EMACO

SETR


Dénomination : EMACO
Forme juridique : SETR
N° entreprise : 848.419.111

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 26.06.2014 14242-0424-010
06/11/2014
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte ap greffe

Depose / Reçu le

2 8 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerc francophone %19eieuxenes

N° d'entreprise : 0848.419.111

OMO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier) : EMACO

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue de la Pêcherie 160

1180 BRUXELLES

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS

Il résulte aux ternies d'un procès-verbal dressé par Maître Sophie MAQUET, Notaire

vingt-deux septembre deux mille quatorze,

« Enregistré 4 rôle(s) 0 renvoi(s)

, Au ler bureau de l'enregistrement de BRUXELLES 3

Le 1 ' octobre 2014

Volume 5/9 folio 19 case 18

Reçu cinquante euros (50,00E)

Le Conseiller a.i. (a signé) Wim ARNAUT »

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée

dénommée "EMACO", ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), Rue de la Pêcherie, 160, a

pris les résolutions suivantes

I. RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis

conformément à l'article 181 du Code des Sociétés:

a) le rapport du gérant unique, auquel est joint une situation active et passive de la société arrêtée au seize septembre deux mille quatorze, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois;

b) le rapport du réviseur d'entreprises désigné par le gérant unique, à savoir la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « BMS & C° » ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée de Waterloo, 757 (RPM Bruxelles - BCE 0888.971.841 TVA BE 0888.971.841 - IRE n° B00690), représentée par Madame Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprises (IRE n° A00693), ayant ses bureaux à la même adresse, sur la situation active et:: passive jointe au rapport du gérant unique.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

« IV. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, le gérant de'~ la société privée à responsabilité limitée "EMACO" a établi un état comptable arrêté au 16 septembre 2014, qui fait apparaître un total de bilan de 648.354,56 E et un actif net de 648.354,56 E montant supérieur au capital social libéré.

Cet état a été établi selon les règles de cessation d'activité, Il a fait l'objet d'un examen,'; conforme aux normes et recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, Il ressort des travaux effectués conformément à ces normes que cet état traduit complètement, fidèlement et' correctement la situation de la société à cette date.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des;: contrôles que nous avons réalisés en application aux normes professionnelles de l'IRE, nous avons:', constaté que_toutes_les dettes_ à..l'égard_des tiers_aJa date de, la sigrtatute,de_ce rapport de..contri le

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

associé à Bruxelles, le;

Mod 11.1

ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, Les frais

de liquidation ont été facturés et payés entre la date de la situation et la date de l'acte notarié.

En outre, nous tenons à vous signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation,

estimé à un montant de 63.000 ¬ , qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la

liquidation, n'a pas été consigné (application de l'article 184 § 5 alinéa 2 du Code des Sociétés).

Bruxelles, le 18 septembre 2014

B.M.S. & C° spri

Représentée par

Annik BOSSAERT

Réviseur d'Entreprises »

Chaque associé reconnaît avoir reçu une copie de ces documents préalablement et en avoir

pris connaissance.

Un exemplaire de ces documents sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de ;

Bruxelles ensemble avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à l'article 75 du

Code des Sociétés.

ATTESTATION NOTARIALE

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné déclare, après

vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente

société en vertu du § 1 dudit article 181.

Il. DISSOLUTION ANTICIPEE 

CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente société.

Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision,

l'assemblée déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation

L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par

l'article 184 § 5 du code des Sociétés.

Cette décision de dissolution et de clôture met fin au mandat du gérant unique et entraîne le

transfert de plein droit de l'avoir social aux associés en proportion de leur participation au capital de

la société.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

L'assemblée déclare que fa société ne possède pas d'immeubles.

III. DECHARGE AU GERANT

L'assemblée accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction au gérant pour

l'exécution de son mandat.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

IV. ECRITURES SOCIALES  SOMMES ET

VALEURS RESERVEES

a) Écritures sociales

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés pendant cinq (5) ans à Uccle (1180 Bruxelles), Rue de la Pêcherie, 160, en la garde de Monsieur Michel WEIJL.

b) Sommes et valeurs réservées

L'assemblée décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux associés dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de ; Consignations.

Aucune somme ni valeur ne restant due aux créanciers et aux associés, il ne sera effectué aucun dépôt auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations.

V. POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au mandataire spécial désigné ci-après, avec ' pouvoir de subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires postérieures à !a clôture de la liquidation de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres Administrations compétentes.

En outre, il est précisé que, pour permettre les remboursements à effectuer par les différentes administrations sociales et fiscales, le mandataire a la seule signature sur les comptes

a

, Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

bancaires de la société, étant transmis aux associés par l'effet de la clôture de la liquidation de la

présente société, mais qui resteront opérationnels le délai nécessaire pour recevoir les sommes

dans le cadre de la clôture de la liquidation de la présente société.

Est désigné :

Monsieur Michel WEIJL, demeurant à Uccle (1180 Bruxelles), Rue de la Pêcherie, 160.

Pour extrait analytique conforme

Maître Sophie MAQUET, Notaire associé

Sont déposés en même temps 1 expédition, 1 rapport du gérant, 1 rapport du réviseur d'entreprises

j, Résrvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner eur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/09/2012
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N° d'entreprise : Dénomination

Moa WORG 11 1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

a 4 SEP. g111

Greffe

ö/4f 44x1

(en entier) : ENMACO

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société à Responsabilité Limitée de droit français

société privée à responsabilité limitée

Siège ; Siège social en France : Didenheim, 68350, 12 rue de Brunstatt

Siège social en Belgique : Uccle -1180 Bruxelles, 160 rue de la Pêcherie (adresse complète)

Qbiet(s) de l'acte :RATIFICATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL EN BELGIQUE  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - ADOPTION DU TEXTE DES STATUTS COORDONNES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION BELGE - POUVOIRS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge





Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le vingt et un

août deux mille douze.

Enregistré neuf rôles quatre renvois

Au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette

Le 23 Août 2012

Volume 41 folio 10 case 13

Reçu Vingt-cinq euros (25)

L'inspecteur principal ai. (signé) W. ARNAUT,

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée de droit français;

dénommée EMACO, ayant son siège social à Didenheim, 68350, 12 rue de Brunstatt, ont pris les résolutions

suivantes :

A. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Sous la condition suspensive de la réalisation effective des résolutions à prendre par l'assemblée générale" extraordinaire relatives à l'augmentation du capital, la refonte complète des statuts pour les mettre en, conformité avec la législation belge et l'adoption du nouveau texte des statuts coordonnés dont question ci-; dessous au point B et de la nomination du Gérant dont question ci-dessous au point C , l'assemblée décide; de ratifier la décision de changement de Nationalité de la Société et de transfert du siège social de la société de Didenheim, 68350, 12 rue de Brunstatt, à Uccle 1180 Bruxelles rue de la Pêcherie 160 adoptée par l'assemblée: générale extraordinaire de la société tenue en France le 31 mai 2012 et dont une copie demeure ci-annexée.

Toutes les opérations effectuées par la Société à Responsabilité Limitée de Droit français depuis le premier: juillet deux mille douze à zéro heure, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Société Privée à Responsabilité Limitée de droit belge.

B. REFONTE DES STATUTS

B.1. Augmentation du capital

B.1.1. L'assemblée constate que le capital souscrit et libéré est actuellement fixé à deux mille cinq cent suros (2.500,00¬ ).

B.1.2. L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de dix-sept mille cinq cent Euros (17.500,00¬ ) pour le porter à vingt mille Euros (20.000,00¬ ), sans apport nouveau et sans création de titres, par incorporation au capital d'une somme équivalente prélevée sur les réserves disponibles. (...)

B.2. Modification de l'objet social

B.2.1. Rapport (...)

B.2.2. Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier L'objet social de La société pour y ajouter

« La société a également pour objet la production, la réalisation, soit par elle-même soit par des tiers, tic:

tous produits audiovisuels, de sérigraphie, de photographie, et en général sous toutes les formes destinées a la"

promotion ou documentation de produits textiles ou dérivés y compris des oeuvres d'art.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra aussi réaliser ou faire réaliser toutes études visant les activités susvisées, en ce compris la fabrication et la commercialisation d'articles appartenant à la même famille que celle susvisée. »

6.3. Refonte complète des statuts pour les mettre en conformité avec la législation belge et adoption du nouveau texte des statuts coordonnés.

L'assemblée décide de refondre les statuts de la société compte tenu de ce qui précède et pour les mettre en conformité avec la législation belge et d'adopter le nouveau texte des statuts coordonnés ci-après :

Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social -- Objet social  Durée

1. Forme juridique -- Dénomination sociale

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « EMACO ».

2. Siège social

Le siège social est établi à Uccle, 1180 Bruxelles, rue de la Pêcherie 160.

Il peut être transféré par décision de l'organe de gestion, conformément aux dispositions de la législation

linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales,

agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.

3. Objet social

La société a pour objet, directement ou indirectement, en Belgique et dans tous pays :

-La création, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, l'organisation, la gérance, le financement, le contrôle de toute entreprises de prestation de service aux entreprises nationales et internationales ;

-Toutes activités de conseils aux entreprises, notamment dans le domaine de la finance, de la gestion et du management, toutes activités de conseils pour les affaires, conseils et formations en entreprises ;

-Toutes opérations d'agence d'affaires, de commissionnement ou de mandat et d'agent commercial ;

-Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou eh gérance de tous biens ou droits ou autrement ;

-Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières et mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser les développements de son patrimoine.

-La société a également pour objet la production, la réalisation, soit par elle-même soit par des tiers, de tous produits audiovisuels, de sérigraphie, de photographie, et en général sous toutes les formes destinées à la promotion ou documentation de produits textiles ou dérivés y compris des oeuvres d'art.

-Elle pourra aussi réaliser ou faire réaliser toutes études visant les activités susvisées, en ce compris le fabrication et la commercialisation d'articles appartenant à la même famille que celle susvisée.

4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. (...)

Chapitre Il. Capital social  Parts

5. Capital social

Le capital est fixé à vingt mille Euros (20.000,00E).

Il est représenté par deux mille (2000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 2000, représentant chacune un/ deux millième (112.000ème) du capital social, toutes intégralement libérées. (" " )

Chapitre lü, Gestion  Contrôle

9. Composition de l'organe de gestion/gérant statutaire

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont nommés par les présents statuts. A défaut de gérant statutaire, les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée qu'elle détermine et peuvent être révoqués par l'assemblée générale.

S'il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S'il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège, qui agit comme une assemblée délibérante. Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres, A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé. Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses assocl.., gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission air nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'a,' désignant simultanément son successeur, La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que sil exerçait cette mission en son nom 'et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statue sur un remplacement. (...)

11. Procès-verbaux

... Les copies ou extraits sont valablement signés par un (1) gérant.

12. Délégation de pouvoirs spéciaux

" ' . .,' L'organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge 13. Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux (2) gérants agissant conjointement. S'il n'y a qu'un seul gérant, il peut valablement représenter seul la société.

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux désignés par l'organe de gestion. (...)

Chapitre IV. Assemblée générale

16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième vendredi du mois de mai à 12 heures 00 minutes. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent,

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. (,..)

18. Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'articla 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige. (...)

23. Délibération  Résolutions

... A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à

l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. (...)

24. Procès-verbaux

... Les copies etiou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un (1) gérant.

Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices - Dividendes

25. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année

calendrier. (...)

26. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des associés se fait aux époques et au>

endroits désignés par l'organe de gestion.

Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l'ont

reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou

rie pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. (...)

Chapitre VII  Dispositions générales

... 32. Dispositions Transitoires

L'exercice social ayant pris cours le ler juillet 2012 se clôturera le 31 décembre 2013.

L'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice social ayant pris cours le ler juillet

2012 se tiendra en mai 2014.

C. NOMINATIONS

Monsieur Michel WEIJL est nommé gérant pour une durée illimitée.

La société est valablement engagée sous la signature d'un seul gérant conformément à l'article 13 des

statuts.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par

l'article 141, 2° du Code des Sociétés.

D. CONSTATATION

L'assemblée constate que

- les statuts actuels adoptés sub B sont conformes à la législation belge applicable aux sociétés

commerciales ;

Volet B - Suite

- un Gérant a été nommé et a les pouvoirs pour représenter et engager valablement la société.

En conséquence, l'assemblée déclare et reconnaît que :

- les conditions suspensives dont question ci-dessus sub A sont effectivement réalisées ;

- il en résulte que le siège social de fa société est effectivement établi à 1180 Bruxelles, rue de la Pêcherie

160 ,

- la présente société a reçu par l'effet du transfert de son siège social vers la Belgique la nationalité belge, et

ce sans changement de sa personnalité juridique, conformément à l'article 112 du Code Belge de Droit

International Privé.

E. POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs :

- au Gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent,

- au(x) mandataire(s) spécia(I)(ux) ci-après désigné(s), (agissant ensemble ou séparément et) avec pouvoir

de subdélégation, aux fins de procéder à toutes formalités juridiques et administratives auprès de toutes

administrations publiques ou privées.

Est désignée : PARTENA, Boulevard Anspach I à 1000 Bruxelles, Monsieur Eddy Haquenne. (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposés en même temps : 1 expédition, procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du

31/05/2012, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

4 Réservé

au . Moniteur belge

Coordonnées
EMACO

Adresse
RUE DE LA PECHERIE 160 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale