EASYPERMIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EASYPERMIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.661.602

Publication

11/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 30.11.2013 13678-0064-008
04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 27.11.2014 14678-0084-012
15/02/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

Greffe

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N° d'entreprise : 0461.661.602

Dénomination

(en entier) : INTERNATIONAL CREDIT CAR

(en abrégé) : ICC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège i Rue Wayez, 1C -1070 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE ET DE L'OBJET SOCIAL - AUTRES MODIFICTIONS STATUTAIRES

Il résulte d'un acte reçu par Michel CORNELIS, notaire à Anderlecht, le 31 janvier 2013 que:

l'associé unique de la société a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

L'associé unique décide de modifier fa dénomination sociale en "EASYPERMIS".

La société développera ses activités dans différents domaines et fera usage des dénominations

commerciales suivantes : International Crédit Car, en abrégé ICC, Easyperrnis, Ecopermis et Easybeauty.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'associé unique remet au notaire soussigné le rapport du gérant dont question au point 2 de l'ordre du jour. Ce rapport restera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION.

L'associé unique décide de modifier l'objet social comme proposé au point 3 de l'ordre du jour.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'associé unique décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

CINQUIEME RESOLUTION.

L'associé unique décide de convertir le capital social en euros, soit pour sept cent cinquante mille francs belges dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 ê) arrondis à dix-huit mille cinq cent nonante-deux (18.592) euros.

SIXIEME RESOLUTION.

L'associé unique décide de modifier le mode de convocation aux assemblées générales pour le rendre conforme au Code des sociétés, soit que les convocations contenant l'ordre du jour sont adressées aux associés, au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel quinze jours au moins avant l'assemblée par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Si tous les associés sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi des convocations.

SEPTIEME RESOLUTION.

L'associé unique décide d'insérer dans les statuts la possibilité pour la gérance de proroger, séance tenante, à trois semaines au plus toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire. La prorogation n'annule pas les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

WUITIEME RÉSOLUTION.

L'associé unique décide d'insérer dans les statuts la possibilité de recourir à la procédure écrite simplifiée pour les assemblées générales, à condition que ce soit prévu dans la convocation et que les décisions qui en ressortent soient prises à l'unanimité.

NEUVIEME RESOLUTION.

L'associé unique décide d'adopter un nouveau texte des statuts qui tient compte des modifications décidées ci-dessus et adapte les statuts existants au Code des sociétés, l'esprit des dispositions anciennes non modifiées étant respecté.

Le texte coordonné des statuts, dont chaque article est approuvé séparément, est le suivant:

Article 1 - Dénomination - Forme Juridique

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge La société a comme forme juridique la société privée à responsabilité limitée et comme dénomination:

EASYPERM1S.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", de l'indication

précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation "RPM" et de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

La société développera ses activités dans différents domaines et fera usage des dénominations

commerciales suivantes :. International Crédit Car, en abrégé ICC, Easypemiis, Ecopermis et Easybeauty_

Article 2 - Siège,

Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Wayez, 1C.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de fa gérance, à faire publier à

l'annexe au Moniteur belge.

La société peut, de la même manière, établir en Belgique comme à l'étranger des sièges administratifs ou

d'exploitation, des succursales ou agences.

Article 3 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications

aux statuts.

Article 4 - Objet.

Le société a pour objet

1) Crédit

- vendeur ou bailleur offrant ou consentant des contrats de crédit faisant l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate auprès d'un prêteur agréé;

- courtier en crédits;

- intermédiaire de crédit qui, par le recouvrement de créances, aide à l'exécution d'un contrat de crédit.

2) Assurances

courtier en assurances et crédits hypothécaires

3) Autos

- l'exploitation d'un atelier de réparation mécanique, de carrosserie et d'entretien de tous véhicules à moteur

ou électrique;

- le commerce d'automobiles en générale, la distribution, la représentation, l'achat, la vente de voitures

(neuves et d'occasion) de véhicules utilitaires, de camions et autres;

- la démolition de tels véhicules;

- le commerce de pièces détachées, d'accessoires, de produits, de fournitures et, d'une manière générale

de tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'automobile;

- le nettoyage, l'installation de dispositifs anti-vol, te dépannage, fa location de voitures sans chauffeur,

l'achat et la vente de carburants, lubrifiants, combustibles et autres;

- le dépôt de voitures d'autrui en vue de leur vente;

- la mise en état et le passage de véhicules au contrôle technique;

le lavage externe et interne de véhicules;

- la vente et le placement d'installations LPG;

4) Commerce

- l'import et l'export, la vente en gros et en détail de:

- matériel informatique;

- espace publicitaire;

objets d'art, en ce compris les tableaux;

- matériel et matériaux de constructions;

- matériel électrique, électronique et électroménager;

- textiles, articles d'habillement, maroquinerie, chaussures, articles de décoration, bimbeloterie, ménage,

papeterie, journaux, parfumerie, cristal, outillage, jouets, produits d'entretien, fruits, légumes, boissons,

confiserie, biscuiterie, conserves, lait et ses dérivés et autres produits alimentaires;

- tous types de meubles;

- combustibles liquides et solides.

- l'exploitation d'un e-commerce, c'est-à-dire un commerce en ligne.

5) Services aux entreprises et aux particuliers

- consultant en marketing, en gestion, en organisation, en informatique, en fiscalité, droits et finances, en

management, ainsi que la dispensation de cours dans les domaines précités;

- intérim;

- copy-services, téléphonie;

- nettoyage de bureaux, immeubles, vitrines et autres;

- taxi et transport de choses;

- vente d'accès internet et vente de pages web;

- les activités d'une société fiduciaire;

- la tenue d'hôtels et d'agence de voyage;

- l'activité d'agent de change.

6) Transport

" - exploitation de tous services de transports nationaux et internationaux de marchandises et de personnes.

t ~ ainsi que tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'industrie du transport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge 7) Immobilier

- l'achat, ia vente, la transformation, l'aménagement, la rénovation, ia mise en valeur et la gestion pour le

compte de tiers ou de la société de tous biens immobiliers aussi bien en Belgique qu'à l'étranger;

l'achat en vue de la revente de tous biens immeubles;

- ia location d'immeubles en vue de les sous-louer;

- ie leasing immobilier;

- l'activité de promoteur immobilier;

- la mise en valeur de tous immeubles et lotissements pour compte propre ou pour compte de tiers.

8) Auto-école

- l'exploitation d'auto-école ainsi que l'écolage pour tous types de véhicules, en ce compris les véhicules à deux roues; l'exploitation de centre de formation pour les instructeur, l'exploitation de centres de perfectionnements à la conduite avec des voitures, motos, camions, etc.

- l'exploitation de garages, photos publicitaires de tous véhicules, approvisionnement y afférents, publication en matière de sécurité routière, la gestion automobile, etc.

- locations de véhicules de tout types dont notamment des véhicules double commande, faculté de faire des épreuves de conduites avec des voitures, motos, camion, etc.

9) Esthétique:

- l'installation et l'exploitation d'instituts de beauté, de maquillage, de manucure, de pédicurie, de bancs solaires;

- le commerce de détail et de gros de produits de soins pour les cheveux et pour la peau, de produits de beauté, de cosmétiques, de maquillage, d'articles de toilette, de parfums, de textiles, d'accessoires de mode, de bijoux de fantaisie.

- l'exploitation de tous salons de soins au corps humain; ce qui inclut, la coiffure, la coupe, le brushing, les mises en plis, la teinture, les mèches, le rinçage, cette énumération n'étant nullement limitative; l'institut de beauté avec soins du visage, masques, bancs solaires, massages, sauna, piscine et autres soins non médicaux;

- l'aide à l'amincissement dans l'objectif de préserver la santé et le bien-être des clients par des techniques diététiques, biologiques et psychologiques, par des exposés, des conférences et des conseils en la matière.

- blanchiment dentaire avec achat et vente de machines et produit se rapportant au blanchiment dentaire et commercialisation sous la marque " Diamond Smile"

- coaching diététique et sportif

- centre de formation d'esthétique avec des cours se rapportant a I esthétique , diététique etc

- achat et vente a I import et export de produit et machines d' esthétique et diététique et tout autre produit et services se rapportant directement ou indirectement aux soins esthétiques et diététique,

La société pourra développer ses activités dans différents domaines et pourra faire usage des dénominations commerciales suivantes:

- International Crédit Car, en abrégé 1CC (crédit, assurance, immobilier, services aux entreprises et aux particuliers, commerce, autos, transport)"

- Easypermis, Ecopermis (auto-école)

- Easybeauty (Esthétique).

Elle peut en outre faire toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement et accepter tous mandats d'administrateur dans de telles sociétés.

Article 5 - Capital social.

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux (18.592) euros. Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales égales sans mention de valeur nominale.

Article 6 - Parts sociales - Propriété envers la société.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts.

Elles sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société suspend l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. Si les copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance de l'indivision, le Président du Tribunal de Commerce du siège social en décidera à la demande de la partie la plus diligente.

Si une part sociale est grevée d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera les droits y afférents, à moins que l'usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre des parts sociales.

Si une part sociale est donnée en gage, l'emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents. Article 7 - Cession et Transmission des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les associés.

Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 8 Procédure en cas de cession et transmission des parts

a) cession entre vifs

l'associé qui désire céder une ou plusieurs de des parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; cette lettre contiendra l'indication des nom, prénoms, profession et domicilie du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix proposé.

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans ce délai, ils seront censés ne pas s'opposer à la cession.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera déterminé sur base des trois derniers comptes annuels où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.

Le prix de rachat sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination des parts sociales, par deux experts-comptables L.E.C., dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans l'année de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants-droit pourront y contraindre les associés opposants par toutes voies de droit. En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société,

b) transmission pour cause de mort

Les héritiers et ou légataires qui ne sont pas agréés comme associés ont droit à la valeur des parts

transmises. Le prix est fixé et payable comme dit ci-avant,

Article 9 - Droits des tiers.

Les héritiers et légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire, Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux, et aux

décisions de l'assemblée générale.

Les associés ne sont tenus envers tes tiers que du montant de leurs parts sociales.

Article 10 - Registre des parts sociales.

Un registre des parts sociales est conservé au siège social; ce registre contient les mentions suivantes:

1. l'identité précise de chaque associé et le nombre de parts qu'il possède;

2. l'indication des versements effectués;

3. les cessions ou transmissions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de la cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

La propriété des parts sociales s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 11 - Administration.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13 - Assemblées générales.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de la gérance ou du commissaire.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation le premier jeudi de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même endroit.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter, Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations et gérants. Cette convocation se fait par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Résérvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non G associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recours à cette forme de procédure.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent et par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. Article 14 - Exercice social - Inventaire.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente- et-un décembre.

A la fin de chaque exercice, les gérants dresseront l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, leur rapport de gestion conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés. Article 15 - Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges et des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, aussi longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation. Article 16 - Dissolution - Liquidation,

En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

A défaut de désignation d'un liquidateur, la liquidation sera faite par le gérant en fonction qui aura â cet effet les pouvoirs les plus étendus.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif et remboursement du montant libéré des parts, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales qu'ils possèdent,

Article 17 - Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Soclétés.L'associé unique invite le notaire soussigné à procéder à la coordination des statuts,

NEUVIEME RESOLUTION.

L'associé unique décide d'établir un siège d'exploitation de la société à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Wayez, 2.

Pour extrait analytique délivré avant enregistrement uniquement pour la publication au Moniteur belge. Le notaire Michel Cornelis.

Déposé: expédition du procès-verbal avec 1 rapport

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 30.08.2012 12549-0085-008
14/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 05.10.2011 11577-0135-008
01/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 23.09.2010 10553-0577-008
29/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 26.10.2009 09825-0270-007
01/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 22.11.2008 08822-0134-007
22/02/2008 : BL617772
09/08/2007 : BL617772
27/07/2006 : BL617772
15/02/2006 : BL617772
22/11/2004 : BL617772
25/11/2003 : BL617772
05/12/2002 : BL617772
23/02/2002 : BL617772
21/07/2000 : BL617772
27/01/2000 : BL617772

Coordonnées
EASYPERMIS

Adresse
RUE WAYEZ 1C 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale