EGARA

Dénomination : EGARA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 838.489.972

Publication

24/03/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

111111uiu~iuu~u~iuWi

" 14065 11*'

u ~ ^r irri RT 2014

BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0838.489.972

D�nomination

(en entier) : EGARA

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue Moli�re num�ro 501 � Ixelles (1050 Bruxelles)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184 � 5 DU CODE DES SOCIETES

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � EGARA �, ayant son si�ge social � Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Moli�re 501, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0838,489.972, re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le trente et un d�cembre deux mil treize, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le quatorze janvier deux mil quatorze, volume 50 folio 97 case 10, aux droits de cinquante euros (50 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal, a.i. W, ARNAUT, ii r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : Prise de connaissance des rapports

L'assembl�e prend connaissance :

a) du rapport justificatif du g�rant, conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s, exposant la proposition de dissolution de la soci�t�; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 23 d�cembre 2013.

b) du rapport de l'expert-comptable externe, Monsieur Andr� DUFRANE, dont les bureaux sont �tablis � 6211 Les Bons-Villers, Rue de Fleurus 77, en date du 28 d�cembre 2013, en application de l'article 181 du Code des soci�t�s sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, joint au rapport du g�rant,

Les conclusions du rapport de l'expert-comptable externe sont textuellement libell�es en ces termes:

�Dans le cadre de la proc�dure de liquidation pr�vue par le droit des soci�t�s, l'organe d'administration de

la soci�t� a �tabli l'�tat comptable qui, tenant compte de la d�cision de liquidation de la soci�t�, fait appara�tre

un total au bilan de � 105.491,54 et un actif net positif de � 97.904,92,

Il ressort de nos travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables, que

cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les esp�rances de l'associ�e se r�alisent,

Bruxelles, le 28 d�cembre 2013.

Andr� Dufrane

Expert-comptable,�

Deuxi�me r�solution : Dissolution et cl�ture de la liquidation

L'assembl�e d�cide de dissoudre la soci�t� conform�ment � l'article 184 � 5 du Code des soci�t�s et ceci � partir de ce jour.

L'associ� unique d�clare qu'il n'y pas de dettes dans la soci�t� selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� � l'exception d'un compte courant associ� d'un montant de 4.972,62 � .

D�s lors, au vu de la situation des comptes de la soci�t�, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la r�partition, donne d�charge au g�rant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours et d�cide de cl�turer imm�diatement la liquidation et de constater la dissolution d�finitive de la soci�t�,

Mentionner sur 1a derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

t Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Soci�t�s, les livres et documents'

sociaux de fa soci�t� seront conserv�s � 1480 Tubize, Rue du Champ du Moulin 2, pendant cinq ans au moins.

L'associ� unique d�clare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la pr�sente soci�t�, non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� et qui pourrait appara�tre ult�rieurement � la pr�sente dissolution; il acquittera d�s lors tout le passif g�n�ralement quelconque qui pourrait encore subsister � charge de cette soci�t�,

L'assembl�e donne pouvoir � Monsieur SEHLI Sahib, domicili� � 1480 Tubize, Rue du Champ du Moulin 2, aux fins d'effectuer les d�marches administratives li�es � ta cl�ture de la liquidation, et notamment les formalit�s de radiation de l'immatriculation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et � l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

A ces fins, il pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration, banque et soci�t� g�n�ralement quelconque,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKI_U, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps; exp�dition conforme de l'acte, procuration,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Monitaur

belge

1 i)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2012, APP 15.03.2012, DPT 27.12.2013 13698-0027-010
26/06/2012

�� MW 2.1

=3 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�s,

a

Mon

be *iaiiaiss*

N' d'entreprise : 0838.489.972

D�nomination

(en entier) : EGARA

Forme juridique : Soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : G�n�ral Lotz 80 B-1180 Bruxelles

Obiet de l'acte : Transfert du si�ge social

Extrait du P.V. de l'assembl�e extraordinaire du 5 janvier 2012

Sont pr�sents Mme GARCIA AGUADO Elena et Mr. SEHLI Sahib.

L'assembl�e � comme ordre du jour, le transfert du si�ge social de !a soci�t�.

L'assembl�e est pr�sid�e par Mme GARCIA AGUADO Elena qui nomme comme secr�taire Monsieur SEHLI Sahib.

Madame Garcia Aguado donne lecture de l'ordre du jour, � savoir, la d�cision du changement d'adresse du si�ge sociale de la rue G�n�ral Lotz au num�ro 80 � Uccle (1180 Bruxelles) vers l'avenue Moli�re au num�ro 501 � Ixelles (1050 Bruxelles), Le nouveau si�ge social coincide avec le si�ge d'exploitation. Sauf stipulation contraire ult�rieure, il n'y pas de loyer pay� par la soci�t� au propriatiare.

Apr�s d�lib�ration, l'assembl�e prend acte du transfert du si�ge social de l'entreprise.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e apr�s lecture et approbation du pr�sent proc�s-verbal.

Elena Garcia Aguado

G�rante,

G�rante.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

24/08/2011

�� Mal 2.0

P7@[(4. � Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

9 1 /MT N~ ~ ~i

BRUXELLE2

Greffe

11111 IIIII 1II U III

I

*11129316*

R�f. I III

Mor be

N� d'entreprise : gS SeP

D�nomination

(en entier) : EGARA

"

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue G�n�ral Lotz num�ro 80, troisi�me �tage � Uccle (1180 Bruxelles)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie! de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", le cinq ao�t deux mil onze, a �t� constitu�e la soci�t� civile � forme de`: soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � EGARA �, ayant son si�ge � Uccle (1180 Bruxelles), Rue G�n�ral Lotz 80 troisi�me �tage, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 � ), divis� en: cent parts sociales (100) sans d�signation de valeur nominale.

Associ� unique

Madame Elena GARCIA AGUADO, domicili�e � Uccle (1180 Bruxelles), Rue G�n�ral Lotz 80.

STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� a adopt� la forme juridique d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � EGARA �.

Cette d�nomination doit �tre pr�c�d�e ou suivie dans tous les actes, papier � lettres, factures, publications;

et autres documents �manant de la soci�t�, de la mention � soci�t� civile � forme de s.p.r.l. � ou � soci�t� civile

� forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli en r�gion Bruxelles-Capitale.

Le si�ge social pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation sur.

l'emploi des langues, par simple d�cision de la g�rance, laquelle sera publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

En cas de transfert du si�ge social en dehors de la r�gion Bruxelles-Capitale, la g�rance sera tenue de:

soumettre la d�cision � l'Ordre des Avocats du barreau dont il d�pend.

La soci�t� peut �tablir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

a) La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activit�s d'arbitrage et les mandats de justice et toutes activit�s y aff�rentes et compatibles avec les r�gles professionnelles et d�ontologiques de l'Ordre fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles.

- Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

- Elle pourra exercer cette activit� pour le compte d'une autre soci�t� d'avocats; elle pourra participer � la gestion d'une telle soci�t� et en acqu�rir les parts.

- La soci�t� peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou soci�t�s d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destin�s � assurer l'exercice de; leur profession.

b) Dans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'avocat, la soci�t� peut �galement investir dans des biens immeubles b�tis ou non b�tis, gr�ce � ses moyens propres ou �ventuellement par le recours � des emprunts, ainsi que g�rer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment pari

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

l'achat, la vente, la location, la mise � disposition, la concession des droits r�els, la construction, la transformation et la r�novation, pour autant que son caract�re civil n'en soit pas alt�r� ni qu'une activit� commerciale ne soit ainsi d�velopp�e.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 � ), divis� en cent parts sociales (100), sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (11100i�me) de l'avoir social.

Article 7 - Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Sans pr�judice de l'article 249 du Code des Soci�t�s, la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort � un associ� est soumise � l'agr�ment d'une majorit� qualifi�e des deux tiers au moins ; la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort � un avocat non associ� est soumise, en principe, � l'accord unanime des autres associ�s, sauf l'obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d'assurer l'achat des parts dont la cession est envisag�e ou un partage partiel de l'avoir social.

Le refus d'agr�ment est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts, ou son h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger des opposants qu'elfes lui soient rachet�es dans les trois mois � un prix fix� sur la base de leur valeur r�elle correspondant � l'actif net comptable r�sultant des derniers comptes annuels approuv�s (ou de la derni�re situation interm�diaire ne remontant pas � plus de six mois de la date de la perte de la qualit� d'associ�), redress� �ventuellement afin de tenir compte de la valeur �conomique de certains actifs sans y ajouter une valeur repr�sentative d'�l�ments incorporels.

Article 9 - Registre des associ�s

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont les associ�s ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmission de parts y seront inscrits, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants qui doivent avoir la qualit� d'avocat associ�.

S'il n'y a qu'un seul associ�, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

S'il y a plusieurs g�rants, ils forment ensemble le conseil de g�rance. Dans ce cas, chaque g�rant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la soci�t� et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale est de sa comp�tence.

Toutes restrictions aux pouvoirs des g�rants ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

Le conseil de g�rance se r�unit sur la convocation d'un g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Il ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Tout g�rant peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil de g�rance et y voter en ses lieu et place. Les d�cisions du conseil de g�rance sont prises � la majorit� des voix. Les d�lib�rations du conseil de g�rance sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des membres pr�sents. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 - R�mun�ration

Le mandat de g�rant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 - Contr�le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Sans pr�judice de l'application de l'article 142 du Code des Soci�t�s, les comptes annuels de la soci�t� sont contr�l�s par un R�viseur d'Entreprises ou par un expert comptable externe, inscrit au Tableau de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux. Si la soci�t� n'a eu qu'un associ� unique pendant toute la dur�e d'un exercice social, elle est dispens�e de l'obligation de contr�le externe pour l'exercice concern�.

Article 14 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e par la g�rance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la cl�ture de l'exercice. L'assembl�e g�n�rale aura lieu le troisi�me jeudi du mois de mars de chaque ann�e � dix-huit heures ou le jour ouvrable suivant si cette date co�ncide avec un jour f�ri� l�gal.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es � tout moment � la demande d'un associ�.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� dix jours au moins avant l'assembl�e par courrier ordinaire. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu'un seul associ�, il exercera les pouvoirs d�volus par la loi � l'assembl�e g�n�rale. Il ne pourra les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, seront consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Dans la mesure autoris�e par le Code des Soci�t�s, les assembl�es g�n�rales pourront �galement prendre des d�cisions par �crit.

Article 15 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus, par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 16 - Pr�sidence. D�lib�rations. Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant, ou en cas de pluralit� de g�rants, par le plus �g� d'eux. Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e statue, quelle que soit la part du capital repr�sent�e, � la majorit� des voix.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par le ou les g�rants pr�sents. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17 R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale peut arr�ter un r�glement d'ordre int�rieur par lequel les droits et obligations

r�ciproques des associ�s et le fonctionnement de la soci�t� sont r�gis plus en d�tail.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier f�vrier et se cl�ture le trente et un janvier de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s et � ses arr�t�s d'ex�cution. La g�rance peut �tablir un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� sur proposition de la g�rance, dans le respect de l'article 320 du Code des soci�t�s.

Article 20 - D�c�s d'un associ�

En cas de pluralit� d'associ�s et de d�c�s de l'un d'eux, les associ�s survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de pr�emption qu'ils devront exercer dans les trois mois du d�c�s.

Les associ�s survivants et les h�ritiers de l'associ� fixent de commun accord les conditions de rachat. Les parts qui ne sont pas rachet�es dans le cadre de ce droit de pr�emption seront offertes dans les trois mois aux autres associ�s au prorata du nombre de leurs parts anciennes ou au plus offrant si une r�partition n'est pas possible. Ceux-ci devront se prononcer dans le mois de l'offre.

Les parts sociales restantes pourront �tre attribu�es � des tiers agr��s sp�cialement par les associ�s statuant comme il est dit � l'article 8 ci-dessus.

Le prix et les modalit�s de la vente seront, sauf accord des int�ress�s, fix� par un arbitre d�sign� par Monsieur le B�tonnier de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

L'arbitre statuera en dernier ressort, dans le mois de sa d�signation.

Si, dans les neufs mois du d�c�s de l'associ�, aucun accord n'a �t� trouv�, ni avec les associ�s survivants, ni avec un ou des tiers agr��s par les associ�s survivants, les h�ritiers et l�gataires de parts sociales ont le droit d'exiger la dissolution de la soci�t� et sa mise en liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Article 21 - Dissolution. Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, sauf pour

l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre avocats, dont elle d�termine les

pouvoirs et les �moluments �ventuels.

Le ou les liquidateurs sont �ventuellement d�sign�s par le B�tonnier.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent

pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s de l'associ� unique.

Article 22 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� en dehors de la R�gion de

Bruxelles-Capitale ou � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 23 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait � la validit�, � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des pr�sents statuts sera tranch� en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est renvoy� au Code des soci�t�s, ainsi qu'aux

r�gles professionnelles de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 25 - Obligations d�ontologiques de la profession d'avocat

Les associ�s s'engagent � respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et celui de l'Ordre fran�ais des avocats du Barreau de Bruxelles et plus particuli�rement, les dispositions des articles 85 � 92 sur l'exercice en commun de la profession tenus ici pour litt�ralement reproduits.

L'associ� en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci�t� � l'�gard du client. La responsabilit� professionnelle de la soci�t� doit �tre assur�e comme celle des associ�s.

Les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associ� ou de ses ayants cause en cas de perte de la qualit� d'associ�, quelle qu'en soit la cause.

L'acte constitutif de soci�t� �tant cl�tur� et les statuts sociaux �tant arr�t�s, le comparant si�geant en assembl�e g�n�rale prend les d�cisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la soci�t� de la personnalit� juridique, conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s :

1) Nomination d'un g�rant

Madame Elena GARCIA AGUADO, pr�nomm�e, qui accepte, est d�sign� en qualit� de g�rant, pour un

terme ind�termin�.

Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit.

2) Premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour de l'acte de constitution pour se terminer le trente et un janvier

deux mil douze.

3) Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en deux mil douze.

4) D�l�gation de pouvoirs

Les comparants d�clarent constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t�, avec facult� de substitution, Monsieur SEHLI Sahib, domicili� � Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), Rue de Grand Bigard 239, aux fins de proc�der � l'immatriculation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration etlou soci�t� g�n�ralement quelconque.

5) Reprise d'engagements pris au nom de la soci�t� en formation

R�serv�

au,

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le coMparant d�clare, conform�ment � l'article 60 du code des Soci�t�s, reprendre et homologuer, au nom de la soci�t� pr�sentement constitu�e, tous les actes, op�rations et facturations effectu�s au nom de la soci�t� en formation, par lui-m�me ou ses pr�pos�s depuis le premier juin deux mil onze.

Les exp�ditions et extraits sont d�pos�s avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du d�p�t au Greffe

du Tribunal de Commerce et pour les formalit�s en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

"

"

"

."

G�rard INDEKEU, Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte.

"

"

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
EGARA

Adresse
AVENUE MOLIERE 501 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées EGARA

Coordonnées
EGARA