DR PHILIPPE DEMOULIN

Dénomination : DR PHILIPPE DEMOULIN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 549.983.070

Publication

15/04/2014

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yike:u] Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

E3RW(ELLES

03 AVR. 2014

Greffe

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II

11

N� d'entreprise : 04 S. (3,3 ,cD

D�nomination

(en entier) : DR PHILIPPE DEMOULIN

(en abr�g�) :

Forme juridique soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: boulevard Sylvain Dupuis, 360 boite 13.

(adresse compl�te) 0 Adwptztle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Obietis) de l'acte :CONSTITUTION

mc(xx

Il r�sulte d'un acte dress� par Ma�tre Anne RUTTEN, notaire � Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le premier avril

deux mille quatorze ce qui suit :

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COMPARANT:

Monsieur PHILIPPE DEMOUL1N, m�decin g�n�raliste, hypnoth�rapeute (num�ro national : 530607-005.67),

domicili� � 1070 Bruxelles, boulevard Sylvain Dupuis, 360, boite 13.

Comparant dont l'identit� a �t� �tablie au vu de sa carte d'identit� et du registre national.

1. CONSTITUTION

Le comparant a requis le Notaire soussign� d'acter qu'il constitue avec effet au premier juillet deux mille

quatorze, une Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e,

d�nomm�e" DR PHILIPPE DEMOULIN " , au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en

cent (100) parts, sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir

social.

Souscription par apports en esp�ces

Le comparant d�clare souscrire la totalit� des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Le comparant d�clare que chacune des cent (100) parts souscrites par lui, est lib�r�e � concurrence de

deux/tiers (2/3) par un versement en esp�ces qu'il a effectu� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t�

en formation aupr�s de la banque CBC de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef � sa disposition une

somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) .

IL STATUTS

Le comparant arr�te comme suit les statuts de la soci�t� :

Article 1: FORME ET DENOMINATION DE LA SOC1ETE

La soci�t� adopte la forme d'une Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e" DR PHILIPPE DEMOULIN "

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots : soci�t� civile ayant

emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, en abr�g� � SPRL Civile �

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1070 Bruxelles, boulevard Sylvain Dupuis, 360, boite 13.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de

Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Le transfert du si�ge social doit �tre port� � la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

Moyennant l'accord du Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins, la soci�t� peut, par simple

d�cision de la g�rance, �tablir des unit�s d'�tablissements, si�ges administratifs ou d'exploitation, en Belgique

ou � l'�tranger.

Article 3 OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet

1/ L'exercice de l'art de gu�rir en m�decine plus particuli�rement orient� psychoth�rapie, hypnoth�rapie et

nutrition dans le cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt sept et dans le

respect des prescrits du Code de d�ontologie m�dicale.

. ..

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Cet exercice de la m�decine pourra �tre pratiqu� dans toute structure jug�e utile ( H�pital, Centre de sant�, , etc...), en association ou en solo, mais sera pr�f�rentiellement pratiqu� au sein d'un cabinet m�dical ou toute structure de soin int�gr� ou de premi�re ligne ayant pour objet de participer � un changement social qui permette une am�lioration de l'�tat de sant� de la population.,

2/ L'exercice de la m�decine pr�ventive.

Cet exercice de la m�decine pr�ventive pourra �tre pratiqu� dans toute structure jug�e utile ( H�pital,

Centre de sant� en association ou en solo, mais sera pr�f�rentiellement pratiqu� au sein d'un cabinet m�dical ou toute structure de soin int�gr� ou de premi�re Ligne ayant pour objet de participer � un changement social qui permette une am�lioration de r�tat de sant� de la populatIon.(consultations ONE, examens pour les centres de promotion � la sant� � l'�cole, d�pistage, m�decine pr�ventive � la demande de soci�t�s, promotion

de la sant� mentale )

3/ L'exercice de la fonction de m�decin conseil ou d'expert pour les organismes d'assurance, de contr�le

des incapacit�s de travail, les soci�t�s pharmaceutiques

La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�.

La soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu'il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance

dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique, et au libre

choix du patient.

Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de

dichotomie et de surconsommation.

Les honoraires sont per�us au nom et pour compte de la soci�t�.

Conform�ment � l'article 34 � 2 du Code de D�ontologie m�dicale, la responsabilit� professionnelle du

m�decin doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus� (avis du

Conseil National 07.11.2009)

4/ L'organisation et �ventuellement la dispense de cours de m�decine, mais aussi la formation tant aux

�tudiants relevant du secteur de la m�decine que du secteur param�dical ou psycho social.

5/ L'expertise en mati�re de sant� publique

La soci�t� peut dans le respect des m�mes dispositions s'int�resser � toutes activit�s de nature � faciliter la r�alisation de son objet social.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, et toujours dans le respect des prescrits du Code de d�ontologie m�dicale, accomplir toutes op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou Indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation, sous la r�serve que ces op�rations ne soient pas de nature � en alt�rer le caract�re civil et la vocation m�dicale.

Moyennant l'accord du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins, elle peut, encore dans les m�mes respects, s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet Identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Les associ�s convenant d'apporter � la soci�t� ou de mettre en commun la totalit� de leur activit� m�dicale, les honoraires g�n�r�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

D'une mani�re g�n�rale, dans le respect des prescriptions l�gales et d�ontologiques, la soci�t� peut exercer toute activit� tant en Belgique qu'a l'�tranger n�cessaires et/ou indispensables � l'accomplissement de son objet, et s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�, sous r�serve de l'approbation pr�alable du conseil provincial comp�tent de l'Ordre des m�decins.

Elle peut en outre faire toute op�ration financi�re, mobili�re ou immobili�re se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � lui procurer un avantage quelconque en vue de son d�veloppement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre � disposition � son g�rant-m�decin, sans en modifier le caract�re civil et la vocation m�dicale et plus particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re concernant les locaux m�dicaux, l'achat de mat�riel m�dical et non m�dical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial.

Les modalit�s d'investissements doivent �tre approuv�es, au pr�alable, par les associ�s � une majorit� des deux/tiers (2/3) minimums.,

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin-associ� est illimit�e.

Article 4 DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � compter du premier juillet deux mille quatorze.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification de statuts.

Article 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (i8.600 EUR), divis� en cent OR parts sociales, sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir

Article 6 VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge r En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 7: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'� un m�decin l�galement habilit� � exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins et pratiquant ou appel� � pratiquer dans le cadre soci�taire, l'admission d'un nouvel associ� requ�rant toujours l'accord unanime des autres associ�s s'ils sont plusieurs.

Les parts sont indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

S'il y a plusieurs propri�taire d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

Le d�c�s d'un associ� n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

S'il s'agit d'un associ� unique, les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la r�aliser dans un d�lai maximum de six mois :

1. Soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale dans le respect du Code des soci�t�s ;

2. Soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ;

3.. Soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

4. A d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

Article : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts..

D�s tors qu'il y a plusieurs associ�s, ta r�partition des parts sociales doit toujours tendre � refl�ter l'importance des activit�s respectives des associ�s.. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

Article 9: DES1GNATION DU GERANT

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, dont un au moins doit �tre associ�, nomm�s pour une dur�e d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale. Si la soci�t� ne comporte qu'un associ�, l'associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement renouvelable. Le g�rant non-m�decin ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s'engager � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

Il peut �tre mis fin, � tout moment, au mandat du ou des g�rant(s) par d�cision de l'assembl�e g�n�rale,. Article 10: POUVOIRS DU GERANT

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. 11 peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires Le g�rant ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un docteur en m�decine, d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de gu�rir.

Le g�rant non-m�decin ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s'engager � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Article 11: REMUNERAT1ON DU GERANT

Le mandat de g�rant sera exerc� � titre gratuit ou � titre on�reux selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la simple majorit� des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements,

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant ne peut �tre allou�e au d�triment d'un ou de plusieurs associ�s et son montant doit correspondre � des prestations de gestion r�ellement effectu�s.

Article 12 CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � ia soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 13: REUN1ON DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le premier lundi du mois de juin de chaque ann�e, � dix-huit (18) heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es � l'initiative du ou des g�rants ou des commissaires. Les

convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment au Code des Soci�t�s; elles ne sont pas

n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont

sign�s par les membres du bureau et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou

extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 14: DROIT DE VOTE

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales ou

statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

Article 15 PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e s�ance tenante � trois semaines

par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me

ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16 COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette date les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels conform�ment � la loi.

Article 17 REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires des m�decins associ�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements,

r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de r�serve

l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ledit fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�es par la g�rance.

La fixatibn d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s.

Article 18: DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Article 19 LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou

plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Si le liquidateur nomm� par l'assembl�e g�n�rale n'est pas un m�decin l�galement habilit� � exercer l'art de

gu�rir en Belgique, il devra se faire assister par un m�decin inscrit au tableau de l'Ordre des M�decins pour la

gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret

professionnel des associ�s.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une

proportion sup�rieure

L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un

droit �gal.

Article 20 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre

valablement faites.

Article 21 DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles ii ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code sont cens�es

non �crites.

Article 22: DEONTOLOGIE MEDICALE

Les associ�s s'engagent � respecter les r�gles du Code de d�ontologie. Tout litige de nature d�ontologique

est de la comp�tence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Les pr�sents statuts ont �t� approuv�s par le Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

Toute modification aux statuts et au(x) contrat(s) de soci�t� devra �galement �tre soumise au pr�alable �

l'approbation du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Lorsqu'un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, Ils doivent pr�senter les statuts et leur contrat au

Conseil provincial de l'Ordre des m�decins duquel ils ressortent.

4

" Volet B - Suite

Conform�ment au code de D�ontologie m�dicale, la responsabilit� professionnelle de chacun des m�decins travaillant au sein de la soci�t� doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de gu�rir en Belgique, entra�ne pour le m�decin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la dur�e de cette suspension.

Le m�decin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de cette suspension. Cette interdiction ne dispense pas le m�decin de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e.

Si un associ� �tait radi� au Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts � ses asSoci�s. S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la

" soci�t� ou en modifier la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a d�clar� se r�unir en assembl�e g�n�rale, et a pris les d�cisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille quatorze et se cl�turera le trente et un

d�cembre deux mille quinze

2. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire:

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en juin deux mille seize.

3. Nomination d'un g�rant non statutaire:

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant � un (1).

Elle appelle � cette fonction: Monsieur Philippe DEmOUL1N, pr�nomm�, qui accepte.

Le g�rant est nomm� pour toute la dur�e de la soci�t�, tant que celle-cl demeure une soci�t� unipersonnelle

et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est exerc� � titre gratuit.

4. Commissaire :

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue

5.. Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation :

En application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend � compter du premier juillet deux mille quatorze, les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation et ce depuis le premier octobre deux mille treize.

Le comparant ratifie express�ment tous les engagements de la soci�t� pris ou � prendre avant le d�p�t du pr�sent acte au greffe du Tribunal de commerce comp�tent, sous la condition suspensive dudit d�p�t; le comparant donne tout mandat aux repr�sentants de la soci�t�, d�sign�s par ailleurs, � l'effet d'entreprendre les activit�s sociales, le simple d�p�t au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la soci�t�.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec facult� de substitution, sont conf�r�s au g�rant, afin d'assurer l'inscription de la soci�t� aupr�s d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

D�pos�s en m�me temps une exp�dition de l'acte constitutif et une attestation bancaire.

Cet extrait est d�livr� conform�ment � l'article deux paragraphe quatre du Code des Soci�t�s, uniquement en vue du d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle soci�t� de la personnalit� morale.

POUREXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�'

au

Moniteur

belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 30.08.2016 16542-0451-009

Coordonnées
DR PHILIPPE DEMOULIN

Adresse
BOULEVARD SYLVAIN DUPUIS 360, BTE 13 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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