DOUME

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DOUME
Dénomination : DOUME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 825.810.587

Publication

25/07/2014
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Un\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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15 4J7-201't BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0825.810.587

Dénomination

(en entier) : DOUME

(en abrégé) :

Forme juridique : SOC1ETE PRI VEE A RESPONSABIL1TE L1MITEE

Siège : 1000 Bruxelles rue de Livourne 51

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte cession de parts sociales-transfert du siège social-modification de la date de clôture de l'exercice social et de l'assemblée générale- adoption de

nouveaux statuts

En vertu d'un procès-verbal dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX à Quaregnon, te 26 juin 2014, à enregistrer, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée aDOUME», ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de Livourne, 51

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Sophie MAQUET notaire associé à Bruxelles le 7 mai 2010, publié à l'annexe au Moniteur belge du 21 mai suivant sous le numéro 0073646, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0825.810.587 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 4 février 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge le 19 février 2014 sous le numéro 0045383. , a adopté les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée des associés a constaté la cession de parts sociales suivantes :

-Trente-trois parts sociales à Monsieur CHEBBAH Saïdh, né à Moknea le 13 juin 1967 (numéro national : 670613/54133), époux de Madame KACI Sophie, domicilié à 1380 Lasne Route d'Ohain, 11, ici présent et acceptant;

-Trente-trois parts sociales à Monsieur CARRERA ALONSO Javier, né à Uccle, le 18 juin 1973 (numéro national : 730618/10359), célibataire, domicilié à Drogenbos, rue de l'Etoile 84, ici présent et acceptant;

Les parts sociales sont donc réparties comme suit entre les associés:

-Monsieur LAMMANA prénommé à concurrence de une part sociale

-Madame LEMPEREUR prénommée à concurrence de trente-trois parts sociales ;

-Monsieur CHEBBAH prénommé à concurrence de trente-trois parts sociales ;

-Monsieur CARRERA ALONSO Javier, prénommé à concurrence de trente-trois parts sociales ;

Ladite cession de parts sociales est à l'instant matérialisée dans le registre des parts de la société.

Le cédant certifie que les dispositions statutaires ont été respectées et que rien ne peut s'opposer à ladite

cession.

Les cessionnaires reconnaissent avoir pris connaissance des statuts de la société et parfaitement connaître

la situation financière de ladite société, la responsabilité des fondateurs ne courant que jusqu'audit transfert de

part.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé à l'unanimité de transférer le siège social de la société pour le porter de 1000

Bruxelles, rue de Livourne, 51 vers 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles, 208.

-moisie/1E RESOLUTION

Suite au point 3, modification des articles 26 et 33 des statuts comme suit :

a exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Cheque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une Influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'Assemblée Générale ordinaire, aux commissaires qui doivent établir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Sont notamment déposés en même temps:

1) Un document contenant les noms, prénoms, professions, domiciles, des gérants et commissaires.

2) Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée Générale.

3) La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables.

4) Un document indiquant ia date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts,

5) Le rapport des commissaires prévu au Code des Sociétés.

6) Un document indiquant si le rapport de gestion est déposé à la Banque Nationale ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

7) Le cas échéant, le rapport de gestion, »

« REUNION - CONVOCATION - DEL1BERATION.

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social, une Assemblée Générale ordinaire le troisième samedi de mai à

dix-neuf heures trente. Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, La gérance

doit ta convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social, Les

Assemblées Générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations

L'Assemblée Générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, et discute le

bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport

ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.

Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites

conformément aux dispositions du Code des sociétés.

D'autre part, l'assemblée décide à l'unanimité de fixer l'exercice social 2013 comme suit; du ler octobre 2012 au 31 décembre 2013.

QUATRIEME RESOLUTION :

En vue de se conformer aux modifications apportées en vertu des présentes, l'assemblée a décidé

d'adopter et de refondre les statuts comme suit :

« TITRE I : DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE.

Article un: DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « DOUME »,

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de:

-la mention «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL», reproduite(s) lisiblement,

-l'indication précise du siège social de la société;

-le numéro d'entreprise,

-du numéro d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, précédé de la mention « T.V.A. BE »,

-des mots «Registre des Personnes Morales» ou des lettres abrégées «R.P.M.» suivis de l'indication du ou

des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social,

-Du numéro d'un compte bancaire dont la société dispose auprès d'un établissement bancaire implanté en

Belgique qui n'est pas une caisse d'épargne communale et auquel s'applique la loi du vingt-deux mars mil neuf

cent nonante-trois relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Article deux : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 208; %

II peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de la gérance publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois : OBJET,

La société a pour objet de faire tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement:

-Toute activité de gestion, d'organisation, et d'assistance aux entreprises dans les domaines de la restauration, du commerce d'alimentation, de l'organisation d'évènements, ainsi que dans toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement, à l'exploitation et la gestion de tous

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restaurants, bars à vin, bars à champagne, cafés, débits de boissons, boîte de nuit, salon de thé, salons de dégustation, service traiteur, service de livraison à domicile et de façon générale, toute entreprise dans le secteur de l'horeca au sens large;

-L'activité d'intermédiaire commercial dans le secteur de l'Horeca

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Article quatre : DUREE.

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme

dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE Il : CAPITAL PARTS SOCIALES.

Article cinq : CAPITAL SOCIAL.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cent euros et représenté par CENT

PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du

capital social, qui furent intégralement souscrites au pair et libérées à la souscription.

Les comparants déclarent qu'il n'est effectué à la société aucun apport en nature.

Article six : AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée

Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article sept: DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées au Code des Sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au

moins trois/quart du capital.

Article huit : APPEL DE FONDS,

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit,

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante- cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article neuf : NATURE DES PARTS.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.

Article dix: CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS.,

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément au

Code des Sociétés.

§ 1.  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou

partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

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§ 2.  Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§3.  Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés, il sera procédé comme suit

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours du délai d'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que:

1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité des parts dont il envisage la cession ;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur à la valeur de rachat fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire, appelée à statuer sur les comptes annuels. La valeur de rachat ainsi déterminée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante ; elle ne peut être modifiée entre-temps que par une décision d'une assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications aux statuts. Ledit prix des parts rachetées par droit de préemption sera toutefois fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication lui est supérieur.

Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article onze : EXERCICE DES DROITS SUR LES PARTS,

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article douze : INDIVISIBILITE DES PARTS,

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétaire.

TITRE Ill : GERANCE SURVEILLANCE.

Article treize : GERANCE,

La gérance de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un gérant au moins, associé ou non, statutaire ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, les mandats de gérant sont exercés à titre gratuit.

Article quatorze : DELEGATION,

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La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un

directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article quinze: INTERDICTION.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société.

Article seize : POUVOIRS.

Chaque gérant est investi, individuellement, des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article dix sept: EMOLUMENTS.

L'Assemblée Générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article dix huit : REPRESENTATION EN JUSTICE.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que la représentation de !a société dans

les actes où intervient un officier ministériel, sont suivies, au nom de la société, par un gérant.

Article dix-neuf : REPRESENTATION.

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société, sont signés par un gérant.

Article vingt : SURVEILLANCE,

La surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans

déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Si, par suite de cession ou de transmission pour cause de mort de parts sociales, la société comporte plus

de cinq associés, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, associés ou non;

nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des associés, à la majorité ordinaire des voix.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE,

Article vingt et un : REUNION - CONVOCATION - DELIBERATION.

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social, une Assemblée Générale ordinaire le troisième samedi de mai à

dix-neuf heures trente. Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'Intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les

Assemblées Générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

L'Assemblée Générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, et discute le

bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport

ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires répondent égaiement aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.

Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites

conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article vingt deux : VOTE.

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont

prises à la majorité simple des voix.

Article vingt trois : PROCES-VERBAUX,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou

extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V: INVENTAIRE BILAN REPARTITION.

Article vingt quatre : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre,.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de ta société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'Assemblée Générale

ordinaire, aux commissaires qui doivent établir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Sont notamment déposés en même temps :

1) Un document contenant les noms, prénoms, professions, domiciles, des gérants et commissaires.

g) Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée Générale.

3) La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication des

sommes dont ils sont redevables,

Réservé Volet B - Suite

Moniteur belge





4) Un document indiquant fa date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts,

5) Le rapport des commissaires prévu au Code des Sociétés.

6) Un document indiquant si le rapport de gestion est déposé à la Banque Nationale ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

7) Le cas échéant, le rapport de gestion.

Article vingt cinq : DISTRIBUTION DU BENEFICE.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de ?Assemblée Générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'Il résulte

des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

TITRE SIX: DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article vingt six: CAUSES DE DISSOLUTION.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée Générale, dans les cas, formes et

conditions prévus par la loi.

r

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital sedia'', l'Assemblée

Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à datee,du môment où ia perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, er-'t y,ue de délibérer, le das échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la disselûtieri éventuelle de, la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la dispbsition desassociés au siège de la

société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'Assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé

peut demander au Tribunal la dissolution de la société..

Artic10 vingt sept: LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.

Article vingt huit : REPARTITION DE L'ACTIF.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article vingt-neuf ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites,.

Article trente : REFERENCE A LA LOI,

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. ».

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée Générale a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme,

Anne TOUB EAUX

Notaire



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annexe: une expédition







Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

19/02/2014
ÿþ Mon. 2.2

`1r, f e i F Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Mentionner sur là dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

*iaoas3e3* AI

~ a FFV. 2014

Greffe

N° d'entreprise :

0825.810.587

Dénomination :

DOUME

(En entier)

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Place du béguinage 9 - 1000 Bruxelles

Siège :

Objet de l'acte : Transfert Du Siège Social..

Texte :

D'un Procés verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 04/02/201" l'assemblée prend acte des résolutions suivantes:

L'assemblée décide de transférer le siège de la société du 9 place

du Béguinage à 1000 Bruxelles,

Au 51 Rue de Livourne à 1050 Bruxelles et ce à partir du 01/01/2014

Les comparants et Intervenants acceptent.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures

Mr.Lamanna Dominique

Gérant de la SPRL

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.03.2013, DPT 15.07.2013 13306-0429-013
05/07/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

M011 2.1

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\ 9ket I 1 j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

11114111MIRRill nuenum

26 JUN 2012

Greffe





Al)

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I0:1 Lc:2, e et .rm et 4:1 4:1 "P

N° d'entreprise 0825.810.567

Dénomination

(en entier) : DOUME

Forme juridique : Société Privée à responsabilité limitée

Siège : AVENUE LOUISE 227 BTE 235 -1050 IXELLES

Objet de l'acte Transfert de parts sociales. Transfert du siège social.

lYun procès-verbal de I' Assemblée Générale Extraordinaire du 3110512012, l'assemblée prend acte des résolutions suivantes :

Transfert de 99 (nonante neuf) parts sociales appartenant à Monsieur LAMANNA Dominique Associé Actif, gérant de la SPRL habitant Rue de la Clefs 38 à 7000 MONS ,à Madame LEMPEREUR Mélanie , résidant Rue Franz Merjay 88  1050 Ixelles. qui accepte le transfert à la valeur comptable. L'Assemblée décide de transférer le siège de la société du 227 bte 235 Avenue Louise à 1050 Bruxelles au 9 Place du Béguinage à 1000 BRUXELLES.

Les comparants et intervenants acceptent.

L'Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Mr. LAMANNA DOMINIQIUE

e la SPRL

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet 8

 .......... ........ .......................

Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/05/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
01/07/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 20.07.2016 16344-0501-010

Coordonnées
DOUME

Adresse
RUE DE LIVOURNE 51 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale