END FEMALE GENITAL MUTILATION-EUROPEAN NETWORK, EN ABREGE : END FGM

Dénomination : END FEMALE GENITAL MUTILATION-EUROPEAN NETWORK, EN ABREGE : END FGM

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 553.761.815

Publication

01/07/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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BELGE

2014 Greffe

AON1TEUR

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N� d'entreprise : 0-553 Miel 71,5581,,AD

D�nomination

(en entier) : End Female Genital Mutilation-European Network

(en abr�g�) END FGM

Forme juridique : asbl

Si�ge : 6 rue Gabrielle Petit, 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Oblat de l'acte : Constitution asbl

Le 23 mai 2014, � Rome, les soussign�s

1.Associazione Italiana Donne per lo Sviluppo (A.I.Do.S.) association IV' 1852 ayant son si�ge social au Via dei Giubbonari, 30, 00186 Rome, (Italie) dument repr�sent�e par Clara Cardera, Via Ottavilla 19, 00152 Rome,: n�e le 16 d�cembre 1973 � Levallois Perret (France) et carte d'identit� N'AR2811747.

2.Akina Dada Wa Africa Limited (AkiDwA), association (� registered charity �) N� CHY17227 ayant son si�ge social au Unit 2 Killamey Court, Buckingham St Upper, Dublin 1, Irlande dument repr�sent�e par Jessica O'Dowd 10A Camden St Lower, Dublin 2, (Irlande) n�e le 28 janvier 1985 � Dublin (Irlande) Passeport N� PD9861367.

3.Associa��o para o Planeamento da Famille, association sans but lucratif N� 500 989 575 ayant son si�ge social au Rua E�a de Queir�s, 13, 1�, 1095-050 Lisbonne, Portugal dument repr�sent�e par Miguel Santos, Nunes Areosa Feb Av. das Laranjeiras, 8 3Dto, 2610-097 Amadora, Portugal, n� le 17 f�vrier 1982 � Lisbonne: (Portugal) et carte d'identit� N� 12189946.

4.Equilibres et Populations, association sans but lucratif N� 00111749P ayant son si�ge social au 75 rue des' Saints-P�res, 75006 Paris, France dument repr�sent�e par Marine Casaux-Bussi�re, 43 rue des fontaines' 31000 Toulouse, n�e le 24 Septembre 1985 � Toulouse (France) carte d'identit� N� 080131302540,

5.Federatie Somalische Associaties Nederland (FSAN), association N� 40538641 ayant son si�ge social au ' Willem de Zwijgerlaan 3503/3,1055 RD Amsterdam dument repr�sent�e par Zahra Naleie, Neptunustra4 36,2402 XC Alphen aan den Rijn (Pays-Bas) n�e le 20 juin 1958 � Buurilakaba, (Somalie) passeport N'' ' NRF1R1996.

6.Female Integrity/Kvinnointegrit association N� 817605-1046 ayant son si�ge social � Dan Anderssongatan: 26 754 41 Uppsala (Su�de), (Jument repr�sent�e par Zenebech Yibrah Storgatan 15, Stocholm (Su�de), n�e le' 5 juillet 1968 � Tigray, Rama (Ethiopie) et carte d'identit� N� 680705-0882.

7.Foundation for Women's Health Research and Development (Forward UK), association (� registered charity �) N� 292403 ayant son si�ge social au Suite 2.1 Chandelier Building, 2nd Floor, 8 Scrubs Larie, London NW10 6R6, Royaume-Uni dument repr�sent�e par Naana Otoo-Oyortey 90 Phipps House, Australie Road, London VV12 70F (Royaume-Uni) n�e le 3 f�vrier 1958 � Winneba (Ghana), passeport N� 503945517.

8.Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles f�minines (GAMS)-Belgique � Association sans but lucratif � N�0458.323.119, ayant son si�ge social au 6 rue Gabrielle Petit, 1080 Bruxelles, Belgique dument repr�sent�e par Fabienne Richard, van Hovestraat, 24 2100 Deurne, Belgique n�e le 23 octobre 1968 � Nantes (France) num�ro national 68.10.23-486.31

9.INTACT, � Association sans but lucratif � N� 809.113.622, ayant son si�ge social au 154 rue des Palais: 1030 Schaerbeek, Belgique (Jument repr�sent�e par Th�r�se Legros rue haute 68, 5140 Ligny (Belgique) n�e. le 7 f�vrier 1976 � Namur (Belgique) carte d'identit� N�591-4446943-80 et num�ro national 76.02.07-122.17.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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10. Lebendige Kommunikation mit Frauen in ihren Kulturen e.V., association N� VR891 ayant son si�ge social au Schamhorststr, 11, 36037 Fulda, Allemagne dument repr�sent�e par Kerstin Hesse, Horaser Weg 91 36039 Fulda (Allemagne), n�e le 30 juin 1975 � Lauf a.d. Pegnitz (Allemagne) et passeport N� C5Z7YFINVF.

11.Mediterraneen Institute for Gender Studies (MIGS), association sans but lucratif N� 234 ayant son si�ge social au 46 Makedonitissas Avenue, P.O. Box 24005, Nicosie 1703, Chypres dument repr�sent�e par Christine Kaili, 7 Arkadias Street Flat. 301, 1048 Nicosie (Chypres) n�e le 13 juin 1985 � Nicosie (Chypres) et passeport N� E382290.

d�clarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arr�t� les statuts comme suit.

STATUTS DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

� �nd Female Genital Mutilation European Network �

PREAMBULE

Les mutilations g�nitales f�minines (MGF) constituent une violation des droits humains affectant les femmes et les filles. Bien que cette pratique soit g�n�ralement associ�e avec les pays africains, le Moyen Orient et certains pays d'Asie, les MGF existent �garement en Europe.

De 2009 � 2014 Amnesty International a coordonn� la campagne europ�enne- � END FGM � en partenariat avec 15 organisations bas�es dans 13 Etats. Cette campagne s'est attach�e � cinq domaines clefs : la collecte de donn�es, ia sant�, l'asile, la violence � l'�gard des femmes et l'int�gration des MGF dans les politiques ext�rieures de l'Union europ�enne y compris le d�veloppement. Des progr�s important ont �t� r�alis�s dans chacune de ces th�matiques et les institutions de l'Union europ�enne ont pris des engagements politiques.

Le r�seau europ�en END FGM a vocation � poursuivre et renforcer ces avanc�es. Le r�seau vise � cr�er un environnement favorable � des actions coordonn�es et globales par les d�cideurs europ�ens visant � mettre fin aux MOF et autres formes de violence � l'�gard des femmes et des tilles.

Le r�seau europ�en END FGM veille � ce que les engagements pris par les institutions europ�ennes soient mis en Suvre. Le r�seau facilite la synergie de diverses organisations dans le but de mettre fin aux MGF et autres formes de violence � l'�gard des femmes et filles. Il s'attache � impliquer activement les femmes et des tilles touch�es par les MGF et les communaut�s concern�es. En agissant pour mettre fin aux MGF et autres formes de violences fond�es sur le genre, le r�seau vise des changements durables dans la vie des femmes et des filles.

TITRE 1 - D�nomination, si�ge social, but et dur�e

Article.1 D�nomination

L'association est d�nomm�e � End Female Genital Mutilation-European Network �, en abr�g� � END FGM

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant des associations sans but lucratif mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots " association sans but lucratif" ou du sigle " ASBL "ainsi que l'adresse du si�ge de l'association.

Toute personne qui intervient pour l'association dans un document vis� ci-dessus o� l'une de ces mentions ne figure pas, peut �tre d�clar�e personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris,

Articie.2 Si�ge

Son si�ge social est �tabli au 6 Rue Gabrielle Petit 1080 Molenbeek-Saint-Jean Bruxelles. il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il pourra �tre transf�r� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions pr�vues pour la modification des statuts. Cette d�cision sera d�pos�e au greffe du tribunal de commerce et publi�e au moniteur belge.

Article.3 But

L'association d�fend la vision d'un monde o� les femmes et les filles sont libres de toutes formes de violences bas�es sur le genre et en particulier les MGF, ou leurs voix sont entendues, o� elles peuvent jouir de leurs droits et sont libres de prendre des d�cisions �clair�es les concernant.

L'association a pour but la cr�ation d'un environnement favorisant une action coordonn�e et globale des d�cideurs politiques visant � l'�limination des MGF. Elle facilite les synergies entre diverses organisations et la participation active des membres des communaut�s concern�es par cette pratique. Elle permet aux organisations membres de partager leurs exp�riences et leurs comp�tences.

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MOD 2,2

Elle poursuit le r�alisation de ce but par tous moyens et notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, par:

" Le plaidoyer aupr�s des institutions de VUE et des d�cideurs pour une action holistique visant � mettre fin aux MGF et autres formes de violence � l'�gard des femmes en Europe et dans le monde.

" Une communication et des actions de mobilisation publique non-stigmatisantes, bas�es sur les droits humains et qui promeuvent l'�mancipation des femmes et des filles.

-Des prises de position, recherches et �changes de bonnes pratiques pour d�velopper des approches innovatrices visant � mettre fin aux MGF et autres formes de violence � l'�gard des femmes et filles en Europe et dans le monde.

" Le renforcement des capacit�s des organisations travaillant sur ces questions en Europe et dans le monde afin de concourir au d�veloppement d'un mouvement mondial.

Pour r�aliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution mat�rielle ou financi�re, d'institutions et personnes publiques ou priv�es. Les fonds et mat�riels ainsi r�colt�s doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but, notamment, sans que cette �num�ration soit exhaustive, nommer des membres du personnel, organiser des campagnes europ�ennes, coordonner des activit�s au niveau europ�en, collecter et partager des bonnes pratiques, publier des recherches, positions et contributions. Elle peut pr�ter son concours et s'int�resser � toutes activit�s similaires � son but.

Le r�seau vise � atteindre les buts �nonc�s en dehors de toute appartenance religieuse, philosophique ou politique et sans discrimination d'aucune sorte.

Les buts de ce r�seau ont des vis�es exclusivement et directement non lucratives.

Article.4 Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment.

TITRE 2- Membres

" Articie.5 Crit�res g�n�raux d'adh�sion

Le r�seau a trois cat�gories de membres :

-Les membres effectifs

" Les membres associ�s (adh�rents)

" Les membres individuels (adh�rents)

Tous les membres doivent r�pondre aux crit�res �tablis dans les statuts et signer la Charte d'END FGM

Le r�seau se r�serve le droit d'�tablir de nouvelles cat�gories de membres ou de changer les cat�gories

existantes, en tenant compte des proc�dures pour changer les statuts.

Article.6 Membres effectifs

Sont membres effectifs

Dies membres fondateurs

Oles organisations l�galement constitu�es et reconnues dans leur pays d'origine et au sein de l'Union

Europ�enne et satisfaisant aux crit�res �nonc�s ci-dessous.

Pour acc�der au statut de membre effectif, les crit�res suivants doivent �tre remplis :

-Souscrire � la d�claration de mission du r�seau

-Signer et mettre en oeuvre les principes �nonc�s dans la Charte du r�seau

-Avoir son si�ge social dans l'Union europ�enne

-Etre enregistr� comme association sans but lucratif en droit national

-Prendre activement part aux actions du r�seau et � ses groupes de travail

-Payer sa cotisation annuelle

La proc�dure de candidature au statut de membre effectif comprend une demande �crite au conseil d'administration et un vote � la majorit� absolue (la moiti� des votants plus une voix) de l'assembl�e g�n�rale.

La candidature de la personne morale indique la personne physique charg�e de la repr�senter, conform�ment � ce que pr�voient les statuts de cette personne morale et le droit national en vertu duquel elle a �t� institu�e.

Les membres effectifs ont le droit de vote (un vote par organisation) et le droit de proposer un candidat aux �lections des organes du r�seau (un seul candidat par organisation).

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MOD 2.2

Le nombre de membres effectifs est illimit� et ne peut �tre inf�rieur � trois. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est sup�rieur au nombre d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux membres par la loi et les pr�sents statuts.

Article.7 Membres associ�s

Peuvent devenir membres associ�s::

Les organisations formelles et informelles ainsi que toute association bas�e en dehors de l'UE.

Pour acc�der au statut de membre associ�, les crit�res suivants doivent �tre remplis :

-Souscrire � la d�claration de mission du r�seau

-Signer et mettre en Suvre les principes �nonc�s dans Ia Charte du r�seau

-Etre soit un r�seau europ�en ou international, formel ou non ou �tre issu d'un pays non-membre de l'Union

europ�enne.

-Contribuer au travail du r�seau et de ses groupes de travail

-Avoir pay� sa cotisation annuelle

Une association peut devenir membre associ� du r�seau en envoyant une demande �crite au CA et par d�cision de l'AG � la majorit� simple.

Les membres associ�s n'ont pas de droit de vote ou de droit de se pr�senter aux �lections du r�seau concernant les structures organisationnelles. Les membres associ�s peuvent prendre part aux r�unions de l'AG en tant qu'observateurs.

Article.8 Membres individuels

Sont membres individuels :

-Les individus int�ress�s et experts dans le domaine des mutilations g�nitales f�minines, la violence �

l'�gard des femmes, la sant�, le droit, la collecte de donn�es ;

-Les universitaires, professionnels ou activistes

Pour acc�der au statut de membre individuel, les crit�res suivants doivent �tre remplis :

-Souscrire � la d�claration de mission du r�seau

-Signer et mettre en oeuvre les principes �nonc�s dans la Charte du r�seau

-Contribuer au travail du r�seau et de ses groupes de travail

-Avoir pay� sa cotisation annuelle

Un individu peut devenir membre associ� du r�seau en envoyant une demande �crite au conseil d'administration et par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � la majorit� simple.

Les membres individuels n'ont pas de droit de vote ou de se pr�senter aux �lections du r�seau concernant les structures organisationnelles. Les membres individuels peuvent prendre part aux r�unions de l'assembl�e g�n�rale en tant qu'observateurs.

Articie.9 D�mission, exclusion

Les membres sont fibres de se retirer � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par �crit au pr�sident du conseil d'administration.

Est consid�r� comme d�missionnaire

-Le membre effectif ou adh�rent qui ne paie pas la cotisation qui fui incombe, dans le mois du rappel qui lui

est adress� par courrier.

-Le membre effectif ou adh�rent qui ne remplit plus les conditions d'admission.

-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas repr�senter � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives.

Tout membre qui agit en violation de ces statuts ou de la Charte ou dont la conduite nuit aux int�r�ts du r�seau ou de ses membres peut �tre exclu du r�seau.

Il doit avoir �t� entendu pr�alablement par l'assembl�e g�n�rale dans le cas d'un membre effectif, par le conseil d'administration dans le cas d'un membre associ� ou individuel (adh�rent).

L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale, par un vote � bulletin secret, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es. L'exclusion d'un membre associ� ou individuel (adh�rent) peut �tre prononc�e par le conseil d'administration statuant � la majorit� simple.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� fa d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

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MOD 2,2

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�s, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.

Article.10 Registre des membres

L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilit� du conseil d'administration. Ce registre reprend les nom, pr�noms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social.

Toute d�cision d'admission, de d�mission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre � la diligence du conseil d'administration end�ans les huit jours de la prise de connaissance par le conseil des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au si�ge social de l'association, le registre des membres, sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration de l'assodation, mais sans d�placement du registre.

Article.11 Cotisation

Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adh�rents est fix� par le conseil d'administration sans pouvoir �tre sup�rieur � 500 euros pour les membres effectifs et 200 euros pour les membres adh�rents.

TITRE 3 Organes et instances Section 1: Assembl�e g�n�rale Article.12 Composition

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs de l'association.

Les membres associ�s ou individuels peuvent participer en tant qu'observateurs.

Chaque membre effectif est repr�sent� � l'assembl�e g�n�rale par un d�l�gu�.

Les membres effectifs d�signent des d�l�gu�s � l'assembl�e g�n�rale et les soutiennent dans leur r�le.

Chaque membre effectif d�signe un d�l�gu� et un suppl�ant. Ces informations sont communiqu�es au conseil

d'administration.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le Vice-pr�sident,

Article.13 Comp�tences

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association.

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents

statuts.

Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence :

�Les modifications statutaires

�L'approbation des comptes et budgets

Ela nomination et la r�vocation des administrateurs

OLa nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration, dans les cas pr�vus

par la loi

OLa d�charge � octroyer aux administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires

�L'admission et l'exclusion des membres effectifs

�L'admission des membres adh�rents (associ�s ou individuels)

OLa dissolution volontaire de l'association

OLa transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale

�Tous les cas o� les statuts l'exigent.

En outre, l'assembl�e g�n�rale a la comp�tence de

-D�finir les priorit�s strat�giques du r�seau

-Approuver le plan de travail annuel

-Adopter le plan de travail du r�seau

-�valuer le travail du r�seau

-Cr�er des groupes de travail

-Adopter et modifier des r�glements d'ordre int�rieur

1.

1. MOD 2.2

Article.14 Assembl�e g�n�rale ordinaire et extraordinaire

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e dans le courant du ier semestre qui suit la fin de l'ann�e budg�taire.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration ou � la demande d'un cinqui�me (20%) des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assembl�e g�n�rale se tient au plus tard le quaranti�me jour suivant cette demande.

Article.15Convocation et ordre du jour

La convocation � l'assembl�e g�n�rale ordinaire sera envoy�e aux membres effectifs par voie �lectronique, sign�e par fe pr�sident ou un adminlstrateur, deux mois � l'avance lorsque l'assembl�e g�n�rale se fient avec une r�union physique ou un mois lorsqu'il s'agit d'une r�union en ligne (t�l�conf�rence). La convocation inclut un ordre du jour, le lieu la date et l'heure de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale peut se tenir � l'aide de techniques modernes telles que les vid�oconf�rences ou tout autre moyen technique permettant � l'assembl�e g�n�rale de d�lib�rer et voter.

Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiqu�e aux membres au minimum huit jours � l'avance.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour, sauf si la majorit� des membres effectifs pr�sents estime que l'urgence emp�che de les reporter (via leur d�l�gu� et en conformit� avec leur mandat de vote) Elle ne peut jamais le faire dans les cas pr�vus aux articles 8 (modification des statuts), 12 (exclusion d'un membre), 20 (dissolution volontaire de l'association) et 26 quater (transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale) de la lof du 27 juin 1921.

Article.16Procuration

Chaque membre effectif a le droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire remplacer par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse �tre porteur de plus d'une procuration.

Article.17 Quorums de pr�sence

Le quorum de pr�sence pour l'assembl�e g�n�rale est de 50% des membres effectifs repr�sent�s par leur d�l�gu� ou par procuration.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale ne respecte pas le quorum de pr�sence, le conseil d'administration peut convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale dans les 15 jours qui suivent la premi�re assembl�e g�n�rale avec le m�me agenda. La nouvelle assembl�e g�n�rale est alors valide m�me si le quorum de pr�sence n'est pas atteint.

Article.18Quorurns de vote

Le r�seau prend ordinairement ses d�cisions par consensus. Lorsqu'un consensus ne peut �tre atteint l'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� absolue des voix (50% + 1), sauf si les statuts ou la loi en d�cident autrement.

Chaque membre effectif dispose d'une voix.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

En cas de circonstances exceptionnelles lorsque l'urgence le dicte, l'assembl�e g�n�rale peut prendre des d�cisions par proc�dures �crites, incluant les communications �lectroniques. Le conseil d'administration envoie les d�cisions propos�es avec une note explicative par voie �lectronique � l'assembl�e g�n�rale.

La d�cision sera consid�r�e adopt�e si dans un d�lai de 10 jours suivant l'envoi d'une telle communication> 50% +1 r�ponses de l'ensemble des membres effectifs ont �t� re�ues par l'assembl�e g�n�rale et une majorit� simple est atteinte.

Cette proc�dure est exclue en cas de d�cision portant sur la modification des statuts et autres d�cisions pour lesquelles la loi pr�voit des quorums de pr�sence et majorit� sp�cifiques.

Articie.19Quorums sp�ciaux

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les Modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'assembl�e r�unit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Aucune modification ne peut �tre adopt�e qu'a la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ne peut �tre adopt�e qu'a la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications � la majorit� des deux tiers des voix des membres

4e

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pr�sents ou repr�sent�s pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est constitu�e et � la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s pour les modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constitu�e.

La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

L'assembl�e g�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les m�mes conditions que celles relatives � la modification du ou des buts de l'association.

L'assembl�e g�n�rale ne peut se prononcer sur la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux r�gles prescrites par la loi du 27 juin 1921.

Article.20 Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration, mais sans d�placement du registre..

Les d�cisions d'ordre individuel sont �ventuellement port�es � la connaissance des tiers, qui justifient d'un int�r�t, par simple lettre sign�e par le pr�sident.

Les d�cisions relatives aux modifications statutaires, � la nomination et r�vocation des administrateurs, des d�l�gu�s � la gestion journali�re et des commissaires ainsi qu'� la dissolution ou � la transformation de l'association sont d�pos�es sans d�lai au greffe du tribunal de commerce pour �tre publi�es au moniteur belge.

Section 2 - Conseil d'administration

Article.21 Composition

L'association est dirig�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins et de 5 au plus, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres effectifs de l'association. Par exception, le conseil d'administration ne comptera que deux membres si l'assembl�e g�n�rale elle-m�me ne compte que trois membres.

Les salari�s de l'association ne peuvent faire partie du conseil d'administration, mais ils peuvent �tre invit�s � ses r�unions, avec voix consultative.

Les administrateurs sont des personnes physiques soutenues par les associations membres.

La dur�e du mandat des administrateurs est de deux ans et n'est renouvelable qu'une seule fois. Le mandat de l'administrateur d�bute lors de la premi�re r�union du conseil d'administration suivant l'assembl�e g�n�rale lors de laquelle l'administrateur a �t� �lu et expire apr�s deux ans. L'administrateur qui a tenu deux mandats cons�cutifs ne peut se repr�senter pour les �lections au conseil d'administration qu'apr�s avoir attendu deux ans.

Tant que l'assembl�e g�n�rale n'a pas pourvu au remplacement du conseil d'administration � la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article.22 Comp�tences

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa comp�tence les actes r�serv�s par la loi ou par les pr�sents statuts � celle de l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration aura en particulier les pouvoirs suivants

-Approuver les propositions de plan de travail annuel

-Approuver les projets de budgets et comptes pr�par�s pour l'assembl�e g�n�rale

-Adopter les positions pour le r�seau

-Former des groupes de travail, sous-comit�s ou comit�s ad-hoc

-Pr�parer des dossiers concernant les demandes d'adh�sions au r�seau

-Exclure les membres adh�rents (associ�s et individuels)

-Veiller � la bonne gestion du r�seau

-Veiller � la coop�ration entre le r�seau et les parties tiers

-Veiller aux bonnes relations ext�rieures pour le r�seau

-D�cider de la repr�sentation du r�seau � des r�unions externes et �v�nements

-Soutenir et coop�ration avec le secr�tariat et supervision de son travail ainsi que la mise en Suvre du plan

strat�gique du r�seau

-�tablir une communication r�guli�re et claire avec le secr�tariat

-Engager et licencier les employ�s de l'association et superviser le travail du secr�tariat dans le cadre de sa

mission g�n�rale telle que d�finie par l'assembl�e.

En vertu de la loi, les restrictions aux pouvoirs du conseil d'administration, de m�me que la r�partition des t�ches entre administrateurs, sont inopposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

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MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article.23 Principe de la d�l�gation

Le conseil peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature y aff�rent, � l'un ou plusieurs de ses membres ou � un tiers qui forment fe Secr�tariat.

Article.24 Coll�gialit� et r�partition de fonction

Le conseil est responsable en tant que coll�ge.

D�s sa premi�re r�union, le conseil d�signe parmi ses membres un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire. Un m�me administrateur peut �tre nomm� � plusieurs fonctions.

Article.25 Convocation

Le pr�sident convoque un minimum de trois r�unions par an.

En outre, le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de l'administrateur d�l�gu� � cet effet, chaque

fois que les n�cessit�s de l'association l'exigent ou � la demande d'un administrateur.

Les convocations sont envoy�es aux membres du conseil d'administration par voie �crite ou �lectronique

deux semaines � l'avance.

Les convocations contiennent l'agenda, ie lieu, ia date et l'heure de ta r�union,

Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse �tre

porteur de plus d'une procuration(s). Les procurations sont donn�es par �crit y compris par communication

�lectronique.

Article.26 Quorum de pr�sence

Le conseil ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Article.27 Quorum de vote

Le r�seau prend ordinairement ses d�cisions par consensus. Lorsque celui-ci ne peut �tre atteint les d�cisions sont consid�r�es adopt�es lorsqu'elles sont approuv�es � la majorit� simple des votes sauf si ces statuts ou la loi le pr�voient autrement.

Chaque administrateur a une voix.

Le conseil d'administration peut avoir recours au proc�d� de � t�l�conf�rence � lorsqu'il ne lui est pas permis de se r�unir physiquement

Les autres r�gles applicables � l'organisation et aux r�unions du conseil d'administration seront consign�es dans le r�glement d'ordre int�rieur qui compl�te les statuts mais ne peut y contrevenir.

Un administrateur qui, dans le cadre d'une d�cision � prendre, a un int�r�t personnel oppos� � celui de l'association, doit le d�clarer et ne peut participer au vote. Son abstention est indiqu�e dans le proc�s-verbal de la r�union.

Articfe.28 Proc�s-verbaux

Les d�cisions du conseil sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur.

Ce registre est conserv� au si�ge social o� fes membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration, mais sans d�placement du registre.

Artide.29 Expiration du mandat

Le mandat des administrateurs n'expire que par d�c�s, d�mission ou r�vocation.

Si le d�c�s a pour effet de porter le nombre d'administrateurs � un nombre inf�rieur au minimum l�gal et statutaire, une assembl�e g�n�rale extraordinaire est convoqu�e pour pourvoir au remplacement de l'administrateur d�c�d�.

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit aux autres membres du conseil d'administration en indiquant les raisons de sa d�mission. Cette d�mission ne peut intervenir de mani�re intempestive. Si la d�mission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs � un nombre inf�rieur au minimum l�gal et statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'� son rempl�cement.

Un administrateur absent � plug de trois r�unions du conseil sans justification est pr�sum� d�missionnaire. fl reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa d�mission n'a pas �t� act�e par l'assembl�e g�n�rale.

Tout administrateur est r�vocable en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, sans qu'elle ne doive justifier sa d�cision. Si n�cessaire, l'assembl�e g�n�rale pourvoit au remplacement de l'administrateur r�voqu�,

-t. , 't MOD 2.2

En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur sera remplac� pour le reste du mandat par le candidat suivant sur la liste des �lus au conseil d'administration durant l'assembl�e g�n�rale.

Section 3 - Secr�tariat

Article.30 Fonction

Le secr�tariat est l'organe ex�cutif du r�seau qui op�rationnalise les d�cisions strat�giques prises par le conseil d'administration et l'assembl�e g�n�rale. Ses t�ches et fonctions sont d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur. Il est compose de plusieurs employ�s ou b�n�voles de l'association.

TITRE 4. Repr�sentation

Article.31 Actions judiciaires

Les actions judiciaires sont intent�es ou soutenues au nom de l'association par le pr�sident et un administrateur. Ils agissent conjointement.

Article.32 Repr�sentation g�n�rale

Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journali�re, sont sign�s conjointement, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, par le pr�sident et un administrateur, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Article.33 Publicit�

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, des commissaires et des personnes habilit�es � repr�senter l'association comportent leurs nom, pr�noms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas o� il s'agit de personnes morales, leur d�nomination sociale, leur forme juridique, leur num�ro d'entreprise et leur si�ge social.

Les actes relatifs � la nomination des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter l'association comportent en outre l'�tendue de leurs pouvoirs et la mani�re de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en coll�ge.

Tous les actes sont d�pos�s dans les plus brefs d�lais au greffe du tribunal de commerce comp�tent, en vue d'�tre publi�s au moniteur belge.

Article.34 Responsabilit�

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'association.

Ils exercent leur mandat gratuitement.

TITRE 5 - R�glement d'ordre int�rieur

Article.35 Approbation du R�glement d'ordre int�rieur

Le r�glement d'ordre int�rieur sera pr�sent� � l'assembl�e g�n�rale pour approbation.

Des modifications au r�glement d'ordre int�rieur pourront �tre adopt�es par simple majorit� des membres

pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE 6 - Comptes et budgets

Articie.36

L'exercice social de l'association commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Par exception, le premier exercice d�butera le jour de la fondation pour se terminer le 31 d�cembre 2015.

Le conseil d'administration �tablit les comptes de l'ann�e �coul�e selon les dispositions pr�vues par l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 ainsi que les budgets de l'ann�e suivante et les soumet � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale annuelle.

Les actifs du r�seau sont constitu�s par

" Les donations, dispositions testamentaires et h�ritage

" Les contributions d'organisations philanthropiques et fondations priv�es, les entreprises, l'Union Europ�enne et les fonds publiques nationaux

" Les produits de l'activit� du r�seau

" Le produit des cotisations annuelles des membres

" Les int�r�ts de ses fonds

" "

...

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

VOL'. B - suite

Le r�seau doit s'assurer de la bonne gestion de ses fonds. TITRE 7 Dissolution et liquidation

Rejserv�.

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article.37

Sauf dissolution judiciaire, seule l'assembl�e g�n�rale peut prononcer Ia dissolution de l'association conform�ment � l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leur r�mun�ration �ventuelle, et indique l'affectation � donner � l'actif net, celle-ci ne pouvant �tre faite qu'� des fins d�sint�ress�es.

Article.38

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, apr�s l'apurement des dettes, l'actif net sera affect�

� une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.

TITRE 8 - Dispositions finales

Articie.39

Le langage utilis� dans les documents officiels sera l'anglais. Le fran�ais sera utilis� dans les cas o� la loi belge le requiert. L'anglais est la langue de travail du r�seau et quand cela sera possible d'autres langues seront utilis�es avec la mise en place de I traduction des documents ou d'interpr�tation lors de r�unions.

Article.40

Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921,

modifi�e par la loi du 2 mai 2002, r�gissant les associations sans but lucratif.

Dispositions transitoires

L'assembl�e g�n�rale r�unie ce jour a �lu en qualit� d'administrateurs

1. Caldera, Clara, Via Ottavilla 19, 00152 Rome (Italie), n�e le 16 D�cembre 1973 � Levallois Perret (France)

2. Kaili, Christina, 7 Arkadias Street Flat. 301, 1048 Nicosie (Chypre), n�e le 13 Juin 1985 � Nicosie (Chypre)

3. O'Dowd Jessica, 10 A Camden St Lower, Dublin 2 (Irlande), n�e le 28 Janvier 1985 a Dublin (Irlande)

4. Otoo-Oyortey Nanaa, 90 Phipps House, Australie Road, London W12 7QF (Royaume-Uni), nee le 3 Fevrier 1958 a VVinnebe (Ghana)

5. Richard, Fabienne, van Hovestraat, 24 2100 Deurne (Belgique), n�e le 23 Octobre 1968 � Nantes (France)

plus amplement qualifi�s ci-dessous, qui acceptent ce mandat.

Le conseil d'administration a d�sign� en qualit� de:

-Pr�sidente : Otoo-Oyortey Nanaa, 90 Phipps House, Australie Road, London W12 7QF (Royaume-Uni),

nee le 3 Fevrier 1958 a Winneba (Ghana)

-Vice-pr�sidente : Caldera Clara, Via Ottavilla 19, 00152 Rome (Italie), n�e le 16 D�cembre 1973 � Levallois Perret (France)

-Tr�sori�re : Richard Fabienne, van Hovestraat, 24 2100 Deurne (Belgique), n�e le 23 Octobre 1968 � Nantes (France)

-Secr�taire O'Dowd Jessica, 10 A Camden St Lower, Dublin 2 (Irlande), n�e le 28 Janvier 1985 a Dublin (Irlande)

Le conseil d'administration a d�sign� en qualit� de d�l�gu� � la gestion journali�re : Richard, Fabienne, van Hovestraat, 24 2100 Deurne (Belgique), n�e le 23 Octobre 1968 � Nantes (France)

Le conseil d'administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l'association en formation.

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27/07/2015

�� 'rW11 .2,. 7- Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

i i 1111H 111111 III II101

*15108306*

N' d'entreprise : 553.761.815

D�pos� / Re�u le

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tte 7; 261.~.~. .

au greffe du treeal de commerce

francophone de Bruxelies

D�nomination

(en entier) : End Female Genital Mutilation-European Network

(er! abr�g�) END FGM

Forme juridique . asbl

Si�ge : 6 rue Gabrielle Petit, 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social - Changement de la d�nomination abr�g�e - Changement du nombre d'administrateurs �lus au conseil d'administration - Annulation de l'article 8 sur les membres individuels - D�mission(s) et Election(s) d'Administrateur(s)

L'assembl�e g�n�rale du 11 juin 2015 de l'ASBL End Female Genital Mutilation-European Network d�lib�rant en conformit� � la loi du 27 juin 1921, adapt�e et modifi�e par la loi du 2 mai 2002, r�gissant les associations sans but lucratif, a proc�d� aux votes suivants

Transfert du si�ge social:

Le si�ge social de l'ASBL End Female Genital Mutilation-European Network a �t� d�plac� de Rue Gabrielle Petit, 6 1080 Molenbeek � Mundo-B, Rue d'Edimburg 26, 1050 Ixelles dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

Changement de la d�nomination abr�g�e du r�seau:

La d�nomination officielle en abr�g� de l'ASBL End Female Genital Mutilation-European Network "END

FGM" devient "END FGM Network" � partir du 11 juin 2015

Changement du nombre d'administrateurs �lus au conseil d'administration:

Le nombre de membres effectifs �lus par l'Assembl�e g�n�rale pour composer le conseil d'administration

qui �tait 'de 3 membres au moins et de 5 au plus" devient " de 3 membres au moins et de 7 au plus",

Annulation de l'article 8 sur les membres individuels:

L'article 8 sur la d�finition des membres individuels est supprim�. Seuls les associations peuvent adh�rer au

r�seau en tant que membre effectif ou membre associ�,

D�mission(s) d'administrateur(s):

Jessica O'Dowd 10A Camden St Lower, Dublin 2, (Irlande) n�e le 28 janvier 1985 � Dublin (Irlande)

Passeport N� PD9861367 depuis le 30 octobre 2014

Election(s) d'administrateur(s):

Zahra Naleie, Neptunustraat 36,2402 XC Alphen aan den Rijn (Pays-Bas) n�e le 20 juin 1958 �

BuurHakaba, (Somalie) passeport N� NRF1 R1996 � partir du 11 juin 2015

Aur�lie Desrumaux �p. Hamelin, Chemin du Parc, 26540 Mours Saint Eus�be (France) n�e le 5 janvier 1984 � Lille (France) passeport N�15CE6597 � partir du 11 juin 2015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les nouveaux statuts int�grant les diff�rents changements vot�s lors de l'assembl�e g�n�rale sont les suivants;

STATUTS DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

� End Female Genital Mutilation European Network �

PREAMBULE

Les mutilations g�nitales f�minines (MGF) constituent une violation des droits humains affectant les femmes et les filles. Bien que cette pratique soit g�n�ralement associ�e avec les pays africains, le Moyen Orient et certains pays d'Asie, les MGF existent �galement en Europe.

De 2009 � 2014 Amnesty International a coordonn� la campagne europ�enne-� END FGM � en partenariat avec 15 organisations bas�es dans 13 Etats. Cette campagne s'est attach�e � cinq domaines clefs ; la collecte de donn�es, la sant�, l'asile, la violence � l'�gard des femmes et l'int�gration des MGF dans les politiques ext�rieures de l'Union europ�enne y compris le d�veloppement, Des progr�s important ont �t� r�alis�s dans chacune de ces th�matiques et les institutions de l'Union europ�enne ont pris des engagements politiques.

Le r�seau europ�en END FGM a vocation � poursuivre et renforcer ces avanc�es. Le r�seau vise � cr�er un environnement favorable � des actions coordonn�es et globales par les d�cideurs europ�ens visant � mettre fin aux MGF et autres formes de violence � l'�gard des femmes et des filles.

Le r�seau europ�en END FGM veille � ce que les engagements pris par les institutions europ�ennes soient mis en oeuvre. Le r�seau facilite la synergie de diverses organisations dans le but de mettre fin aux MGF et autres formes de violence � l'�gard des femmes et filles. Il s'attache � impliquer activement les femmes et des filles touch�es par les MGF et les communaut�s concern�es. En agissant pour mettre fin aux MGF et autres formes de violences fond�es sur le genre, le r�seau vise des changements durables dans la vie des femmes et des filles.

TITRE 1 - D�nomination, si�ge social, but et dur�e

Article.1 D�nomination

L'association est d�nomm�e � End Female Genital Mutilation-European Network �, en abr�g� � END FGM Network �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant des associations sans but lucratif mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots " association sans but lucratif" ou du sigle " ASBL "ainsi que l'adresse du si�ge de l'association.

Toute personne qui intervient pour l'association dans un document vis� ci-dessus o� l'une de ces mentions ne figure pas, peut �tre d�clar�e personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.

Article.2 Si�ge

Son si�ge social est �tabli � Mundo-B 26 Rue d'Edimburg 1050 Ixelles, Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il pourra �tre transf�r� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions pr�vues pour la modification des statuts. Cette d�cision sera d�pos�e au greffe du tribunal de commerce et publi�e au moniteur belge.

Artide.3 But

L'association d�fend la vision d'un monde o� les femmes et les filles sont libres de toutes formes de violences bas�es sur le genre et en particulier les MGF, ou leurs voix sont entendues, o� elles peuvent jouir de leurs droits et sont libres de prendre des d�cisions �clair�es les concernant,

L'association a pour but la cr�ation d'un environnement favorisant une action coordonn�e et globale des d�cideurs politiques visant � l'�limination des MGF. Elle facilite les synergies entre diverses organisations et la participation active des membres des communaut�s concern�es par cette pratique. Elle permet aux organisations membres de partager leurs exp�riences et leurs comp�tences.

Elle poursuit la r�alisation de ce but par tous moyens et notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, par

" Le plaidoyer aupr�s des institutions de l'UE et des d�cideurs pour une action holistique visant � mettre fin aux MGF et autres formes de violence � l'�gard des femmes en Europe et dans le monde.

-Une communication et des actions de mobilisation publique non-stigmatisantes, bas�es sur les droits humains et qui promeuvent l'�mancipation des femmes et des filles.

-Des prises de position, recherches et �changes de bonnes pratiques pour d�velopper des approches innovatrices visant � mettre fin aux MOF et autres formes de violence � l'�gard des femmes et filles en Europe et dans le monde.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moa 2.2

" Le renforcement des capacit�s des organisations travaillant sur ces questions en Europe et dans le monde afin de concourir au d�veloppement d'un mouvement mondial.

Pour r�aliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution mat�rielle ou financi�re, d'institutions et personnes publiques ou priv�es. Les fonds et mat�riels ainsi r�colt�s doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association,

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but, notamment, sans que cette �num�ration soit exhaustive, nommer des membres du personnel, organiser des campagnes europ�ennes, coordonner des activit�s au niveau europ�en, collecter et partager des bonnes pratiques, publier des recherches, positions et contributions. Elle peut pr�ter son concours et s'int�resser � toutes activit�s similaires � son but.

Le r�seau vise � atteindre les buts �nonc�s en dehors de toute appartenance religieuse, philosophique ou politique et sans discrimination d'aucune sorte.

Les buts de ce r�seau ont des vis�es exclusivement et directement non lucratives,

Article.4 Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment.

TITRE 2 - Membres

Article.5 Crit�res g�n�raux d'adh�sion

Le r�seau a deux cat�gories de membres :

" Les membres effectifs

" Les membres associ�s (adh�rents)

Tous les membres doivent r�pondre aux crit�res �tablis dans les statuts et signer la Charte d'END FGM Network

Le r�seau se r�serve le droit d'�tablir de nouvelles cat�gories de membres ou de changer les cat�gories existantes, en tenant compte des proc�dures pour changer les statuts.

Article.6 Membres effectifs

Sont membres effectifs .:-

Fies membres fondateurs

Eles organisations l�galement constitu�es et reconnues dans leur pays d'origine et au sein de l'Union

Europ�enne et satisfaisant aux crit�res �nonc�s ci-dessous.

Pour acc�der au statut de membre effectif, les crit�res suivants doivent �tre remplis y.

-Souscrire � la d�claration de mission du r�seau

-Signer et mettre en oeuvre les principes �nonc�s dans la Charte du r�seau

-Avoir son si�ge social dans l'Union europ�enne

-Etre enregistr� comme association sans but lucratif en droit national

-Prendre activement part aux actions du r�seau et � ses groupes de travail

-Payer sa cotisation annuelle

La proc�dure de candidature au statut de membre effectif comprend une demande �crite au conseil d'administration et un vote � la majorit� absolue (la moiti� des votants plus une voix) de l'assembl�e g�n�rale.

La candidature de la personne morale indique la personne physique charg�e de la repr�senter, conform�ment � ce que pr�voient les statuts de cette personne morale et le droit national en vertu duquel elle a �t� institu�e.

Les membres effectifs ont le droit de vote (un vote par organisation) et le droit de proposer un candidat aux �lections des organes du r�seau (un seul candidat par organisation).

Le nombre de membres effectifs est illimit� et ne peut �tre inf�rieur � trois. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est sup�rieur au nombre d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux membres par la loi et les pr�sents statuts.

Article,7 Membres associ�s

Peuvent devenir membres associ�s :

Les organisations formelles et informelles ainsi que toute association bas�e en dehors de l'UE.

Pour acc�der au statut de membre associ�, les crit�res suivants doivent �tre remplis : -Souscrire � la d�claration de mission du r�seau

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

IvIOD 2.2

-Signer et mettre en oeuvre les principes �nonc�s dans la Charte du r�seau

-Etre soit un r�seau europ�en ou international, formel ou non ou �tre issu d'un pays non-membre de l'Union

europ�enne.

-Contribuer au travail du r�seau et de ses groupes de travail

-Avoir pay� sa cotisation annuelle

Une association peut devenir membre associ� du r�seau en envoyant une demande �crite au CA et par d�cision de l'AG � la majorit� simple.

Les membres associ�s n'ont pas de droit de vote ou de droit de se pr�senter aux �lections du r�seau concernant les structures organisationnelles. Les membres associ�s peuvent prendre part aux r�unions de l'AG en tant qu'observateurs.

Article.8 D�mission, exclusion

Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par �crit au pr�sident du conseil d'administration.

Est consid�r� comme d�missionnaire :

-Le membre effectif ou adh�rent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui

est adress� par courrier.

-Le membre effectif ou adh�rent qui ne remplit plus les conditions d'admission.

-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas repr�senter � trois assembl�es g�n�rales

cons�cutives.

Tout membre qui agit en violation de ces statuts ou de la Charte ou dont la conduite nuit aux int�r�ts du r�seau ou de ses membres peut �tre exclu du r�seau.

Il doit avoir �t� entendu pr�alablement par l'assembl�e g�n�rale dans le cas d'un membre effectif, par le conseil d'administration dans le cas d'un membre associ� (adh�rent).

L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale, par un vote � bulletin secret, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es. L'exclusion d'un membre associ� peut �tre prononc�e par le conseil d'administration statuant � la majorit� simple.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�s, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations vers�es.

Article.9 Registre des membres

L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilit� du conseil d'administration, Ce registre reprend les nom, pr�noms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social.

Toute d�cision d'admission, de d�mission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre � la diligence du conseil d'administration end�ans les huit jours de la prise de connaissance par le conseil des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au si�ge social de l'association, le registre des membres, sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration de l'association, mais sans d�placement du registre.

Article,10 Cotisation

Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adh�rents est fix� par le conseil d'administration sans pouvoir �tre sup�rieur � 500 euros pour les membres effectifs et 200 euros pour les membres adh�rents.

TITRE 3 Organes et instances Section 1 : Assembl�e g�n�rale Article.11 Composition

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs de l'association.

Les membres associ�s peuvent participer en tant qu'observateurs.

Chaque membre effectif est repr�sent� � l'assembl�e g�n�rale par un d�l�gu�.

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MOD 2,2

Les membres effectifs d�signent des d�l�gu�s � l'assembl�e g�n�rale et les soutiennent dans leur r�le. Chaque membre effectif d�signe un d�l�gu� et un suppl�ant. Ces informations sont communiqu�es au conseil d'administration,

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le Vice-pr�sident.

Article.1 2 Comp�tences

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association.

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents

statuts,

Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence :

[Les modifications statutaires

[L'approbation des comptes et budgets

[La nomination et la r�vocation des administrateurs

[La nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration, dans les cas pr�vus

par la loi

[La d�charge � octroyer aux administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires

[L'admission et l'exclusion des membres effectifs

[L'admission des membres associ�s

[La dissolution volontaire de l'association

[La transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale

[Tous les cas o� les statuts l'exigent.

En outre, l'assembl�e g�n�rale a la comp�tence de

-D�finir les priorit�s strat�giques du r�seau

-Approuver le plan de travail annuel

-Adopter le plan de travail du r�seau

-�valuer le travail du r�seau

" Cr�er des groupes de travail

" Adopter et modifier des r�glements d'ordre int�rieur

Article.13 Assembl�e g�n�rale ordinaire et extraordinaire

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e dans le courant du 1 er semestre qui suit la fin de l'ann�e budg�taire.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration ou � la demande d'un cinqui�me (20%) des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assembl�e g�n�rale se tient au plus tard le quaranti�me jour suivant cette demande.

Article.14 Convocation et ordre du jour

La convocation � l'assembl�e g�n�rale ordinaire sera envoy�e aux membres effectifs par voie �lectronique, sign�e par le pr�sident ou un administrateur, deux mois � l'avance lorsque l'assembl�e g�n�rale se tient avec une r�union physique ou un mois lorsqu'il s'agit d'une r�union en ligne (t�l�conf�rence). La convocation inclut un ordre du jour, le lieu la date et l'heure de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale peut se tenir � l'aide de techniques modernes telles que les vid�oconf�rences ou tout autre moyen technique permettant � l'assembl�e g�n�rale de d�lib�rer et voter.

Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiqu�e aux membres au minimum huit jours � l'avance.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour, sauf si la majorit� des membres effectifs pr�sents estime que l'urgence emp�che de les reporter (via leur d�l�gu� et en conformit� avec leur mandat de vote). Elle ne peut jamais le faire dans les cas pr�vus aux articles 8 (modification des statuts), 12 (exclusion d'un membre), 20 (dissolution volontaire de l'association) et 26 quater (transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale) de la loi du 27 juin 1921.

Article.15 Procuration

Chaque membre effectif a le droit d'assister � l'assembl�e. If peut se faire remplacer par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse �tre porteur de plus d'une procuration.

Article.16 Quorums de pr�sence

3

iuSOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le quorum de pr�sence pour l'assembl�e g�n�rale est de 50% des membres effectifs repr�sent�s par leur d�l�gu� ou par procuration.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale ne respecte pas le quorum de pr�sence, le conseil d'administration peut convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale dans les 15 jours qui suivent la premi�re assembl�e g�n�rale avec le m�me agenda. La nouvelle assembl�e g�n�rale est alors valide m�me si le quorum de pr�sence n'est pas atteint.

Article.17 Quorums de vote

Le r�seau prend ordinairement ses d�cisions par consensus. Lorsqu'un consensus ne peut �tre atteint l'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� absolue des voix (50% + 1), sauf si les statuts ou la loi en d�cident autrement.

Chaque membre effectif dispose d'une voix,

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

En cas de circonstances exceptionnelles lorsque l'urgence le dicte, l'assembl�e g�n�rale peut prendre des d�cisions par proc�dures �crites, incluant les communications �lectroniques. Le conseil d'administration envoie les d�cisions propos�es avec une note explicative par voie �lectronique � l'assembl�e g�n�rale.

La d�cision sera consid�r�e adopt�e si dans un d�lai de 10 jours suivant l'envoi d'une telle communication, 50% +1 r�ponses de l'ensemble des membres effectifs ont �t� re�ues par l'assembl�e g�n�rale et une majorit� simple est atteinte.

Cette proc�dure est exclue en cas de d�cision portant sur la modification des statuts et autres d�cisions pour lesquelles la loi pr�voit des quorums de pr�sence et majorit� sp�cifiques.

Article.18 Quorums sp�ciaux

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'assembl�e r�unit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Aucune modification ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est constitu�e et � la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s pour les modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constitu�e,

La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union,

L'assembl�e g�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les m�mes conditions que celles relatives � la modification du ou des buts de l'association.

L'assembl�e g�n�rale ne peut se prononcer sur la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux r�gles prescrites par la loi du 27 Juin 1921.

Article.l9 Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident et un administrateur, Ce registre est conserv� au si�ge social o� les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration, mais sans d�placement du registre.

Les d�cisions d'ordre individuel sont �ventuellement port�es � la connaissance des tiers, qui justifient d'un int�r�t, par simple lettre sign�e par le pr�sident.

Les d�cisions relatives aux modifications statutaires, � la nomination et r�vocation des administrateurs, des d�l�gu�s � la gestion journali�re et des commissaires ainsi qu'� la dissolution ou � la transformation de l'association sont d�pos�es sans d�lai au greffe du tribunal de commerce pour �tre publi�es au moniteur belge.

Section 2 - Conseil d'administration

Article.20 Composition

L'association est dirig�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins et de sept au plus, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres effectifs de l'association. Par exception, le conseil d'administration ne comptera que deux membres si l'assembl�e g�n�rale elle-m�me ne compte que trois membres.

Les salari�s de l'association ne peuvent faire partie du conseil d'administration, mais ils peuvent �tre invit�s � ses r�unions, avec voix consultative,

Les administrateurs sont des personnes physiques soutenues par les associations membres.

t .!

Mon 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

La dur�e du mandat des administrateurs est de deux ans et n'est renouvelable qu'une seule fois. Le mandat de l'administrateur d�bute lors de la premi�re r�union du conseil d'administration suivant l'assembl�e g�n�rale lors de laquelle l'administrateur a �t� �lu et expire apr�s deux ans. L'administrateur qui a tenu deux mandats cons�cutifs ne peut se repr�senter pour les �lections au conseil d'administration qu'apr�s avoir attendu deux ans.

Tant que l'assembl�e g�n�rale n'a pas pourvu au remplacement du conseil d'administration � la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article.21 Comp�tences

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa comp�tence les actes r�serv�s par la loi ou par les pr�sents statuts � celle de l'assembl�e g�n�rale,

Le conseil d'administration aura en particulier les pouvoirs suivants

'Approuver les propositions de plan de travail annuel

" Approuver les projets de budgets et comptes pr�par�s pour l'assembl�e g�n�rale

'Adopter les positions pour le r�seau

"Former des groupes de travail, sous-comit�s ou comit�s ad-hoc

'Pr�parer des dossiers concernant les demandes d'adh�sions au r�seau

'Exclure les membres associ�s

-Veiller � la bonne gestion du r�seau

-Veiller � la coop�ration entre le r�seau et les parties tiers

-Veiller aux bonnes relations ext�rieures pour le r�seau

"D�cider de la repr�sentation du r�seau � des r�unions externes et �v�nements

-Soutenir et coop�ration avec le secr�tariat et supervision de son travail ainsi que la mise en oeuvre du plan

strat�gique du r�seau

'�tablir une communication r�guli�re et claire avec le secr�tariat

'Engager et licencier les employ�s de l'association et superviser le travail du secr�tariat dans le cadre de sa

mission g�n�rale telle que d�finie par l'assembl�e.

En vertu de la loi, les restrictions aux pouvoirs du conseil d'administration, de m�me que la r�partition des t�ches entre administrateurs, sont inopposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

Article.22 Principe de la d�l�gation

Le conseil peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature y aff�rent, � l'un ou plusieurs de ses membres ou � un tiers qui forment le Secr�tariat.

Article.23 Coll�gialit� et r�partition de fonction

Le conseil est responsable en tant que coll�ge.

D�s sa premi�re r�union, le conseil d�signe parmi ses membres un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire. Un m�me administrateur peut �tre nomm� � plusieurs fonctions.

Article.24 Convocation

Le pr�sident convoque un minimum de trois r�unions par an,

En outre, le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de l'administrateur d�l�gu� � cet effet, chaque

fois que les n�cessit�s de l'association l'exigent ou � la demande d'un administrateur.

Les convocations sont envoy�es aux membres du conseil d'administration par voie �crite ou �lectronique

deux semaines � l'avance.

Les convocations contiennent l'agenda, le lieu, la date et l'heure de la r�union.

Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse �tre

porteur de plus d'une procuration(s). Les procurations sont donn�es par �crit y compris par communication

�lectronique.

Article.25 Quorum de pr�sence

Le conseil ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e,

Article.26 Quorum de vote

1

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le r�seau prend ordinairement ses d�cisions par consensus, Lorsque celui-ci ne peut �tre atteint les d�cisions sont consid�r�es adopt�es lorsqu'elles sont approuv�es � la majorit� simple des votes sauf si ces statuts ou la loi le pr�voient autrement,

Chaque administrateur a une voix.

Le conseil d'administration peut avoir recours au proc�d� de � t�l�conf�rence � lorsqu'il ne lui est pas permis de se r�unir physiquement.

Les autres r�gles applicables � l'organisation et aux r�unions du conseil d'administration seront consign�es dans le r�glement d'ordre int�rieur qui compl�te les statuts mais ne peut y contrevenir.

Un administrateur qui, dans le cadre d'une d�cision � prendre, a un int�r�t personnel oppos� � celui de l'association, doit le d�clarer et ne peut participer au vote. Son abstention est indiqu�e dans le proc�s-verbal de la r�union.

Article.27 Proc�s-verbaux

Les d�cisions du conseil sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur

Ce registre est conserv� au si�ge social o� les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration, mais sans d�placement du registre.

Articie.28 Expiration du mandat

Le mandat des administrateurs n'expire que par d�c�s, d�mission ou r�vocation.

Si le d�c�s a pour effet de porter le nombre d'administrateurs � un nombre inf�rieur au minimum l�gal et statutaire, une assembl�e g�n�rale extraordinaire est convoqu�e pour pourvoir au remplacement de l'administrateur d�c�d�.

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit aux autres membres du conseil d'administration en indiquant les raisons de sa d�mission. Cette d�mission ne peut intervenir de mani�re intempestive. Si la d�mission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs � un nombre inf�rieur au minimum l�gal et statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'� son remplacement.

Un administrateur absent � plus de trois r�unions du conseil sans justification est pr�sum� d�missionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa d�mission n'a pas �t� act�e par l'assembl�e g�n�rale.

Tout administrateur est r�vocable en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, sans qu'elle ne doive justifier sa d�cision. SI n�cessaire, l'assembl�e g�n�rale pourvoit au remplacement de l'administrateur r�voqu�.

En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur sera remplac� pour le reste du mandat par le candidat suivant sur la liste des �lus au conseil d'administration durant l'assembl�e g�n�rale.

Section 3 - Secr�tariat

Article.29 Fonction

Le secr�tariat est l'organe ex�cutif du r�seau qui op�rationnalise les d�cisions strat�giques prises par le conseil d'administration et l'assembl�e g�n�rale. Ses t�ches et fonctions sont d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur. Il est compose de plusieurs employ�s ou b�n�voles de l'association.

TITRE 4. Repr�sentation

Article.30 Actions judiciaires

Les actions judiciaires sont intent�es ou soutenues au nom de l'association par le pr�sident et un administrateur lis agissent conjointement.

Article.31 Repr�sentation g�n�rale

Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journali�re, sont sign�s conjointement, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, par le pr�sident et un administrateur, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Article.32 Publicit�

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, des commissaires et des personnes habilit�es � repr�senter l'association comportent leurs nom, pr�noms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas o� il s'agit de personnes morales, leur d�nomination sociale, leur forme juridique, leur num�ro d'entreprise et leur si�ge social.

Les actes relatifs � la nomination des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter l'association comportent en outre l'�tendue de leurs pouvoirs et la mani�re de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en coll�ge.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Tous les actes sont d�pos�s dans les plus brefs d�lais au greffe du tribunal de commerce comp�tent, en vue d'�tre publi�s au moniteur belge.

Article.33 Responsabilit�

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'association.

Ils exercent leur mandat gratuitement.

R�serv�

au

llil�niteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE 5 - R�glement d'ordre int�rieur

Article.34 Approbation du R�glement d'ordre int�rieur

Le r�glement d'ordre int�rieur sera pr�sent� � l'assembl�e g�n�rale pour approbation.

Des modifications au r�glement d'ordre int�rieur pourront �tre adopt�es par simple majorit� des membres

pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE 6 - Comptes et budgets

Articl e.35

L'exercice social de l'association commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Par exception, le premier exercice d�butera le jour de la fondation pour se terminer le 31 d�cembre 2015.

Le conseil d'administration �tablit les comptes de l'ann�e �coul�e selon les dispositions pr�vues par l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 ainsi que les budgets de l'ann�e suivante et les soumet � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale annuelle.

Les actifs du r�seau sont constitu�s par

" Les donations, dispositions testamentaires et h�ritage

" Les contributions d'organisations philanthropiques et fondations priv�es, les entreprises, l'Union Europ�enne et les fonds publiques nationaux

" Les produits de l'activit� du r�seau

" Le produit des cotisations annuelles des membres

" Les int�r�ts de ses fonds

Le r�seau doit s'assurer de la bonne gestion de ses fonds. TITRE 7 - Dissolution et liquidation

Article.36

Sauf dissolution judiciaire, seule l'assembl�e g�n�rale peut prononcer la dissolution de l'association conform�ment � l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leur r�mun�ration �ventuelle, et indique l'affectation � donner � l'actif net, celle-ci ne pouvant �tre faite qu'� des fins d�sint�ress�es.

Article.37

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, apr�s l'apurement des dettes, l'actif net sera affect�

� une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.

TITRE 8 - Dispositions finales

Article.38

Le langage utilis� dans les documents officiels sera l'anglais. Le fran�ais sera utilis� dans [es cas o� la loi belge le requiert. L'anglais est la langue de travail du r�seau et quand cela sera possible d'autres langues seront utilis�es avec la mise en place de I traduction des documents ou d'interpr�tation lors de r�unions.

Art�cle.39

Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921,

modifi�e par la loi du 2 mai 2002, r�gissant les associations sans but lucratif.

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