pourra être procédé à une distribution de bénéfice si à la date de la clôture du dernier exercice l'actif net de la société, tel qu'il appert des comptes annuels, est réduit ou risquerait d'être réduit à la suite de la distribution, à un montant inférieur au montant du capital libéré, majoré de toutes les réserves dont la loi ou les statuts interdisent la distribution,

Volet B - suite

4

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au

Moniteur

belge

ARTICLE 11. Dissolution Liquidation

Il sera procédé à la dissolution de la société suite à une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou à la suite d'une résolution de l'assemblée générale.

La décision de dissolution ne peut être prise par l'assemblée générale qu'eu égard aux procédures spéciales prescrites par la loi.

L'acte établissant la décision de dissolution doit être dressé de manière authentique et le notaire doit confirmer, après examen, l'existence et la légalité externe de l'acte juridique et des formalités ayant conduit à la décision.

Le même acte mentionne en outre les conclusions du rapport de contrôle dressé par le commissaire, le réviseur ou l'expert-comptable relatif à l'état de l'actif et du passif, lequel état ne peut dater de plus de trois mois avant la décision de dissolution et est joint au rapport spécial rédigé par le(s) gérant(s) et qui commente la proposition de dissolution.

La liquidation est réalisée par le(s) gérant(s), à moins que l'assemblée générale ne décide de désigner un ou plusieurs liquidateur(s).

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation de la société. Ils peuvent accomplir tous les actes énumérés aux articles 186 et suivants du Code des sociétés sans requérir pour cela une autorisation préalable de l'assemblée générale.

A moins que l'assemblée générale n'en dispose autrement, les liquidateurs sont nommés pour une durée indéterminée et leur mandat n'est pas rémunéré. S'ils sont plusieurs à exercer simultanément leurs fonctions, les liquidateurs forment un collège et représentent la société de manière collégiale, c'est à dire par la majorité des membres du collège des liquidateurs.(on omet)

Article 13 ; Droit commun :

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputés inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

TROIS1EME PARTIE - Dispositions transitoires

1-) Clôture du premier exercice :

Le premier exercice commence le jour du dépôt de l'extrait des présentes, au Greffe du Tribunal de

Commerce compétent, pour finir le trente et un décembre deux mille quinze

2-) Date de la première assemblée ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le trente et un mars en deux mille seize (on

omet)

3-) Frais ;

4-) Obligations :

Toutes les obligations de la société en constitution sont expressément reprises et confirmées par la

comparante agissant au nom de la société, sous condition suspensive du dépôt de l'extrait des présentes au

Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

5-)Non-nomination de commissaire

La comparante déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que la société répond aux critères de la

loi et qu'elle n'est donc pas tenue de nommer un commissaire et l'assemblée décide de ne pas en nommer,

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :

Ensuite la comparante a adopté la décision suivante sous condition suspensive du dépôt de l'extrait des

présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent

Nomination de la gérante

La comparante-fondatrice décide de nommer comme gérante de la société :

Madame GRONERT Dominique Emilienne, née à Etterbeek, le dix sept janvier mil neuf cent soixante cinq

(RN 65.01.17,286.91)demeurant à Molenbeek-Saint Jean (B,1080 Bruxelles) Rue Sleutelplas 33.

Le mandat n'est pas rémunéré et conféré pour une durée indéterminée.

En vertu de l'article 7,2 des statuts, il lui est attribué plein pouvoir de représentation de la société à l'égard

des tiers et en justice.

Elle exerce ce pouvoir individuellement.

Mandataire spécial

Un mandat spécial avec droit de substitution et possibilité d'agir seul est accordé à Wouter Lauwers, Sarah

De Geyter et Hannelore De Ly de K law SCRL civile, ayant son siège social à Avenue du Bourget 40, 1130

Bruxelles, pour accomplir les formalités nécessaires pour obtenir l'inscription de fa société dans la Banque-

Carrefour des Entreprises, comme assujetti à la NA et auprès d'une caisse d'assurance sociale. (on omet)

DROIT D'ÉCRITURE

Le droit d'écriture payé sur déclaration du notaire instrumentant s'élève à nonante cinq euros (95,00 ¬ ).

DONT PROCÈS VERBAL (on omet)

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(signé) Benoît Heymans - Notaire

Déposée en même temps : l'expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOMH

Adresse
RUE SLEUTELPLAS 33 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale