DONATH CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DONATH CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 819.561.017

Publication

10/01/2012
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~,~...~.~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



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Greffe

N° d'entreprise : 0819.561.017

Dénomination

(en entier) : DONATH CONSULTING

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 168 boite 18

Oblet de l'acte : Dissolution - liquidation

D'après un procès-verbal reçu par Maître Eric NEVEN, Notaire de résidence à Forest-Bruxelles, le quinze: décembre 2011, - Enregistré deux rôles sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Forest, le 21! décembre 2011. vol. 81 fol. 53 case 1. Reçu : vingt-cinq euros (25 E). (signé) pour Le Receveur, H. COULON-: , il résulte que :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par: le gérant, justifiant la proposition de liquidation et rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, expert-comptable: I.E.C., dont le bureau est situé à 1082 Bruxelles, Clos du Zavelenberg, 7, sur l'état résumant ia situation active! et passive de la société à la date du trente et un octobre deux mille onze.

Le rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, prénommé, conclut en ces termes :

« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés, le gérant de la sprl DONATH CONSULTING dont le siège social est situé à avenue de Tervuren 168, boite 18 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2011 qui, tenant compte des perspectives de: liquidation de la société, fait apparaître un total bilantaire de E 82.991,99 ainsi qu'un actif net de E 14.260,00.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que; cet état traduit complètement et fidèlement et correctement la situation de la société au 31 octobre 2011.

Le présent rapport a été établi avant l'apurement du passif de la société nécessaire à la clôture de liquidation en un seul acte souhaitée.

Il ressort aussi de mes travaux de contrôle que la société n'a aucun passif exigible envers les tiers, le précompte mobilier sur boni de liquidation ne le devenant qu'après dépôt de la déclaration ad hoc. Il ne! subsiste que des actifs monétaires, dont j'ai pu vérifier la réalité, couvrant largement le passif. Le gérant et! unique associé se propose de reprendre à titre personnel le paiement du précompte mobilier sur boni de liquidation, la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'excédent de versement anticipés sur l'impôt des sociétés de l'exercice social 2011 ainsi que toutes autres dettes ou créances pouvant survenir après la clôture de liquidation.

II n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.

Nom : MASSOT Jean-Luc

Qualité :Expert-comptable».

L'assemblée reconnaît avoir une parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie!

antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé. "

Deuxième résolution - MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à`

compter de ce jour.

Troisième résolution -- LIQUIDATION

L'assemblé décide de ne pas nommer de liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

--" --Conformément à'l'article-i85 du Code-des sociétés'et aur statuts; à défaut-de-nomination de' liquidateur;la, liquidation sera assurée par la gérance.

Quatrième résolution -- CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille dix a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré, sauf ce qui est dit ci-après, et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception :

- compte courant TVA débiteur à concurrence de 1.028,87 E

- Impôts et précomptes belges à récupérer de l'exercice antérieur à concurrence de 358,28 £

- Impôts et précomptes belges à récupérer de l'exercice à concurrence de 3.000,00 E.

- Compte-épargne ING à concurrence de 55.000,00 E

- Compte à vue EUR, ING à concurrence de 1.845,84 £

- Compte à vue CZK, ING à concurrence de 21.759,00 £

Que le montant de l'actif s'élève à 82991,99 E.

Enfin, la société ne possède plus aucun passif, à l'exception :

- du capital à concurrence de 12.400,00 E

- de la réserve légale à concurrence de 1.860,00 ¬ ;

- du précompte mobilier à concurrence de 10.521,89 E ;

- du solde des dividendes de l'exercice (boni de liquidation).à concurrence de 58.210,10 E

Que le montant du passif s'élève à 82991,99 E

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la

société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de

la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

Cinquième résolution -- APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

Sixième résolution  CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « DONATH CONSULTING » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « DONATH CONSULTING » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

./.

Septième résolution  DECHARGE AU GERANT.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

./.

Huitième résolution  DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 168 boîte 18 où la garde en sera assurée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour extrait analytique conforme.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Déposé en même temps : expédition, rapport (signé) Maître Eric NEVEN, notaire à Forest

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B -Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.06.2011, DPT 26.07.2011 11326-0528-013

Coordonnées
DONATH CONSULTING

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 168, BTE 18 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale