DZH

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DZH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 807.169.662

Publication

18/08/2014
ÿþN° d'entreprise : 0807.169.662

Dénomination

(en entier) : DZH

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1040 Etterbeek, rue des Bataves, 17 bte 3

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Fusion 'par absorption - acte rectificatif

D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et

Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 22 juillet 2014, enregistré à Huy 1, le 28 juillet 2014, volume 772, folio 35, case 17, 2 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée "DZH", il résulte que: Par actes du douze avril deux mil treize, les membres de l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « DZH » ont décidé de la fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée "I.F.", conformément à l'article 719 du Code des sociétés, et la dite absorption a été approuvée par les membres de l'assemblée de la société absorbée. Une erreur matérielle a été établie dans la situation comptable transmise de la société absorbée « I.F. », arrêtée au trente et un décembre deux mil douze, et ainsi reprise dans l'acte du douze avril deux mil treize contenant assemblée générale de la présente société, à savoir l'absence de l'affectation du résultat à ladite date.

En conséquence, il a été procédé aux présentes à la rectification de cette assemblée générale,

1. Description du patrimoine de la société absorbée - situation comptable arrêtée au trente et un décembre

deux mil douze : Monsieur Rodolphe COLLINET, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée "I.F ", dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné le douze avril deux mil treize, a déclaré que le patrimoine actif et passif de la société absorbée comprend, sur base de la situation arrêtée au trente et un décembre deux mil douze, ce qui suit (outre les immeubles décrits à l'acte prérappelé).

A l'actif

Actifs immobilisés

III. Immobilisations corporelles 390.098,58 ¬

IV. Immobilisations financières 2.503.812,00 ¬

Actifs circulants

VII. Créances à un an au plus 53.294,55 ¬

VIII. Placements de trésorerie 199.410,29 ¬

IX. Valeurs disponibles 188.587,54

X. Comptes de régularisation 4.129,09 ¬

Total de l'actif 3.339.332,05 ¬

Au passif .

Capitaux propres

I. Capital62.000,00 ¬

IV. Réserves51.200,00 ¬

V. Bénéfice reporté 1.492.741,79

Dettes

VIII. Dettes à plus d'un an 1.080.000,00

IX. Dettes à un an au plus 634.301,30 ¬

X, Compte de régularisation 19.088,96 ¬

Total du passif 3.339.332,05 ¬

Les membres de l'assemblée générale ont déclaré et constaté que le surplus de la description du patrimoine de la société absorbée et de l'acte du douze avril deux mil treize est inchangé.

2. Pouvoirs : L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions

prises sur les objets qui précèdent et pour remplir [es formalités subséquentes à ta fusion.

Pour extrait analytique conforme,

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et de la situation comptable.

Denis GREGOIRE, notaire

1111111111(1081111

[_cl lis Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

2015;

BRUXELLES

Greffe

MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

" ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

{

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 12.07.2013 13297-0346-015
13/05/2013
ÿþMOD WORD 11.1



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Greffe 3 0 AVR. 2413

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur

N° d'entreprise : 0807.169.662

Dénomination

(en entier) : DZH

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue Paul Lauters, 1

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Fusion par absorption

D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGO1RE et

Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 12 avril 2013, enregistré à Huy 1, le 22 avril 2013, volume 767, folio 75, case 3, 8 rôles 2 renvoi(s), reçu 25 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée "DZH", il résulte que:

1. Projet de fusion

Communication a été donnée du projet de fusion établi par la gérance de la société privée à responsabilité limitée "DZH", société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée "I.F.", société absorbée, le vingt-deux février deux mil treize, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. L'assemblée générale a approuvé ce projet de fusion.

2, Fusion

L'assemblée générale a décidé la fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée "1F.",

ayant son siège à Ottignies-Louvain-la-Neuve, Boulevard de Lauzelle, 65, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mil douze, à la présente société déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée.

Toutes opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mil treize seront

considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de

parts sociales, toutes les' parts sociales étant détenues par la société absorbante,

3. Description du patrimoine transféré et des conditions du transfert

A. Le patrimoine actif et passif de la société absorbée comprend, sur base de la situation arrêtée au trente

et un decembre deux mille douze, ce qui suit, La société absorbée possède en outre les immeubles ci-après

décrits.

A l'actif

Actifs immobilisés

111. Immobilisations corporelles 390.098,58 ¬

IV. Immobilisations financières 2.503.812,00 ¬

Actifs circulants

VII. Créances à un an au plus 53.294,55

Vlll. Placements de trésorerie 199.410,29 ¬

1X. Valeurs disponibles 188.587,54 ¬

X. Comptes de régularisation 4.129,09 ¬

Total de l'actif 3.339.332,05 ¬

Au passif

Capitaux propres

I. Capital 62.000,00 ¬

IV. Réserves 51.200,00 ¬

V. Bénéfice reporté 1.200.301,33 ¬

Dettes

VIII. Dettes à plus d'un an 1.080.000,00 ¬

IX, Dettes à un an au plus 634.301,30 ¬

la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

X. Compte de régularisation 19.088,96 ¬

Total 'du passif 3.046.891,59 ¬

B. Immeubles

Dans le patrimoine transféré à la société privée à responsabilité limitée "DZH", sont compris les immeubles

dont la description, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrits ci-après, lesquels

constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière.

* Description

Commune de WANZE - 3 ème division ex Moha (MC 2743)

1) Pâture sise en lieudit « TERRE DU DIABLE », cadastrée section B numéro 826/A, pour une contenance de seize ares vingt-quatre ares (16a 24ca).

2) Pré sis en lieudit « TERRE DU DIABLE », cadastré section B numéro 825/A, pour une contenance de sept ares cinquante-quatre centiares (7a 54ca),

3) Pré sis en lieudit « TERRE DU DIABLE », cadastré section B numéro 825/B, pour une contenance de vingt-six centiares (26ca).

4) Pâture sise en lieudit « TROU DU DIABLE », cadastré section B numéro 827/0, pour une contenance de dix-neuf ares vingt-deux centiares (19a 22ca),

5) Parcelle sise en lieudit « CHANT D'OISEAUX », cadastrée en l'état de chemin, section B numéro 826102, pour une contenance de quarante-trois centiares (43ca).

6) Parcelle sise en lieudit « CHANT D'OISEAUX », cadastrée en l'état de chemin, section B numéro 826/02,

pour une contenance de deux ares quatre-vingt-cinq centiares (2a 85ca).

Soit pour une contenance totale de quarante-six ares cinquante-quatre centiares (46a 54ca).

Commune de WANZE - 4 ème division ex Huccorgne (MC 1587)

1) Pâture sise en lieudit « DEVANT LE TROU DU BOIS », cadastrée section B numéro 195/A, pour une contenance de trente-trois ares dix-sept centiares (33a 17ca),

2) Pâture sise en lieudit « DEVANT LE TROU DU BOIS », cadastrées section B numéro 195/B, pour une contenance de trois ares soixante et un centiares (3a 61ca).

3) Pâture sise en lieudit « FOSSEROULE LE PRE AU PONT », cadastrée section B numéro 220, pour une contenance de quatre-vingt-sept ares quarante centiares (87a 40ca).

4) Pré sis en lieudit « FOSSEROULE LE PRE AU PONT », cadastré section B numéro 221/A, pour une contenance de trente-quatre ares seize centiares (34a 16ca).

5) Terre sise en lieudit « FOSSEROULE », cadastrée section B numéro 2221K, pour une contenance de huit ares soixante-huit centiares (8a 68ca),

6) Pâture sise en lieudit « FOSSEROULE TROU DU BOIS », cadastrée section B numéro 1931A, pour une contenance de sept ares trente-six centiares (7a 36ca).

7) Parcelle sise en lieudit « FOSSEROULE », cadastrée en l'état de chemin, section B numéro 222/02, pour une contenance de dix ares onze centiares (10a 11 ca),

8) Parcelle sise en lieudit « FOSSEROULE », cadastrée en l'état de chemin, section B numéro 195102, pour une contenance de deux ares vingt-neuf centiares (2a 29ca).

9) Parcelle sise en lieudit « FOSSEROULE », cadastrée en l'état de chemin, section B numéro 220/02, pour une contenance de onze ares septante-neuf centiares (11 a 79ca),

10) Parcelle sise en lieudit « CROUPETTE », cadastrée en l'état de bois, section A numéro 77/D/2, pour une contenance de un hectare soixante-deux ares quatre-vingt-huit centiares (Iha 62a 88ca).

11) Pâture sise en lieudit « CROUPETTES », cadastrée section A numéro 77/02/P, pour une contenance de un are quinze centiares (la 15ca).

12) Parcelle sise en lieudit « CROUPETTES », cadastrée en l'état de bois, section A numéro 771W, pour une contenance de treize ares quatre-vingts centiares (13a 80ca).

13) Pâture sise en lieudit « CROUPETTES », cadastrée section A numéro 77/K, pour une contenance de sept ares quinze centiares (7a 15ca).

Soit pour une contenance totale de trois hectares quatre-vingt-trois ares cinquante-cinq centiares (3ha 83a 55ca).

* Conditions.

Chaque immeuble prédécrit est transféré à la société à constituer aux conditions suivantes :

I.Conditions générales

1 °Chaque immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société absorbante à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

A ce sujet, l'acte reçu par le notaire Denis GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-neuf juin deux mil neuf reprend textuellement ce qui suit

« Les deux titres de propriété du vingt-trois juillet deux mil sept dont question ci-avant stipulent textuellement ce qui suit

«Le notaire précise que divers titres antérieurs reprennent ce qui suit :

1) L'acte du douze février mil neuf cent trente reçu par Maître Camille Touron, notaire à Huy, il est expressément repris ce qui suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

« Toutes les servitudes et avantages réservés au profit de la centrale hydroélectrique lors de la vente à Monsieur Emile SMETZ-ROUSSEAU par acte advenu par Maître Fernand Bollinne, notaire à Huy, le quatorze novembre mil neuf cent vingt-cinq ».

A cet acte, était annexé un plan dressé le neuf février mil neuf cent trente qui est remis aux acquéreurs, ce qu'ils reconnaissent exact.

2) L'acte du premier août mil neuf cent quarante-neuf, de Maître Clément Grégoire, alors notaire à Huy, contenant convention entre la société anonyme des Carrières et Fours à Chaux de la Meuse et Monsieur Emile Joseph Ghislaine SMETZ et son épouse Madame Charlotte ROUSSEAU, stipulent textuellement ce qui suit

« La société "La Meuse" a établi à ses frais exclusif, un chemin privé dans te but d'établir un accès entre la route de Moha à Huccorgne d'une part, et les propriétés des comparants d'autre part. Ce chemin est établi partie sur la propriété de la société "La Meuse" sise à Huccorgne, en lieu dit l'Hermitage, cadastrée section A, numéros 79B et 79E, partie sur le terrain des époux Smetz, sis même lieu et territoire, cadastrée section A, n° 77i, figurant en rouge sur le plan dont question ci-après, et partie sur la parcelle section A n°77P dont la société "La Meuse" à la propriété industrielle.

Les comparants auront réciproquement, à titre de servitude réelle de passage, le droit d'user librement de ce chemin, selon leurs besoins.

En conséquence, ils s'interdisent de rien faire qui puisse nuire à l'usage de ce chemin dont l'entretien incombera exclusivement à la société "La Meuse" tant que durera son exploitation des carrières de Moha ».

A cet acte, était annexé un plan dressé le quinze février mil neuf cent quarante-neuf qui est remis aux acquéreurs, ce qu'ils reconnaissent exact.

3) Dans l'acte reçu par Maître Clément Grégoire, alors notaire à Moha, le seize novembre mil neuf cent cinquante-neuf, il est expressément repris ce qui suit

«Servitudes ; une servitude de passage de quatre mètres de large est établie sur la parcelle de verger vendue ci-dessus (77/F2 de trente-sept ares trente-deux centiares), au profit du restant de la parcelle 77F2 et dans la parcelle 77i est telle que cette servitude est établie au plan précité. Les acquéreurs auront l'obligation d'établir à leurs frais, à la limite du bien présentement vendu, et si les circonstances l'exigent, un fossé de drainage ou un drain souterrain de façon à empêcher que les eaux des étangs ne portent préjudice à la propriété des vendeurs. Le drain ou le fossé devra atteindre un mètre vingt-cinq centimètres.

L'entretien va aux acquéreurs ».

Le plan dont il est fait état a été dressé par te géomètre Tilkin, le dix-neuf septembre mil neuf cent cinquante-neuf. Une copie a été remise aux acquéreurs, ce qu'ils reconnaissent exact,

Ledit plan comprend, dans son cartouche, deux conditions particulières relativement à une servitude de passage et d'autre part, à une canalisation de prise d'eau».

Ii est précisé que la servitude d'accès de la route de l'Etat jusqu'aux prairies situées à l'arrière de la propriété de l'immobilière de Famelette (Hermitage) reste maintenue. Son assiette est fixée de commun accord comme repris au plan ci-annexé sous teinte bleue.

2) Constitution de servitude :

Il est constitué une servitude de passage en vue du débardage et de l'exploitation des bois et prairies joignantes dont l'assiette est reprise au plan ci-joint sous teinte jaune (en ce compris le "rond point"  zone de manoeuvre) et grèvera la propriété acquise par le sert IF au profit des biens restant appartenir à Monsieur et Madame RICHEL-COLESAN et reprise entre les points E et D au plan ci-joint et grèvera la propriété de Monsieur et Madame RICHEL-COLSESAN (ceux-ci restant propriétaire de l'assiette) au profit des biens acquis par la sprl IF entre les points D et C en ce compris le "rond point".

3) La division des biens a pour conséquence que les biens objet du présent acte et les biens voisins peuvent être concernés par des servitudes par destination du père de famille résultant de la situation de fait des lieux.

D'une manière générale, les canalisations et écoulements, même non apparents, qui existent actuellement au service ou à charge d'un des fonds pourront subsister. Toute canalisation qui serait à usage commun sera entretenue à frais communs.

L'énumération des servitudes n'est pas exhaustive. La situation existant entre les deux propriétés, même si elle n'est pas apparente, pourra subsister au titre de servitude par destination du père de famille par le seul fait de la division des propriétés. »

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société absorbante est subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété et aux actes de base.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété et les éventuelles conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2°Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie de l'apport et sont réservés au profit de qui de droit.

3°En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société absorbante devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société absorbée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

2.Transfert de propriété -- Entrée en jouissance -- Impôts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société absorbante est subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et actions de la société absorbée résultant des contrats de location, de sous-location ou de cession de baux civils ou commerciaux.

La société absorbante doit respecter les occupations en cours comme la société absorbée était en devoir de le faire, et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir,

Les comparants ont déclaré que les immeubles apportés sont libres de tout bail.

* Situation hypothécaire

1,Chaque immeuble ci-dessus décrit a été transféré pour quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement quelconque, étant entendu que l'inscription hypothécaire prise en deux mil huit au profit de la TVA pourra subsister (les parties ont confirmé que le problème a été réglé dans l'intervalle) les sommes ayant été payé avant ce jour.

2.La société absorbée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant lesdits immeubles transférés.

C, Conditions générales du transfert

1) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société a déclaré avoir parfaire connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2) Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente et un décembre deux mil douze, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mil treize sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter du 12 avril 2013 et leur jouissance à compter du premier janvier deux mil treize.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mil treize.

3) Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée "I.F," et la société privée à responsabilité limitée «DZH », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5) Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au trente décembre deux mil douze à un million sept cent trente-trois mille trois cent nonante euros vingt-six cents (1.733.390,26 EUR), d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

4. Modification des statuts

a) Objet social

Ensuite des résolutions qui précèdent, afin de permettre la poursuite des activités de la société absorbée dans la société absorbante, l'assemblée a décidé de compléter l'objet social de la présente société, en ajoutant à l'article 3 des statuts

- le texte suivant en fin du point 3. :

« -La société pourra louer et gérer des chambres d'hôtes. »

- le texte suivant en fin du premier tiret du point 4. :

« L'exploitation de toute entreprise 'agricole, en faire valoir direct ou en location ou autrement pour culture, soit pour compte propre, soit pour compte de tiers par la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous services aux agriculteurs.

- le texte suivant en fin du point 13.

« La société pourra réaliser la commercialisation de tout matériel lié aux activités énumérées précédemment en ce compris de manière non exhaustive : livres, matériel de présentations, programmes informatiques ; elle pourra effectuer toute opération de vente et d'achat, en gros ou en détail d'articles de cadeaux, de vin, de jouets, d'objets de décoration, de tous produits de l'artisanat en général, de tous articles en matière textile, de vêtement, de mcntres, de bijoux de fantaisie, d'articles d'horlogerie, de bagagerie ainsi que de meubles au sens le plus large du mot. »

Le surplus de cet article est inchangé,

b) Transfert du siège social,

L'assemblée a décidé de transférer, à compter du premier juillet deux mil treize, le siège de la société alors fixé à 1000 Bruxelles, rue Paul Lauters, 1, pour le transférer à 1040 Etterbeek, rue des Bataves, 17 bte 3.

L'assemblée générale a décidé également que la société aura un siège d'exploitation à 4520 Wanze, rue Fosseroule, 18,

c) Mise à jour des statuts.

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale e mis à jour les statuts.

5. Constations

Volet B - Suite

L'assemblée a constaté, ensuite des résolutions qui précèdent, conformément à l'article 701 du Code des'

sociétés,'t'idoinité de l'objet social de la société absorbée et de la société absorbante, et que, conformément à

l'article 693 du Code des sociétés, aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes

d'administration de la société absorbée et de la société absorbante.

Conformément à l'article 727 du Code des sociétés et de l'assemblée générale de ce 12 avril 2013 de la

société absorbée « LF. », l'assemblée générale de la présente société absorbante e décidé d'approuver les

comptes annuels 2012 de la société absorbée et e donné décharge au gérant de la société absorbée de leur

gestion en deux mil douze.

Au surplus, l'approbation des comptes annuels pour 2013 de la société absorbée vaudra automatiquement

décharge audit gérant de sa gestion pour la dite période.

Suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion

desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence

-la société privée à responsabilité limitée "I.F." a cessé d'exister;

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante.

5. Pouvoirs

L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des procurations y annexées et des statuts coordonnés.

Denis GREGOIRE, notaire

t i

x



, Réservé

au

Moniteur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/03/2013
ÿþ MOD WORD 11t

!P Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

II 11 II



seuxe-2 5 FEB

2013

Greffe

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0807169662 RECHTZETTING AKTE VAN 06/03/2013 NR 13038068

Dénomination

(en entier) : DZH

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : Rue Paul Lauters 1, 1000 Bruxelles

(adresse complète)



Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption

Extrait du projet de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « I.F. » par la société privée à responsabilité limitée « DZH »

1. Société qui absorbera l'autre société, appelée société absorbante

1.1. Forme

Société privée à responsabilité limitée

1.2. Dénomination

« DZH »

1.3. Siège social

Rue Paul Lauters 1 à 1000 Bruxelles

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la présente opération aura également à l'ordre du jour le

transfert du siège social de la S.P.R.L. "DZH", société absorbante, à l'adresse suivante : rue des Bataves 17

boîte 3 à 1040 Bruxelles. Le transfert de siège social prendra effet le ler juillet 2013,

1.4.RPM et Numéro d'entreprise

RPM : Bruxelles

N° d'entreprise : 0807.169.662

(" )

2. Société qui sera absorbée par la société absorbante, appelée société absorbée

2.1. Forme

Société privée à responsabilité limitée.

2.2. Dénomination

« I.F. »

2.3. Siège social

Boulevard de Lauzelle 65 à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve

2.4.RPM et Numéro d'entreprise

RPM : Nivelles

N° d'entreprise : 0479.856.723

( " )

2.9. Propriété de droit immobilier, réel, indivis, de propriété intellectuelle

La société absorbée est propriétaire de différents biens immobiliers :

" Un ensemble de parcelles situé à Moha, en lieu dit « Fosseroule » cadastrée section B partie du n°824, 825, 826 et 827 partie ainsi que les excédents du chemin n°17 non cadastré d'une contenance total de 58a 19ca, acquis aux termes d'un acte passé par devant Maitre Denis Grégaire, notaire à Moha en date du 4 mars 2005 ;

" Un ensemble de parcelles situé à Huccorgne, en lieu dit « Fosseroule » cadastrée section B partie du n°193, 195A, 195B, 220, 221 et partie du n° 222G ainsi que les excédents des chemins n°12 et 33 non cadastrés d'une contenance de 1ha 99a 71ca, acquis aux termes d'un acte passé par devant Maître Denis Grégoire, notaire à Moha en date du 4 mars 2005 ;

" Un ensemble de parcelles de bois situé en lieu-dit « Croupettes », cadastré ou l'ayant été section A numéros 77k, 77w, 77 A2 partie d'une contenance totale de 1ha 83a 83ca, acquis aux terme d'un acte péssé par devant Maître Denis Gregoire en date du 29 juin 2009.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société absorbée n'est propriétaire d'aucun droit réel ou indivis, ni d'aucun droit de propriété intellectuelle

ou industrielle.

Par conséquent, l'article 683, alinéa 2 trouve à s'appliquer.

(" " )

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée seront considérées au point de vue comptable

comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ler janvier 2013.

( (..:) R

Le capital de la société absorbée est représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.

La société absorbante étant l'associé unique de la société absorbée, la présente opération est considérée comme une opération assimilée à une fusion par absorption visée par l'article 676 du code des sociétés. En conséquence, il ne sera pas émis de nouveaux titres en remplacement des parts sociales de la société absorbée.

(." )

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion.

Rodolphe COLLINET

Gérant

Volet B - Suite

fi. serve au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/12/2012
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Réserve

au

Moniteu

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0807.169.662

Dénomination

(en entier) : DZH

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue Paul Lauters, 1

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Augmentation du capital - Mise à jour des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE, Renaud GREGOIRE et Marjorie ALBERT, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 9 novembre 2012, enregistré à Huy I, le 15 novembre 2012, volume 765, folio 97, case 11, 4 rôles 0 renvoi, reçu 25 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "DZH", il résulte que:

" Rapports

Préalablement à l'augmentation de capital par apport en nature, 1° - La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « BDO Réviseurs d'Entreprises » à 5032 Les Isnes (Gembloux), rue Camille Hubert, 1, représenté par Monsieur Philippe BLANCHE, réviseur d'entreprises, désignée par la gérance, a dressé te rapport prescrit par les dispositions du Code des sociétés sur tes apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« 5. Conclusion

En application de l'article 313 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature de 43.200 actions de la S.A. IMMOBILIERE DE FAMELETTE effectué par Monsieur Rodolphe COLLINE(' en augmentation du capital de la S.P,R.L. DZH.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a. nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature; l'organe de gestion de la S.P.R.L. DZH est responsable tant de l'évaluation des titres apportés que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature:

b. la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c. les modes d'évaluation des titres apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et la

valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 2.000.000 EUR, correspond au moins au nombre et au

pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, à savoir 1.075.268 parts sociales sans désignation

de valeur nominale, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature,

sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie; il ne nous

appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des sociétés, dans le cadre du présent

apport en nature en augmentation de capital de la S.P.R.L. DZH. Il ne pourra servir, en tout ou en partie,,à

d'autres fins.

Fait à Les lsnes, le 25 Septembre 2012

(suit la signature)

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. S.C.R.L.

Représentée par Philippe BLANCHE »

2° - Le gérant a dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés.

" L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de deux millions d'euros (2.000.000,00 EUR) pour le porter de un million neuf dix-huit mille six cents euros (1.918.600,00 EUR) à trois millions neuf dix-huit mille six cents euros (3.918.600,00 EUR), par la création de un million septante-cinq mille deux cent soixante-huit parts sociales (1.075.268), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes émises au pair comptable, par apport en nature des biens décrits ci-après par les associés et selon les modalités également ci-après précisées.

* Apports en nature

Mentionner sur Ie dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Monsieur Rodolphe COLLINET a déclaré apporter à la société quarante-trois mille deux cents (43.200) actions (soit cinquante pour cent des titres) de la société anonyme « IMMOBILIERE DE FAMELETTE » ayant son siège social à Huccorgne (Wanze), route de l'Etat, 1, inscrite sous le numéro d'entreprise 0415,110.213 dans le ressort du tribunal de commerce de Huy, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel GREGO1RE à Moha, le vingt-trois mars mil neuf cent septante-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du seize avril suivant sous le numéro 1056-10, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Denis GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt et un mai deux mil quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatorze juin suivant sous le numéro 04086551, et dont le siège social a été transféré à l'adresse cl-dessus aux termes d'une décision du conseil d'administration du vingt-deux janvier deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux février suivant sous le numéro 10027606.

Cet apport, sur base d'une situation arrêtée au trente et un décembre deux mil onze, comprend l'ACTIF et le PASSIF tels que repris dans les rapports dont question ci-avant.

Aucun passif n'est apporté par Monsieur Rodolphe COLLINET.

Monsieur Rodolphe COLLINET a déclaré en outre, que l'ensemble des biens apportés ne comprend pas de biens immeubles.

* Conditions de l'apport.

Cet apport se fait sous les garanties ordinaires et de droit.

La société aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de ce 9 novembre 2012, mais elle en aura la jouissance, c'est à dire qu'elle aura droit aux bénéfices de la société anonyme « IMMOBILIERE DE FAMELETTE » et en supportera les charges de celles-cl à compter de ce 9 novembre 2012.

Elle prendra les biens apportés dans l'état dans lequel ils se trouvent actuellement sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

La société présentement constituée continuera les éventuels contrats de fourniture et d'assurance relativement aux biens apportés.

Elle remplira toutes les formalités légales à ['effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

L'apportant a déclaré que les titres apportés sont libres de toute charge ou nantissement,

* Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ainsi effectué évalué à un montant (total) de deux millions d'euros (2.000.000,00 EUR), il est attribué à Monsieur Rodolphe COLLINET, prénommé, un million septante-cinq mille deux cent soixante-huit (1.075,268) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/deux millions cent six mille sept cent septante-troisième de l'avoir social,

* Libération

Les associés ont déclaré que les parts sociales nouvelles -correspondant aux apports en nature- sont entièrement libérées,

" Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a mis à jour les statuts.

Pour extrait analytique conforme,

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des rapports du reviseur et de la gérance et des statuts

coordonnés.

Renaud GREGOIFtE, notaire







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Vo et B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 29.06.2012 12231-0273-015
26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 18.07.2011 11320-0250-014
26/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.03.2010, DPT 20.08.2010 10429-0139-011

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