E-LEX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : E-LEX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.084.018

Publication

03/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 19.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

N° d'entreprise : 0810.084.018

Dénomination

(en entier) : E-LEX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Ixelles, place du Champ de Mars, 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETfE, notaire associé à Bruxelles, le 16 septembre 2013, il résulte que

3. Rapports

Le gérant a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application de l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la Société arrêté au 21 août 2013.

Le réviseur de la Société, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « ANDRE FRANCOIS, REVISEURS D'ENTREPRISES » dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 349/13, représentée par Monsieur FRANCOIS André, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés, Ce rapport daté du 22 août 2013, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société civile sous forme d'une SPRL E-Lex a établi un état comptable arrêté au 21 août 2013 qui fait apparaître un total de bilan de 110.336,34 EUR et un actif net de 110.336,34 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès.

Dès lors qu'il ne subsiste plus aucune dette, la société fait appel à la procédure de mise en liquidation et dissolution définitive en un seul acte telle que prévue par les dispositions de l'article 184 § 5 du code des sociétés.

Par ailleurs, l'unique associé s'engage à prendre à sa charge d'éventuels engagements ou autres dettes de la société qui n'auraient pas été repris dans cet état comptable. »

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé

Ceci exposé, te comparant, agissant en sa qualité d'associé unique de la Société et disposant de ce fait des quorum et majorité requis, prend successivement les décisions et formule les constatations suivantes.

1.L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour,

2.L'assemblée constate qu'il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la Société visé ci-dessus et que tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

Conformément à l'article 184, paragraphe 5 du Code des sociétés, l'assemblée décide

-de ne nommer aucun liquidateur et

-de poursuivre la liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni réservé, activement et passivement parle comparant. Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble.

3.Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, le comparant décide cette clôture,

4.Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés par Madame HORAK Edith, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue de Broqueville, 79, pendant une période de cinq ans à compter de ce jour.

Pour extrait analytique conforme.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

" Déposé en même temps ; expédition et rapports (signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

telde

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 24.07.2013 13336-0135-010
06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 05.07.2012 12256-0103-010
20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 18.07.2011 11299-0421-010
08/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 07.07.2010 10271-0513-010

Coordonnées
E-LEX

Adresse
PLACE DU CHAMP DE MARS 5 - BASTION TOWER 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale