ELIZABETH BONE INFORMATION AND CONSULTING SERVICES, EN ABREGE : EBICS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ELIZABETH BONE INFORMATION AND CONSULTING SERVICES, EN ABREGE : EBICS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.450.549

Publication

27/10/2014
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Copie à publier aux annexes.du-MonitegL

après dépôt de l'acteeij greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge



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au greffe du tribunal de commerce francophone feekruxelles



N° d'entreprise : 0464,450.549

Dénomination

(en entier) : ELIZABETH BONE INFORMATION AND CONSULTING SERVICES

(en abrégé) : EBICS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Georges Henri 27 à 1200 Woluvve-Saint-Lambert

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE - ATTRIBUTION IMMEUBLE - DECHARGE DU GERANT

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la sàciété civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d'Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454, lé 23 septembre 2014, "Enregistré cinq rôles sans renvoi au 1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2 le 02 octobre 2014 volume 81 folio 66 case 08. Reçu cinquante euros (50 E). Po Le Receveur ai. B. FOUQUET,.

conseiller a.i. (signé que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité

limitée 'ELIZABETH BONE INFORMATION AND CONSULTING SERVICES", en abrégé « EBICS », ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Georges Henri 27, dont le numéro d'entreprises est le 0464.450.549, a pris entre autres les décisions suivantes :

1) a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. L'associé unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et. passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 août 2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de l'expert-comptable, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 17 septembre 2014 s'énoncent comme suit:

10.« CONCLUSIONS PREMIERES

La situation active et passive de la SPRL Elizabeth Bone Information and Consulting Services SPRL, en abrégé EBICS, numéro d'entreprise : 0464.450.549 , ayant son siège social au n° 127 de l'avenue George Henry à B-1200 Bruxelles qui a été établie par la gérante de la société dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par ie droit des sociétés et arrêtée provisoirement au 30/08/2014, soit il y a moins de 3 mois,. sur la base de laquelle la dissolution est prononcée, indique un total bilantaire de 455.008,82 E et un résultat bénéficiaire de 205.541,17 E.

L'actif net s'élève à 299.462,86 E.

Les travaux de contrôle réalisés conformément aux normes professionnelles en vigueur montrent que cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les perspectives de la gérante soient effectivement réalisées par ceux qui supporteront le risque de la liquidation.

Je précise que, conformément à l'article 184 § 5, du Code des sociétés, il subsiste du passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181.

Ce passif de 119.581,56 euros (provisions) et de 3.867,29 euros (dettes commerciales) a été exposé.

Les présentes conclusions seront complétées à l'occasion du constat du paiement ou de la consignation intégrale des sommes.

Terminé provisoirement à Perwez, le 8 septembre 2014

11.CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES ET FINALES

A l'occasion des conclusions premières, j'ai pu constater qu'il subsistait une dette commerciale de 3.867,29 euros et des provisions constituées pour 119.581,56 euros.

La composition des ces passifs s'établissait comme suit :

1.Factures échues du conseiller habituel Felix & Feu( pour 3.867,29 euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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2.1-lonoraires restant du conseiller habituel Felix & Felix TVAC de 3.630,00 euros et du rapport spécial visé à

l'article 181 C. Soc. de la SPRL Officias d'un import TVAC de 2.420,00 euros. Le tout lié à la dissolution.

3.Les impôts estimés de l'exercice normal d'imposition 2014 de 4.910,35 euros et ceux de l'exercice en

cours 108.621,21 euros suivant calcul de la charge fiscale estimée vérifiée.

Les sommes ont été mises en paiement. Les prestataires évoqués ont été crédités, ce lundi 15 septembre

2014, de toutes les sommes évoquées et la Caisse des dépôts et consignation a perçu les sommes évoquées

de 4.910,35 euros et de 108.621,21 euros,

Je dispose d'un tirage électronique de la liste des paiements effectués.

Partant, nous pouvons conclure,

« Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôle que nous

avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Experts-comptables et des Conseils

fiscaux , nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce

rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, »

De façon subsidiaire il est précisé, mais à ne pas reprendre dans la publication légale à intervenir, que:

« En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un

montant de 28.046,29 euros, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas

été consigné. »

Rapport terminé ce mercredi 17 septembre 2014,

Isabelle Van Gorp

Expert-comptable et Conseil fiscal ».

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe du Tribunal de

Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

2) L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairé par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, l'associé unique déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des Sociétés pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de passif, et tenant compte de la présence de tous les associés aux présentes.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'associée unique, étant Madame BONE Elizabeth, préqualifiée,

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

L'associé unique déclare que la société ne possède pas d'autres immeubles que celui-ci-après décrit.

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater la clôture de la liquidation de la société, et l'associé unique, étant Madame BONE Elizabeth soussignée, déclare accepter de se trouver investi, par suite de la clôture de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment.

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société

De par ce transfert d'universalité, il est attribué à Madame BONE Elizabeth, associé unique, sous les garanties ordinaires de droit et pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, la totalité en pleine propriété du bien immeuble suivant :

COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT (Troisième Division)

Une maison de rentier et de rapport à deux étages avec garage, cour jardin et jardinet, sise à front de l'avenue Georges Henri, numéro 27, cadastrée d'après titre et matrice cadastrale récente section D, numéro 72/E/10 pour une contenance de trois ares vingt centiares.

3) L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Georges Henri 27, où la garde en sera assurée.

4) L'assemblée décide de nommer la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « FELIX ET FELIX, EXPERT-COMPTABLE ET CONSEIL FISCAL », BOE 0424.404.494, ayant son siège social à Wauthier-Braine, Chaussée de Tubize 135, représentée par son gérant, Monsieur Charles FELIX , ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des 5ntreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, et des administrations fiscales et sociales compétentes..

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié,

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

(sé) Guy DESCAMPS,

Notaire associé,

Dépôt simultané

- expédition du procès-verbal;

- rapport du gérant;

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- rapport de l'expert comptable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2012 : BL634299
04/08/2011 : BL634299
03/08/2010 : BL634299
11/08/2009 : BL634299
01/09/2008 : BL634299
21/08/2007 : BL634299
28/07/2006 : BL634299
01/08/2005 : BL634299
28/06/2004 : BL634299
12/08/2003 : BL634299
23/07/2002 : BL634299
15/07/2000 : BL634299

Coordonnées
ELIZABETH BONE INFORMATION AND CONSULTING SE…

Adresse
AVENUE GEORGES HENRI 27 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale