DR. J. DELESCAILLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DR. J. DELESCAILLE
Dénomination : DR. J. DELESCAILLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 509.983.339

Publication

01/03/2013
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Volet-_ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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aoFEv. 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise 5e),3 83 33~ "

Dénomination (en entier) : DR. J. DELESCAILLE

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE CIVILE SOUS FORME D'UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège: EVERE (1140 BRUXELLES) AVENUE DES ANCIENS COMBATTANTS 101 BOITE 4

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Objet de l'acte : CONSTITUTION

If résulte d'un acte reçu par Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire associé à Bruxelles le dix-neuf février deux mille treize que

Monsieur DELESCAILLE Jérôme François Thierry, ophtalmologue, né à Uccle le 27 juillet 1977 ; domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Pinsons 8,

A constitué une société professionnelle civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée dont la dénomination sociale est « DR. J. DELESCAILLE.».

ii - Le siège social est établi à Evere (1140 Bruxelles), avenue des Anciens Combattants, 101 boite

4.

11 - La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de l'art de guérir, et plus;

 spécialement la pratique de l'ophtalmologie.

Elle a également pour objet, dans le respect des règles déontologiques spécifiques à l'objet; social, d'accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière que ce soit pour les besoins de; l'exercice de la profession ou, au sens large à titre de placement. Ainsi, la société a le droit; d'acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles en qualité de; ;; plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision, en vue de leur occupation pour les; besoins de son activité principale ou en vue de logement du gérant, d'un associé ou du personnel ou; ;; en vue de leur location. En ce sens, la société a pour objet accessoire, tant en Belgique qu'à; l'étranger

- la gestion, en bon père de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier ;

- l'achat, l'administration, la vente, de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et! d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué ; - à la condition

- que cela ne donne pas lieu à une activité commerciale et que cela ne porte pas; "atteinte au caractère civile de la société.

- que ces activités accessoires ne conduisent en aucune façon au développement: 'r, d'une quelconque activité commerciale

- que les modalités d'investissement aient été approuvées, au préalable, par les; associés à une majorité de deux/tiers minimum.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de! dichotomie et de surconsommation est exclue.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des; dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la; liberté diagnostique et thérapeutique.

- La société est constituée à partir du dix-neuf février deux mille treize pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal compétent; 1, d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.

- Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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. Mod 11.1

c

k Réservé

au

Moniteur

belge

Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186ème de l'avoir social.

Les parts sociales ont toutes été souscrites par Monsieur Jérôme Delescaille, prénommé.

Chaque part ainsi souscrite a été au préalable libérée à concurrence de deux tiers.

Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.

- Les parts sont indivisibles à l'égard de fa société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par l'assemblée générale, pour six ans au plus.

Si le gérant est l'associé unique, il peut être nommé sans limitation de durée.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des Sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque médecin est illimitée.

- Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière à condition qu'il les détermine et en fixe la durée,

La personne à laquelle des pouvoirs sont délégués doit être docteur en médecine habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, si les actes faisant l'objet de son mandat concernent la pratique de l'art de guérir.

- Tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'y a pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, et le fait qu'aucun commiissaire n'a été nommé doit être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer en vertu des dispositions légales en la matière.

- Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième jeudi du mois de juin à

20 heures.

Si ce jour est férié, rassemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la

convocation.

- Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jcurs au

moins avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour,

Tout associé, gérant ou commissaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera

considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée.

- Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci

soit aussi associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés,

Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter

par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non-associé.

- Chaque part sociale donne droit à une voix.

- Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit

le nombre de parts représentées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. il ne peut les déléguer,

Toute modification aux statuts de la société doit être soumise à l'avis préalable du Conseil

provincial de l'Ordre des médecins.

- L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

- Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont' clôturés et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion, conformément aux dispositions législatives y afférentes.

- Les honoraires du ou des médecins exerçant leur activité au sein de la société seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société; tous ces honoraires seront repris au compte de résultats de la société.

Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de l'exercice social,

Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

Il est disposé du solde par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance, en tenant compte des dispositions légales concernant la distribution de montants disponibles et d'une rémunération normale du travail presté par le ou les associés-médecins et ce, conformément au Code de Déontologie.

- En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur, ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions légales en la matière.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1) Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize

2) La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quatorze

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.

Et immédiatement après, Monsieur Jérôme Delescaille, prénommé, a déclaré se nommer gérant,

sans limitation de durée.

Son mandat sera gratuit.

Commissaire.

La société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des

Sociétés, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par le fondateur et notamment du plan

financier remis au Notaire soussigné, il n'est pas nommé de commissaire.

Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier janvier deux

mille treize par Monsieur Jérôme Delescaille, prénommé, sont ratifiés par le gérant,

Cette reprise d'engagements n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité

morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEL1VRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Jean Didier GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièce jointe : une expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Coordonnées
DR. J. DELESCAILLE

Adresse
AVENUE DES ANCIENS COMBATTANTS 101, BTE 4 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale