ELECTRICITE DE FRANCE, SERVICE NATIONAL

Divers


Dénomination : ELECTRICITE DE FRANCE, SERVICE NATIONAL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 480.542.750

Publication

09/07/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 02.07.2013 13268-0031-024
29/05/2013
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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé):

Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

ELECTRICITE DE FRANCE, SERVICE NATIONALE

0480542750

Etablissement public à charactère industriel et commercial de droit français

Avenue de Wagram 22-30, 75008 Paris, France avec une succursale belge située à Boulevard Bischoffsheim 11, 1000 Bruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WOR011.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

obiet(s) de l'acte :Régularisation et clôture de la succursale

Extrait de la décision de M. Gérard Roth, Directeur Europe Continentale, du 23 avril 2013:

1, DECIDE de procéder à la régularisation du dossier de la succursale belge de la Société sise 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 11 (ci-après "la Succursale") par le dépôt des statuts d'EDF en vigueur, ainsi que d'un extrait Kbis listant la composition actuelle du conseil d'administration d'EDF auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et par la confirmation des données actuelles de la succursale, comme suit:

- Selon la publication du 24 juillet 2003 dans les annexés du Moniteur Belge, la dénomination de la Société est "Electricité De France, Service Nationale", mais depuis le 20 novembre 2004 la Société porte la dénomination "Electricité De France";

- Selon la publication du 24 juillet 2003 dans les annexes du Moniteur Belge, la Société a la forme juridique d'un établissement à caractère industriel et commercial de droit français, mais depuis le 20 novembre 2004 la Société a la forme juridique d'une société anonyme de droit français.

2. DECIDE de procéder, avec effet immédiat, à la clôture de la succursale belge de la Société, sise à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 11 et de retirer avec effet immédiat tous les pouvoirs de représentation de M. Christian Aubin de la succursale.

3, DECIDE de donner procuration à Maîtres Paul Soens et/ou Kristof De Wael, avocats, dont le cabinet est sis à 1932 St.-Stevens-Woluwe, Leuvensesteenweg 369, avec possibilité de subdélégation à tout autre avocat de l'association VWEW Advocaten exerçant à la même adresse, d'accomplir toutes les formalités relatives à la régularisation et à la fermeture de la succursale, parmi lesquelles, mais sans s'y limiter, la signature, le dépôt des formulaires de publication en vue d'une publication au Moniteur Belge, la radiation de la succursale de la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que la radiation de l'administration de la TVA,

Paul Soens Mandataire

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'1 7 MAI 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

24/04/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2004, APP 16.03.2005, DPT 15.04.2013 13090-0404-009
24/04/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2007, APP 20.05.2008, DPT 15.04.2013 13090-0412-014
24/04/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2006, APP 24.05.2007, DPT 15.04.2013 13090-0457-014
24/04/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 15.04.2013 13090-0466-014
24/04/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2010, APP 24.05.2011, DPT 15.04.2013 13090-0468-018
24/04/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2005, APP 09.06.2006, DPT 15.04.2013 13090-0409-013
24/04/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2008, APP 20.05.2009, DPT 15.04.2013 13090-0463-014
24/04/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2011, APP 24.05.2012, DPT 15.04.2013 13090-0473-018
18/04/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2003, APP 11.03.2004, DPT 12.04.2013 13088-0552-008
16/04/2004 : BLA127194
26/08/2003 : BLA127194
25/08/2003 : BLA127194
24/06/2003 : BLA127104
24/06/2003 : BLA127194

Coordonnées
ELECTRICITE DE FRANCE, SERVICE NATIONAL

Adresse
BOULEVARD BISCHOFFSHEIM 11 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale