EDKD

Dénomination : EDKD

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 479.100.321

Publication

16/04/2014

�� pc�,kr Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Moniteur

belge

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Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0479100321

D�nomination

(en entier) : EDKD

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : A 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, VAL DES SEUGNEURS 19 (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS STATUTAIRES

11 r�sulte du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� dress� par le Notaire Damien COLLON-WINDELINCKX, de r�sidence � Etterbeek en date du vingt-sept mars deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, que:

1/ L'assembl�e a d�cid�, lors de sa r�union du 17 mars 2014, de distribuer des dividendes qui trouvent leur origine dans la distribution de r�serves tax�es, afin de pouvoir b�n�ficier du r�gime mis en place par l'article 537 du CIR 92 (boni de liquidation � 10%).

Elle a d�clar� avoir parfaite connaissance des conditions impos�es pour pouvoir y avoir droit, ainsi que des sanctions en cas de non respect de celles-ci, lesquelles lui ont �t� rappel�es par le Notaire soussign�.

Elle a d�clar� avoir r�uni � ce jour l'ensemble de ces conditions.

Ceci �tant expos�, l'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de cent soixante et un mille cent euros, pour le porter de dix-huit mille six cents euros � cent septante-neuf mille sept cents euros, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, mais par augmentation de la valeur nominale des parts sociales existantes, en r�mun�ration d'apports en esp�ces.

2/ L'assembl�e a reconnu que l'augmentation de capital a �t� enti�rement lib�r�e par versements en esp�ces effectu�s au compte num�ro BE37 7320 3252 1828 aupr�s de la Banque CBC, de telle sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent � sa disposition, du chef de cette augmentation de capital, la somme de cent soixante et un mille cent euros.

L'assembl�e a constat� en cons�quence, que l'augmentation de capital a bien �t� r�alis�e,

3/ L'assembl�e a d�cid� de mettre les statuts � jour, et par cons�quent, d'adopter les statuts suivants : CHAPITRE 1. FORME JURIDIQUE DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.

Article 1. FORME DENOMINATION.

La soci�t� civile est d�nomm�e "EDKD ", la soci�t� gardant la possibilit� d'utiliser comme d�nomination de

travail � ETUDE DEBRAY � en fran�ais et � KANTOOR DEBRAY � en n�erlandais.

Article 2. SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 1150 Bruxelles, Val des Seigneurs, 19.

II peut �tre transf�r� en tout endroit par simple d�cision de la g�rance � publier par ses soins � l'annexe au

"Moniteur Belge

Des si�ges administratifs peuvent �tre �tablis, par simple d�cision de la g�rance, partout o� la soci�t� te jugera utile.

Article 3. OBJET.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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La soci�t� a pour objet toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'exploitation d'une �tude d'Huissier(s) de Justice au sens le plus large, notamment des op�rations mat�rielles, sociales, financi�res et fiscales engendr�es par l'intervention minist�rielle du (des) titulaire(s), ainsi que le recouvrement de cr�ances et le pr�-contentieux, � l'exception de l'exercice m�me de la profession d'Huissier de Justice, r�serv�e par la loi � l'Huissier de Justice en personne.

Elle peut �galement, � titre de compl�ment � son objet, participer, s'int�resser et collaborer avec d'autres soci�t�s professionnelles de titulaires de professions lib�rales ou avec des soci�t�s interprofessionnelles de titulaires de professions lib�rales.

L'Huissier de Justice sera personnellement responsable pour toutes les cons�quences financi�res r�sultant de ses activit�s professionnelles.

Article 4. DUREE,

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Celle-ci n'est pas dissoute par le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs

associ�s.

CHAPITRE Il. CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.

Article 5, CAPITAL.

Le capital social est initialement fix� � la somme de cent septante-neuf mille sept cents euros repr�sent�

par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale. 11 est enti�rement lib�r�.

II ne peut �tre cr�� de parts b�n�ficiaires non repr�sentatives du capital.

Article 6, QUALITE DES ASSOCIES.

N�ant.

Article 7. STATUTS DES TITRES.

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Les propri�taires en indivision doivent se faire repr�senter � l'�gard" de la soci�t� par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait � cette clause les droits aff�rents � ces titres seront suspendus.

Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge comp�tent pourra, � la requ�te de la partie la plus diligente, d�signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concern�s dans l'int�r�t de l'ensemble des ayants droit.

Si l'action appartient � des nus propri�taires et usufruitiers tous les droits y aff�rents, y compris le droit de vote, seront exerc�s par les usufruitiers.

Article 8. DROIT DE PREFERENCE LORS D'AUGMENTATION DE CAPITAL.

Sous r�serve de ce qui est pr�vu � l'article 31 des statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un associ�, les dispositions suivantes seront d'application:

Lors d'augmentation de capital par apports en esp�ces les associ�s auront un droit de pr�f�rence � la souscription proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts sociales, conform�ment aux articles 309 et 310 du Code des Soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence peut �tre exerc� sera fix� par l'assembl�e g�n�rale, mals ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Article 9. REGLEMENTATION DU TRANSFERT OU DE LA

TRANSMISSION DE PARTS.

Sauf dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un associ�, les dispositions suivantes seront d'application, en

respectant l'article 6 des statuts :

Transfert entre vifs :

Les parts sociales ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre transf�r�es entre vifs qu'avec l'agr�ment de tous

les associ�s; cette autorisation n'est toutefois pas requise lorsque les parts sociales sont transmises � un co

associ�.

Transmission pour cause de d�c�s :

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre transmises pour cause de d�c�s

qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital,

d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testataire;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe

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du c�dant ou testataire.

Dans le cas o� un ou plusieurs associ�s reprennent les parts de l'associ� pr�d�c�d�, ils jouiront � dater du d�c�s, d'un d�lai de six mois pour acquitter le prix desdites parts.

La valeur de celles ci sera estim�e sur base des trois derniers bilans. A d�faut d'accord sur la valeur des parts, celles-ci seront estim�es par un expert d�sign� de commun accord par les parties, ou, � d�faut d'accord, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce comp�tent, sur requ�te de la partie la plus diligente.

Toute somme due aux h�ritiers et non vers�e dans le d�lai pr�cit� sera productive de plein droit et sans mise en demeure, d'un int�r�t de un pour cent par mois.

Toute convention qui serait conclue entre les associ�s qui serait en contradiction par rapport � la valorisation pr�vue dans le pr�sent article, primera ce pr�sent article.

Article 9 BIS AGREMENT.

Lorsque la cession de parts est soumise � l'agr�ment des associ�s conform�ment � l'article 9 des statuts, l'organe de gestion devra, � la demande de l'associ� c�dant ou, en cas de cession pour cause de d�c�s, du successeur l�gataire ou ayant droit, convoquer l'assembl�e g�n�rale des associ�s en vue de d�lib�rer sur la cession propos�e. La proposition de cession devra mentionner les conditions et le prix auxquels elle est faite.

En cas de refus d'agr�ment, les autres associ�s seront tenus d'acheter dans les deux mois les parts dont la cession a �t� refus�e, proportionnellement au nombre de parts qu'ils d�tiennent d�j�, sauf accord entre eux sur une autre r�partition. Le prix d'acquisition sera celui d�termin� sur base de l'actif net de la soci�t� tel qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les associ�s, sauf convention contraire entre les parties.

Les parts qui n'auraient pas �t� acquises par les associ�s conform�ment � l'alin�a 2 du pr�sent article dans les deux mois de leur refus d'agr�ment seront valablement c�d�es au cessionnaire propos� par l'associ� c�dant, aux conditions et prix indiqu�s dans la proposition de cession.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu � un recours judiciaire.

Article 10. REGISTRE DES ASSOCIES.

Un registre des associ�s sera tenu au si�ge social.

II comprendra:

L'indication exacte de chaque associ� et le nombre des parts sociales lui appartenant; la mention des versements effectu�s, les transferts de parts sociales avec la date, dat�s et sign�s par le cessionnaire et le b�n�ficiaire en cas de transfert entre vifs, et par les g�rants et les b�n�ficiaires, en cas de transmission par d�c�s.

Le transfert et la transmission ne sont valables � l'�gard de la soci�t� et de tiers qu'� partir de la date de leur inscription dans ce registre. Chaque associ� et chaque tierce personne int�ress�e peut prendre connaissance du registre.

CHAPITRE III. ORGANES DE LA SOCIETE,

Section 1. Assembl�e g�n�rale.

Article 11. ASSEMBLEE ANNUELLE.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s se r�unit au si�ge de la soci�t� annuellement le dernier vendredi du mois de f�vrier � dix neuf heures au si�ge social de la soci�t�, o� � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

S'il s'agit d'un jour f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement par la g�rance; elle doit l'�tre sur la demande d'associ�s repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social, et ce dans les trois semaines de la date de la poste figurant sur la lettre recommand�e, contenant l'ordre du jour, adress�e � la g�rance.

Les associ�s sont convoqu�s pour chaque assembl�e g�n�rale par lettre recommand�e, exp�di�e quinze jours au moins avant la date de cette assembl�e; si tous les associ�s participent � l'assembl�e, il peut �tre renonc� � l'envoi des convocations.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

Aucun vote ne sera �mis au sujet d'un point ne figurant pas � l'ordre du jour que si tous les associ�s sont pr�sents et marquent leur accord, soit si tous les associ�s sont repr�sent�s et que les procurations te permettent.

Article 12. DROIT DE VOTE.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Chaque associ� peut donner procuration par �crit, t�l�gramme, t�lex ou t�l�copie afin de se faire repr�senter.

Le vote par �crit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est �mis doit mentionner chaque poste de l'ordre du jour et !es mots "accept�" ou "rejet�" doivent �tre manuscrits et suivis de la signature, le tout de la m�me main; cette lettre doit �tre adress�e � la soci�t� par envoi recommand� et elle sera d�livr�e au si�ge au moins un jour avant l'assembl�e.

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Article 13. MAJORITE.

Sous r�serve de dispositions plus restrictives de la loi, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont adopt�es

� la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es.

Une modification aux statuts exige que tous les associ�s qui doivent en d�cider soient pr�sents ou

repr�sent�s � l'assembl�e et exige �galement que la d�cision soit prise � l'unanimit� des voix.

Toute abstention est assimil�e � un vote n�gatif.

Article 14. PRESIDENT.

L'assembl�e est pr�sid�e par le g�rant le plus �g� qui d�signe le secr�taire et �ventuellement les

scrutateurs.

Article 15. EXPEDITION DES PROCES VERBAUX POUR DES TIERS.

Des exp�ditions des proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les g�rants et par la

majorit� des commissaires.

Section 2. Administration.

Article 16. ADMINISTRATION.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, ayant la qualit� d'Huissier de

Justice ou candidat-Huissier de Justice.

Sont nomm�s comme g�rants statutaires pour la dur�e de la soci�t�, Monsieur Emmanuel DEBRAY et Monsieur Quentin DEBRAY, pr�nomm�s et qui acceptent.

Le g�rant statutaire ne peut �tre d�mis qu'� l'unanimit� des voix des associ�s, en ce compris la sienne, s'il �tait associ�. Sa mission peut �tre enti�rement ou partiellement r�voqu�e pour raison grave par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Son mandat sera exerc� � titre gratuit.

Toutefois, celui-ci, comme Les prestations des associ�s, pourront �tre r�mun�r�s par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple.

Ces r�mun�rations seront port�es en frais g�n�raux, ind�pendamment des frais �ventuels de repr�sentation ou de d�placement

Article 17. POUVOIRS DU GERANT.

Chacun des g�rants peut accomplir tous actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale. Chacun des g�rants peut par procuration sp�ciale d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un tiers, associ� ou non.

Article 18. REPRESENTATION,

Chacun des g�rants repr�sente la soci�t� vis � vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que

comme d�fendeur.

Pour des op�rations qui n'exigent pas la qualit� de r�viseur d'entreprises, la soci�t� est en m�me temps

valablement engag�e par les repr�sentants repris ci dessus, d�sign�s par procuration sp�ciale

Article 19. CONTROLE.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� pourra b�n�ficier des exceptions pr�vues � l'article 15 du Code des soci�t�s, chaque associ� aura individuellement les pouvoirs de contr�le et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale aura le droit de nommer un expert comptable. La r�mun�ration de l'expert comptable incombe � la soci�t�. S'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

CHAPITRE IV. EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS.

Article 20. EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier octobre de chaque ann�e et finit le trente septembre de l'ann�e

suivante.

A la fin de chaque exercice social la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces

comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout.

La g�rance �tablit en outre annuellement un rapport de gestion. Le rapport de gestion se compose du

compte rendu annuel destin� � informer les associ�s.

Le cas �ch�ant, la g�rance remet les pi�ces avec le rapport de gestion un mois au moins avant l'assembl�e

g�n�rale annuelle, aux commissaires.

Volet B - Suite

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Les �critures sociales sont port�es � la connaissance des associ�s et d�pos�es conform�ment aux articles ' 319 et 320 du Code des Soci�t�s.

Article 21, DISTRIBUTION.

Sur le b�n�fice net il est pr�lev� au moins un/vingti�me pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social.

Il est d�cid� annuellement par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance, sur la destination � donner � l'exc�dent.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, est ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 22. DECHARGE AU GERANT ET AU COMMISSAIRE.

Apr�s approbation des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale statue par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux g�rants et au commissaire �ventuel. Cette d�charge n'est valable que lorsque la situation r�elle de la soci�t� n'a pas �t� cach�e par une quelconque omission ou indication fautive dans les comptes annuels.

CHAPITRE V. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.

Article 23. DISSOLUTION.

Le soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes

et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 24. NOMINATION DU LIQUIDATEUR.

En cas de liquidation, le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Si rien n'a �t� d�cid� � ce propos, le g�rant le plus jeune en fonction sera consid�r� de plein droit comme liquidateur, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais aussi pour la liquidation effective de la soci�t�, et ce non seulement � l'�gard des tiers, mais �galement vis � vis des associ�s.

Il disposera de tous les pouvoirs, nomm�s aux articles 180, 181 et 182 de la loi sur les soci�t�s, sans autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale.

Article 25. LIQUIDATION.

Tout l'actif de la soci�t� sera r�alis�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Si toutes les parts sociales n'�taient pas lib�r�es, au m�me taux, le liquidateur r�tablira l'�quilibre, soit en faisant des appels de fonds additionnels, soit par paiements anticipatifs.

CHAPITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES.

Article 26. ELECTION DE DOMICILE.

Chaque associ� ayant son domicile � l'�tranger devra �lire domicile en Belgique, � d�faut de quoi il sera

suppos� avoir fait �lection de domicile au si�ge social,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire

D�p�t simultan� de:

- exp�dition;

- attestation bancaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

11/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.02.2014, DPT 31.03.2014 14084-0147-014
08/03/2013 : BLT005887
02/04/2012 : BLT005887
03/05/2011 : BLT005887
24/03/2010 : BLT005887
31/03/2009 : BLT005887
23/03/2009 : BLT005887
09/04/2008 : BLT005887
02/04/2007 : BLT005887
26/07/2006 : BLT005887
31/03/2006 : BLT005887
21/03/2005 : BLT005887
29/03/2004 : BLT005887
02/01/2003 : BLA124177
08/05/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 24.02.2017, DPT 28.04.2017 17109-0086-016

Coordonnées
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Adresse
VAL DES SEIGNEURS 19 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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