DU-CARE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DU-CARE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.895.968

Publication

16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 07.10.2013 13626-0270-010
21/11/2011
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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Mai 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DU-Care

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIM1TEE

Siège : 1190 FOREST - AVENUE ALBERT 241

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le sept novembre deux

mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il extrait ce qui suit :

Madame DUQUESNE Lifta Françoise Constance, née à Ixelles le trois janvier mil neuf cent soixante-six, de

nationalité belge, domiciliée à 1190 Forest, avenue Albert 241.

a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une Société Civile ayant emprunté la forme d'une

Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «DU-Care», au capital de dix-huit mille six cents euros

(18.500 EUR) divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième

(1/100ème) de l'avoir social.

Souscription par apports en espèces

La comparante déclare souscrire la totalité des parts, soit cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents

euros (18.600 EUR).

La comparante déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) par un

versement en espèces qu'elle a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès

de la Banque BNP Paribas Fortis de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une

somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 27/10/2011 est remise au notaire instrumentant.

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à

Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «DU-Care».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant

emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1190 Forest, avenue Albert 241.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent, dans les limites et le respect de leur

déontologie, la pratique et l'organisation de l'art de guérir en général et de l'oto-rhino-laryngologie, en

particulier, ainsi que, l'exécution de tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tout

moyen destiné à en améliorer l'exercice.

La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La

responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont

perçus au nom et pour le compte de la société.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions

légales et déontologiques et notamment le règles relatives au secret médical,

thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.

La société pourra également exercer :

- la direction, l'organisation et la gestion de services hospitaliers, d'hôpitaux et d'institutions de soins ;

- publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;

- organiser et participer à des conférences et séminaires ;

- la dispensation de l'enseignement liée à sa spécialité médicale.

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à la liberté diagnostique et:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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et ce par l'intermédiaire de ses associés médecins, légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique dans le respect des règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi de mil neuf cent quatre vingt sept.

L'objet social comporte également l'exercice de la profession en groupe de praticiens, conformément à l'article 18 paragraphe premier, de l'arrêté royal n° 78 du dix novembre mil neuf cent soixante sept.

D'une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaires et/ou indispensables à l'accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation préalable du conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins.

Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition à son gérant-médecin, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et !a valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion «en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.

Les modalités d'investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux/tiers (2/3) minimum.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (11100""`) de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, dont un au moins doit être associé, nommés pour une durée déterminée par l'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Il peut être mis fin, à tout moment, au mandat du ou des gérant(s) par décision de l'assemblée générale. Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de guérir. Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

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L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le 3ème jeudi du mois de juin de chaque année à 20

heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part dorme droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds, de réserve atteint le dixième du capital. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Si le liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas un médecin légalement habilité à exercer l'art de

guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins pour

la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret

professionnel des associés.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans

une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés, agissant en lieu et place de l'assemblée générale ont pris les décisions suivantes, qui

n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt

de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

douze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille treize.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à cette fonction: Madame DUQUESNE Ulla, prénommée, qui accepte.

Le gérant est nommé pour toute la durée de la société, tant que celle-ci demeure une société unipersonnelle et

peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

La comparante ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; la comparante donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Volet B - Suite "

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à I.P.A. sprl, rue du Pré aux Oies 35 á' 1130 Bruxelles, représentée par Monsieur Etienne STEELS, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de ! l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
DU-CARE

Adresse
AVENUE ALBERT 241 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale