EDP RENEWABLES BELGIUM, EN ABREGE : EDPR BELGIUM

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. EDP RENEWABLES BELGIUM, EN ABREGE : EDPR BELGIUM
Dénomination : EDP RENEWABLES BELGIUM, EN ABREGE : EDPR BELGIUM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 849.298.841

Publication

05/02/2014
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(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Royale 35 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un commissaire aux comptes

(Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 4 décembre 2013)

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PREMIERE RESOLUTION : NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

L'assemblée générale décide unanimement de nommer à ce jour en tant que commissaire, la société KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile (B00001), Avenue A. Einstein, 2A à 1348 Louvain-la-Neuve, pour un mandat d'une durée de trois ans, Le mandat de commissaire portera sur les comptes de l'année 2013 et aura un effet rétroactif pour les comptes de l'année 2012. 11 expirera au terme de l'assemblée générale des actionnaires de l'année 2015, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice se clôturant le 31 décembre 2014.

A cet effet, KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile désigne monsieur Dominic Rousselle (IRE Nr, A01217), réviseur d'entreprises, comme représentant permanent. Les émoluments du commissaire pour l'année comptable se clôturant le 31 décembre 2012, sont de EUR 5.000. Ces émoluments seront adaptés chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice santé. Tous frais directs contractés spécifiquement auprès de tiers du fait de l'exécution des services de KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile ne font pas partie des honoraires, et seront facturés en surplus, en ce compris les cotisations variables sur chiffre d'affaires (y compris cotisation par mandat) que KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile est tenu de verser à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

IJEUXIEME RESOLUTION : PROCURATION

Les actionnaires décident à l'unanimité de délivrer une procuration spéciale à Madame Janine De Keersmaecker et à Mademoiselle Thi Xuan Thao Nguyen, avocates qui élisent domicile au sein du cabinet d'avocats KING & WOOD MALLESONS LLP, dont l'adresse est située au 1 Square de Meeûs à 1000 Bruxelles afin de procéder à toutes les formalités nécessaires à la publication de la nomination constatée dans la présente. Madame De Keersmaecker et Mademoiselle Nguyen pourront agir conjointement ou séparément avec faculté de substitution.

(.)

Thi Xuan Thao Nguyen

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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`2 7 JAN 2014

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Greffe

N° d'entreprise : 0849.298.841

Dénomination

(en entier) . EDP Renewables Belgium

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/05/2013
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~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Moniteur

belge



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Greffe'

N° d'entreprise : 0849.298.841

Dénomination

(en entier): EDP Renewables Belgium

(en abrégé) . EDPR Belgium SA

Forme juridique : société anonyme

Siège : Square de Meefis 1, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social.

(Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 25 mars 2013)

Après délibération, le oonseil d'administration déçide à l'unanimité et par votes distincts de prendre la: décision suivante

Le conseil d'administration décide de transférer le siège social de 1 Square de Meeos à 1000 Bruxelles au 35 Rue Royale à 1000 Bruxelles et ce, à compter de ce jour.

Olivier Armand

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et srgnajure

15/10/2012
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2 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

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après dépôt de l'acte au greffe

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-BRUXELLES

'0 4 OCT. 2012

Greffe

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p sq3. 2_93, 8(44 N° d'entreprise :

Dénomination (en entier) EDP RENEWABLES BELGIUM

(en abrégé): EDPR Bergium

" Forme juridique :Société anonyme

Siège :Square de Meeus 1 1000 Bruxelles

Il résulte d'un acte reçu le dix-huit septembre deux mille douze, devant Maître Denis Deckers, Notaire: ;; Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise: 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que :

1) EDP Renewables Europe Sociedad Limitada, une société de droit espagnol enregistrée auprès du registre commercial des Asturies, inscrite au registre de commerce de Asturias sous le volume 3.671, folio 177, sheet N.AS-37.669, ayant son siège social en Espagne, à SP 33007 Oviedo, Plaza de la Geste 2 ;

2) EDP Renewables France Société par actions simplifiée, une société de droit français, immatriculée au "

Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 503 575 250, ayant son siège social en

France, à 75012 Paris 12, 40 Avenue des Terroirs de France,

ont constitué la société suivante :

FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.

"

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "EDP Renewables Belgium", en,; abrégé "EDPR Belgium".

SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1000 Bruxelles, Square de Meeus 1.

OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son.,

propre compte :

- le développement, la construction, le développement technique et commercial, le financement et/ouc: l'exploitation de parcs éoliens et de toute infrastructure permettant la production d'électricité par le biais d'une source d'énergie renouvelable.

- la production et la vente d'électricité.

L'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre;, de ces activités de production d'électricité, et toutes opérations de maintenance préventive et/ou curative.

- la société a également comme objet: a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte; la, construction, te développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le;, système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la:i construction, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations;: qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits: ': réels immobiliers; b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la:''' location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'État; c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte; faire des; emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre;; des buts décrits ci-dessus.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,;'' ' directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit,

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

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Mod 11.1

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à'en faciliter la réalisation,

DUREE.

La société existe pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du dix-huit septembre deux mille douze.

CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents (61.500,-) euros.

II est représenté par six cents quinze (615) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un1615ième du capital social.

Les actions du capital ont été souscrites en espèces et au pair, comme suit

- Par EDP Renewables Europe, prénommée, à concurrence de six cent quatorze (614) actions,

- Par EDP Renewables France, prénommée, à concurrence d'une (1) action.

Total : six cent quinze (615) actions,

Chacune des actions souscrites a été libérée à concurrence de cent pour cent.

De sorte que la société a, dès à présent et de ce chef à sa libre disposition, une somme de soixante et un mille cinq cents euros.

Le capital a été entièrement libéré.

CAPITAL AUTORISE.

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social souscrit à concurrence de neuf millions d'euros (9.000.000,00 EUR) conformément aux modalités à déterminer par le " conseil.

Cette augmentation peut se faire par apport en numéraire en quel cas le conseil devra tenir compte du droit de souscription préférentielle des anciens actionnaires tel que prévu par l'article 592 du Code des Sociétés.

L'augmentation de capital, dans fe cadre du capital autorisé, peut également se faire par apport en nature. Le conseil ne peut toutefois, conformément au Code des sociétés, procéder à une augmentation de capital, dans le cadre du capital autorisé, si celle-ci se réalise principalement par des apports en nature et devant être effectués par un actionnaire de la société détenant des titres auxquels sont attachés plus de dix pour cent des droits de vote.

L'augmentation de capital, décidée en vertu du présent article, peut également se faire par incorporation des réserves, y compris les réserves de réévaluation, avec ou sans émission d'actions nouvelles, L'augmentation de capital au moyen des bénéfices de l'année en cours est toutefois réservée à l'assemblée générale.

Dans le cadre du capital autorisé, le conseil peut décider l'émission d'obligations convertibles et de droits de souscription.

Si, lors de sa décision d'augmenter le capital, le conseil d'administration demande une prime d'émission, cette dernière sera inscrite dans les [ivres de la société à un compte non disponible "primes d'émission" qui constituera pour des tiers une garantie dans la même mesure que le capital social et dont on ne pourra disposer, sauf possibilité de conversion en capital, que conformément aux conditions requises par les lois coordonnées pour une modification des statuts.

L'autorisation pour le conseil d'administration est valable jusqu'à 31 décembre 2015.

Cette autorisation peut être renouvelée conformément aux dispositions légales en vigueur, Lorsque le conseil propose à l'assemblée générale de lui renouveler l'autorisation, il établit un rapport motivé indiquant les circonstances spécifiques dans lesquelles il pourra utiliser le capital autorisé et les objectifs que, ce faisant, il poursuivra.

Conformément au Code des sociétés, le conseil d'administration peut limiter ou supprimer ce droit de souscription préférentielle, auquel cas il justifie ses propositions dans un rapport détaillé. Un rappert est . également établi par le commissaire ou à défaut par un réviseur d'entreprises, ou par un expert-comptable " inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'institut des experts-comptables, désigné par le conseil

" d'administration, En cas de suppression ou de limitation du droit de souscription préférentielle, le conseil peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles, Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

Le conseil d'administration peut supprimer ou limiter le droit de souscription préférentielle en faveur d'une ou plusieurs personnes présents ou représentés, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales. Dans ce cas les conditions prévues à l'article 598 du Code des sociétés doivent être respectées.

ATTESTATION BANCAIRE.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés, sur un compte spécial numéro 826-0006686-10 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Deutsche Bank ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le six septembre deux mille douze,

RESPONSABILITE DE LA CONSTITUTION.

La société de droit espagnol EDP Renewables Europe et la société de droit français EDP Renewables France, prénommées ont déclarées par les présentes assumer l'entière responsabilité de la constitution actuelle, ceci conformément à l'article 450,2° du Code des sociétés.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, fors d'une assemblée générale des actionnaires de !a société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux' membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sent rééligibles,

L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que rassemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.

Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.

Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du , Code des sociétés.

Les décisions du conseil d'administratiion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs,

POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.

§1, En général

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

§2. Comités consultatifs.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités

consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

§3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la

société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de

pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent

également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

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Réservé e au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice ef dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs agissant , conjointement, soit par un administrateur délégué agissant seul, désigné par le conseil d'administration. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de "administrateur-délégué", Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de ; nomination.

La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à ' cet effet par le conseil d'administration.

CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141. 2° du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné " avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

DATE.

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième mercredi du mois de juin à dix heures,

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. ' Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale.

DEPOT DES TITRES.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.

Si le conseil d'administration l'exige dans la convocation, les titulaires d'actions dématérialisées sont priés, ' et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation constatant l'indisponibilité des actions dématérialisées, établie par ie teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqués par l'avis de convocation.

Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

REPRÉSENTATION.

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une

" signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois Jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

LISTE DE PRESENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

DROIT DE VOTE,

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut égaiement voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention "oui" ou "non" ou "abstention". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir (es formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts.



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Réservé

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Moniteur

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EXERCICE SOCIAL,

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque

année.

REPARTITION DES BENEFICES.

Sur les bénéfices nets de ra société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au

r moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce

fonds de réserve atteint le dixième du capital social,

Sur ta proposition du conseil d'administration, t'assemblée générale décide de l'affectation à donner au

solde des bénéfices nets.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera'

distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des

sociétés.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur

nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des

sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale, Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS,

Ont été nommés comme premiers administrateurs par les fondateurs :

1/ Monsieur Frederic Paul Ivan Lanoe, de nationalité française, domicilié à 65 place de la Réunion, 75020

Paris, France.

2/ Monsieur Spyridon Martinis, de nationalité espagnole, domicilié à 276 Principe de Vergara, 28016

Madrid, Espagne.

3/ Madame Marta Mendez-Villaamil Menendez, de nationalité espagnole, domiciliée à 70 Rosai Street,

quinto izquierda, Oviedo, Espagne.

Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée annuelle de l'an deux mille dix-

huit.

Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commence le dix-huit septembre deux mille douze et prend fin le trente et un

décembre deux mille douze.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

La première assemblée générale se tiendra le douze du mois de juin de l'an deux mille treize.

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION NA et BANQUE

CARREFOUR DES ENTREPRISES.

Tous pouvoirs ont été conférés à Ramón Garcia-Gallardo et/ou Olivier Armand et/ou Janine De

Keersmaecker, qui tous, à cet effet, élisent domicile Square de Meeus 1, 1000 Bruxelles, chacun agissant .

séparément, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les

formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe

sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des

données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, deux procurations).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement,

Denis Deckers Notaire associé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.10.2015, DPT 08.12.2015 15688-0173-033

Coordonnées
EDP RENEWABLES BELGIUM, EN ABREGE : EDPR BEL…

Adresse
RUE ROYALE 35 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale