EBLOUI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EBLOUI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.963.229

Publication

01/03/2013
ÿþN° d'entreprise : 0845963229

Dénomination

(en entier) : EBLOUI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Bruxelles (1000 Bruxelles), 116 rue Marché-aux-Herbes

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DE CREANCES - RAPPORTS - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS

d'un procès-verbal dressé par le Notaire Philippe DAEMS à Watermael-Boitsfort "Enregistré quatre rôles cinq renvois Au ler bureau de l'enregistrement de Forest le 16 janvier 2013 vol 90 fol 62 case 9 Reçu : vingt cinq euros (25 ¬ ) P Le Receveur (signé) illisible", il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "EBLOUI", ayant son siège social à Bruxelles, rue Marché-aux-Herbes, 116. Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 845.963.229. Société constituée suivant acte reçu le onze mai deux mille douze par Maître Philippe Daems, Notaire soussigné, publié par extrait à l'Annexe au Moniteur belge du vingt-neuf mai suivant sous le numéro 2012-05-29/0095537. L'assemblée a notamment pris les résolutions suivantes : RAPPORTS PREALABLES

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les comparants, déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports, savoir :

 le rapport dressé le vingt six décembre deux mille douze par Monsieur Dominique de RUDDER, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à Woluwé-Saint-Lambert, 91 avenue Stegers, désigné par la gérance, conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Dominique DE RUDDER, reviseur d'entreprises désigné par la gérance, sont reprises textuellement ci-après

" 6 Conclusions

"L'apport en nature dans le capital de la société privée à responsabilité limitée "EBLOUI" consiste en l'apport de créances détenues par Monsieur Eric PIERRE à concurrence de 81.282 EUR. Aux termes de nos contrôles, nous sommes d'avis que :

La transaction a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises concernant l'apport en nature. Le gérant de la société privée à responsabilité limitée EBLOUI est responsable de la valorisation des parts constituantes de l'apport et de la determination du nombre de parts sociales à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

Les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ;

La description de l'apport correspond à des conditions normales de clarté et de précision.La rémunération de l'apport consiste en 437 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée "EBLOUI" avec une valeur nominale de 186 EUR.

L'évaluation des créances apportées, ainsi que la determination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature relèvent de l'entière responsabilité du Gérant.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une "fairness opinion".

Le present rapport concerne exclusivement l'opération d'augmentation de capital de la société décrite ci-avant et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Fait à Bruxelles, le 26 décembre 2012,

(signé)

Dominique de RUDDER

Reviseur d'entreprise."

-- le rapport de fa gérance dressé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur. AUGMENTATION DE CAPITAL :

a) décision

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mnd 2.1

INNNN~IWI~I~NI~V FEV. 2013

BRUXELLES

Greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/Z013 - Annexes du Moniteur belge



Réservé Volet B - Suite

au L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme' de quatre-vingt un mille deux cent quatre-vingt-deux Euros (81.282,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 ¬ ) à nonante-neuf mille huit cent quatre-vingt-deux Euros (99.882,00 ¬ ) par voie d'apport de créances certaines, liquides et exigibles que Monsieur Eric PIERRE, prénommé, détient contre la présente société, et ce à concurrence d'un montant de quatre-vingt un mille deux cent quatre-vingt-deux Euros (81.282,00 ¬ ). Cet apport étant rémunéré par la création collective de quatre cent trente sept parts sociales à la valeur nominale de 186,00 ¬ , sans mention de valeur nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui seront attribuées entièrement libérées à l'apporteur.

Moniteur Réalisation de l'apport

belge A l'instant intervient Monsieur Eric PIERRE, prénommé, lequel ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société des créances qu'il détient contre la société à concurrence de quatre-vingt un mille deux cent quatre-vingt- deux Euros (81.282,00¬ ).

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de l'augmentation de capital qui précède à concurrence de quatre-vingt un mille deux cent quatre-vingt-deux Euros (81,282,00 E) et que le capital est effectivement porté à nonante-neuf mille huit cent quatre-vingt- deux Euros (99.882,00 C), représenté par cinq cent trente-sept parts sociales sans mention de valeur nominale. MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'articles 5 des statuts, comme suit Le capital social est fixé à nonante-neuf mille huit cent quatre- vingt-deux Euros (99.882,00 C).

Il est représenté par cinq cent trente-sept (537) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq cent trente septième (11537ème) de l'avoir social.

Lors de la constitution, le capital a été fixé à 18600 ¬ représenté par 100 parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième de l'avoir social.

L'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2012 à décidé d'augmenter le capital à concurrence de 81.282 ¬ par apport de créance et création de 437 parts nouvelles sans mention de valeur nominale et entièrement libérées.



4?







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexes : une expédition, rapport de l'organe de gestion, rapport du reviseur d'entreprises, coordination des statuts

Philippe DAEMS

NOTAIRE - NOTARIS

5 rue Willy Coppens " Willy Coppensstraat 5

1170 Bruxelles 1170 Brussel

IEL 02167222.35 FAX 02(676,38,93





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/05/2012
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*12095537*

lit

Mod

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

13RUXELlat MAI 2a12

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

EBLOUI

Forme juridique : Société privbée à responsabilité limitée

Siège : Bruxelles (1000 Bruxelles), 116 rue Marché aux Herbes

Objet de l'acte : Constitution - Nominations

D'un acte reçu par le le Notaire Philippe DAEMS, à Watermaef-BVoitsfort, le onze mai deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte que : ONT COMPARU : 1) Monsieur PIERRE Eric Jules Felix, né à Waterlael-Boitsfort le quatre septembre mil neuf cent cinquante-neuf, divorcé, domicilié à Waterloo, avenue Henri Houssaye, 14 et 2) Madame CAMBIE Patricia Bernadette Daniel, née à Uccle le six août mil neuf cent soixante-trois, célibataire, domiciliée à Waterloo, avenue Henri Houssaye, 14, lesquels ont requis le notaire soussigné d'acier authentiquement qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «EBLOUI», ayant son siège à Bruxelles, rue Marché aux Herbes, 116 et au capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social. SOUSCRIPTIONS : Monsieur Eric Pierre comparant aux présentes, déclare souscrire nonante-neuf (99) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ê) chacune. Madame Patricia Gambie comparante aux présentes, déclare souscrire une (1) part sociale, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 E), Soit les cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital. LIBERATION : Les comparants déclarent et reconnaissent' que chacune des parts ainsi souscrites e été libérée à concurrence de un/tiers (1/3) par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 E), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.

Extrait des statuts

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «EBLOUI». Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Bruxelles, rue Marché aux Herbes, 116.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française; de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte, ou en région de langue néerlandaise de Belgique, moyennant le respect des dispositions légales et réglementaires en matière linguistique.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique, moyennant le respect des dispositions légales et réglementaires en matière linguistique, qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers, en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier, ou en participation avec des tiers:

La création, réalisation et la commercialisation de boutiques tant en Belgique qu'à l'étranger.

L'organisation d'événements, soirées, divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou promotionnel et notamment les projections de films ;

L'élaboration, la production, la promotion d'articles rédactionnels par tous modes et moyens de communication existants et à créer et notamment par internet ;

L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros, demi-gros et détail, de tous objets et accessoires ayant trait à la bande dessinée ; ainsi que le prêt et la location de tous livres, objets et supports et produits dérivés de la bande dessinée ;

La formation de personnel et la formation éducative pour les jeunes dans le domaine de la culture ;

L'organisation et la prestation de cours de dessins, scénarii, mise en page, coloriage et tous autres cours en rapport avec la bande dessinée, depuis sa création jusqu'à sa production et sa commercialisation sous toutes ses formes ;

La gestion de musée ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

te a } L'exploitation de snacks, cafetarias, bars, salons de thé, salles de conférences et de concerts, en ce compris la petite restauration chaude et froide, l'achat et la vente de nourriture et de boissons, alcoolisées et non alcoolisées et le service traiteur sur place et à domicile ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge La location de locaux pour toutes activités, avec ou sans fourniture de repas et de boissons et avec ou sans service traiteur.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière. ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5, Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ELIR).

Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social. Lors de la constitution, les cent (100) parts ont été intégralement souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ) l'une et libérées à concurrence de un/tiers (1/3).

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, !es parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. SI ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

x s Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant â son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9bis. Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les hult jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant ie sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

La transmission pour cause de mort sera réglée conformément à la loi et aux présents statuts.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment.

4p Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

11 peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12, Rémunération

Le mandat de gérant est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLES GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

11 est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associé,

c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera

l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas

échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec ta société, aux porteurs d'obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

L'organe de gestion a conformément à l'article 285 du Code des sociétés, le droit de proroger la décision

relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines.

Cette prorogation n'annule pas les autres décision prises, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La seconde assemblée statuera définitivement sur les comptes annuels.

Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne ta datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous tes associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Ee Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge 1

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant

à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote, s'il y en a.

Au cas où fa société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article 20. Répartition -- réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TiTRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par te ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, le tout moyennant ie respect des dispositions légales applicables en matière de liquidation et de nomination du ou des liquidateurs, notamment la confirmation de la nomination par le Tribunal de Commerce compétent.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIIi. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lut être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Volet B - Suite

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille treize. -

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mots de juin deux mille

quatorze.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire sans limitation de durée Monsieur Eric Pierre, ici présent

et qui accepte.

Son mandat est gratuit.

"

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à fa nomination

d'un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexes : une expédition

Philippe DAEMS

NOTAIRE - NOTARIS

5 rue Willy Coppens - Willy Coppensstraat 5

1170 Bruxelles - 1170 Brussel

TEL 02/872.22.75 FAX 02(675.38.93

Réservé

k ' au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EBLOUI

Adresse
RUE MARCHE AUX HERBES 116 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale