DVMB

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DVMB
Dénomination : DVMB
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.714.287

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 02.07.2014 14248-0168-010
26/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 22.08.2013 13437-0255-011
27/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M6d 2.1

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MWELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : 0835.714.287

Dénomination

(en entier) : DVMB

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siége : Avenue des Croix de Guerre, 122 à 1120 Neder-Over-Heembeek

Objet de l'acte : Transfert siège social

D'une décision prise en date du 31 mai 2013 en assemblée générale extraordinaire de la Sprl DVMB, il résulte que le siège social est transféré à l'adresse suivante : Avenue des Croix de Guerre, 125 Bte 10 à 1120 Neder-Over-Heembeek.

Meiody BOSKO

Gérante

Annexe : P.V. de l'Assemblée générale actant cette décision.

mentionner sur ta dernsere page du Volet B Au recto Nom et quatite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 21.08.2012 12421-0209-011
26/04/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302855*

Déposé

21-04-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : DVMB

0835714287

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1120 Bruxelles, Avenue des Croix de Guerre 122

Objet de l acte : Constitution

Suivant un acte passé devant le notaire Hilde KNOPS, à Bruxelles, le vingt et un avril deux mille

onze en cours d enregistrement au troisième bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, a été

constituée une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "DVMB", dont le siège social est situé à 1120 Bruxelles, Avenue des Croix de Guerre, 122 par Madame BOSKO Melody, née à Uccle, le quinze janvier mille neuf cent quatre-vingt-deux, numéro national 820115134-78, célibataire, de nationalité belge, domiciliée à 1120 Bruxelles, Avenue des Croix de Guerre, 122, boite 13.

Madame BOSKO Melody déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Statuts.

La société adopte la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée: "DVMB".

Le siège de la société est établi à 1120 Bruxelles, Avenue des Croix de Guerre, 122.

Le siège d exploitation est établi à 1120 Bruxelles, Avenue des Croix de Guerre, 125.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du

gérant. Le cas échéant en modifiant les statuts en vue du respect des règlements linguistiques, ce transfert étant porté à la connaissance du Conseil Régional compétent de l'Ordre des Vétérinaires.

Sous réserve de l'accord préalable du Conseil Régional intéressé de l'Ordre des Vétérinaires, la société pourra avoir un ou plusieurs sièges d'exploitation ou cabinets supplémentaires.

La société a pour objet l exercice en commun de l art vétérinaire tel qu il est réservé aux médecins vétérinaires.

Dans ce but, la société pourra notamment :

- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;

- s occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis;

- percevoir et gérer les honoraires médicaux.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l indépendance professionnelle du praticien.

Et d une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.

Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci.

La société s interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme

de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra

conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil Régional intéressé de l'Ordre des Vétérinaires.

La société est constituée à partir du vingt et un avril deux mille onze, pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale, chaque part représentant un/ centième (1/100 ème) du capital.

1. Les parts sociales ne pourront être détenues par ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de vétérinaires en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la société.

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés, conformément aux dispositions légales et conformément au premier alinéa du présent article;

L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.

4. Le décès de l'associé unique n entraîne pas la dissolution de la société.

Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:

a) soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité vétérinaires, dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés;

b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article;

c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en

liquidation.

Un registre des parts sera tenu au siège social.

Il comprendra:

- la désignation précise de chaque associé;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant

et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les

cas de transmission pour cause de décès.

La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre les concernant

prescrit par l'article 233 du Code des Sociétés.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de

leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité

avec la loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents

sans déplacement.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée déterminée

par l Assemblée Générale parmi les associés. Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l assemblée Générale, conformément à

l article 13 des présents statuts.

Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de

l Ordre des Médecins Vétérinaires d expression française.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé

gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera

automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à

l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. Il représente la société à l'égard des

tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l exception des activités relevant spécifiquement de la médicine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en Médecine Vétérinaire inscrit au Tableau de l'ordre des Médecins Vétérinaires dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art vétérinaire.

Le délégué non-médecin vétérinaire du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie vétérinaire qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d un gérant peut être prononcée par une décision de l assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

En cas de vacance de la place d un gérant, l Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l'assemblée générale. Le montant de la rémunération sera fixé par l'Assemblée Générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération ne puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

L'Assemblée Générale des associés se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, chaque année, le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, la réunion a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

La gérance peut convoquer l'Assemblée Générale chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit le faire dans les quinze jours, chaque fois que la demande écrite lui en sera faite par un ou plusieurs des associés réunissant au minimum un/cinquième des parts.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les dispositions relatives aux inventaires et aux bilans seront suivies conformément aux règles prévues dans le Code des Sociétés.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, amortissements nécessaires et provision pour les impôts afférents aux résultats accusés, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer une réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le dixième du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide souverainement de son affectation.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

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La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil Régional intéressé de l'Ordre des Médecins Vétérinaires peut accepter une autre majorité.

Conformément au Code de Déontologie vétérinaire, le liquidateur est nommé par l Assemblée Générale et s'il n est pas médecin vétérinaire légalement habilité à exercer l'art vétérinaire en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins Vétérinaires, pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.

2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

La responsabilité professionnelle du médecin vétérinaire reste illimitée. Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du vétérinaire par le client, l'indépendance

diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci

ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

Toutes les mesures seront prises en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Régional de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

Les statuts n entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Régional intéressé de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

Toute modification aux statuts de la société et au (x) contrat(s) de société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Régional compétent de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.

L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin vétérinaire associé pour le travail presté.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l art de guérir entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Le médecin vétérinaire ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction.

Cette interdiction ne dispense pas le médecin vétérinaire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Régional auquel ressortit ce médecin vétérinaire.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins Vétérinaires, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité de médecine vétérinaire.

S il est exact de prévoir que lorsqu un associé entre dans la société, il doit présenter son contrat de société au Conseil Régional auprès duquel il est inscrit, il faut également prévoir qu il présente les statuts de la société.

Lorsqu' un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.

Le médecin vétérinaire exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activité de médecine vétérinaire ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Régional de l'Ordre et soumise à son approbation. Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.

Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application de l'article 220 du Code des Sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

soumise à l'autorisation de l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance.

Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière.

Est nommé gérant Madame BOSKO Melody, prénommée.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Son mandat de gérant aura, à compter des présentes, la durée de la société.

La comparante décide à l'unanimité que transitoirement le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt du présent acte définitif de constitution au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

L'assemblée générale ordinaire se déroulera pour la première fois en deux mille douze. Reprise des engagements faits au nom de la société en formation - Personnalité juridique. Le comparant déclare conformément à l'article 60 du Code des Sociétés reprendre les engagements qui ont été pris au nom de la société en formation depuis le premier janvier deux mille onze. Cette reprise ne sortira ses effets qu'à partir de l'obtention de la personnalité juridique par la société. Les engagements faits entre la signature du présent acte et l'obtention de la personnalité juridique sont également soumis à l'article 60 du Code des Sociétés et doivent faire l'objet d'une ratification de la part de la société.

Le Notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le fait que la société n'a personnalité juridique qu'au moment du dépôt de l'acte définitif de constitution au greffe du tribunal de commerce.

Procuration Taxe sur la Valeur Ajoutée / Formalités pour le registre du commerce. Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « G L SERVICES BUREAUX sprl », numéro d entreprise 0460.281.628, dont le siège social est établi à Limal, Avenue Georgette 7, représentée par son gérant, Monsieur Christophe LEHEUREUX, aux fins de procéder aux formalités liées à la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d entreprise, au Contrôle compétent pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi qu auprès de toutes autres administrations. Le Mandataire spécial pourra immatriculer soit rectifier et/ou de modifier les inscriptions. Toutes les décisions sont prises à l unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Dépôt simultané de l'expédition.

Hilde KNOPS, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DVMB

Adresse
AVENUE DES CROIX DE GUERRE 125, BTE 10 1120 NEDER-OVER-HEEMBEEK

Code postal : 1120
Localité : Neder-Over-Heembeek
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale