DR GHISDAL NEPHROLOGIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR GHISDAL NEPHROLOGIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 539.725.222

Publication

08/10/2013
ÿþ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

8.UXE1.IES

N° d'entreprise : 53S . 1 tS , LL,Z,

Dénomination

(en entier) : DR GHISDAL NEPHROLOGIE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1160 AUDERGHEM - RUE JEAN-BAPTISTE VANDERCAMMEN 24

(adresse complète)

Objet(si de ['acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26 septembre 2013, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1, il est extrait ce qui suit ;

Madame GHISDAL Lidia, née à Enghien, le six septembre mil neuf cent septante-cinq, domiciliée à 1160 Auderghem, Rue Jean-Baptiste Vandercammen 24.

A requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une Société Civile ayant emprunté; la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «DR GHISDAL: NÉPHROLOGIE», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en; cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de I'avoir social.

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

La comparante déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit miIIe six cents euros (18,600 EUR)

La comparante déclare que chacune des cent (100) parts souscrites par elle, est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) par un versement en espèces qu'elle a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12,400 EUR)

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 8/8/2013 sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société

Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «DR GHISDAL NÉPHROLOGIE».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société

civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé

« SPRL Civile »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1160 Auderghem, Rue Jean-Baptiste Vandercammen 24.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou

de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs

aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial

compétent de l'Ordre des Médecins.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Moyennant l'accord du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges d'exploitation ou cabinets, en. Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent, dans les limites et le respect de la déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir en général et de la médecine interne, de la néphrologie et de la dialyse en particulier, ainsi que, l'exercice de toute discipline connexe, l'exécution de tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tout moyen destiné à en améliorer l'exercice.

La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.

La société pourra également exercer

- la direction, l'organisation et la gestion de services hospitaliers, d'hôpitaux et d'institutions de soins ;

- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques rédigés par ses associés ; - organiser et participer à des conférences et séminaires ;

- la dispensation de l'enseignement liée à sa spécialité médicale.

et ce par l'intermédiaire de ses associés médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique dans le respect des règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi de mil neuf cent quatre vingt sept.

L'objet social comporte également l'exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément à l'article 18 paragraphe premier, de l'arrêté royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent soixante sept.

D'une manière générale, dans le respect des prescriptions Iégales et déontologiques, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation préalable du conseil. provincial compétent de l'Ordre des médecins.

Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition de son gérant-médecin, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient

Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Les modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers (213) minimum.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100èm`) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par I'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge k La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, dont un au moins doit être associé, nommés pour une durée déterminée par l'Assemblée Générale. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale, Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Il peut être mis fin, à tout moment, au mandat du ou des gérant(s) par décision de l'assemblée générale.

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et il devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année à seize (16) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable..

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du au des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

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Article 19 : LIOIJIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou Ies gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Si le liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas un médecin légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 22 : DEONTOLOGIE MEDICALE

Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de déontologie. Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts et au(x) contrat(s) de société devra également être soumise au préalable à I'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur contrat au Conseil provincial de l'Ordre des médecins duquel ils ressortissent. Conformément au code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle de chacun des médecins travaillant au sein de la société doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute

décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de guérir en Belgique, entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de cette suspension.

Si un associé était radié au Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'iI est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A I'instant, la comparante, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les

décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre

2014

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2015

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à cette fonction:

Madame GHISDAL Lidia, prénommée, ici présente et qui accepte le mandat qui lui est

conféré.

La gérante est nommée pour toute la durée de son activité au sein de la société, tant que

celle-ci demeure une société unipersonnelle et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend Ies engagements

"

Réservé

au

Moniteur

belge

, %.

Volet B - Suite

contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce à dater du 1" juillet 2013. La comparante ratifie expressément tous Ies engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; la comparante donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société, 6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à SECUREX à 1040 Bruxelles, Avenue de Tervueren 43, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) ainsi que son affiliation à une caisse d'assurances sociales.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au ` greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

. Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

= NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.06.2015, DPT 31.08.2015 15567-0490-009

Coordonnées
DR GHISDAL NEPHROLOGIE

Adresse
RUE JEAN-BAPTISTE VANDERCAMMEN 24 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale