ELIPSE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ELIPSE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.248.701

Publication

07/04/2014 : NIA122205
17/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au ,greffe

Depose Reçu. le

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08 -09- 2011i

au greffe du tribunal de commerce francophone de erlles

N° d'entreprise : 0478.248.701

Dénomination

(en entier) : ELIPSE

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168 boîte 18

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION  LIQUIDATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Priscilla CLAEYS, Notaire associé à Forest-Bruxelles, le 20 août 2014, - Enregistré trois rôle(s) sans renvoi(s), au ler Bureau de l'Enregistrement Bruxelles 2, le 29/8/2014 Volume 96 Folio 10 Case 19 , Reçu cinquante euros (50 ¬ ). (signé) Po Le Receveur E. ELOY -, il résulte que

I. L'assemblée générale annuelle

Première résolution ; comptes annuels

Le président présente les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2013, conformément aux articles 92 et

93 du Code des sociétés, et donne des explications et des commentaires.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance de ces comptes annuels, pour en avoir reçu préalablement

une copie.,

L'assemblée approuve ces comptes annuels après délibération, incluant l'affectation du résultat, comme

fourni par l'organe de gestion.

Deuxième résolution : décharge

L'assemblée décide de donner décharge à la gérante pour les actes accomplis dans le cadre de l'exécution

de son mandat au cours de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2013.

Dissolution et mise en liquidation

Troisième résolution : rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant, contenant la proposition de

dissolution de la Société, et du rapport de l'expert-comptable externe, établis conformément à l'article 181 du

Code des sociétés.

Au rapport de l'organe de gestion est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 14 juillet

2014.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et état résumant la situation active et passive,

pour en avoir reçu préalablement une copie,

Quatrième résolution : dissolution

L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des

opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 184 §5 du Code des sociétés, tel que

modifié par la loi du 19 mars 2012 et la loi du 25 avril 2014 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la

procédure de liquidation, de procéder à une dissolution et liquidation dans un seul acte.

L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions

suivantes:

1. aucun liquidateur n'est désigné;

2. toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;

3. tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix;

4. Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l'article 181, § 1er, troisième alinéa, du Code des sociétés, ce rapport mentionne le remboursement ou !a consignation dans ses conclusions.

5. l'actif restant est repris par les associés même.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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81.1

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite



En outre, les associés déclarent et confirment s'être assurés de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires.

Après avoir constaté que toutes fes dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec mise en liquidation immédiate, sans la désignation d'un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en application de l'article 185 du Code des sociétés, les gérants de la société seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs, à défaut de nomination de liquidateurs.

L'assemblée constate également que les associés sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations généralement quelconques de fa société dissoute..

L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les associés proportionnellement à leur participation dans le capital.

L'assemblée décide également que les créances de la société, elles "Autres créances à l'encontre des administrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des Impôts Directs" sont reprises et transférées aux associés proportionnellement aux parts que chacun d'eux possède qui auront alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.

Cinquième résolution clôture de la liquidation

Les associés présents ou représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation.

Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.

Sixième résolution conservation des livres et documents

L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante Avenue de Tervueren 168 boite 18 1150 Woluwé-Saint-Pierre

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à Madame KELSEY Jane, susnommée, afin de procéder au paiement du boni de liquidation aux associés.

Cinquième résolution pouvoirs formalités

L'assemblée confère tous pouvoirs à Maxime RENARD, dont les bureaux sont situés sis à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 168/16, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/fa modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps expédition 4. rapports du réviseur et gérant

(signé) Notaire Priscilla CLAEYS, à Forest

05/09/2013 : NIA122205
03/10/2011 : NIA122205
30/12/2008 : NIA122205
26/09/2007 : NIA122205
31/05/2007 : NIA122205
28/09/2006 : NIA122205
30/09/2005 : BLA122205
07/10/2004 : BLA122205
15/07/2004 : BLA122205
26/03/2003 : BLA122205
10/09/2002 : BLA122205

Coordonnées
ELIPSE

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 168, BTE 18 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale