EMD INTERNATIONAL


Dénomination : EMD INTERNATIONAL
Forme juridique :
N° entreprise : 474.325.743

Publication

24/04/2014
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a e, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

11 APR 2014

BRUXELLES

Greffe

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1

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Dénomination : « EMD INTERNATIONAL »

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1030 Schaerbeek 16 A Boulevard Général Wahis

Ne d'entreprise : 0474 325 743

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Louis DECOSTER, de résidence à Schaerbeek, le 03 avril 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "EMD INTERNATIONAL ", ayant son siège social à Schaerbeek 16 A rue Général Wahis a pris les résolutions suivantes:

Première décision

Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société anonyme «EMD HOLDING », société absorbante, et de la société anonyme « EMD INTERNATIONAL», société absorbée, ont établi le 31 octobre 2013 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 10 décembre 2013 tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 20 décembre 2013 sous les numéros 13191512 et 13191513.

L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième décision

Dissolution  Fusion

Le président de l'assemblée est dispensé de donner lecture du projet de fusion.

L'assemblée approuve le projet de fusion proposé et décide d'adhérer à la fusion entre la société anonyme EMD HOLDING dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, 16 A Boulevard Général Wahis société absorbante de l'intégralité du patrimoine aussi bien les droits que les obligations de la société anonyme EMD INTERNATIONAL dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, 16 A, Boulevard Général Wahis ,société absorbée, par voie du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, aussi bien les droits que les obligations à la société absorbante, conformément au projet de fusion précité, l'actionnaire unique décidant donc de la dissolution anticipée de la société absorbée.

Les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme étant accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 01 octobre 2013 à 00,00 heures.

Les actionnaires de la société absorbante et l'actionnaire unique de la société absorbée renoncent au bénéfice des états comptables et de leur renouvellement conformément à l'article 720 § 3 dernier aliéna du code des sociétés.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui pourraient résulter de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme «.EMD HOLDING», société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Conformément au traité de fusion daté du 31 octobre 2013, aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner et !es droits spéciaux (parts bénéficiaires) existant au sein de la société absorbée n'existeront plus au sein de la société absorbante. Les actionnaires possesseurs de ces parts consentent donc à leur suppression et ce sans dédommagement.

Troisième décision

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge aux administrateurs

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 30 juin 2013 et le 01 juillet 2014 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés. Quatrième décision

Pouvoirs

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à deux administrateurs de la société «EMD INTERNATIONAL », savoir Monsieur Leonardo BALDOCCI et Madame Elena DALLEPAITE prénommés ici présents et qui acceptent, agissant deux à deux, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de faire tout le nécessaire à ce sujet.

Attestation

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés.

Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante. Déclarations fiscales

A/ Le patrimoine de la société «EMD INTERNATIONAL » ne comporte pas d'immeubles

BI La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120, dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 211 du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES FINS D'ÊTRE DEP OSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Signature:

Notaire Louis DECOSTER.

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r'Ver4"

Dépôt simultané de : expédition de l'acte du 07 avril 2014 étant le procès verbal de l'assernblà -g ri rale de la société absorbée EMD INTERNATIONAL ; extrait analytique conforme.

07/01/2014 : BL656575
20/12/2013 : BL656575
29/01/2013 : BL656575
04/12/2012 : BL656575
26/01/2012 : BL656575
15/02/2011 : BL656575
24/12/2009 : BL656575
18/12/2008 : BL656575
07/02/2008 : BL656575
16/03/2007 : BL656575
20/02/2007 : BL656575
24/02/2006 : BL656575
28/02/2005 : BL656575
27/02/2004 : BL656575
19/03/2003 : BL656575
11/07/2002 : BL656575
19/02/2002 : BLA113030

Coordonnées
EMD INTERNATIONAL

Adresse
BOULEVARD GENERAL WAHIS 16A 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale