EGCO SURKYN

Société anonyme


Dénomination : EGCO SURKYN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 400.475.386

Publication

19/08/2014
ÿþ Mao WORD 11.1

7 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de I'acte au greffe



' N° d'entreprise : 0400 475 386

Dénomination s .

(en entier) : SA ENTREPRISES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION E.G.CO.-G SURKYN ET FILS

oz -os- 2014

BAUX

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge









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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : E.G.CO.-G. SURKYN ET FILS Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Circulaire 108/1 à 1180 Uccle

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :

PROJET D'UNE OPERATION ASSIMILEE A UNE SCISSION

Conformément à l'article 677 juncto 743 du Code des sociétés (ci-après « C.Soc. »), les organes: d'administration des sociétés E.G.CO.-G. SURKYN ET FILS et SURKYN HOME CONCEPT ont établi, de: commun accord, le présent projet relatif à une opération assimilée à une scission (ci-après 'scission partielle')' de la SA E.G.CO: G. SURKYN ET FILS par voie de transfert d'une partie de son patrimoine à une société à' constituer, la SPRL SURKYN HOME CONCEPT.

Les organes d'administration de E.G.CO:G. SURKYN ET FILS et de SURKYN HOME CONCEPT: s'engagent en conséquence à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de réaliser la scission partielle aux' conditions précisées ci-après.

I. Les sociétés participant à la scission partielle proposée sont (article 743, alinéa 2, 1° du Code des sociétés)

I.A. Forme, dénomination et siège social

1. La SA ENTREPRISES GENERALES DE CONSTRUCTION E.G.CO.-G SURKYN ET FILS, en abrégé E.G.CO: G. SURKYN ET FILS a été constituée suivant acte reçu en date du 24 mai 1967 publié à l'annexe aux annexes du Moniteur Belge.

Les statuts ont été modifiés depuis lors à plusieurs reprises et pour la dernière fois en date du 19 décembre 2013 suivant acte reçu par Maître Philippe VERNIMMEN, notaire à Rhode-Saint-Genèse publié à l'annexe aux annexes du Moniteur Belge du 22 janvier suivant sous le n°14021711

Le siège social est sis actuellement Avenue Circulaire 108/1 à 1180 Bruxelles.

La société est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0400.475.386

Le capital s'élève à 273.600,00 EUR entièrement souscrit et libéré, il est représenté par 450 actions sans désignation de valeur nominale.

Elle est appelée ci-dessous «la société à scinder partiellement» ou "E.G.CO: G. SURKYN ET FILS" La société à scinder partiellement est représentée aux fins du présent projet par :

Monsieur Philippe SURKYN, Administrateur-délégué, domicilié Avenue des Cèdres 52 à 1640 Rhode-Saint-

Genèse ;

Et

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

.r Madame Géraldine SURKYN, Administratrice-déléguée, domiciliée Rue Danielle 8 à 1640 Rhode-Saint-Genèse

2. La SPRL à constituer SURKYN HOME CONCEPT, sera constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée dont le siège social sera établi Avenue Circulaire 108/1 à 1180 Bruxelles.

Ladite société sera constituée par acte authentique, dans le courant du mois de septembre 2014 par devant Maître Philippe VERNIMMEN, à l'issue de l'acte de scission partielle.

La société sera inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles.

Le capital social s'élèvera à 60.702,75 EUR, représenté par 450 actions nominatives sans désignation de valeur nominale.

Elle est appelée ci-dessous «la société bénéficiaire » ou "SURKYN HOME CONCEPT". La société bénéficiaire est représentée aux fins du présent projet~par;.

Monsieur Philippe SURKYN, précité, Gérant et fondateur.

Madame Géraldine SURKYN, précitée, Gérante et fondatrice

I.B, Objet social

L'objet des sociétés précitées est le suivant:

1. La société E.G.CO.-G. SURKYN ET FILS a, conformément à l'article 3 des statuts, l'objet suivant:

«La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou celui des tiers, toutes entreprises de construction d'immeubles et de génie civil, tant privées que publiques, ainsi que toutes opérations de promotion immobilière.

La société peut dès lors réaliser notamment toutes opérations se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, le courtage, la prise et la mise en location, la mise en valeur, le lotiassement, la gestion, l'entretien et la transformation de tous immeubles généralement quelconques.

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à lui procurer des matières premières»,

2. La société SURKYN HOME CONCEPT aura, conformément à l'article 3 des statuts, l'objet suivant :

«La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou celui des tiers, toutes entreprises de construction d'immeubles et de génie civil, tant privées que publiques, ainsi que toutes opérations de promotion immobilière, gestion d'immeuble, conseil et accompagnement en construction, coordination de sécurité, home staging, coordination de chantier. Certification PEB et conseiller en performance énergétique du bâtiment.

La société peut dès lors réaliser notamment toutes opérations se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, le courtage, la prise et la mise en location, la mise en valeur, le lotissement, la gestion, l'entretien et la transformation de tous immeubles généralement quelconques.

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elfe peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à lui procurer des matières premières.

Elle peut exercer des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés».

fi. Description de l'opération

L'opération est une opération assimilée à une scission au sens de l'article 677 du Code des Sociétés (ci-après 'scission partielle'), par laquelle une partie du patrimoine de E.G.CO.-G. SURKYN ET FILS, à savoir la branche d'activité de promotion immobilière, sera transférée à SURKYN HOME CONCEPT.

L'opération est soumise mutatis mutandis aux dispositions du livre XI, titre II, chapitre 3, section 2 du Code des sociétés.

Au terme de fa scission partielle, SURKYN HOME CONCEPT, société bénéficiaire, se verra transférer tous les éléments d'actif et de passif du patrimoine de E.G.CO: G, SURKYN ET FILS liés à la branche d'activité de promotion immobilière de ladite société à scinder partiellement, aveo un effet rétroactif comptable au ter juin 2014.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

III, Rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte (art, 743, alinéa 2, 2° du Code des sociétés), en rémunération du transfert des éléments d'actif et de passif composant la branche d'activité de promotion immobilière de E.G.00.-G, SURKYN ET FILS.

A la date de la signature du présent projet, le capital social de E.G.CO: G. SURKYN ET FILS est de 273.600,00 euros représenté par 450 actions,

Le capital social de SURKYN HOME CONCEPT s'élèvera après scission à 60,702,75 E représenté par 450 parts sociales.

Le transfert cfes éléments d'actif et de passif composant la branche d'activité de promotion immobilière de E.G.CO.-G, SURKYN ET FILS sera rémunéré par l'attribution d'une part SURKYN HOME CONCEPT à chaque

propriétaire d'une action E.G.CO: G. SURKYN ET FILS. '

Cette rémunération a été fixée en se fondant sur la valeur de l'actif net de E.G.CO.-G. SURKYN ET FILS à la date du 31 mai 2014.

La rétribution du transfert de branche d'activité, en parts SURKYN HOME CONCEPT, est calculée en fonction de la valeur de l'actif net de la branche d'activité de promotion immobilière transférée telle que décrite au point X. Cette valeur est établie à 90.000,00 C.

Aucune soulte en espèces ne sera attribuée,

IV. Les modalités de remise des parts sociales (art. 743, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)

Le jour de la scission, les titulaires des actions E.G.CO.-G. SURKYN ET FILS seront inscrits dans le registre des associés à raison d'une part SURKYN HOME CONCEPT pour une action de E.G.CO,-G. SURKYN ET FILS.

V. Date à partir de laquelle les nouvelles parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (art. 743, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les parts sociales SURKYN HOME CONCEPT nouvellement émises participeront aux bénéfices de la société bénéficiaire et donneront droit au dividende à partir de l'exercice commençant le 1 er juin 2014, soit pour la totalité de l'exercice.

VI. Rétroactivité comptable (art. 743, alinéa 2, 5° du Code des sociétés)

Les opérations de la société à scinder partiellement relatives à la partie du patrimoine à transférer sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de société bénéficiaire à partir du 1er juin 2014,

VII. Les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder partiellement ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts sociales, ou les mesures proposées à leur égard (art. 743, alinéa 2, 6° du Code des sociétés)

La société à scinder partiellement E.G.00.-G. SURKYN ET FILS n'a aucun actionnaire bénéficiant de droits particuliers,

VIII. Les émoluments spéciaux (art. 743, alinéa 2, 7° du Code des sociétés)

La société civile sous forme de SPRL « Renaud de Barman, Reviseur d'entreprises  Bedrijfsrevisor », ayant son siège social Rue du Long Chêne 3 à 1970 Wezembeek-Oppem, représentée par Monsieur Renaud de Borman, Reviseur d'entreprises a été chargée d'établir un rapport en exécution de l'article 746 du Code des sociétés et en particulier sur l'apport en nature conformément à l'article 219 du Code des sociétés. L'organe de gestion proposera à l'assemblée de voter pour la dispense de l'application de l'article 746 en ce qui concerne le rapport du réviseur d'entreprises.

La rémunération particulière liée à cette mission a été fixée de commun accord à 4.500 E hors T.V.A..

IX.Avantages particuliers attribués aux membres des organes, d'administration (art, 743, alinéa 2, 8° du Code des sociétés)

L'organe de gestion de !a société à scinder partiellement ne se voit attribuer aucun avantage particulier.

X. Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires (art. 743, alinéa 2, 9° du Code des sociétés)

Au terme de la scission partielle, SURKYN HOME CONCEPT, la société bénéficiaire, se verra transférer tous les éléments d'actif et de passif liés à la branche d'activité de promotion immobilière de E.G.CO.-G. SURKYN ET FILS, société à scinder partiellement, suivant le principe de la continuité comptable.

La répartition des éléments des capitaux propres se fera comme indiqué ci-après.

L'augmentation des capitaux propres de SURKYI'I HOME, CONCEPT sera composée des éléments scindés de E.G.CO.-G. SURKYN ET FILS suivants :

CAPITAUX PROPRES

(.Capital (ann. III)

A. Capital souscrit

100000 CAPITAL SOUSCRIT 60.702,75

III.Plus-values de réévaluation

121000 PLUS VALUES DE REEVAL. SUR IMMO. CORP. 29.297,25

90.000, 00

60.702,75

29.297,25

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Les capitaux propres de SURKYN HOME CONCEPT s'élèveront donc à 90.000,00 EUR

Ces éléments seront enregistrés tels quels dans les comptes de SURKYN HOME CONCEPT.

La liste exhaustive de ces éléments actifs, passifs et hors bilan est donnée ci-dessous. Chaque élément apparaissant dans le bilan au 31 mal 2014 est référencé entre parenthèses et est identifié dans le bilan fourni en annexe.

Eléments transférés

ACTIF

-Terrains et constructions pour 82.682,41 EUR cfr point III.A du bilan annexé.

-Valeurs disponibles pour 7.317,59 EUR cfr point IX du bilan annexé

PASSIF

-Néant, aucune dette.

DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN :

De manière générale, tous les droits et engagements liés à la branche d'activité de promotion immobilière.

XI.Répartition aux actionnaires de la société à scinder partiellement des parts sociales de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée (art. 743, alinéa 2, 10° du Code des sociétés)

Les actionnaires de E.G.CO.-G. SURKYN ET FILS, se verront octroyer la totalité des 450 parts sociales à

émettre par SURKYN HOME CONCEPT.

Chaque action E.G.CO.-G. SURKYN ET FILS donnera donc droit à une part sociale SURKYN HOME

CONCEPT.

Cette répartition est fondée sur la règle de proportionnalité.

En leur qualité d'organes de gestion des sociétés participant à la scission, les soussignés déposent le projet de scission ci-dessus au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, au plus tard le 8 août 2014.

Fait à Bruxelles, Ie 5 août 2014 en quatre exemplaires.

Chaque organe de gestion reconnaît qu'il a reçu deux exemplaires, signés par ou au nom de tous les organes de gestion, dont un exemplaire est destiné à être déposé dans le dossier de société et l'autre à être conservé au siège des sociétés respectives.

Pour la SA E,G.CO.-G. SURKYN ET FILS :

Volet B - Suite

Philippe SURKYN

Administrateur-délégué

Géraldine SURKYN

Administratrice-déléguée

Pour la SPRL SURKYN HOME CONCEPT à constituer:

Philippe SURKYN

Gérant-Fondateur

Géraldine SURKYN

Gérante-Fondatrice

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au. BÁor~iteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

16/10/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

"

riMposé / Reçu le

07 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce

francophone dêMfaxelles

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Réser Au Moniti belg

1

N° d'entreprise :0400.475.386

Dénomination (en entier) : ENTREPRISES GENERALES DE CONSTRUCTION E.G.CO.  G. SURKYN ET FILS

(en abrégé):

Forme juridique société anonyme

Siège :Uccle (1180 Bruxelles), avenue Circulaire 108 bte 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION  MODIFICATION DE LA DENOMINATION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  REDUCTION ET AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATIONS AUX STATUTS  DEMISSION  NOMINATION - POUVOIRS

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Philippe Vemimmen, notaire à Rhode-Saint-Genèse, du 25 septembre

2014, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ENTREPRISE GENERALES DE CONSTRUCTION E.G.CO.  G. SURKYN ET FILS, en abrégé E.G.CO.  G. SURKYN ET FILS ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Circulaire 108 boîte 1, et a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.- LECTURE DU PROJET DE SCISSION PARTIELLE

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de scission partielle établi le 5 août 2014 par le conseil d'administration de la société scindée partiellement, conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

Le projet de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 7 août 2014 et publié aux annexes du Moniteur belge du 19 août suivant sous le numéro 0156284.

Le projet de scission partielle prévoit la scission partielle de la société par voie de transfert, sans dissolution et sans cesser d'exister, de la partie de son patrimoine composée

- d'un immeuble d'atelier sur et avec terrain sis à Beersel, Nering 34,  ainsi que les droits et obligations y afférents et qui en sont l'accessoire

Les valeurs disponibles à concurrence de sept mille trois cent dix-sept euros cinquante-neuf cents (7.317,59E).

- Les plus-values de réévaluation à concurrence de vingt-neuf mille deux cent nonante-sept euros vingt-cinq cents (29.297,25E).

(ci-après « le patrimoine transféré »), à la société privée à responsabilité limitée « SURKYN HOME CONCEPT», à constituer, dont le siège social sera établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Circulaire 108, boîte 1 (ci-après « la société bénéficiaire »).

Conformément à l'article 756 § 1 du Code des sociétés, les parts sociales de la société bénéficiaire seront émises et attribuées aux associés de la présente société, en proportion de leurs participations respectives dans ladite société.

La scission partielle produira ses effets, en ce compris du point de vue comptable, à dater du 1er juin 2014. DEUXIEME RESOLUTION.- RENONCIATION AUX RAPPORTS DE SCISSION PARTIELLE

Les actionnaires, présents ou représentés comme dit est, votent expressément la renonciation à l'établissement des rapports de scission à établir par le conseil d'administration et par un réviseur d'entreprises, conformément à l'article 749 du Code des sociétés, lequel prévoit que les sociétés participant à la scission partielle peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les actionnaires et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

L'assemblée décide de confirmer ce vote exprès.

TROIS' EME RESOLUTION : COMMUNICATIONS

Mentionner sur la dernière page du VoletD: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L'assemblée générale déclare que le conseil d'administration de la société scindée ne l'a pas informe d'une modification importante du patrimoine actif et/ou passif de cette dernière entre la date de l'établissement du projet de scission partielle précité et ce jour, à l'exception de ce qui est précisé ci-avant sous le point 'Exposé préalable'.

Les actionnaires reconnaissent que, conformément à l'article 748, paragraphe 2 du Code des sociétés, un mois au moins avant la date de la présente assemblée générale, ils ont pu prendre connaissance au siège social de la société des documents suivants :

" le projet de scission partielle, dont ils ont pu également obtenir une copie sans frais ;

" les comptes annuels des trois derniers exercices de la société ;

" les rapports du conseil d'administration de la présente société relatifs aux trois derniers exercices sociaux,

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DE LA SCISSION PARTIELLE

L'assemblée décide d'apporter â la société « SURKYN HOME CONCEPT » la partie de son patrimoine Icomposée:

- d'un immeuble d'atelier érigé sur et avec terrain sis à Beersel, Nering 34, cadastré section C numéro 155/H/3 pour une superficie de 18 ares 61 centiares, ainsi que les droits et obligations y afférents et qui en sont l'accessoire ;

- Les valeurs disponibles à concurrence de sept mille trois cent dix-sept euros cinquante-neuf cents (7.317,59E), correspondant à une partie du compte intitulé DEXIA-EPARGNE-INTENSIVE ouvert auprès de la banque BELFIUS.

- Les plus-values de réévaluation à concurrence de vingt-neuf mille deux cent nonante-sept euros vingt-cinq cents (29.297,25E) tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 mai 2014.

(ci-après « le patrimoine transféré »), telle qu'elle est décrite dans le projet de scission partielle susmentionné ainsi que dans le présent acte. Cet apport prendra effet à la date du I er juin 2014. conséquent, l'assemblée décide la scission partielle conformément au projet de scission partielle précité, par voie de transfert à la société bénéficiaire du Patrimoine Transféré, sans que la présente société soit dissoute et cesse d'exister.

En rémunération de cet apport, un total de quatre cent cinquante (450) parts de la société bénéficiaire à constituer, soit l'intégralité desdites parts, seront émises et attribuées aux actionnaires de la présente société, en proportion de leurs participations dans celle-ci.

Le Patrimoine Transféré de la présente société est plus amplement décrit dans le projet de scission partielle susvisé ainsi que dans le présent acte.

La date à partir de laquelle les opérations de la société scindée partiellement relatives au patrimoine scindé seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire est ie 1 a juin 2014.

L'assemblée constate que le Patrimoine Transféré de la présente société est apporté à la société bénéficiaire avec effet au ier juin 2014, et la réalisation de la scission partielle de la présente société qui continuera d'exister, à dater du même moment

La société nouvelle « SURKYN HOME CONCEPT » à constituer reprendra dans sa comptabilité chacun des éléments du Patrimoine Transféré de la présente société à scinder partiellement qui lui sont attribués en fonction des règles de répartition décrites dans le projet de scission partielle ainsi que dans le présent acte.

Conformément au projet de scission, aucun litige relatif au Patrimoine Transféré n'est transféré à la société nouvelle à constituer. De même, aucune dette n'est transférée par la présente société « E.G. CO SURKYN ET FILS» à la société nouvelle à constituer.

Ainsi, la présente société continuera à supporter seule toutes ses obligations, dettes et autres engagements actuels, quand bien même ils se rapportent à des éléments du Patrimoine Transféré. L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la constitution de la nouvelle société (« SURKYN HOME CONCEPT ») et de l'approbation de ses statuts.

CINQUIEME RESOLUTION : ATTRIBUTION DES ELEMENTS PRETANT A INTERPRETATION

Par référence à l'article 744 du Code des sociétés, afin d'éviter toute contestation concernant l'attribution de certains éléments du patrimoine de la société, dans le cas où l'attribution précisée dans le projet de scission partielle ne donne pas de réponse définitive, l'assemblée décide que tous les éléments d'actif et de passif dont il ne peut être établi avec certitude s'ils sont attribués ou non à la société bénéficiaire, seront maintenus dans la présente société (partiellement scindée).

L'assemblée précise qu'une telle situation peut se produire soit parce que l'attribution qui a été faite serait susceptible d'interprétation, soit parce que l'élément de patrimoine en question n'est pas repris par négligence ou par ignorance dans le relevé du patrimoine attribué.

SIXIEME RESOLUTION : TRANSFERT

Mentionner sur fa dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

Volet B - suite

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'approbation de la scission partielle a pour effeij d'entraîner le transfert du Patrimoine Transféré (tel que décrit dans le projet de scission partielle et plus en détail dans le présent acte ci-après), à la société nouvelle à constituer « SURKYN HOME CONCEPT»:

1, Généralités ayant trait au Patrimoine Transféré de la société à scinder partiellement

A. Description sommaire du Patrimoine Transféré

La partie du patrimoine (activement et passivement) de la présente société comprenant le Patrimoine

Transféré, se compose des éléments d'actif et de passif, y compris la partie de ses capitaux propres

transférés à la société bénéficiaire, à savoir :

Activement

- des immobilisations corporelles, étant la pleine propriété d'un immeuble d'atelier érigé sur et avec terrain sis à Beersel, Nering 34, cadastré section C numéro 'I 55/1-1i3 pour une superficie de 18 ares 61 centiares, ainsi que les droits et obligations y afférents qui en sont l'accessoire, soit une valeur comptable de hors plus-value de réevaluation de cinquante-trois mille trois cent quatre-vingt-cinq euros seize cents (53.385,16 E).

1- Les valeurs disponibles à concurrence de sept mille trois cent dix-sept euros cinquante-neuf I cents (7.317,59E), correspondant à une partie du compte intitulé DEXIA-EPARGNE-INTENSIVE ouvert

auprès de la banque BELFI US.

- Les plus-values de réévaluation à concurrence de vingt-neuf mille deux cent nonante-sept euros vingt-cinq cents (29.297,50 E) tel qu'il résulte de ia situation comptable arrêtée au 31 mai 2014. Passivement

- les éléments de capitaux propres se rapportant à l'actif transféré (aucun litige n'étant transféré). Aucune dette n'est transférée par la présente société à la société nouvelle à constituer.

Ainsi, ia présente société continuera à supporter seule toutes ses obligations, dettes, et autres engagements actuels et futurs, quand bien même ils se rapportent à des éléments du Patrimoine Transféré.

Toutes les dettes de la société scindée resteront à sa charge exclusive, sans transfert à la société nouvelle issue de la scission partielle, même si elles sont garanties par hypothèque etiou gage sur fonds de commerce portant sur un actif transféré ; en d'autres termes en pareille hypothèse, la société nouvelle issue de la scission partielle restera affectante hypothécaire ou détenteur d'un actif gagé, mais ne sera pas tenue à la dette elle-même.

Le bien immeuble préciécrit est quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement quelconques.

La société scindée partiellement n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant le bien transféré. Si un passif non comptabilisé (occulte), relatif à l'activité de la présente société à scinder partiellement antérieure au 1er juin 2014, apparaissait dans la présente société, il sera supporté par celle-ci exclusivement, sous réserve de ce qui est précisé à l'article 686 du Code des sociétés.

B. Eléments soumis à publicité particulière

Dans la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transférée à la société nouvelle à

constituer « SURKYN HOME CONCEPT », sont compris les immeubles, dont la description, l'origine de

propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrits ci-après, lesquels

constituent des éléments du patrimoine soumis à publicité particulière :

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE DE BEERSEL - 2e division

Un immeuble d'atelier érigé sur et avec terrain sis à Beersel, Nering 34, cadastré section C numéro

155/H/3 pour une superficie de 18 ares 61 centiares.

Revenu cadastral non-indexé:: deux mille deux cent soixante-trois euros (2.263,00 E).

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CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

A. La société scindée partiellement déclare et garantit:

* qu'elle est, à la date de ce jour, pleine propriétaire du Patrimoine Transféré ;

* qu'elle a, à la date de ce jour, la jouissance du Patrimoine Transféré, en manière telle que dès

l'instant où la scission sera effective, la société nouvelle issue de la scission aura également la

jouissance de la partie du patrimoine lui transférée ;

B. La société nouvelle à constituer « SURKYN HOME CONCEPT » aura, dès la réalisation effective de 'la scission partielle (c'est-à-dire dès que la société nouvelle aura effectivement été constituée), mais avec effet rétroactif au ler juin 2014, la propriété de tous les éléments corporels et incorporels composant la partie du patrimoine de la présente société à scinder partiellement lui transférée et viendra dès lors à tous les droits, contrats, créances et obligations relatifs aux éléments qui lui sont transférés par la présente société à scinder partiellement, sans qu'il puisse en résulter de novation. Elle en aura la jouissance et les risques à dater de la réalisation effective de la scission partielle de la présente société 1_

à scinder partiellement, mais avec effet rétroactif au le r juin 2014 et supportera corrélativement, avec effet au même moment, tous les Impôts, contributions, taxel,pLimes d'assurances et de façon générale

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso .Nom et signature.

Réservé

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Ul71 U411

belge

Volet B - suite

1 Itoutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de

i Igrever les biens transférés et qui sont inhérentes à sa propriété et sa jouissance, sous réserve de ce 1 i aui est précisé aux présentes.

I I C. La société nouvelle à constituer prendra les biens composant la partie du patrimoine de la société i i scindée lui transférée dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours

1 'contre la présente société à scinder partiellement pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, même cachés, usure ou mauvais état, erreur dans la désignation et la contenance. La présente société déclare que son titre de propriété ne contient aucune condition spéciale. i

i D. Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers de la présente société à scinder !partiellement dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des actes : opérant sa scission partielle quoique non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de i

icette publication, exiger une sureté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit !article.

Conformément à l'article 686 du Code des sociétés, la société nouvelle à constituer demeurera I solidairement tenue au jour de la publication aux annexes au Moniteur belge des actes constatant la I décision de participation à l'opération de scission partielle, des dettes certaines et exigibles qui sont

conservées par la présente société à scinder partiellement

Cette responsabilité est cependant limitée à l'actif net qui lui est attribué.

La société nouvelle à constituer sera donc à raison et dans la mesure de ce qu'elle recueillera, subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la présente société à scinder partiellement sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques, sous réserve de ce qui est précisé ci-avant.

E. La société nouvelle à constituer devra à raison et dans la mesure de ce qui lui est transféré exécuter toutes conventions et tous engagements quelconques de la présente société à scinder partiellement !relativement à ce qui lui est transférée par celle-ci, tous les contrats y afférents étant transférés, y !compris les contrats « intuitu personae », tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date I de la réalisation effective de la scission partielle, mais avec effet rétroactif au lerjuin 2014.

1 F. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en I défendant se rapportant à la partie du patrimoine de la société scindée transféré à la société anonyme I nouvelle, seront suivis par celle qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière ;décharge de la présente société à scinder partiellement et sans recours contre elle, et ce bien entendu, 1 réciproquement pour ce qui concerne les éléments de patrimoine maintenus dans cette dernière société.

1 G. Le transfert comprendra les archives et documents comptables afférents à la partie du patrimoine de 1 la société scindée transféré à la société privée à responsabilité limitée nouvelle, à charge pour elle de I les conserver.

I

1 H. Le transfert comprendra d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et I extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire I pour quelque cause que ce soit, la présente société relativement au Patrimoine Transféré, comme décrit

Ici-dessus, et ce à l'égard de tout tiers, y compris les Administrations publiques (exemple ; garantie !locative, état des lieux, contrats de location, loyers en cours, contrats de maintenance...).

1 I. Sans préjudice aux droits et obligations transférés à la société nouvelle à constituer, la présente I société à scinder partiellement conservera comme de droit à ses profit et charge exclusifs tous éléments : actifs et passifs se rapportant à la partie de son patrimoine non expressément transférée à la société I

i nouvelle à constituer, sans intervention de celle-ci ni recours contre elle.

1 SEPTIEME RESOLUTION : APPROBATION DU PROJET D'ACTE CONSTITUTIF ET DES STATUTS DE LA SOCIETE A 1

1 CONSTITUER

1Conformément à l'article 753 du Code des sociétés, l'assemblée déclare parfaitement connaître et I approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « I SURKYN HOME CONCEPT » à constituer par voie de scission partielle, de même que le plan financier, 1 le rapport du réviseur sur l'apport en nature prescrits par l'article 219 du Code des sociétés.

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1 riulTictviE mnSuLuTiviv : REDUCTION DU CAPITAL AUGMENTATION DE CAPITAL

1Suite à la décision de scission partielle, l'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de I soixante mille sept cent deux euros septante-cinq cents (60.702,75 E) à deux cent douze mille huit cent i nonante-sept euros vingt-cinq cents (212.897,25 ¬ ) et d'ensuite augmenter le capital par incorporation Ide la réserve indisponible à concurrence de nonante-sept mille cent deux euros septante-cinq cents I (97.102,75 E) tel que cela figure dans la situation active et passive arrêtée au 31 mai 2014 qui est i approuvée par la présente assemblée, pour porter le capital à trois cent dix mille euros (310.000,00 «), I sans création d'actions nouvelles.

!Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

' Messieurs Roger et Philippe Surkyn, Mesdames Yvette Doye et Géraldine Surkyn, administrateurs

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1

présents, constatent et tous les membres de la présente assemblée requièrent le notaire soussigné

Réservé .Au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent dix mille euros (310.000,00 E) et représenté par quatre cent cinquante (450) actions, sans mention de valeur nominale.

NEUVIEME RESOLUTION : MODIFICATION AUX STATUTS

1, L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination suivante « EGCO SURKYN » et décide par conséquent de remplacer le texte de l'article le , deuxième phrase des statuts par: « Elle est dénommée « EGCO SURKYN ».»

2. L'assemblée décide de modifier l'objet social pour l'étendre aux activités d'administrateur, de gestion, de direction, de contrôle et de liquidation de toutes sociétés. A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article 669 du Code des sociétés; les actionnaires reconnaissent avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Ce rapport et l'état actif et passif restent annexés au présent acte

L'assemblée décide par conséquent d'insérer à l'article 3 des statuts in fine, le texte suivant:

« La société peut accepter et exercer tout mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations. »

3. L'assemblée décide d'adapter l'article 5 des statuts suite à la réduction et l'augmentation de capital décidé ci-avant pour ie remplacer par l'alinéa suivant :

« Le capital social, fixé à trois cent dix mille euros (310.000,00 EUR), est représenté par quatre cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent cinquantième (l/450e), toutes entièrement libérées, »

L'assemblée décide de supprimer l'article 6 des statuts relatif à l'historique du capital et par conséquent de renuméroter fes statuts.

4. L'assemblée décide d'adapter l'article 10 des statuts comme suit étant donné que toutes les

actions sont désormais nominatives : « Toutes les actions de la société sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire d'actions peut prendre connaissance du registre relatif à ses actions. L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous forme électronique. »

DIX1EME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'approbation par l'assemblée générale des associés de fa société bénéficiaire des premiers comptes annuels qui seront établis après la scission vaudra décharge au conseil d'administration de la société scindée pour sa gestion exercée pendant la période écoulée entre le le' juin 2014 et la date de réalisation de la scission,

ONZIEME RESOLUTION : DEMISSION  NOMINATION

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Roger SURKYN et Madame Yvette DOYE en tant qu'administrateurs et ce avec effet à partir de ce jour.

L'assemblée désigne comme nouveaux administrateurs avec effet à dater de ce jour: Monsieur Philippe SURKYN et Madame Géraldine SURKYN, ainsi que la nouvelle société SURKYN HOME CONCEPT à constituer qui désignera en son sein un représentant permanent.

ils sont tous nommés pour une durée de six ans jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2020 et exerceront leur mandat à titre gratuit.

Les administrateurs présents, se réunissant en conseil d'administration, décident de reconduire le mandat de Monsieur Philippe SURKYN et Madame Géraldine SURKYN en tant qu'administrateur-délégué.

DOUZIEME RESOLUTION : POUVOIRS  EXECUTION DES DECISIONS PRISES

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions prises et au notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.

Elle décide, notamment, de conférer la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur Philippe SURKYN et Madame Géraldine SURKYN, prénommés. Dans ce cadre, elle leur confère les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences légaux de la scission

Spécialement, ceux-ci peuvent:

- transférer à la nouvelle société privée à responsabilité limitée « SURKYN HOME CONCEPT » à constituer, la partie prédécrite du patrimoine de la société scindée ;

- accepter les parts sociales nouvelles de la nouvelle société « SURKYN HOME CONCEPT » à constituer et les attribuer aux associés de la société scindée comme dit ci-avant ;

- dans le cadre de la constitution par voie de scission de la société bénéficiaire de la scission, à savoir la nouvelle société « SURKYN HOME CONCEPT » à constituer :

* intervenir à l'acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts ;

* rédiger et signer le report prévu à l'article 219 du Code des sociétés ;

Mentionner sur la dernière page du Volet 43: Au recto Nom et quai» du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

* assister à toute assemblée générale des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination des gérants, fixer leur rémunération ;

* aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le nécessaire ;

* déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. TREIZIEME RESOLUTION : DIVERS

L'assemblée constate, conformément à l'article 743, § 2, 8' du Code des sociétés et conformément au projet de scission partielle, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés concernées par la scission.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, en vue de la publication.

Maître Philippe Vernimmen, notaire à Rhode-Saint-Genèse.

Dépôt simultané : expédition de l'acte, rapport du conseil d'administration avec état actif/passif, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet Q: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

22/01/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : 0400.475.386

Dénomination

(en entier) ENTREPRISE GENERALES DE CONSTRUCTION, en abrégé E.G.CO. - G. SURKYN ET FILS

Forme juridique : sooiété anonyme

Siège : 1180 Bruxelles, avenue Circulaire 108 bte 1

Objet de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL par apport en espèces

il résulte d'un acte reçu par le notaire Philippe Vemimmen, à Rhode-Saint-Genèse, le dix-neuf décembre deux mil treize, enregistré trois rôles aucun renvoi à Halle I le vingt-trois décembre deux mil treize, volume 728, folio 47, case 10; Reçu: cinquante euros (50,00E); le Receveur (signé) C. Deviné - Adviseur, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ENTREPRISE GENERALES DE CONSTRUCTION, en abrégé E.G.CO, -- G, SURKYN ET FILS, ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Avenue Circulaire 108 bte 1, et a pris les résolutions suivantes:

Première résolution. Augmentation du capital.

a. Exposé préalable concernant l'augmentation du capital.

L'assemblée générale tenue en date du 2 décembre 2013 a décidé de procéder à la distribution de dividendes par application de Part 537, aI.1 CIR92, à concurrence de CENT QUATRE-VINGTS MILLE EUROS (180.000,00 EUR). Cette distribution de dividendes bénéfices du taux réduit du précompte mobilier de 10%.

b. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de CENT SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (162.000,00 EUR), pour le porter cent onze mille six cents euros (111.600,00 EUR) à deux cent septante-trois mille six cents euros (273.600,00 EUR), sans création d'actions nouvelles.

c. Souscription et libération

A l'instant sont ici intervenus les actionnaires sub 1 à 6 de la société, présents et représentés comme dit est, lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent parfaitement connaître la présente augmentation de capital et les conséquences financières de celle-ci et déclare chacun souscrire à l'augmentation de capital au prorata du nombre d'actions dont ils sont déjà propriétaires, soit par :

1. Monsieur SURKYN Roger, demeurant à Rhode-Saint-Genèse, avenue de ia Turquoise 41, à concurrence de cinq (5) actions ;

2. Monsieur SURKYN Philippe, demeurant à Rhode-Saint-Genèse, avenue des Cèdres 52, à concurrence de trois cent quarante (340) actions ;

3. Madame SURKYN Géraldine, demeurant à 1083 Ganshoren, avenue Marie de Hongrie 137 bte 4, à concurrence de quarante-cinq (45) actions ;

4. Monsieur SURKYN Arnaud, demeurant à Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Paix 21, à concurrence de vingt (20) actions ;

5. Monsieur SURKYN Thibault, demeurant à Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Paix 21, à concurrence de vingt (20) actions ;

6, Monsieur SURKYN John-John, Rhode-Saint-Genèse, avenue des Cèdres 52, à concurrence de vingt (20) actions.

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que leur souscription est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au nom de la société en un compte numéro BE86.0017.1478.0750 ouvert auprès de la Banque BNP Paribas Forfis de sorte que la société a, de ce fait, une somme de CENT SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (162.000,00 EUR) à sa disposition, tel qu'il résulte d'une attestation de ce dépôt en date du 17 décembre 2013 de la banque BNP Paribas Fortis.

d. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

Les administrateurs présentes, constate et les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à deux cent septante-trois mille six cents euros (273.600,00 EUR), représenté par quatre cent cinquante (450) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ quatre cent cinquantième (1/450ièmes) du capital social.

Deuxième résolution. Modification des statuts, pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital qui précède.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

Afirt de le mettre en concordance avec l'augmentation du capital, l'assemblée décide de remplacé l'article 5

des statuts comme suit:

« Le capital social, fixé à deux cent septante-trois mille six cents euros (273.600,00 EUR) est représenté par

quatre cent cinquante (450) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ quatre cent

cinquantième (1/450Ièmes), toutes entièrement libérées. »

Troisième résolution. Pouvoirs.

L'assemblée confère au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour l'exécution des résolutions

sur les points qui précèdent et au notaire instrumentant, afin de coordonner le texte des statuts et de le déposer

au Greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions légales,

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs prénommés, tous ici présents, décident à l'unanimité, de nommer comme

deuxième administrateur délégué: Madame SURKYN Géraldine, prénommée, ici présente et qui accepte.

Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYITQUE CONFORME.

Maître Philippe Vernimmen, notaire à Rhode-Saint-Genèse.

Dépôt simultané: expédition de l'acte, attestation bancaire, deux procurations.

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15/07/2013 : BL339695
09/07/2012 : BL339695
26/09/2011 : BL339695
25/07/2011 : BL339695
02/07/2010 : BL339695
14/05/2010 : BL339695
09/07/2009 : BL339695
14/07/2008 : BL339695
28/06/2007 : BL339695
28/10/2005 : BL339695
06/07/2005 : BL339695
30/06/2005 : BL339695
08/07/2004 : BL339695
11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 07.08.2015 15403-0478-017
08/07/2003 : BL339695
07/07/2000 : BL339695
01/01/1988 : BL339695
04/04/1987 : BL339695
01/01/1986 : BL339695
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 31.08.2016 16559-0356-018

Coordonnées
EGCO SURKYN

Adresse
AVENUE CIRCULAIRE 108, BTE 1 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale