ENCASIA

Dénomination : ENCASIA

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 848.835.815

Publication

08/12/2014

��MOD 2.2

_ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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27NOV, 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone de SP &elles

N� d'entreprise : 848.835.815

D�nomination

(en entier) : ENCASIA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue du Progr�s 80 - B�timent CCN - e �tage, Bureau n� 2-023 -1030 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification du si�ge et modification du Conseil d'administration l'Assembl�e G�n�rale du 19 Septembre 2014.

Le changement d'adresse d'ENCASIA asbl a �t� approuv�e � l'unanimit� .

La nouvelle adresse, effective apr�s le ler Novembre 2014 est ;

ENCASIA asbl

cio L. Blendeman, 6B 08

Rue du Progr�s, 56

B1210 Bruxelles

Suite � l'assembl�e g�n�rale du 19 Septembre 2014:

D�mission d'administrateur et tr�sorier

Mr Jean-Paul Troadec, directeur du BEA-France, domicili� rue Miollis, 32 � 75015 Paris, France

Nomination d'administrateur et tr�sorier

Mr Remi Jouty, directeur du BEA-France, domicili� Quai des deux ponts, 5 � 93160 Nousy le Grand -

France, n� le 8 Mai 1961 � Montpellier,

D�sormais, le Conseil d'administration se compose comme suit:

Mr Ulf Kramer, Pr�sident

Mr Keith Conradi, Vice-Pr�sident

Mr Remi Jouty, tr�sorier

Mr Jurgen Whyte, administrateur

Mr Luc Blendeman, secr�taire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

01/10/2012

�� MCD 2.2

o Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

80, rue du Progr�s, b�timent CCN, 2�me �tage, bureau n� 2-023, 1030 Bruxelles, Belgique

Num�ro d'entreprise [Arrondissement judiciaire de Bruxelles ] [num�ro]

Les soussign�s,

1, Monsieur Ulf KRAMER, domicili� Nordstrasse 24 � 38530 Diddersee, Allemagne ;

2. Monsieur Keith CONRAD!, domicili� Farnborough House, 1 Berkshire Copse Road, Aldershot � GU11 2HH Hants, Royaume-Uni ;

3. Monsieur Luc BLENDEMAN, domicili� Avenue A. Huysmans, 23 � 1050 Ixelles, Belgique ;

4. Monsieur Jurgen WHYTE, domicili� 64 Knocknashee Goatstown � Dublin 14, Irlande ;

5. Monsieur Jean-Paul TROADEC, domicili� rue Miollis, 32 � 75015 Paris, France,

d�clarent par le pr�sent acte former une association sans but lucratif, conform�ment � la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (ci-apr�s � loi sur les ASBL �), avec les statuts suivants.

Statuts de l'association tels qu'ils ont �t� fix�s le 13 septembre 2012.

Titre I. D�nomination sociale Si�ge social Objet social Dur�e

ARTICLE 1 -- DENOMINATION SOCIALE DE L'ASSOCIATION

1.1. La d�nomination sociale de l'association est ENCASIA,

1.2, Cette d�nomination sociale doit toujours �tre suivie des mots � association sans but lucratif � ou de l'abr�viation � ASBL � en fran�ais ou pr�c�d�e des mots � vereniging zonder winstoogmerk � ou de l'abr�viation � VZW � en n�erlandais.

1.3. La d�nomination sociale, l'indication qu'il s'agit d'une association sans but lucratif indiqu�e au point 1.2., et l'adresse du si�ge social de l'association doivent �tre mentionn�es sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents qui �manent de l'association.

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION

2,1. L'association est �tablie Rue du Progr�s 80, b�timent CCN, 2�me �tage, bureau n� 2-023, � 1030 Bruxelles.

L'association d�pend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Tout transfert du si�ge social de l'association, en dehors de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, exige une d�cision de l'assembl�e g�n�rale des membres conform�ment au quorum et � la majorit� requis pour une modification des statuts.

2.2. Tous les documents prescrits par la loi sur les ASBL sont d�pos�s dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire susmentionn�.

ARTICLE 3 OBJET SOCIAL DE L'ASSOCIATION

3.1. L'association a pour objet social de soutenir, par tous moyens directs ou indirects, les objectifs, les buts, les missions et les activit�s du R�seau europ�en des autorit�s responsables des enqu�tes de s�curit� dans l'aviation civile (ci-apr�s � R�seau ENCASIA �) tel qu'�tablis et d�finis notamment par l'article 7 du R�glement (UE) No 996/2010 sur les enqu�tes et la pr�vention des accidents et des incidents dans l'aviation civile (ci-apr�s le � R�glement (UE) n�996/2010 �) et de g�rer � cette fin, et uniquement � cette fin, les subventions accord�es au R�seau ENCASIA en vue de mettre en oeuvre les responsabilit�s qui lui ont �t� confi�es par le R�glement (UE) n�996/2010. Ainsi, l'association a notamment pour objet de mettre en oeuvre toute d�cision de nature financi�re prise par le R�seau ENCASIA.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B, : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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D�nomination

(en entier) : ENCASIA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue du Progr�s 80 - B�timent CCN - 2�ma �tage, Bureau n� 2-023 -1030 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Statuts - Acte de d�signation des premiers administrateurs

STATUTS DE L'ASBL ENCASIA

(European Network of Civil Aviation Safety investigation Autborities)

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BRUXELLES

0 SEP 2012

Greffe

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L'objet social est imp�rativement li� aux objectifs, missions et d�cisions du R�seau ENCASIA qui a notamment pour but d'am�liorer la qualit� des enqu�tes conduites par les autorit�s responsables des enqu�tes de s�curit� des Etats membres de l'Union Europ�enne, de renforcer leur ind�pendance et de parvenir � des normes europ�ennes �lev�es en mati�re de m�thodes d'enqu�te et de formation des enqu�teurs

L'association tente d'atteindre l'objet social, notamment par la gestion des subventions et aides permettant au R�seau ENCASIA de remplir les missions qui lui ont �t� confi�es par le R�glement (UE) n�996/2010, sans que cette �num�ration soit exhaustive ou qu'elle implique l'obligation pour l'association d'accomplir toutes les missions list�es ci-dessous, afin de :

" coordonner et organiser, lorsqu'il y a lieu, des � �valuations par les pairs � ;

'coordonner et organiser des activit�s de formation pertinentes et des programmes d'�largissement des

comp�tences pour les enqu�teurs ;

'promouvoir les meilleures pratiques dans le domaine des enqu�tes de s�curit� en vue de d�velopper une

m�thodologie d'investigation commune � l'Union europ�enne et dresser un inventaire de ces pratiques ;

" renforcer les capacit�s d'investigation des autorit�s des Etats membres de l'Union Europ�enne responsables des enqu�tes de s�curit�, notamment par le d�veloppement et la gestion d'un cadre permettant le partage des moyens ;

'apporter, � la demande des autorit�s des Etats membres de l'Union Europ�enne responsables des enqu�tes de s�curit� une assistance appropri�e, consistant notamment mais pas uniquement � fournir une liste des enqu�teurs, du mat�riel et des moyens disponibles dans les autres �tats membres de l'Union Europ�enne et susceptibles d'�tre utilis�s par l'autorit� de l'Etat membre de l'Union Europ�enne qui m�ne une enqu�te.

3.2. L'association peut employer directement ou indirectement tous les moyens n�cessaires pour la r�alisation de son objet social. Pour r�aliser ce qui est d�termin� ci-dessus, l'association peut notamment acqu�rir, louer et donner en location toutes propri�t�s et tous droits r�els, engager du personnel, conclure des contrats valables en droit, collecter des fonds, bref ex�cuter ou faire ex�cuter toutes les activit�s qui l�gitiment son objet social.

3.3. Les activit�s de l'association sont d�termin�es et exerc�es dans le respect des d�cisions du R�seau ENCASIA et ne peuvent, de quelque mani�re que ce soit, nuire � l'image ou aux activit�s du R�seau ENCASIA. ARTICLE 4 DUREE DE L'ASSOCIATION

L'association est constitu�e pour une p�riode ind�termin�e.

Titre Il. Membres

ARTICLE 5 MEMBRES

5.1, Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�.

5.2. L'association compte au moins 4 membres. Les premiers membres sont les fondateurs soussign�s. 5.3. Les membres jouissent de la pl�nitude des droits, y compris le droit de vote � l'assembl�e g�n�rale. ARTICLE 6 -- CONDITIONS D'ADMISSION DES MEMBRES

6.1. Peuvent acc�der de plein droit � l'association, � leur simple demande et pour la dur�e de la fonction d�crite ci-apr�s, les chefs des autorit�s responsables des enqu�tes de s�curit� dans chacun des Etats membres de l'Union Europ�enne et/ou, dans le cas d'une autorit� multimodale, du chef de sa branche charg�e de l'aviation, ou de leurs repr�sentants. Il s'agit des personnes d�sign�es par chacun des Etats membres de l'Union Europ�enne comme �tant membres du R�seau ENCASIA tel �tabli par le R�glement (UE) n�99612010.

Les personnes susmentionn�es sont membres de l'association de par leur fonction de repr�sentant d�sign� par leur Etat et perdent de plein droit la qualit� de membre, lorsqu'elles n'ont plus la qualit� requise. Elles s'engagent � informer, imm�diatement et par �crit, l'ASBL de la perte de leur qualit�.

6.2. La demande d'admission doit �tre adress�e � l'association par �crit (e-mail, simple lettre, lettre recommand�e).

ARTICLE 7 COTISATION ANNUELLE

7.1. La cotisation annuelle est fix�e � 0 Euros. Son montant peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale.

7.2. Le cas �ch�ant, le conseil d'administration peut convoquer les membres pour faire spontan�ment un don manuel � l'association.

ARTICLE 8 -- OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres de l'association sont oblig�s ;

a.de respecter les statuts et le r�glement interne de l'association ainsi que les d�cisions de ses organes ; b.de ne pas nuire aux int�r�ts de l'association ou d'un de ses organes.

ARTICLE 9 DEMISSION, EXCLUSION ET SUSPENSION D'UN MEMBRE

9.1. DEMISSION : Tout membre peut d�missionner de l'association � condition d'envoyer une lettre ou un email au pr�sident ou au secr�taire. La d�mission prend effet � partir du jour suivant la prochaine assembl�e g�n�rale.

9.2. EXCLUSION : Un membre ne peut �tre exclu que par l'assembl�e g�n�rale et � une majorit� des deux tiers des voix. Avant de d�cider de l'exclusion, l'assembl�e g�n�rale entendra le membre concern�.

9.3, SUSPENSION ; Dans l'attente d'une d�cision concernant l'exclusion d'un membre, le conseil d'administration peut suspendre la qualit� de membre de la personne qui viole gravement les obligations impos�es aux membres � l'article 8. La suspension sera communiqu�e au membre concern� par lettre recommand�e. La dur�e de la suspension est de six semaines au maximum, p�riode pendant laquelle l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir pour d�cider de l'exclusion. Le membre concern� conserve tous ses droits de membre fors de cette r�union de l'assembl�e g�n�rale. SI l'assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas proc�der � l'exclusion, la suspension du membre �choit de plein droit et elle est consid�r�e comme n'ayant jamais eu lieu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

q MOD 2.2

9.4. FiN DE PLEIN DE DROiT : Les membres perdent de plein droit leur qualit� de membre lorsqu'ils n'ont plus les qualit�s requises � l'article 6. Ils s'engagent � informer par �crit et imm�diatement l'association de ta perte de leur qualit�. L'adh�sion d'un membre prend automatiquement fin � la suite du d�c�s de la personne physique.

9.5. Les membres d�missionnaires ou exclus n'ont pas de part dans le patrimoine de l'association et ne peuvent jamais r�clamer une restitution des cotisations vers�es ou des apports effectu�s.

Titre Ill. Conseil d'administration

ARTICLE 10 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINiSTRATION

10.1. L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� d'au moins trois administrateurs et de maximum six administrateurs.

Le nombre d'administrateurs doit en tout cas �tre toujours inf�rieur au nombre de membres de l'association. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est compos� que de deux administrateurs. Le jour o� un quatri�me membre est accept�, une Assembl�e G�n�rale extraordinaire proc�dera � la nomination d'un troisi�me administrateur,

10.2, Les candidats aux mandats d'administrateurs doivent �tre membres de l'association et par cons�quent remplir les conditions fix�es � l'article 6.

Le R�seau ENCASIA peut, au moins 30 jours avant la tenue d'une assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la nomination ou le renouvellement d'un ou plusieurs administrateurs, proposer � l'assembl�e g�n�rale la candidature d'une ou plusieurs personnes r�pondant aux conditions de l'article 6 aux mandats d'administrateurs.

10.3, Les administrateurs sont nomm�s, par vote � main lev�e, par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

10.4, Les administrateurs agissent en tant que coll�ge.

ARTICLE 11 DUREE DU MANDAT

11,1. Les administrateurs sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ann�es et sont r��ligibles. Par d�rogation, le mandat des premiers administrateurs prendra fin le 31 janvier 2014,

11.2, Si au cours de son mandat, l'un des administrateurs ne remplit plus les conditions pr�vues � l'article 6 pour �tre membre de l'association, il est r�put� d�missionnaire.

11.3. En cas de vacance en cours d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� � titre provisoire par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve, dans ce cas, le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Si, � la suite d'une d�mission ou d'un d�c�s, l'expiration du mandat ou une r�vocation, le nombre d'administrateurs est inf�rieur au minimum l�gal, les administrateurs restent en fonction jusqu'� ce que leur remplacement soit assur�,

ARTICLE 12 ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

12.1. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un pr�sident, un vice-pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier, A l'exception du pr�sident, un autre administrateur peut cumuler plusieurs fonctions.

Le r�glement int�rieur de l'association int�grera les dispositions du r�glement int�rieur (a Rules of procedure �) du R�seau ENCASIA.

Les administrateurs peuvent r�partir les t�ches administratives entre eux. Cette r�partition des t�ches ne sera cependant pas opposable aux tiers, que la r�partition des t�ches ait �t� publi�e ou non. Le non-respect de la r�partition des t�ches susmentionn�e compromet toutefois la responsabilit� de l'administrateur concern� vis-�-vis de l'association.

12.2. Le pr�sident ou le secr�taire convoque le conseil d'administration. Les convocations se font par �crit (par lettre simple ou par e-mail). Le d�lai de convocation est d'au moins cinq jours, sauf en cas d'extr�me urgence, qui doit �tre motiv�e dans le proc�s-verbal de la r�union en question du conseil d'administration. La lettre de convocation contient l'ordre du jour de la r�union et y sont annex�s, si possible, tous les documents qui permettront aux administrateurs de participer � la r�union en connaissance de cause. Seuls les points repris � l'ordre du jour peuvent �tre discut�s, � moins que tous les administrateurs ne soient pr�sents et n'acceptent qu'un point soit ajout� � l'ordre du jour.

La r�union a lieu au si�ge social de l'association ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation. Elle peut �galement se tenir par t�l�conf�rence ou vid�oconf�rence.

Le pr�sident pr�side la r�union. En son absence, il est remplac� par le vice-pr�sident.

12.3. Le conseil d'administration ne peut d�cider valablement que si au moins la moiti� des administrateurs sont pr�sents. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut �tre convoqu� avec le m�me ordre du jour et pourra d�lib�rer et d�cider valablement si au moins deux administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix (c'est-�-dire � la moiti� des voix plus une, les abstentions, les votes nuls et blancs n'�tant pas pris en compte). En cas d'�galit�, la voix du pr�sident ou de celui qui le remplace est d�cisive.

12.4, Chaque administrateur peut donner une procuration �crite � un autre administrateur ou un tiers pour le repr�senter � une r�union du conseil d'administration. ,

12.5_ Un proc�s-verbal de chaque r�union du conseil d'administration est r�dig� et sign� par le pr�sident et le secr�taire, et est joint � un registre destin� � cet effet. Les extraits qui doivent �tre pr�sent�s et tous les autres actes sont valablement sign�s par le secr�taire ou un administrateur,

ARTICLE 13 REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

13.1. Le conseil d'administration conduit les affaires de l'association et repr�sente celle-ci dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. II est comp�tent pour toutes les mati�res � l'exception de celles que la loi r�serve express�ment � l'assembl�e g�n�rale,

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~ MOD 2.2

Cependant, l'accord pr�alable de l'assembl�e g�n�rale est n�cessaire pour permettre au conseil

d'administration de poser valablement tout acte de disposition, dont notamment l'ali�nation, m�me � titre gratuit,

de biens meubles ou immeubles, l'hypoth�que, le pr�t et l'emprunt, la lev�e d'hypoth�ques, etc...

En application des dispositions de l'article 3 et notamment du paragraphe 3.3., le conseil d'administration,

m�me au-del� des d�cisions financi�res, doit agir, en toute circonstances, en conformit� avec les d�cisions du

R�seau ENCASIA.

13.2. Le conseil d'administration agit comme demandeur ou d�fendeur dans toutes les actions judiciaires et

d�cide d'utiliser ou non les voies de recours. Le conseil d'administration peut d�l�guer � un de ses membres la

d�livrance du mandat ad litem � un avocat en ex�cution de la d�cision d'agir en justice comme demandeur ou

d�fendeur.

13.3, L'association n'est valablement engag�e vis-�-vis des tiers que par la signature collective de deux

administrateurs, Les administrateurs qui interviennent au nom du conseil d'administration ne doivent pas se

justifier d'une quelconque d�cision ou procuration vis-�-vis des tiers,

13.4. La comp�tence pour repr�senter l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut �tre

confi�e par le conseil d'administration, sur simple d�cision, � une ou plusieurs personnes, administrateur ou

non, qui interviennent conjointement le cas �ch�ant. La comp�tence de la/des personne(s) susmentionn�e(s)

est d�limit�e par le conseil d'administration, qui d�termine �galement la dur�e du mandat. Ce mandat peut �

tout moment �tre retir� avec effet imm�diat par le conseil d'administration.

13.5.L'engagenlent financier de l'association, notamment des aides et subventions re�ues, doit recevoir

l'accord pr�alable du R�seau ENCASIA.

Titre IV. Assembl�e g�n�rale

ARTICLE 14 COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

14.1 L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres.

14.2. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence,

par le vice-pr�sident.

14.3. Un membre peut se faire repr�senter par un autre membre.

14.4. Chaque membre dispose d'une voix � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 15 -- COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE

15.1. L'assembl�e g�n�rale est exclusivement comp�tente pour:

a)la modification des statuts ;

b)la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

c)le cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration dans le

cas o� une r�mun�ration est attribu�e ;

d)la d�charge aux administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires ;

e)l'approbation des budgets et des comptes ;

f)la dissolution volontaire de l'association ;

g)l'exclusion d'un membre ;

h)la conversion de l'association en une structure ayant le m�me objet social ;

i)tous les cas o� les pr�sents statuts l'exigent.

15.2. L'assembl�e g�n�rale est �galement comp�tente pour autoriser pr�alablement le conseil

d'administration � poser tout acte de disposition, dont notamment l'ali�nation, m�me � titre gratuit, de biens

meubles ou immeubles, l'hypoth�que, le pr�t et l'emprunt, la lev�e d'hypoth�que.

ARTICLE 16 ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

16.1. L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration chaque fois que l'objet social ou

l'int�r�t de l'association l'exige et � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois par an pour l'approbation des comptes de l'ann�e �coul�e et les

budgets de l'ann�e suivante, au lieu et � la date d�termin�s par le conseil d'administration, qui tombe au plus

tard le 30juin de l'ann�e suivant la cl�ture des comptes,

16.2. Huit jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale, tous les membres sont invit�s par simple courrier �

l'assembl�e g�n�rale. La convocation est sign�e par le pr�sident ou le secr�taire.

16.3. La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de l'assembl�e g�n�rale, Elle contient �galement

l'ordre du jour, qui est �tabli par le conseil d'administration.

Un vingti�me au moins des membres a le droit de demander au pr�sident du conseil d'administration de

placer des points suppl�mentaires � l'ordre du jour. L'assembl�e g�n�rale peut valablement d�cider de points

qui ne figurent pas � l'ordre du jour � condition que tous les membres pr�sents ou repr�sent�s soient d'accord

et qu'au moins la moiti� des membres soit pr�sente ou repr�sent�e.

ARTICLE 17 MAJORITES ET QUORUM DE PRESENCE

17.1. L'assembl�e g�n�rale ne peut d�cider valablement que si au moins les deux tiers des membres sent

pr�sents ou repr�sent�s.

Si le quorum de pr�sence n'est pas atteint � l'assembl�e g�n�rale, une deuxi�me assembl�e g�n�rale des

membres est convoqu�e et peut d�lib�rer et d�cider valablement, quel que soit le nombre de membres

pr�sents ou repr�sent�s. La deuxi�me assembl�e g�n�rale doit �tre tenue au moins quinze jours apr�s la

premi�re assembl�e g�n�rale. La majorit� des voix requise par la loi ou par les pr�sents statuts reste

int�gralement d'application.

17.2. A l'exception des mati�res �num�r�es sous les points 3 et 4, les d�cisions sont prises � la majorit�

absolue (c'est-�-dire la moiti� des voix plus une, les abstentions, les votes blancs ou nuls n'�tant pas pris en

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MOD 2.2

compte) des membres pr�sents et repr�sent�s. En cas d'�galit�, la vcix du pr�sident ou de celui qui le remplace est d�cisive.

17.3, En cas d'exclusion d'un membre, de modification des statuts ou de dissolution de l'association, la proc�dure prescrite par la toi sera respect�e.

Les abstentions et les votes contre sont comptabilis�s en cas de vote concernant une modification des statuts ou la dissolution de l'association.

17.4. Les d�cisions relatives � la modification de l'objet social sont prises � l'unanimit�.

Les obligations financi�res sp�ciales et les dettes financi�res importantes contract�es par l'association sont des d�cisions prises � l'unanimit�.

ARTICLE 18 PROCES-VERBAL

Un proc�s-verbal de chaque r�union est �tabli et est sign� par le secr�taire ou un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont enregistr�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social de l'association. Leurs extraits sont sign�s � pour copie conforme � parle secr�taire ou un administrateur.

Titre V. Droit de consultation des membres

ARTICLE 19 DROIT DE CONSULTATION DES MEMBRES

Sauf si l'association a un ou plusieurs commissaires, tous les membres peuvent consulter le registre des membres au si�ge social de l'association ainsi que tous les proc�s-verbaux et toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, du conseil d'administration et des personnes qui ont la qualit� d'administrateur ou non et qui exercent un mandat aupr�s de l'association ou pour le compte de celle-ci, ainsi que toutes les pi�ces comptables de l'association.

ARTICLE 20 REGLEMENT INTERNE

L'assembl�e g�n�rale d�cide du r�glement interne, le cas �ch�ant propos� par le conseil d'administration. Celui-ci est �tabli conform�ment aux dispositions du R�glement int�rieur (� Rules of procedure �) du R�seau ENCASIA. Des modifications au r�glement interne peuvent �tre �tablies par le conseil d'administration mais doivent �tre soumises � l'assembl�e g�n�rale pour sanction. SI ces modifications concernent les dispositions issues du r�glement int�rieur du R�seau ENCASIA, elles doivent �tre approuv�es par le R�seau ENCASIA, Dans le cadre de ce r�glement interne, toutes les mesures, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux prescriptions contraignantes de la loi ou des statuts, peuvent �tre prises en ce qui concerne l'application des statuts et le r�glement des affaires sociales en g�n�ral, et tout ce qui est consid�r� comme �tant dans l'int�r�t de l'association peut �tre impos� aux membres ou � leurs ayants cause.

Titre VI. Budgets Comptes Contr�le

ARTICLE 21 COMPTES ANNUELS BUDGET

21 1. L'exercice comptable de l'association court du 1er janvier au 31 d�cembre, L'association tient une comptabilit� conforme aux r�gles impos�es par la loi sur les ASBL et ses arr�t�s d'ex�cution,

21.2. Le conseil d'administration pr�pare les comptes annuels et le budget et les soumet � l'assembl�e g�n�rale pour approbation au plus tard 6 mois apr�s la date de cl�ture de l'exercice comptable. Apr�s approbation des comptes annuels et du budget, rassembl�e g�n�rale se prononce par vote s�par� sur la d�charge aux administrateurs et le cas �ch�ant aux commissaires.

21.3. Le conseil d'administration veille � ce que les comptes annuels et les autres pi�ces mentionn�es dans la loi sur les ASBL soient d�pos�s au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours suivant l'approbation ou, si la loi l'exige, � la Banque nationale de Belgique.

Titre VII. Dissolution Liquidation

ARTICLE 22 DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

22,1, Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'assembl�e g�n�rale peut uniquement d�cider une dissolution telle qu'elle est d�termin�e dans la loi sur les ASBL, La proposition de dissolution de l'association est express�ment mentionn�e dans la convocation qui est envoy�e aux membres.

22.2. En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut, le tribunal nomme un ou plusieurs liquidateur(s). Elle d�finit �galement leur comp�tence ainsi que les conditions de liquidation.

22.3 Dans le cas o� le R�seau ENCASIA viendrait � disparaitre, cela entrainera une dissolution automatique de l'association qui se verrait priv�e de son objet social.

ARTICLE 23 DESTINATION DU SOLDE DE LIQUIDATION

En cas de dissolution, les actifs, apr�s acquittement des dettes, sont transf�r�s � la structure qui poursuivra le m�me objet social que l'ASBL ENCASIA.

ARTICLE 24 -- LOI SUR LES ASBL

La loi sur les ASBL ou la l�gislation qui remplacerait cette loi apr�s la formation de l'association s'applique � tout ce qui n'est pas r�gl� express�ment dans les pr�sents statuts, ainsi que les dispositions l�gales g�n�rales, le r�glement interne et les usages en la mati�re.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les dispositions transitoires suivantes n'auront d'effet qu'� partir du moment o� l'association acquerra la

personnalit� morale,

1. Cl�ture du premier exercice comptable

Le premier exercice comptable court du jour de la formation au 31 d�cembre de l'ann�e de formation,

Fait en deux exemplaires, et accept� � l'unanimit� des membres fondateurs le 13 septembre 2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Volet B - Suite

ENCASIA A.S.B.L.

Rue du Progr�s 80, CCN, 2�me �tage, bureau n� 2-023

1030 Bruxelles

DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS

L'assembl�e g�n�rale de l'association qui s'est tenue le 13 septembre 2012 � Bruxelles a r�uni 18 membres pr�sents ou repr�sent�s.

Elle a d�cid� � l'unanimit� de nommer en qualit� d'administrateurs les personnes suivantes :

" Monsieur Ulf KRAMER, de nationalit� allemande, n� le 11 F�vrier 1954 et domicili� Nordstrasse 24 � 385330 Diddersee, Allemagne ;

" Monsieur Keith CONRADI, de nationalit� britannique, n� le 14 F�vrier 1962 et domicili� Farnborough House, 1 Berkshire Copse Road, Aldershot � GU11 2HH Hants, Royaume-Uni, Royaume-Uni

" Monsieur Luc BLENDEMAN, de nationalit� belge, n� le 08 F�vrier 1959 � Saint-Dosse ten Noode (Belgique) et domicili� Avenue Armand Huysmans, 23 � 1050 Ixelles, Belgique;

" Monsieur Jurgen WHYTE, de nationalit� irlandaise, n� le 17 Janvier 1958 et domicili� 64 Knocknashee Goatstown � Dublin 14, Irlande ;

" Monsieur Jean-Paul TROADEC, de nationalit� fran�aise, n� le 14 Octobre 1948 et domicili� rue Miollis, 32 � 75015 Paris, France,

Le mandat conf�r� aux administrateurs porte sur tous les actes relatifs � la gestion et � la repr�sentation de l'association sauf ceux qui sont r�serv�s, par la loi ou les statuts, � l'assembl�e g�n�rale. Les administrateurs agissent, sauf d�l�gation de pouvoirs, coll�gialement.

Outre les actes que la loi r�serve explicitement � l'assembl�e g�n�rale, les actes de dispositions sont soumis � l'autorisation pr�alable de l'assembl�e g�n�rale.

Conform�ment � l'article 11.1 des statuts, le mandat des administrateurs susmentionn�s prendra fin le 31 janvier 2014.

L'assembl�e g�n�rale a �galement d�cid� de confier � Monsieur Luc BLENDEMAN, administrateur, tout pouvoir pour proc�der � toutes formalit�s li�es � la cr�ation de l'association,

Le conseil d�signe en son sein en qualit�

" de pr�sident ; Mr Ulf Kramer ;

" de vice-pr�sident : Mr Keith Conradi

" de secr�taire : Mr Luc Blendeman ;

" de tr�sorier : Mr Jean-Paul Troadec.

Extrait certifi� exact Pour ENCASIA A.S.B.L.

Nom de la personne ayant pouvoir de repr�senter l'association � l'�gards des tiers: Luc BLENDEMAN

Texte

, r�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, !a fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ENCASIA

Adresse
RUE DU PROGRES 80, BAT CCN, 2EME ETAGE, BUREAU 2-203 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Association sans but lucratif

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Coordonnées ENCASIA

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ENCASIA