ELECTRABEL BLUE SKY INVESTMENTS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ELECTRABEL BLUE SKY INVESTMENTS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 841.111.843

Publication

02/06/2014
ÿþ MOD WORD 11.1



oie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



21 -Os- 2014

eteetele

Greffe

N° d'entreprise : 0841111843

Dénomination

(en enfler): ELECTRABEL BLUE SKY1NVESTMENTS

(en abrégé):

Forme juridique Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Simon Bolivar 34- 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objetisi de l'acte :NOMINATIONS STATUTAIRES

L'assemblée générale ordinaire, en sa séance du 26 mars 2013, a:

- nommé définitivement Monsieur Olivier Decamps, demeurant Rue de Meeffe 2 à 4280 Hannut, appelé provisoirement en qualité d'adminsitrateur par le Conseil d'administration du 19 décembre 2012 pour achever le mandat de Monsieur Pascal Brancart, démissionnaire. Ce mandat n'est pas rémunéré;

- nommé définitivement Monsieur Wim De Clercq, demeurant Priesterse Heidestraat 53 à 3560 Lummen, appelé provisoirement en qualité d'adminsitrateur par le Conseil d'administration du 19 décembre 2012 pour achever le mandat de Monsieur Philippe Van Troeye, démissionnaire. Ce mandat n'est pas rémunéré;

- donné pouvoir à Monsieur Erwin Boogaerts, établi professionnellement à 1000 Bruxelles, Simon Bolivar 34, agissant seul, avec droit de substitution, pour remplir toutes les formalités en vue de la publication des décisions prises dans les annexes au Moniteur belge.

Erwin Boogaerts

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ca personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/04/2014
ÿþMole.

Rései au Mon it belç

1

II

11

IR

I

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

inIIIIII Il

MOD WORD 111

ror

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Meure

- 2 APR 2014

Greffe

,

N° d'entreprise : 0841111843

Dénomination

(en entier) : ELECTRABEL BLUE SKY INVESTMENTS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Simon Bolivar 34- 1000 Bruxelles (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :NOMINATIONS STATUTAIRES : DEMISSION D'ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale extraordinaire, en sa séance du 6 mars 2014, a:

- pris acte de la démission de leur mandat d'administrateur de Messieurs Philippe Bodson et Oliver Monfort avec effet au 6 mars 2014;

- donné pouvoir à Monsieur Erwin Boogaerts, établi professionnellement à 1000 Bruxelles, Simon Bolivar 34, agissant seul, avec droit de substitution, pour remplir toutes les formalités en vue de la publication des décisions prises dans les annexes au Moniteur belge.

Erwin Boogaerts Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 03.07.2014 14266-0227-023
24/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.03.2013, DPT 18.04.2013 13092-0286-023
05/02/2013
ÿþRéserv4

au

Moniteu

beige

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111,111111111111.1 IHhI 23JAN 2O1à

BRUeliore

Greffe





N° d'entreprise : 0841111843

Dénomination

(en entier) : ELECTRABEL BLUE SKY INVESTMENTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Simon Bolivar 34 -1000 Bruxelles

, (adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSEIL D'ADMINISTRATION : DEMISSIONS 1 NOMINATIONS PROVISOIRES DELEGATION DE POUVOIRS

Le Conseil d'administration, en sa séance du 19 décembre 2012, a :

- pris acte de la démission de leur mandat d'administrateur de Messieurs Pascal Brancart et Philippe Van Troeye, avec effet au 19 décembre 2012;

- nommé provisoirement en qualité d'administrateur pour achever ces mandats, Monsieur Wim De Clercq, demeurant Priesterse Heidestraat 53 à 3560 Lummen, et Monsieur Olivier Decamps, demeurant rue de Meeffe 2 à 4280 Hannut;

- donné pouvoir à Monsieur Erwin Boogaerts, demeurant à 2600 Berchem, Leerkens 19, agissant seul, avec droit de substitution, pour remplir toutes les formalités en vue de la publication des décisions prises dans les annexes au Moniteur belge.

La prochaine assemblée générale des actionnaires sera appelée à se prononcer sur la nomination définitive de Messieurs Wim De Clercq et Olivier Decamps.

Le Conseil a arrêté la gestion journalière comme suit

Conformément à l'article 18.1 des statuts, après discussion, le conseil décide à l'unanimité d'accorder les pouvoirs de gestion journalière de la Société, en ce compris le pouvoir de représenter la Société vis-à-vis des tiers et dans des procédures judiciaires dans le cadre de la gestion journalière, sans rémunération spécifique, à MM. Rudi Cordenos, Wim De Clercq , Eric Bosman, Olivier Decamps, Philippe Bodson, Olivier Monfort, Vincent Wittebolle et Jean-Pierre Crèvecoeur, agissant deux par deux, avec effet immédiat et ce jusqu'à la révocation de ces pouvoirs par le conseil.

Erwin Boogaerts

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

09/03/2012
ÿþMDD WpR'D li.l

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

seeeee-

Greffe ,

IIIMIIIIIIM!1111,1)11111111

RE Mc

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0841111843

Dénomination

(en entier) : ELECTRABEL BLUE SKY INVESTMENTS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Simon Bolivar 34 -1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DELEGATION DE POUVOIRS

Extrait du procus-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 15 novembre 2011

Gestion journalière

Conformément à l'article 18.1 des statuts, le conseil décide à l'unanimité d'accorder les pouvoirs de gestion journalière de la Société, en ce compris le pouvoir de représenter la Société vis-à-vis des tiers et dans des procédures judiciaires dans le cadre de la gestion journalière, sans rémunération spécifique, à Rudi Cordenos, Philippe Van Troeye, Eric Bosman, Pascal Brancart, Philippe Bodson, Olivier Monfort, Vincent Wittebolle et Jean-Pierre Crèvecoeur, agissant deux par deux, avec effet immédiat et ce jusqu'à la révocation de ces pouvoirs par le conseil.

Philippe Van Troeye Administrateur Eric Bosman

Président

Bijïagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/11/2011
ÿþ.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.9

Réserv

au

Monitei

belge

Y



*11179139*





17 NOV. Zpfl BRUXELLES

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination

Ne d'entreprise : o P1 444 '13

(en entier) : ELECTRABEL BLUE SKY INVESTMENTS

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar 34

Obiet de l'acte : CONSTITUTION  NOMINATION

D'après un acte reçu par Maître Damien RISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 15 novembre 2011, résulte que :

1.La société anonyme ELECTRABEL, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 8, numéro: d'entreprise 0403.170.701,

"

2.La société anonyme TELFIN, ayant son siège à 1000 Bruxelles, place du Trône, 1, numéro d'entreprise: 0427.428.025,

3. La société coopérative à responsabilité limitée BLUE SKY AMERCOEUR, ayant son siège social à 1000' Bruxelles, rue du Marais 31, numéro d'entreprise 0840.824.506,

Ci-après dénommées : "les comparants".

CONSTITUTION.

A.Forme Juridique - Dénomination - Siège.

Il est constitué une société sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, qui sera!

dénommée ELECTRABEL BLUE SKY INVESTMENTS, en abrégé EBSI.

Le siège social est établi pour la première fois à 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar 34,

arrondissement judiciaire de Bruxelles.

B.Capital  Parts Sociales - Libération.

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante et un euros et quarante cents (18.551,40 EUR).

Il est entièrement souscrit et est entièrement libéré.

Il est représenté par quatre cent vingt (420) parts sociales, souscrites en espèces au prix de quarante-

quatre euros et dix-sept cents (44,17 EUR) chacune, comme suit :

-La société anonyme ELECTRABEL, prénommée, déclare souscrire deux cent dix-neuf (219) parts sociales

de catégorie A qu'elle libère entièrement.

-La société anonyme TELFIN, prénommée, déclare souscrire une (1) part sociale de catégorie A qu'elle

libère entièrement.

-La société coopérative à responsabilité limitée BLUE SKY AMERCOEUR, prénommée, déclare souscrire

deux cents (200) parts sociales de catégorie B qu'elle libère entièrement.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été souscrites

et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme

de dix-huit mille cinq cent cinquante et un euros et quarante cents (18.551,40 EUR)

STATUTS

Titre ler : Forme  Dénomination  Siège  Objet  Durée

Article 1er:Forme et dénomination

1.1.La société est une société coopérative à responsabilité limitée.

1.2.La société est dénommée « Electrabel Blue Sky Investments » ou « EBSI » en abrégé.

I1 peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL ».

Article 2 :Siège

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

2.1Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, 34, boulevard Simon Bolivar, arrondissement judiciaire de

Bruxelles.

2.2Le siège social peut être transféré à tout endroit en Belgique par simple décision du conseil

d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui

en résulte.

Article 3 :Objet

3.1.La société a pour objet :

(a)le développement, la construction, la détention (en pleine propriété ou autrement) et l'exploitation d'une

centrale électrique à turbine à gaz à cycle combiné, localisée à 6044 Roux, 6, Rue Chauw à Roc (ci-après la «

Centrale Amercoeur 2 ») ou d'une autre centrale électrique à turbine à gaz à cycle combiné (ci-après la «

Centrale Alternative ») ; et

(b)la fourniture aux associés ou à des tiers de l'électricité produite par la Centrale Amercoeur 2 ou la

Centrale Alternative.

3.2.La société peut effectuer toutes opérations et poser tous actes juridiques nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de son objet social tel que décrit à l'article 3.1. A cet effet, elle peut notamment prendre ou

donner en location, acquérir en pleine propriété ou autrement et aliéner tous biens, tant mobiliers

qu'immobiliers, contracter tous emprunts et affecter en gage ou en hypothèque tous bien sociaux.

3.3.La société peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre, dans toute

société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe au complémentaire à la sienne.

Article 4 : Durée

4.1 .La société est constituée pour une durée illimitée.

4.2.Sauf décision judiciaire, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale

délibérant comme en matière de modification des statuts.

Titre li : Capital social  Parts sociales

Article 5 :Capital social

5.1.Le capital social est illimité.

5.2.La part fixe du capital social est de dix-huit mille cinq cent cinquante et un euros et quarante cents (¬

18.551,40). Le capital social est variable pour ce qui excède la part fixe.

5.3.Le capital social est représenté par quatre cent vingt (420) parts sociales sans mention de valeur

nominale, réparties en deux catégories A et B, à savoir :

(a)220 parts sociales nominatives de catégorie A ; et

(b)200 parts sociales nominatives de catégorie B.

5.4.Sauf disposition contraire des présents statuts, les parts sociales des deux catégories confèrent les

mêmes droits et avantages.

5.5.En dehors des parts sociales représentant les apports, aucune autre espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, ne peut être créée.

Article 6 :Modifications du capital

6.1.Toute augmentation ou réduction de la part fixe du capital social ne peut être décidée que par

l'assemblée générale dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

6.2.La modification de la partie variable du capital social ne requiert pas de modification des statuts. Elle

peut être effectuée, par acte sous seing privé, par décision du conseil d'administration prise à la majorité prévue

dans les présents statuts.

Le conseil d'administration est notamment compétent pour décider d'une réduction de la part variable du

capital par remboursement aux associés, ainsi que pour décider d'une augmentation du capital variable.

6.3.Un retrait de montant libéré par un associé, tel que visé à l'article 377 du Code des sociétés, ne peut

être autorisé que par l'assemblée générale statuant à l'unanimité.

Article 7 :Parts sociales

7.1.Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.

7.2.Les parts sociales ne pourront pas être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque

associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège social, qui indiquera le nom, les prénoms et le

domicile de chaque associé, la date de son admission, et le nombre de parts dont il est titulaire.

7.3.S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

7.4.Les parts sociales de catégorie A deviennent des parts sociales de catégorie B lors de leur acquisition

par des associés titulaires de parts sociales de catégorie B. Les parts sociales de catégorie B deviennent des

parts sociales de catégorie A lors de leur acquisition par des associés titulaires de parts sociales de catégorie

A. Aucun autre transfert de parts sociales de la société n'entraîne de reclassification desdites parts.

Article 8 :Appels de fonds

8.1.Le conseil d'administration, statuant à la majorité simple, procède aux appels de fonds auprès des

associés dans les circonstances suivantes

(a)en vue de financer le développement, la conception, l'ingénierie, la construction ou la mise en service de

la Centrale Amercoeur 2 (ci-après les « Appels de Fonds pour Construction »), étant entendu que :

(i)le conseil d'administration procède aux Appels de Fonds pour Construction (x) chaque fois que des

paiements significatifs sont dus aux termes des contrats concernés et (y) sur une base cumulée régulière pour

les autres dépenses ; et

(ii)les coûts de construction s'entendent au sens large et comprennent notamment (x) les coûts

d'infrastructure liés au site tels que les coûts des routes d'accès, des utilitaires et de la connexion au réseau de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

transport d'électricité à haut voltage, ainsi que (y) les coûts des dernières modifications de mise en conformité encourus préalablement à la date de réception définitive des travaux de construction de la Centrale Amercoeur 2; et

(b)en vue de financer les dépenses suivantes :

(i) tous autres investissements sur la Centrale Amercoeur 2 qui deviendraient nécessaires après la date effective d'exploitation commerciale en raison de circonstances techniques impératives ou d'obligations imposées par la loi ou par les autorités publiques ;

(ii) tous autres investissements sur la Centrale Amercoeur 2 qui sont inclus dans un pian d'entreprise ou budget approuvé par le conseil d'administration ; et

(iii) les besoins en fonds de roulement de fa société correspondant à une estimation raisonnable de deux mois de charges d'exploitation

(ci-après les « Appels de Fonds Obligatoires »).

8.2.Le conseil d'administration, statuant à la majorité des trois quarts des voix, peut décider d'effectuer des appels de fonds en vue de financer des investissements sur la Centrale Amercoeur 2 pour des raisons autres que celles visées à l'article 8.1 (ci-après les « Appels de Fonds Facultatifs »).

8.3.Les fonds appelés sont mis à disposition de la société sous forme d'apports au capital variable ou de prêts, dans la proportion déterminée par le conseil d'administration, étant entendu que cette proportion doit à tout moment être identique pour tous les actionnaires.

8.4.Les fonds appelés sont versés intégralement à la société dans les trente jours de la décision du conseil d'administration. L'associé qui est en retard de satisfaire aux versements appelés doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux Euribor à trois mois majoré de trois cent points de base (ce taux étant réinitialisé une fois par mois), à dater du jour de l'exigibilité du versement jusqu'au paiement effectif.

Article 9 :Cession et transmission des parts sociales

9.1.Les parts sociales sont librement cessibles et transmissibles entre associés.

9.2.Les parts sociales de catégorie A sont en outre cessibles et transmissibles aux tiers suivants :

(a)toute Société Liée à Electrabel SA ;

(b)toute personne morale qui viendrait à succéder aux droits et obligations d'Electrabel SA ou d'une Société Liée à celle-ci à la suite d'une restructuration (notamment une fusion, une scission, une scission partielle ou un transfert de branche d'activité) ; et

(c)tout exploitant de centrales électriques établi possédant l'expertise opérationnelle requise pour l'exploitation de la Centrale Amercoeur 2.

9.3.Les parts sociales de catégorie B sont en outre cessibles et transmissibles aux tiers suivants :

(a)les Membres Blue Sky ;

(b)toute personne morale contrôlée exclusivement ou conjointement par un ou plusieurs Membres Blue Sky, dont les obligations au titre du Contrat-cadre, du Contrat de Centrale Amercoeur 2 et des contrats qui y sont visés sont garanties par ce(s) Membre(s) Blue Sky ou par la société-mère du groupe auquel ik(s) appartien(nen)t, à moins qu'Electrabel SA estime de manière raisonnable que cette personne morale est suffisamment solvable ; et

(c)toute institution financière ayant octroyé un financement ou émis une garantie bancaire au profit d'un Membre Blue Sky ou de Blue Sky Amercoeur SCRL en vue de l'accomplissement du projet faisant l'objet du Contrat-cadre, et requérant le transfert de parts sociales à son profit en exécution d'un gage ou autre sûreté obtenue à l'occasion de l'octroi d'un tel financement ou garantie, pour autant que cette institution s'engage irrévocablement et par écrit, envers Electrabel SA et toute Société Liée à celle-ci possédant des parts sociales au moment du transfert, à respecter toutes les restrictions et obligations liées au transfert des parts sociales en vertu des présents statuts et du Contrat-cadre.

9.4.Les tiers-cessionnaires visés aux articles 9.2 et 9.3 sont agréés en tant qu'associés par le conseil d'administration conformément à l'article 366, 2°, du Code des sociétés.

9.5.Toute cession ou transmission de parts sociales visée dans cet article se fera, le cas échéant, dans le respect des dispositions applicables du Contrat-cadre.

9.6.Pour l'application du présent article 9 et dans la suite des présents statuts, il y a lieu d'entendre par :

(a)« Contrat-cadre » : le contrat-cadre, intitulé « Framework Agreement », conclu le 11 février 2011 par Electrabel SA, Blue Sky Development SCRL et certains Membres Blue Sky ;

(b)« Contrat de Centrale Amercoeur 2 » : le contrat, intitulé « Plant Agreement Amercoeur 2 », conclu le 5 juillet 2011 par Electrabel SA et les Membres Blue Sky ;

(c)« Société Liée » : toute société qui, directement ou indirectement, contrôle ou est contrôlée par une autre société, ou est sous le contrôle conjoint d'une même société que cette autre société, la notion de « contrôle » devant être entendue comme (i) la possession directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, titres et autres instruments financiers émis par une société ; ou (ii) le droit de nommer la majorité des membres d'un organe d'administration d'une société ; ou (iii) toute autre relation contractuelle autorisant une société à diriger les activités d'une autre société ; et

(d)« Membres Blue Sky » : les personnes morales qui (i) remplissent au moins un des critères prévues à l'article 3.1 (a) du Contrat-cadre ; (ii) ont la qualité d' associés de Blue Sky Development SCRL ou de Blue Sky Amercoeur SCRL ; (iii) ont adhéré par écrit au Contrat-cadre, à la convention de confidentialité dont il y est question et au Contrat de Centrale Amercoeur 2 ; et (iv) ont accompli les autres formalités prévues par l'article 3.1 (a) et (c) ou 3.2 (b) du Contrat-cadre.

9.7.Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi

Titre III : Associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 10 :Admission

10.1.Sont associés, pour aussi longtemps qu'ils demeureront titulaires de parts sociales :

(a)Electrabel SA ;

(b)Blue Sky Amercoeur SCRL ;

(c)Teifin SA ; et

(d)les personnes à qui des parts sociales sont transmises ou cédées conformément à l'article 9.

10.2.L'admission est constatée par la signature du registre des parts conformément à la loi. Cette signature

implique adhésion aux présents statuts.

Article 11 :Responsabilité

11.1 les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.

11.2.11 n'existe entre les associés aucune solidarité ni indivisibilité.

Article 12 :Démission et retrait de parts

Un associé ne peut démissionner ni retirer une partie de ses parts que moyennant autorisation de

l'assemblée générale statuant à l'unanimité et uniquement dans les six premiers mois de l'exercice social.

Toutefois, cette démission pourra être refusée par l'assemblée générale si elle a pour effet de réduire le

capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, de réduire le nombre des associés à

moins de trois ou encore si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge

souverainement.

L'associé démissionnaire a droit à recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année

sociale pendant laquelle la démission a été donnée.

Article 13 :Exclusion.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues

par les présents statuts.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

Elle ne pourra être prononcée qu'après que t'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire

connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition

motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président du conseil d'administration, dont

une copie conforme est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Ce procès-verbal mentionne les faits

sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit à recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale

pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé

démissionnaire.

Titre IV : Gestion  Représentation - Contrôle

Article 14 :Conseil d'administration

14.1.La société est administrée par un conseil d'administration qui se compose de cinq (5) membres

nommés par l'assemblée générale de la manière suivante :

(i) trois (3) membres sont nommés sur proposition des associés titulaires de parts sociales de catégorie A

(ci-après les « Administrateurs A ») ; et

(ii)deux (2) membres sont nommés sur proposition des associés titulaires de parts sociales de catégorie B

(ci-après les « Administrateurs B »).

14.2.L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs lors de leur nomination.

Ce mandat est renouvelable sans limitation. Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par

l'assemblée générale sur proposition d'un associé de la catégorie qui a présenté ledit administrateur.

14.3.Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Article 15 :Réunions

15.1 .Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social

l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

15.2.Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support

matériel, ou plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la réunion, sauf urgence dûment motivée dans la

convocation ou dans le procès-verbal de la réunion. Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en

tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à la réunion.

15.3.Le conseil d'administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans l'avis de

convocation.

15.4.Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si :

(a)trois (3) au moins de ses membres sont présents ou représentés ;

(b)au moins un (1) Administrateur A et un (1) Administrateur B sont présents ou représentés ; et

(c)pour les décisions relevant de l'article 20.2, au moins deux (2) Administrateurs A et deux (2)

Administrateurs B sont présents ou représentés ;

étant entendu que si les conditions prévues aux articles 15.4(b) et (c) ne sont pas remplies, une nouvelle

convocation du conseil d'administration sera nécessaire et ce deuxième conseil d'administration délibérera et

statuera valablement en respectant le quorum prévu à l'article 15.4(a), quel que soit le nombre

d'Administrateurs A ou Administrateurs B présents ou représentés.

15.5.Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par écrit ou tout autre moyen de

communication ayant un support matériel, procuration pour le représenter à une réunion déterminée du conseil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

et y voter en son lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter que deux autres administrateurs.

15.6.Tout administrateur peut prendre part aux réunions du conseil d'administration, aux délibérations et aux votes, par téléconférence ou tout autre moyen électronique permettant des discussions interactives entre les participants.

Article 16 :Vacances

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement sur proposition du ou des administrateurs restants de la catégorie concernée. La désignation définitive est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 17 :Pouvoirs

Le conseil d'administration a, outre les pouvoirs lui conférés spécifiquement par les présents statuts, le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Tout pouvoir qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale relève de sa compétence.

Article 18 :Gestion journalière et opérationnelle

18.1.Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation relative à cette gestion à toute personne, qu'elle soit membre du conseil d'administration ou non, qui portera soit le titre d'administrateur-délégué, soit le titre de délégué à la gestion journalière.

18.2.En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à toute personne, qu'elle soit membre du conseil d'administration ou non, y compris des pouvoirs spéciaux relatifs à la gestion opérationnelle de la société ainsi que la représentation relative à cette gestion.

18.3.Le(s) délégué(s) à la gestion journalière ainsi que le(s) bénéficiaire(s) des délégations de la gestion opérationnelle sont nommés et révoqués sur proposition des associés titulaires de parts de catégorie A.

Article 19 :Représentation

19.1.La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par deux (2) administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.

19.2.Pour les matières relevant de la gestion journalière, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par un délégué à cette gestion, qui n'a pas à justifier d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.

19.3.La société est, en outre, valablement engagée par tout mandataire spécial agissant dans la limite du mandat qui lui a été accordé par le conseil d'administration ou, pour les matières relevant de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.

Article 20 :Vote

20.1.5auf disposition contraire des présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées.

20.2.Les décisions suivantes sont prises par le conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts (3/4) des voix :

(a)toute modification du capital variable, à l'exclusion des modifications faisant suite à des Appels de Fonds pour Construction ou à des Appels de Fonds Obligatoires ;

(b)toute modification significative de la nature ou de l'étendue de l'activité de la société ;

(c)l'approbation du plan d'entreprise et du budget, en ce compris toute modification du Budget de Projet mais à l'exclusion de l'approbation du Budget de Projet initial, et sous réserve des exceptions prévues dans le Contrat de Gestion de Projet et dans le Contrat d'Opération et de Maintenance ;

(d)tout emprunt ou levée de fonds, en ce compris la conclusion de tout contrat de location-financement mais à l'exclusion des crédits commerciaux usuels, qui aurait pour conséquence que le ratio dettes/ capitaux propres de la société s'élève au-dessus de 0.10 ;

(e)tout investissement portant sur tout actif ou projet de plus d'un million d'euros (¬ 1.000.000), à l'exclusion des investissements financés par des Appels de Fonds pour Construction ou par des Appels de Fonds Obligatoires ;

(f)toute acquisition ou cession, effectuée par une seule transaction ou par une série de transactions, de toute branche d'activité ou de toute partie substantielle d'une branche d'activité, ou de toute action ou part de toute société, pour une valeur excédant cinq pourcent (5%) du total du bilan annuel ou semestriel le plus récent de la société ;

(g)la conclusion, la modification ou la résiliation de tout partenariat, tout accord de joint venture, tout accord de participation aux bénéfices, toute licence ou collaboration technologique ou tout contrat d'assurance significatifs ;

(h)la conclusion de tout contrat, de toute obligation ou de tout engagement :

(i)d'une durée supérieure à deux ans ou de nature inhabituelle ; ou

(ii)qui pourrait impliquer une obligation pécuniaire dans le chef de la société de plus d'un million d'euros (¬ 1.000.000) ; ou

(iii)qui sort de l'exercice normal des affaires de la société ;

étant entendu que le présent sous-paragraphe (h) ne s'applique pas :

(x)aux contrats visés à l'article 8.2 (j)(x) du Contrat de Centrale Amercoeur 2 ;

(y)à tous autres contrats, obligations ou engagements conclus ou encourus conformément aux articles 12.2 ou 28.2 du Contrat de Centrale Amercoeur 2 ; ni

(z)à tous autres contrats, obligations ou engagements expressément prévus dans le Budget de Projet ou relevant du champ d'application d'une autre disposition du présent article 20.2 ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

(i)la conclusion par la société de tout contrat avec l'un ou plusieurs des associés ou Sociétés Liées à ceux-ci :

(i)qui sort de l'exercice normal des affaires de la société ;

(ii)qui a une valeur de plus de deux cent cinquante mille euros (¬ 250.000) ou qui n'est pas conclu aux conditions du marché ; ou

(iii)qui implique un dépassement des dépenses en capital budgétisées de plus de dix pourcent (10%) ;

étant entendu que le présent sous-paragraphe (i) ne s'applique à aucun des contrats visés aux points (x) (y) et (z) du sous-paragraphe (h);

(j)la nomination ou la révocation des délégués à la gestion journalière et opérationnelle et des membres du senior management de la société, étant entendu que :

(i)les candidats à ces postes sont nommés sur proposition des associés titulaires de parts sociales de catégorie A ; et

(ii)le présent sous-paragraphe (j) ne s'applique pas à l'affectation de personnel pour des tâches incombant à Electrabel SA ou à une Société Liée à celle-ci en vertu du Contrat de Gestion de Projet ou du Contrat d'Opération et de Maintenance ;

(k)la création de toute hypothèque ou de toute sûreté sur la totalité ou toute partie substantielle du fonds de commerce ou des biens de la société ;

(I)l'approbation des comptes annuels et de tout changement significatif dans les principales conventions comptables ;

(m)toute utilisation ou distribution d'indemnités d'assurance de plus de dix millions d'euros (¬ 10.000.000) ;

(n)toute proposition de liquidation de la société, en dehors de la liquidation prévue en cas de résiliation du Contrat de Centrale Amercoeur 2, et toute démarché volontaire en vue d'un accord amiable avec des créanciers ou d'une réorganisation judiciaire par accord amiable, par accord collectif ou par transfert sous autorité de justice en vertu de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ;

(o)la détermination de la proportion entre les contributions des associés à faire par des apports en capital et celles à faire par l'octroi de prêts à la société ;

(p)la détermination des conditions des prêts accordés par les associés à la société ;

(q)toute décision de ne pas distribuer aux associés les liquidités qui excèdent les besoins à court terme de la société ;

(r)toute décision d'effectuer des Appels de Fonds Facultatifs ; et

(s)l'extension de couverture d'assurance ou fa conclusion de polices d'assurance au-delà de ce qui est prévu à l'article 29 du Contrat de Centrale Amercoeur 2 ;

étant entendu que les décisions visées aux sous-paragraphes (d), (e), (f), (h) et (i), ainsi que celles visées au sous-paragraphe (a) dans la mesure où elles concernent des distributions aux associés, sont prises par le conseil d'administration statuant à la majorité simple si elles sont spécifiquement prévues dans le Budget de Projet ou dans un plan d'entreprise ou budget approuvé conformément au sous-paragraphe (c).

Dans l'éventualité où la partie du capital social détenue par des associés titulaires de parts sociales de catégorie B deviendrait inférieure à vingt pourcent (20%), seuls les sous-paragraphes (b), (f), (i) et (n) resteraient d'application.

Dans l'éventualité où la partie du capital social détenue par des associés titulaires de parts sociales de catégorie B deviendrait inférieure à dix pourcent (10%), le présent article 20.2 cesserait temporairement de produire ses effets jusqu'à ce que la partie du capital social détenue par des associés titulaires de parts sociales de catégorie B devienne égale ou supérieure à dix pourcent (10%).

19.3.Pour l'application du présent article 20 et dans la suite des présents statuts, il y a lieu d'entendre par ; (a)« Budget de Projet » : le budget de projet visé à l'article 10.3 du Contrat de Centrale Amercoeur 2 ;

(b)« Contrat de Gestion de Projet » : le contrat, intitulé « Project Management Agreement Amercoeur 2 », conclu le [15 novembre] 2011 par la société et Electrabel SA au sujet de la gestion du développement, de la conception, de l'ingénierie, de la construction et de la mise en service de la Centrale Amercoeur 2 ; et

(c)« Contrat d'Opération et de Maintenance » : le contrat, intitulé « Operation and Maintenance Agreement Amercoeur 2 », à conclure par la société et Electrabel SA au sujet de l'opération et de la maintenance de la Centrale Amercoeur 2, substantiellement dans la forme exposée au « Schedule 28.1 » du Contrat de Centrale Amercoeur 2.

Article 21 :Contrôle

21.1Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

21.2.Le ou les commissaires sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois (3) ans, renouvelable, et ne peuvent être révoqués que pour justes motifs. L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Titre V : Assemblée générale

Article 22 :Composition et pouvoirs

22.1.L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les décisions prises par l'assemblée générale dans les limites de ses pouvoirs lient tous fes associés, même absents ou dissidents.

22.2.L'assemblée générale a les compétences qui lui sont expressément attribuées par la loi et les présents statuts.

Article 23 :Réunions et convocations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

" 23.1.L'assemblée générale ordinaire a lieu le quatrième mardi du mois de mars, à onze heures. Si ce jour

est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

23.2.L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration au siège social ou à tout

autre endroit indiqué dans la convocation.

23.3.Les convocations énoncent l'ordre du jour. Elles sont faites par simple lettre adressée au moins huit

(8) jours avant l'assemblée. Tout actionnaire peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré

comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée.

Article 24 :Procurations

Tout associé peut donner à toute personne, associée ou non, une procuration écrite pour le représenter à

une assemblée et y voter en son lieu et place.

Article 25 :Vote

25.1. L'assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins du capital

social est représentée. Sauf majorité spéciale requise par la loi ou par les présents statuts, les décisions de

l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées.

25.2.L'assemblée ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que si l'objet des

modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et si ceux qui assistent à l'assemblée

représentent au moins la moitié (1/2) des parts sociales disposant du droit de vote. Aucune modification n'est

admise que si elle réunit les trois quarts (3/4) des voix. L'objet social ne peut être valablement modifié que si la

moitié (1/2) du capital est présente ou représentée et que si cette décision réunit les quatre cinquièmes (415) au

moins des voix.

25.3.Les décisions suivantes sont en outre prises par l'assemblée générale statuant à la majorité des trois

quarts (3/4) des voix:

(a)la distribution de dividendes ;

(b)l'approbation des comptes annuels; et

(c)toute restructuration de la société et toute nomination d'un liquidateur, en dehors de la liquidation prévue

en cas de résiliation du Contrat de Centrale Amercoeur 2 ;

étant entendu que les décisions visées au sous-paragraphe (a) sont prises par l'assemblée générale

statuant à la majorité simple si les distributions en question sont spécifiquement prévues dans un plan

d'entreprise ou budget approuvé conformément à l'article 20.2 (c).

Dans l'éventualité où la partie du capital social détenue par des associés titulaires de parts sociales de

catégorie B deviendrait inférieure à vingt pourcent (20%), seul le sous-paragraphe (c) resterait d'application.

Dans l'éventualité où la partie du capital social détenue par des associés titulaires de parts sociales de

catégorie B deviendrait inférieure à dix pourcent (10%), le présent article 25.3 cesserait temporairement de

produire ses effets jusqu'à ce que la partie du capital social détenue par des associés titulaires de parts

sociales de catégorie B devienne égale ou supérieure à dix pourcent (10%).

25.4.Sauf accord unanime de tous les associés représentant l'intégralité du capital social, aucune

assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Article 26 :Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Titre VI : Exercice  Comptes annuels  Affectation du bénéfice

Article 27 :Exercice social

27.1.L'exercice social commence le ler janvier et prend fin le 31 décembre.

27.2.A la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les

comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion conformément à la foi.

Article 28 :Répartition bénéficiaire

28.1.Sur les résultats tels qu'ils résultent des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pourcent (5%)

pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix

pourcent (10%) de la part fixe du capital social.

28.2.Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration.

28.3.Le conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le

dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice conformément à la loi.

Titre VII : Dissolution  Liquidation  Dispositions diverses

Article 29 :Liquidation

29.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société s'opère par les soins

du conseil d'administration en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la

liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

29.2.Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par la loi.

29.3.L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 30 :Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde sert d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts. Le surplus est réparti ente les parts sociales, proportionnellement

à leur valeur nominale.

Article 31 :Election de domicile

Volet B - Suite

Tout associé, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes i

notifications, communications et sommations lui sont valablement faites. "

DISPOSITIONS FINALES

A.Nominations des premiers administrateurs.

Sont nommés en qualité d'administrateurs, pour une durée illimitée,

Administrateurs A :

-Monsieur Eric Gilbert BOSMAN, né à Aalst, le vingt-quatre février mil neuf cent cinquante-cinq, domicilié à

2930 Brasschaat, Heideaard 121 (NN 55.0224-077.81);

-Monsieur Pascal BRANCART, né à Etterbeek, le dix mars mil neuf cent soixante-neuf, domicilié à 1970

Wezembeek-Oppem, avenue de l'Esplanade 70 (NN 69.03.10-109.91) ; et,

-Monsieur Philippe François VAN TROEYE, né à Manage, le vingt-cinq juin mil neuf cent soixante-deux,

domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la Briquetterie 25 (NN 62.06.25-041.68).

Administrateurs B

-Monsieur Philippe André BODSON, né à Liège, le deux novembre mil neuf cent quarante-quatre, domicilié

à 1050 Ixelles, avenue Molière 200 M (NN 44.11.02-329.30);

-Monsieur Olivier Jean MONFORT, né à Nantes (France), le six octobre mil neuf cent quarante-neuf,

domicilié à 1160 Auderghem, rue Firmin Martin 3 (NN 49.10.06-453-78).

Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée ultérieure

n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.

La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité

morale.

B.Commissaire.

Est appelée aux fonctions de commissaire, la société civile à forme de société coopérative à responsabilité

limitée DELOITTE, ayant son siège social à 1831 Diegem, Berkenlaan B B laquelle sera représentée pour

l'exercice de ces fonctions par Monsieur Laurent Boxus, reviseur d'entreprises.

Sauf réélection, le mandat du commissaire prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire suivant la clôture

du troisième exercice social.

La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.

C.Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale et

finira le trente et un décembre deux mille douze. "

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize.

D.Début des activités.

Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au registre de commerce.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition et procurations

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au 7rcelffeçu

~ DQ,~o~ ie

0 9 Mil. 2015

au greffe du tribunal z''f commerce

Reereffe

N° d'entreprise : 0841111843

Dénomination

(en entier) : ELECTRABEL BLUE SKY INVESTMENTS

(en abrégé):

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Simon Bolivar 34 -1000 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :NOMINATIONS STATUTAIRES

L'assemblée générale ordinaire, en sa séance du 23 juin 2015, a

- pris acte de la démission de leur mandat d'administrateur de Messieurs Olivier Decamps et Wim De Clercq à la date du 9 juin 2015;

- nommé définitivement Monsieur Dimitri Stroobants, demeurant Cypressenlaan 34 à 3080 Tervuren, appelé provisoirement en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration du 9 juin 2015 pour achever le mandat de Monsieur Olivier Decamps. Ce mandat viendra à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2021;

- nommé définitivement Monsieur Pierre Dejonckheere, demeurant Rue des Bonniers 64 à 7331 Saint-Ghislain, appelé provisoirement en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration du 9 juin 2015 pour achever le mandat de Monsieur Wim De Clercq. Ce mandat viendra à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2021;

- donné pouvoir à Monsieur Erwin Boogaerts, établi professionnellement à 1000 Bruxelles, Simon Bolivar 34, agissant seul, avec droit de substitution, pour remplir toutes les formalités en vue de la publication des décisions prises dans les annexes au Moniteur belge.

Erwin Boognerts

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

;l,4 i

L

©_e

r

Réservé

au

Mon iteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.06.2015, DPT 30.07.2015 15374-0514-024

Coordonnées
ELECTRABEL BLUE SKY INVESTMENTS

Adresse
BOULEVARD SIMON BOLIVAR 34 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale