ENABLING PROCUREMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ENABLING PROCUREMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 628.746.971

Publication

04/05/2015
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1:A t: k*~-~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé I Reçu le

2 1 AVR. 2015

au greffe du egenal de commerce

- -ancoplaone de Bruxelleso ~~g ~ ~~ 1-4

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : ENABLING PROCUREMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Forest (1190 Bruxelles), (ZJ-k des Anciens Etangs 40. (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le seize avril.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue

Brugmann 480.

ONT COMPARU

Monsieur AERTS Ken Guy Dennis, né à Diest, le 23 octobre 1978, numéro national : 78.10.23-167.75,

domicilié à 1630 Linkebeek, Hof ten Bleute 8 (Cl 591.2191240.15).

Lesquel Nous a déclaré constituer par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée «

ENABLING PROCUREMENT » ayant son siège social à Forest (1190 Bruxelles), 40 Rue des Anciens Etangs

et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent (100) parts sociales

identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (11100e) de l'avoir social.

Le comparant, en sa qualité de fondateur, Nous a remis le plan financier de la société dans lequel il justifie

le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés. Ce document sera conservé

au dossier du notaire soussigné.

Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique

d'aucune autre société.

Souscription en numéraire

Les cent (100) parts sont toutes souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (¬ 186,00)

chacune, par le comparant comme suit:

Monsieur AERTS Ken, prénommé, déclare souscrire les cent (100) parts sociales, pour un montant total de;

dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) libéré intégralement;

Total : cent (100) parts sociales.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de dix-huit mille six

cents euros (¬ 18.600,00), laquelle a été versée par le comparant sur le compte numéro BE41 0017 5110 3210

ouvert dans les livres de la banque BNP Paribas Fortis au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte'

d'une attestation délivrée le 3 mars 2015 laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, le comparant reconnaisse avoir été informé:

-que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait

d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un

dixième (1110e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par

la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci,

-de la réglementation en matière d'accès à la profession pour l'exercice de l'objet social.

Ensuite de quoi, le comparant Nous déclare établir les statuts de la société comme suit:

I. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination de

«Enabling Procurement».

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et:

autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siégé de la

société, des mots « Banque-carrefour des Entreprises » ou des initiales "BCE",, suivis de l'indication du siège

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2015 - Annexes du Moniteur belge " >± du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation au Registre des Personnes Morales avec l'abréviation RPM et à la TVA.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1190 Forest, Rue des Anciens Etangs 40.

Le siège social peut être transféré en tout endroit, en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion, qui a tous pouvoirs pour accomplir les formalités de publicité relatives audit transfert, conformément à la loi.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales et agences en Belgique et à l'étranger.

Article 3, Objet social

La société a pour objet

Tant en Belgique qu'à l'étranger, en nom propre ou au nom de tiers, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire

- Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du commerce et de l'industrie, de l'agriculture et de l'environnement, de l'aide au développement, de l'assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition, l'organisation, l'encadrement, la gestion et la réforme des missions d'intérêt général ou particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus.

- Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de la gestion, etc.

- La fourniture de tous services, études et conseils ainsi que ta formation dans le domaine de la gestion de la chaîne d'approvisionnement ou logistique au sens large (ou «Supply Chain Management»);

- Vente et distribution de produits en support des processus d'achat

- La constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, te lotissement, l'expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger.

La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l'association, au partenariat ou à la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement.

De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit [imitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sein, ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou é la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers. La société peut également exercer les fonctions d'adminiistrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4, Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Article 5. Capital

Le capital de la société est fixé à [a somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Il est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.

Article 6, Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.

Elles sont inscrites au registre des associés tenu au siège social.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

Article 7. Cession et transmission des parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé,

a) Cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) Transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance

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de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, te mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.

B, Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au mains des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

r à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaires) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8. Inscription des transferts de parts sociales

Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans le registre des associés. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par te gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.

Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Article 9. Augmentation de capita!

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés dans la proportion des parts qu'ils possèdent déjà.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.

Article 10. Interdiction de s'immiscer dans les affaires sociales

Les héritiers, ayants-cause ou créancier d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 11, Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale. Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 12. Révocation de gérant

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le gérant lui-même, s'il est également associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux statuts. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.

Un gérant non-statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des associés présents.

Article 13. Surveillance

Conformément aux articles 272 et 274 Codes des Sociétés il n'y a pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs commissaires-réviseurs.

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Dès lors, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

lt peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14. Assemblée générale

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de

convocation.

L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le troisième samedi du mois d'avril à onze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu la semaine suivante, à la même heure.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle

doit l'être sur la demande d'associés représen-tant au moins le cinquième du capital social.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégra-lité des titres, pourra

délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justi-fié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire, se réunira sur

la convocation de la gérance.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut pas les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les

membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra

également s'il échait, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de

ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

Article 15. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique. Sont notamment déposés en même temps ;

1 Un document contenant les noms, prénoms, professions et domiciles des gérants.

2. Un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.

3. La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables.

4. Un document indiquant ta date de publication des extraits des actes constitutifs et de modification des statuts.

5. Un document indiquant si le rapport de gestion est déposé à la Banque Nationale ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

6. Le cas échéant, te rapport de gestion.

Article 16. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du oompte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième (1110e) du capital social.

Le solde du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou divide-ndes, dans le respect de l'article septante-sept bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

Article 17. Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exer-cice, sous réserve de la compétence de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, te solde bénéficiaire sera affecté aux remboursements des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

Article 18. Perte du capital

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à ia moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de ta constatation de la perte aux fins de

Volet B - Suite

délibérer, le cas éché-,ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution

éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux

associés en même temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un quart des voix émises à l'assemb-lée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 Codes des Sociétés,

tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de

régulariser la situation.

Article 19. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code

des Société.

Article 20. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié

dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications,

sommations ou significations peuvent lui étre valablement faites.

Article 21. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 22. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives

du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

H. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La société étant constituée, les associés se réunissent en as-'semblée générale et prennent à 'unanimité les

résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe

du tribunal de commerce de Bruxelles:

1, Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre

2016.

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu le samedi 18 avril 2017 à onze heures.

3. Nomination de gérant: Monsieur AERTS Ken, prénommé, et déclarant accepter, est nommé en qualité de gérant non statutaire.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement.

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5_ Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution Went Fiduciaire BV CVBA, Gouverneur Roppesingel 15.1, 3500 Hasselt, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée « Enabling Procurement » nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 25 janvier 2015 et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution

7, Pouvoirs : l'assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux publications légales auprès du Moniteur belge.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.122005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

" K I.. Réservé

" au

Moniteur

belge







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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ENABLING PROCUREMENT

Adresse
RUE DES ANCIENS ETANGS 40 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale