D'URSEL & PARTNERS, EN ABREGE : ODU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. D'URSEL & PARTNERS, EN ABREGE : ODU
Dénomination : D'URSEL & PARTNERS, EN ABREGE : ODU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.311.270

Publication

16/01/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 31.07.2013 13369-0412-016
08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 31.07.2012 12384-0232-014
07/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

N' d'entreprise : D'$ '2

Dénomination

"

(en entier): d'Ursel & Partners, en abrégé OdU

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Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Bruxelles, avenue Louise 137

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Eric THIBAUT de MAISIERES, à Saint-Gilles (Bruxelles), le vingt-huit, décembre deux mille dix, que Monsieur Olivier Frédéric Pie Marie Joseph Ghislain Comte d'Ursel, domicilié à Woluwé-Saint-Pierre,rue du Collège Saint-Michel 40, a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée et dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

DENOMINATION : d'Ursel & Partners, en abrégé OdU.

SIEGE : 1050 Bruxelles, avenue Louise 137.

OBJET : La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger l'exercice de la profession d'avocat ainsi: que les activités d'arbitre, de médiateur, de jurisconsulte, de mandataire de justice ou autres que fa dite: profession peut impliquer (liquidateur, administrateur provisoire, curateur, ...) par un avocat (ou des avocats): inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste de stagiaires, à fa liste:

i des avocats communautaires ou à fa liste des membres associés, et par des avocats ou sociétés d'avocats avec lesquels il(s) peuve(nt) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. Les activités précédemment énumérées ne fe sont pas de manière limitative.

La société pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats, ou société ayant un objet analogue, similaire ou connexe. Elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir desa parts.

La société peut effectuer également d'autres activités liées au droit, comme la tenue ou la participation à: des cours et des conférences, des séminaires, colloques et cours académiques en Belgique et à l'étranger et la- publication d'articles et de livres.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou fa pleine propriété de tout immeuble dans: le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur: ` famille à titre de résidence principale ou secondaire, en Belgique ou à l'étranger.

La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la'. location, la mise en location, la construction, fe tout au sens le plus large.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte. propre ou pour le compte de tiers.

La société peut réaliser toute opération d'engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants.

La société peut faire, seule ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte ou pour. compte de tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement. à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter, le tout dans le respect des règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

La société a également pour objet, à la condition que plus aucun de ses associés n'exerce la profession d'avocat, d'entreprendre, soit seule soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour: fe compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières.

DUREE : illimitée, à partir du vingt-huit décembre deux mille dix.

CAPITAL : DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales: sans désignation de valeur nominale, souscrit en espèces et libérée à concurrence de deux tiers.

RESERVES ET BENEFICES : Le bénéfice net est mis à la disposi-dion de l'assemblée générale, après prélèvement de minimum un vingtième pour la formation du fonds de réserve légale, prélèvement qui cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds a atteint un dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la`. gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

LIQUIDATION : le solde restant sera partagé conformément aux dispositions légales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : None et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

CONDITIONS D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE : chaque part sociale confère une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé porteur d'une procuration spéciale.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un des gérants de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de gérant.

L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des gérants et peut lui ou leur allouer des rémunérations fixes à charge des frais généraux.

Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Par suite, ils sont investis de tous les pouvoirs de gestion journalière et d'administration comme ceux de disposition.

Chaque gérant a tout pouvoir d'agir seul au nom de la société conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Il peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour des actes qui, bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l'exercice de la profession d'avocat, d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.

Le ou les associés ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des engagements de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés antérieurement.

Les associés sont nécessairement avocats. Ils doivent se conformer au Code des Sociétés et s'en réfèrent à ce Code, dans sa version actuelle ou, le cas échéant, telle que celle-ci serait ultérieurement modifiée, pour tout ce qui n'est pas prévu ou à quoi il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts.

En outre, les associés adhèrent au règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, dans sa version actuelle et, en particulier, fes alinéas 4 et 6 de l'article 87 ainsi que les articles 89 et 90, ci-après intégralement reproduits, ou, le cas échéant, tel que ceux-ci viendraient à être ultérieurement modifiés.

« Article 87

Les statuts, de conventions de sociétés ou de groupements ainsi que leur modification sont communiqués dans les meilleurs délais au bâtonnier.

L'usage de la faculté prévue aux articles 85 et 86 s'accompagne du respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.

Les statuts et conventions ne peuvent notamment avoir pour effet de restreindre la liberté d'un avocat, soit de refuser un client ou un dossier, soit de conduire librement un procès dont il a la charge.

Ils peuvent néanmoins prévoir l'interdiction pour un associé d'accepter une cause si la majorité des associés s'y oppose.

Les statuts et conventions ne peuvent altérer le caractère personnel des relations entre l'avocat et son client; ils ne peuvent, en principe, autoriser l'entrée dans la société ou dans le groupement d'un membre nouveau qui n'aurait pas été agréé par tous les avocats associés ou groupés.

Si un avocat associé ou groupé manque gravement à la discipline, ou s'il se produit des difficultés de nature à compromettre l'activité paisible de la société ou du groupement le conseil de l'ordre peut enjoindre aux membres de l'association ou du groupement qui relévent de sa discipline, ou à certains d'entre eux, de s'en retirer.

Les statuts ou conventions de sociétés ou de groupements contiennent, outre l'engagement de respecter le présent règlement et celui de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, les clauses suivantes ou à tout le moins une référence aux dites clauses:

- Les avocats associés ou groupés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et d'incompatibilités.

- La société ou le groupement est géré par un ou plusieurs associés ou groupés.

- Les statuts ou conventions fixent les droits et obligations de l'avocat anciennement associé ou groupé ou de ses ayants droit en cas de perte de la qualité d'associé ou groupé, quelle qu'en soit la cause.

- En cas de dissolution de la société ou du groupement, les liquidateurs seront avocats.

- Les avocats associés ou groupés ne peuvent avoir de cabinet qu'aux sièges de l'association ou du groupement.

- Les avocats associés ou groupés doivent informer les confrères associés et groupés de leur cabinet qu'ils font l'objet d'une mesure provisoire au sens de l'article 17 du présent règlement, ou d'une peine disciplinaire majeure, même non définitive.

Article 89

Les statuts des sociétés civiles d'avocats comportent l'engagement de respecter le présent règlement et les clauses suivantes

a) l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société, par application de l'article 87 alinéa 5, cesse de plein droit d'en faire partie;

b) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bàtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client;

c) en cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont éventuellement désignés par le bâtonnier;

Volet B - suie

d) l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pendant la durée de la peine.

Les statuts des sociétés civiles d'avocats, répondant au prescrit des articles 87 et 88, comportent en outre . les clauses suivantes ou à tout le moins une référence aux dites clauses.

Article 90

Les statuts des sociétés civiles empruntant la forme d'une société en nom collectif, d'une société coopérative ou d'une société privée à responsabilité limitée, répondant au prescrit des articles 87 à 89, comportent en outre les clauses suivantes

a) l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client;

b) la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés;

c) la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un associé est soumise à l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins; la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat non associé est soumise, en principe, à l'accord unanime des autres associés, sauf l'obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont la cession est envisagée ou un partage partiel de l'avoir social;

d) la société est gérée par un ou plusieurs associés;

e) lorsqu'elle comporte plusieurs associés, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé;

f) les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayant cause en cas de perte de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause;

g) les comptes annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un comptable externe inscrit au tableau de l'institut des experts comptables et des conseillers fiscaux ou de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. »

ASSEMBLEE ANNUELLE : Il sera tenu une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre endroit à déterminer dans les convocations, chaque année le premier jeudi du mois de mai à quatorze heures. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille douze.

EXERCICE SOCIAL : commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social débute le vingt-huit décembre deux mille dix et se terminera le trente et un décembre deux mille onze.

La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par le comte Olivier d'Ursel, prénommé, et ce depuis le dix décembre deux mille dix. NOMINATION DU GERANT

Sachant que la société n'aura la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal compétent des documents nécessaires pour la publication du présent acte, le comte Olivier d'Ursel, prénommé, agissant en sa qualité d'associé unique de la société exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément aux dispositions de Code des Sociétés, décide de se nommer gérant unique de la société pour toute la durée de la société.

Le mandat sera exercé à titre onéreux.

MANDAT

Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la à la société ADMINCO, à 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg 999, représentée par Madame Leila MELLAOUI, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises, auprès des administrations compétentes.

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME __

délivré avant enregistrement et destiné exclusivement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
D'URSEL & PARTNERS, EN ABREGE : ODU

Adresse
AVENUE LOUISE 137 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale