E.T.L. MECANIQUE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : E.T.L. MECANIQUE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.899.796

Publication

12/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 20.11.2012, APP 20.12.2012, DPT 06.02.2013 13028-0516-007
04/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0477.899.796

Dénomination

(en entier) : E.T.L. MÉCANIQUE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1140 EVERE, AVENUE FRANZ GUILLAUME 63 BOITE 5

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :- Procès-Verbal de clôture de liquidation et remise d'immeuble -

D'un acte reçu par Maître Stephan BORREMANS, notaire à Schaerbeek, en date du vingt novembre deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée, "E.T.L. MECANIQUE", laquelle a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT DU LIQUIDATEUR

Monsieur LAFARQUE Michel, liquidateur, nommé à cette fonction aux termes de l'assemblée générale de la mise en liquidation de la société en date du quatorze décembre deux mil onze prévantée, expose que, conformément à l'art. 190 du Code des sociétés, le Tribunal de commerce de Bruxelles, par ordonnance du dix-neuf septembre deux mil douze, a homologué le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers.

Le liquidateur donne ensuite connaissance à l'assemblée du rapport de liquidation portant sur l'emploi des valeurs sociales établi, en date du vingt-cinq juin deux mil douze.

De ce rapport, il résulte

- qu'à l'exception de l'emplacement de voiture numéro 31, sis dans un emplacement de parkings avenue Franz Guillaume 63 à Evere, dont elle est propriétaire, la société n'est pas propriétaire d'autres immeubles et n'est pas titulaire d'autres droits réels ;

- que la société n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire ;

- que le passif vis-à-vis des tiers est entièrement apuré à l'exception des frais des présentes, des derniers frais comptables, tous deux provisionnés,

Le liquidateur dépose à l'instant sur le bureau, ledit rapport et les comptes de liquidation, lesquels documents sont visés par le notaire soussigné.

L'assemblée constate que le rapport du liquidateur ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DE LA GESTION DU LIQUIDATEUR ET DECHARGE DE SON MANDAT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'approuver les actes que le liquidateur a accomplis dans l'exercice de son mandat et de lui donner décharge pleine et entière à ce sujet.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des éventuels transferts visés au rapport du liquidateur, la clôture de la liquidation.

Le solde net du boni de liquidation, après règlement intégrai des dettes éventuelles, sera réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts.

En conséquence de quoi et sous les mêmes réserves, la société privée à responsabilité limitée en liquidation « E.T.L. MECANIQUE », cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

L'assemblée constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du quatorze décembre deux mille onze le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation.

Etant précisé que les actes posés par le liquidateur entre sa nomination par l'assemblée générale et avant la confirmation de sa nomination par le Tribunal de commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des sociétés, doivent être confirmés rétroactivement par le susdit tribunal.

Mentionner ourla dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes .. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

TROISIEME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge au gérant en fonction jusqu'au moment de la mise

en liquidation de la société.

QUATRiEME RESOLUTION : ATTRIBUTION DE L'EMPLACEMENT DE PARKING SIS A AVENUE FRANZ GUILLAUME 63 A EVERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 129, ALINEA 3, DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Dans le cadre de la répartition du solde net du boni de liquidation entre les associés, dont question dans la résolution qui précède, le liquidateur décide de remettre l'emplacement de voiture numéro 31 figurant parmi les actifs appartenant à la société, sis dans un emplacement de parkings avenue Franz Guillaume 63 à Evere, plus amplement décrit ci-dessous, dans les proportions suivantes :

- à concurrence de neuf cent trente et un I mille huit cent soixantième (931/1860ième) en pleine propriété à Monsieur LAFARQUE Michel, prénommé ;

- à concurrence de neuf cent vingt-neuf I mille huit cent soixantième (929/18601èmeà en pleine propriété â Madame LEPLOMB Marie, prénommée ;

Sont ici intervenus, en leur qualité d'associés membres de l'assemblée générale :

1.- Monsieur LAFARQUE Michel, prénommé,

2.- Madame LEPLOMB Marie, prénommée,

Lesquels déclarent accepter expressément cette remise dans les proportions susindiquées.

CINQUIEME RESOLUTION : ATTRIBUTION DE TOUS LES BIENS MEUBLES SUBSISANT

Dans le cadre de la répartition du solde net du boni de liquidation entre les associés, dont question dans la

résolution qui précède, le liquidateur décide de remettre tous les biens meubles subsistant, dans les proportions

suivantes :

- à concurrence de neuf cent trente et un / mille huit cent soixantième (931/1860iéme) en pleine propriété à

Monsieur LAFARQUE Michel, prénommé ;

- à concurrence de neuf cent vingt-neuf / mille huit cent soixantième (92911860ièmeà en pleine propriété à

Madame LEPLOMB Marie, prénommée ;

Sont toi intervenus, en leur qualité d'associés membres de L'assemblée générale

1.- Monsieur LAFARQUE Michel, prénommé,

2.- Madame LEPLOMB Marie, prénommée,

Lesquels déclarent accepter expressément cette remise dans les proportions susindiquées,

SIXIEME RESOLUTION ~ CLOTURE DE LIQUIDATION ET DESiGNATION DE L'ENDROIT OU LES LIVRES SOCIAUX SERONT DEPOSES ET CONSERVES

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante: au domicile de Monsieur LAFARQUE MICHEL, prénommée, qui en assurera la garde,

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

SEPTiEME RESOLUTION : POUVOIRS

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur LAFARQUE Michel, prénommé, pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

VOTES

Mises aux voix, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

MAÎTRE STEPHAN BORREMANS, NOTAIRE A SCHAERBEEK

Annexe: expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 04.07.2012 12259-0408-008
05/04/2012
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N° d'entreprise 0477.899.796

Dénomination

(en entier) . E.T.L. Mécanique

(en abregé)

Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Franz Guillaume 63 boite 5 à 1140 Evere

(adresse complète)

Obietls) de l'acte : Dissolution anticipée - Nomination d'un liquidateur

D'un acte reçu par Maître Stephan BORREMANS, notaire à Schaerbeek, en date du 14 décembre 2011, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek, 3 rôles, 2 renvois, le vingt et un décembre deux mille onze, volume 5/89, folio 57, case 18, reçu vingt-cinq euros, Le receveur signé J. Modave, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée"E.T.L. Mécanique", laquelle a pris les résolutions suivantes :

Après avoir délibéré, l'assemblée adopte par votes distincts, les résolutions suivantes :

1. Approbation de la situation intermédiaire à la date du trente et un octobre deux mille onze.

Le Président présente à l'assemblée une situation comptable à la date préindiquée, telle qu'elle est intégrée

dans le rapport de l'expert comptable à propos de la liquidation comme indiqué ci-avant.

Après examen, l'assemblée approuve ladite situation intermédiaire.

2. Dissolution anticipée

2.1.Décision de dissolution anticipée et de mise en liquidation.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

2.2.Nomination d'un liquidateur.

L'assemblée décide de nommer en qualité de liquidateur et en qualité de mandataire ad hoc chargé d'introduire la requête en confirmation de la nomination du liquidateur auprès du Tribunal de commerce: Monsieur LAFARQUE Michel, prénommé, ici présent et acceptant.

Ci-après dénommée "le liquidateur".

Etant précisé que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des sociétés.

2.3.Pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 184 à 193 du Code des sociétés.11 peut accomplir les actes prévus à l'article 189 du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise, et notamment, continuer jusqu'à réalisation, le commerce de la société, créer des effets de commerce, aliéner tout ou partie des avoirs de la société, faire apport de toute la situation active et passive, d'une ou plusieurs branches d'activité de la société à d'autres sociétés et répartir les actions reçues en rémunération de ces apports entre les actionnaires de la société suivant les proportions qui seront déterminées lors desdits apports.

il peut dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les actionnaires seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des actionnaires de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Mentionner sur la dernière page du Valet B Au recto " Nom et oualtté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et stgnatune

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel ' prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers d'autorisation préalable.

3. Pouvoirs d'exécution

L'assemblée donne mandat avec faculté de substitution à Monsieur LAFARQUE Michel, prénommé avec pouvoir d'agir séparément, à l'effet d'accomplir toutes formalités de modifications et de radiations de l'inscription au registre du commerce ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée en raison tant de sa dissolution anticipée que de la clôture de sa liquidation par la présente assemblée.

_Réservé

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

MAÎTRE STEPHAN BORREMANS, NOTAIRE A SCHAERBEEK

-Expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto . Nom et queute du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é I égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

14/07/2011 : BL659995
30/07/2010 : BL659995
07/07/2009 : BL659995
05/09/2008 : BL659995
12/07/2007 : BL659995
04/09/2006 : BL659995
02/08/2005 : BL659995
09/09/2004 : BL659995
14/08/2003 : BL659995
18/07/2002 : BLA121356

Coordonnées
E.T.L. MECANIQUE

Adresse
AVENUE FRANZ GUILLAUME 63, BTE 5 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale