ECADI SERVICES

SCRI


Dénomination : ECADI SERVICES
Forme juridique : SCRI
N° entreprise : 435.887.118

Publication

01/07/2014
ÿþ Mcc12.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELte

20 JUIN 2014

Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0435.887.118

Dénomination

(en entier): ECADI SERVICES

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire

Siège : boulevard du Souverain 348/42  1160 AUDERGHEM

Objet de l'acte Dépôt de projet de fusion

Ce jour, le Conseil d'Administration de la SCRI ECADI SERVICES dépose le projet de fusion suivant :

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

de la SCRIS ECADI SERVICES

Boulevard du Souverain, 348 / 42, à 1160 Bruxelles (Auderghem)

N° d'entreprise 0435.887.118

par la SA COMMERCIAL - INVEST

Rue du Curé, 2 A à 7640 Antoing

N° d'entreprise : 0452.205.090

Projet de fusion rédigé en application l'article 719 du Code des Sociétés, par le Conseil d'Administration de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire ECADI SERVICES

I. OPERATION PROJETEE

La société anonyme COMMERCIAL - INVEST détient, à ce jour, 100% des parts représentatives du capital de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire ECADI SERVICES.

Les sièges d'exploitation des deux sociétés sont regroupés au sein du même complexe de bâtiments. Leur gestion est assurée par le même dirigeant d'entreprises.

Pour des raisons de rationalisation d'exploitation, de simplification administrative et des compétences communes, il est envisagé de procéder à la fusion par absorption de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire ECADI SERVICES par sa société-mère la société anonyme COMMERCIAL - INVEST.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le regroupement au sein d'une seule et même entité juridique devrait assurer l'optimalisation des économies d'échelles et partant une meilleure rentabilité globale

En outre, vu la compétence spécifique du dirigeant de chacune des deux sociétés, la réunion en une seule entité de la clientèle de chacune des deux sociétés se justifie tant sur le plan économique que commercial, Cette réunion ne peut avoir qu'un impact positif sur la réalisation et la rentabilité des affaires.

Le dirigeant des deux sociétés s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci-après et fixe par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées des associés des deux sociétés

L'absorption de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire ECADI SERVICES par la SA COMMERCIAL - INVEST est envisagée sous le bénéfice du régime de la neutralité fiscale.

IL DETAIL DU PROJET DE FUSION

A. RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LES SOCIETES CONCERNEES PAR LA FUSION.

1. Société absorbante.

La société anonyme COMMERCIAL - INVEST est une société anonyme de droit belge au capital de 62.000,00 ¬ Elle a été constituée par un acte reçu par devant Maître Christian Quiévy, notaire à Antoing en 1994 dont la publication par extrait aux annexes du Moniteur belge porte le numéro 1994-03-18/101. La société a son siège social établi au numéro 2 A de la rue du Curé à 7640 Antoing. L'objet social est défini comme suit :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte ou pour compte de tiers :

1) La gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément, sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, cette liste n'étant pas limitative,

2) La gestion pour son compte propre de placements de trésorerie, de participations financières, majoritaires ou minoritaires, dans des sociétés de droit belge ou étranger, la gestion administrative et financière, le management de sociétés, l'exercice de mandats d'administrateurs,

3) La gestion, le mandat, la commission, le conseil d'administration, relatifs à des biens immobiliers de toute nature.

4) L'achat, de vente, de location, d'échange, d'exploitation, de mise en valeur et de lotissement de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconque.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

5) L'activité de courtier en assurances et d'agent immobilier, ,

6) L'agence déléguée de toute institution financière.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales ou industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses produits..

2. Société absorbée.

La société coopérative à responsabilité illimitée ECADI SERVICES est une société de droit belge au capital de 1,859,20 ¬ . Elle a été constituée par un acte sous seing privé le vingt-trois novembre 1988 dont la publication par extrait aux annexes du Moniteur belge porte le numéro 1988-12-15/10. La société a son siège social établi au numéro 348, boite 42 du Boulevard du Souverain à 1160 Bruxelles (Auderghem) et son siège d'exploitation situé au numéro 74, Grandirue à 7640 Antoing.

L'objet social est défini comme suit :

La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations :

De gestion de mandat, de commission, de conseil et d'administration, relatives à des biens immobiliers de toute nature, en ce compris parkings et de parties divises et indivises d'immeubles généralement quelconque, ainsi qu'à leurs droits réels et affermages ;

De courtage, d'agence d'assurances et de réassurances, de gestion et de reprise de portefeuilles d'assurances ;

D'intermédiaire pour toutes opérations de financements de crédits ou d'épargnes ;

D'achat, de vente, de location, d'échange, d'exploitation, de mise en valeur et de lotissement de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconque.

La société pourra étendre son activité à toutes opérations et tous services qui seraient susceptibles de contribuer au développement des affaires sociales.

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

a,.

1*

Réservé

au

Moniteur

belge

-

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Volet B - Suite «

Le projet de fusion étant établi sur base des comptes pour la SCRIS ECADI SERVICES et pour la SA COMMERCIAL - INVEST arrêtés au 31 mars 2014, les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante à compter du let avril 2014.

C. DROITS SPECIAUX.

Toutes les parts formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu dans le chef de la société absorbante de prévoir de mesures en faveur de détenteurs de droits spéciaux.

D. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIETES.

Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion et d'administration des sociétés participant à la fusion.

III MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Le présent projet sera soumis aux assemblées générales des associés des sociétés participant à la fusion, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Fait à Auderghem, le 16 avril 2014

Céline VALEMBERG Marie-Paule VANLEYNSEELE

Administrateur Administrateur-délégué

B. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPE RATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SERONT, DU

 Pale DE VUE COMPTABLE, CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR COMPTE DE L'ABSORBANTE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom at qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/08/2014 : BL513321
19/03/2014 : BL513321
24/06/2013 : BL513321
26/06/2012 : BL513321
08/06/2011 : BL513321
08/06/2010 : BL513321
10/06/2009 : BL513321
03/06/2008 : BL513321
08/01/2008 : BL513321
11/06/2007 : BL513321
02/06/2005 : BL513321
08/06/2004 : BL513321
17/06/2003 : BL513321
05/07/2002 : BL513321
08/06/2001 : BL513321
01/07/1999 : BL513321
04/02/1989 : BL513321

Coordonnées
ECADI SERVICES

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 348, BTE 42 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale