DUPRET J-P

Dénomination : DUPRET J-P

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 473.533.016

Publication

18/03/2014

��MOD WORD 75.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

-6M`R�2014

Greffe

N� d'entreprise : 0473.533.016

D�nomination

(en entier) : DUPRET J-P S.P.R.L.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1000 Bruxelles, rue du Congr�s, 5-7

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL ET COORDINATION DES STATUTS D'un acte re�u parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 20/02/2014, il r�sulte que;

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "DUPRET J-P S.P.R.L." ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, rue du Congr�s, 5-7, num�ro d'entreprise 0473.533.016 RPM Bruxelles, non assujettie � la T.V.A, a adopt� les r�solutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

Le notaire soussign� attire l'attention de l'assembl�e sur les deux dispositions � anti-abus � stipul�es � l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-apr�s

� Art. 537. Par d�rogation aux articles 171, 3�, et 269, � 1er, 1�, le taux de l'imp�t des personnes physiques et celui du pr�compte mobilier sont fix�s � 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent � la diminution des. r�serves tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale au plus tard le 31 mars 2013 �: condition et dans [a mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital et que, cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le 1er octobre 2014.

Les dividendes distribu�s qui satisfont � ces conditions n'entrent pas en consid�ration pour le calcul de la limite pr�vue � l'article 215, alin�a 3, 3�.

Lorsque [a soci�t� r�alise un r�sultat comptable positif au cours de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration vis�e � l'alin�a ler a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes d�cr�t�s par l'assembl�e g�n�rale ont �t� allou�s ou attribu�s au cours d'au moins une des cinq p�riodes imposables pr�c�dant celle de cette op�ration, une cotisation distincte est �tablie � raison de la diff�rence positive entre :

1� le produit

- du r�sultat comptable de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration susvis�e a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes allou�s ou attribu�s au cours des cinq p�riodes imposables: pr�c�dentes et la somme des r�sultats de ces p�riodes imposables;

et

2� les dividendes effectivement allou�s ou attribu�s aux actionnaires comme b�n�fice de la p�riode imposable durant laquelle ladite op�ration a lieu.

Cette cotisation est �gale � 15 p.c. de ladite diff�rence ainsi calcul�e et n'est pas consid�r�e comme un frais professionnel.

En cas de diminution de capital ult�rieure, cette diminution est r�put�e s'op�rer en premier lieu en d�duction de l'apport en capital r�alis� suivant ce r�gime.

Dans le cas o� cette diminution de capital s'op�re dans les huit ans apr�s le dernier apport en capital; suivant ce r�gime, elle est consid�r�e, par d�rogation � l'article 18, alin�a 1er, 2�, comme un dividende. Le taux: de l'imp�t des personnes physiques et celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou: attribu�s :

1� durant les quatre premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

2� pendant les cinqui�me et sixi�me ann�es suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant les septi�me et huiti�me ann�es suivant l'apport, � 5 p.c.

Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, dans le chef des soci�t�s qui, sur base de l'article 15 du Code des:

soci�t�s sont consid�r�es comme petites soci�t�s pour l'exercice d'imposition li� � la p�riode imposable au! cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la dur�e pr�cit�e est r�duite � quatre ans et le taux de l'imp�t des? personnes physiques et celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1 " durant les deux premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

2� pendant la troisi�me ann�e suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant la quatri�me ann�e suivant l'apport, � 5 p.c. �

L'assembl�e d�clare avoir parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites.

Elle d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de quatre-vingt-neuf mille cent euros (89.100,00 � ) pour le porter de soixante-trois mille neuf cents euros (63.900,00 � ) � cent cinquante-trois mille euros (153.000,00 � ), par souscription en esp�ces par l'associ� unique, enti�rement lib�r�e, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, afin de b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de 10% en vertu de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus de 1992, tel que modifi� par la loi programme du 28 juin 2013.

Souscription

Et imm�diatement, l'associ� unique pr�qualifi� d�clare souscrire ladite augmentation de capital et la lib�rer int�gralement.

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acier que ladite augmentation de capital est devenue effective et que la somme de quatre-vingt-neuf mille cents euros (89.100,00 � ) se trouve d�s � pr�sent � la pleine et libre disposition de la soci�t�, ainsi qu'il r�sulte de l'attestation bancaire remise au notaire soussign�, sur un compte aupr�s de la CBC.

L'assembl�e certifie que ledit montant provient de la distribution de dividendes int�rimaires d�cid�e lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 11 d�cembre 2013, sur lesquels a �t� pr�lev� le pr�compte mobilier au taux r�duit de 10%, lesquels dividendes sont pr�lev�s sur la r�serve disponible telle qu'elle figure dans les comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2011, approuv�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2012, conform�ment � l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus de 1992, tel que modifi� par la loi programme du 28 juin 2013.

DEUXIEME RESOLUTION

Suite � la r�solution qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de modifier et de coordonner les statuts sociaux comme suit :

ARTICLE 1 D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "DUPRET J-P S. P.R.L".

ARTICLE 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli rue du Congr�s 5-7 � 1000 Bruxelles.

La g�rance peut, par simple d�cision prise dans le respect de la l�gislation linguistique des diff�rentes R�gions et publi�e � l'annexe au Moniteur Belge :

- transf�rer le si�ge social et �tablir un ou plusieurs si�ges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, - �tablir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et � l'�tranger.

ARTICLE 3 Objet social

La soci�t� a pour objet :

a)La gestion d'un patrimoine immobilier dans son sens le plus large, en ce compris � l'entremise d'une personne morale elle m�me propri�taire d'immeubles.

b)De pourvoir � la gestion, l'administration et � la liquidation de toutes soci�t�s li�es ou non, ou avec lesquelles il existe un lien de participation ou non et consentir tous pr�ts � celles-ci, sous quelque forme et pour quelque dur�e que ce soit, ou fournir caution pour ces soci�t�s. Elle peut prendre un int�r�t par voie d'apport en num�raire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger.

c)Elle peut, en outre, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res susceptibles de favoriser l'extension ou le d�veloppement de la soci�t�.

ARTICLE 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fix� � CENT CINQUANTE-TROIS MILLE EUROS (153.000,00 EUR) repr�sent� par cinq (5) parts sociales sans mention de valeur nominale.

ARTICLE 6

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social avait �t� fix� � soixante-trois mille neuf cents euros (63.900,00 EUR), repr�sent� par cinq (5) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, toutes souscrites en esp�ces.

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt f�vrier deux mil quatorze, le capital social a �t� augment� � concurrence de quatre-vingt-neuf mille cent euros (89.100,00 EUR) et port� � cent cinquante-trois mille euros (153.000,00 EUR), par souscription en esp�ces par l'unique associ�, enti�rement lib�r�e, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, afin de b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de 10% en vertu de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus de 1992, tel que modifi� par la loi programme du 28 juin 2013, ledit montant provenant de la distribution de dividendes int�rimaires d�cid�e lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 11 d�cembre 2013, sur lesquels a �t� pr�lev� le pr�compte mobilier au taux r�duit de 10%, conform�ment � l'article 537 pr�cit�, lesquels dividendes ont �t� pr�lev�s sur le b�n�fice report� tel qu'il figure dans les comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2011 et approuv�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2012,

ARTICLE 7

..

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En cas de pluralit� d'associ�s, les parts d'un associ� ne pourront, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou c�d�es en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du c�dant.

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales,

Toutefois, la transmission pour cause de d�c�s ou la cession des parts d'un associ�, est op�r�e de pr�f�rence aux associ�s continuant � faire partie de la soci�t�, en proportion de la part du capital social qu'ils d�tiennent, � l'exception des parts transmises au conjoint du c�dant, � ses ascendants ou descendants en ligne directe, et � ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales, qui sont agr�es d'office.

La valeur des parts sera d�termin�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut d'accord, par un expert d�sign� � la demande de la partie la plus diligente par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social. Cette valeur sera �tablie en tenant compte du montant du capital nominal et des r�serves, diminu� ou major�, suivant le cas, de la moyenne des r�sultats accus�s par les deux derniers comptes annuels, divis� par le nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat sera payable dans un d�lai de deux ann�es prenant cours � l'expiration du premier mois du jour o� le rachat a �t� accept�, en deux versements annuels �gaux et pour la premi�re fois au d�but du d�lai susmentionn�.

Pour le cas o� les associ�s n'ont pas us� du droit de pr�f�rence, les h�ritiers ou l�gataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission comme associ�s.

S'ils ne sont pas agr��s, les autres associ�s devront racheter leurs parts � la valeur et dans les d�lais indiqu�s ci-dessus; � d�faut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

GERANCE

ARTICLE 8

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, personnes physiques, nomm�s et r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale,

Chaque g�rant a, s�par�ment, les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� et faire tous actes qui ne sont pas express�ment r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les statuts.

Il peut recevoir fous plis et lettres, charg�s ou non charg�s, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journali�re, les op�rations financi�res �tant consid�r�es comme de gestion journali�re.

Il a, notamment, les pouvoirs n�cessaires pour faire toutes op�rations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, m�me les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et ex�cuter tous march�s, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, ch�ques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou � l'Office des Ch�ques Postaux, y faire tous versements, virements, d�p�ts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommand�es, assur�es ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et d�charges, renoncer � tous droits de privil�ge, d'hypoth�que et d'action r�solutoire, consentir la mainlev�e et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme apr�s paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y r�pondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes d�cisions judiciaires, les faire ex�cuter, en toutes faillites, faire toutes d�clarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et r�partitions, l'�nonciation qui pr�c�de �tant exemplative et non limitative.

Le g�rant peut d�l�guer, sous sa propre responsabilit�, � un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe,

Le mandat des g�rants est gratuit ou r�mun�r� selon d�cision individuelle de l'assembl�e g�n�rale. Lorsque ce mandat est r�mun�r�, cette r�mun�ration sera imputable sur les frais g�n�raux.

La g�rance est confi�e � Monsieur Jean-Pierre Dupret associ� comparant aux pr�sentes.

La dur�e de ses fonctions n'est pas limit�e.

ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention de la qualit� de g�rant.

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 10

L'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s se r�unit de plein droit le second vendredi d'avril, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� par les convocations.

ARTICLE 11

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. ll ne peut les d�l�guer.

EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES : Les articles 12, 13, 14 et 15 ne sont d'application qu'en cas de

pluralit� d'associ�s.

ARTICLE 12

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par l'associ� le plus �g�.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Elle d�lib�re suivant les dispositions pr�vues par la loi,

L'assembl�e g�n�rale sera, d'autre part, convoqu�e par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t social l'exige.

Elle sera tenue de le faire sur la r�quisition de deux associ�s r�unissant au moins fa moiti� du capital.

ARTICLE 13

Chaque associ� peut voter lui m�me ou par mandataire, Le vote par �crit est �galement admis. Nul ne peut ,

repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est pas associ� lui m�me et s'il n'a pas le droit de voter,

sauf s'il repr�sente une personne morale.

Les procurations sont toutefois valables au cas o� tous les associ�s qui comparaissent, sont repr�sent�s

par un ou plusieurs mandataires non associ�s.

ARTICLE 14

L'assembl�e g�n�rale statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, � la majorit� simple des voix,

Toutefois, lorsque l'assembl�e doit d�lib�rer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec

d'autres soci�t�s, de prorogation ou de dissolution anticip�e de la soci�t�, d'augmentation ou de r�duction du

capital, l'assembl�e n'est valablement constitu�e que si les modifications propos�es ont �t� sp�cialement

indiqu�es dans la convocation et si ceux qui y assistent repr�sentent au moins la moiti� du capital.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e et cette derni�re

assembl�e d�lib�rera quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne r�unit pas les trois/quarts des voix.

ARTICLE 15

Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret.

Les �poux non s�par�s de biens peuvent �tre repr�sent�s par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus propri�taires ou inversement.

ARTICLE 16

Les proc�s verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le

demandent.

Les exp�ditions ou extraits de proc�s verbaux sont sign�s par un g�rant.

CONTROLE

ARTICLE 17

Le contr�le de la soci�t� est exerc� par le ou les associ�s aussi longtemps que la loi n'impose pas la

nomination d'un commissaire r�viseur d'entreprise.

REPARTITIONS

ARTICLE 18

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e,

ARTICLE 19

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, le ou les g�rants dresseront un inventaire et les comptes

annuels de la soci�t�. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et

forment un tout.

L'exc�dent favorable du compte des r�sultats, d�duction faite de tous frais g�n�raux, charges et

amortissements n�cessaires, et d�duction faite de tous imp�ts, constitue le b�n�fice net de la soci�t� et est

r�parti comme suit :

a) cinq pour cent � la r�serve l�gale; cette affectation cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social;

b) le solde est partag� entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assembl�e pourra d�cider d'affecter tout ou

partie de ce solde � un fonds de r�serve extraordinaire, � un report � nouveau ou � l'attribution de tanti�mes au

profit de la g�rance.

ARTICLE 20 Liquidation

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par les lois ou par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de dissolution, la liquidation s'op�rera par les soins de la g�rance, � moins que l'assembl�e g�n�rale

ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les r�mun�rations.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, sera partag� entre

tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 21 Dispositions g�n�rales

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites,

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�ran

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

D�pos� en m�me temps :

- Une exp�dition:

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.04.2013, DPT 20.06.2013 13201-0273-010
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.04.2012, DPT 22.06.2012 12203-0217-010
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.04.2011, DPT 27.06.2011 11236-0094-010
22/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.04.2009, DPT 19.06.2009 09247-0330-012
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.04.2008, DPT 10.06.2008 08217-0396-012
28/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.04.2007, DPT 26.06.2007 07275-0277-012
15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.04.2015, DPT 08.06.2015 15163-0040-012
14/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 13.04.2005, DPT 10.06.2005 05237-2170-015
09/06/2005 : BL647723
29/06/2004 : BL647723
28/07/2003 : BL647723
03/01/2003 : BL647723
19/07/2002 : BL647723
28/12/2000 : BLA111195

Coordonnées
DUPRET J-P

Adresse
RUE DU CONGRES 5-7 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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