ENI TRADING & SHIPPING S.P.A.

Divers


Dénomination : ENI TRADING & SHIPPING S.P.A.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 896.716.795

Publication

31/10/2011
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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise 896.716.795

Dénomination

(en entier) : Eni Trading & Shipping S.p.A.

Forme juridique : Société par Actions à Associé unique de droit Italien

Siège : Via Laurentina 449, 00142 Rome, Italie

avec succursale belge Rue Guimard 1A, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert du siège social

" Il ressort de l'extrait du procès verbal de la réunion du 22 juin 2011 du conseil d' administration d' ENI Trading & Shipping S.p.A. que le conseil a approuvé en unanimité le transfert du siège social de Via Laurentina 449, 00142 Rome à Piazzale Enrico Mattei 1, 00142 Rome, Italie, à partir du 11 juillet 2011.

Pour extrait analytique,

Marco Alverà

Représentant légal

Déposé en même temps:

La traduction officielle du procès verbal du conseil d' administration d' ENI Le procès verbal du conseil d'administration d' ENI légalisé par le notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/05/2011
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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Ne d'entreprise : 0896.716.795

Dénomination

(en entier) : Eni Trading & Shipping S.p.A.

Forme juridique : Société par Actions a Associé unique de droit Italien

Siège : Via Laurentina 449, CAP 00142 Rome, Italie, avec succursale belge à Rue Guimard 1/A, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Augmentation de capital par apport d'une branche d'activité

Il résulte d'un acte reçu par Maître Domenico Avondola, Notaire à Milan, le 30 mars 2011, que s'est réunie' l'assemblée extraordinaire de la société de droit Italien "Eni Trading & Shipping S.p.A.", société à associé unique dont le siège est établi à Rome, via Laurentina, 449.

EN PREMIER LIEU - ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE "ENI TRADING & SHIPPING S.p.A" (Société bénéficiaire de l'apport)

L'assemblée, ayant entendu les attestations du Président et les déclarations du Collège des commissaires'. aux comptes, a décidé à l'unanimité,

a) d'augmenter le capital social de 3.161.650,00 ¬ (trois millions cent soixante et un mille six cent cinquante euros, virgule zéro zéro) à travers l'émission de 3.161.650 nouvelles actions d'une valeur nominale unitaire de 1,00 ¬ (un euro), dividende régulier, avec prime d'émission de 21.483.350,00 ¬ , à libérer entièrement par la société DISTRIGAS N.V. (société de droit belge, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Guimard, 1A, 0476201605 RPM Bruxelles, numéro de NA: BE 476201605) à travers l'apport par celle-ci de la branche d'activité dénommée « Activité de Trading », comme décrit en-dessous;

b) de modifier, une fois l'apport effectué, le premier alinéa de l'art. 5 des Statuts de la société de la manière suivante:

Article 5) Le capital social souscrit et libéré est de 60.036.650,00 ¬ (soixante millions trente-six mille six cent cinquante euros virgule zéro zéro), divisé en 60.036.650 (soixante millions trente-six mille six cent cinquante) actions ordinaires d'une valeur nominale unitaire de 1,00 ¬ (un virgule zéro zéro).

Le capital social peut également être augmenté au travers d'apports de biens en nature et de créances. »

Le reste de l'article reste inchangé.

Le Président a vérifié et confirmé le résultat du vote.

EN DEUXIEME LIEU - APPORT PAR LA SOCIETE DISTRIGAS

Les comparants ont convenu ce qui suit:

Article 1)  Ensemble d'entreprise apporté  consistance

Au titre de souscription et de libération de l'augmentation de capital délibérée ci-dessus par l'assemblée extraordinaire de la société Eni Trading & Shipping S.p.A., la société DISTRIGAS N.V., par l'intermédiaire de son représentant, apporte à la Société Eni Trading & Shipping S.p.A. qui, par l'intermédiaire de son représentant, accepte et acquiert, la branche d'activité dénommée « Activité de Trading » de la société apporteuse, destinée à la gestion, au contrôle et au support de l'activité de trading, physique et financier, sur le gaz naturel actuellement menée par Distrigas N.V. dans le cadre des principaux marchés de l'Europe nord-occidentale : Zeebrugge en Belgique, TTF en Hollande, les points de négociation PEG en France, NBP au Royaume-Uni, ITAB en Autriche et NCG et Gas Pool en Allemagne.

Cet ensemble d'entreprise, décrit dans la « joint contribution proposai » est constitué d'immobilisations incorporelles, d'immobilisations corporelles, de disponibilités liquides, de rapports juridiques actifs et passifs, de. dettes et de créances financières, commerciales et autres, de personnel (25 unités) et de l'indemnité de départ correspondante.

La branche d'activité en question est apportée dans l'universalité de tous les biens, rapports juridiques actifs et passifs qui, respectivement, la composent et s'y rattachent.

Article 4) - Emission des actions de la « Société bénéficiaire de l'apport» dans le cadre de l'apport

L'apport estimé dans le rapport établi conformément à l'art.2343 ter du code civil italien à 24.645.000,00 ¬ (vingt-quatre millions six cent quarante-cinq mille euros) est, selon la délibération indiquée dans la partie intitulée « en premier lieu », imputé à hauteur de 3.161.650,00 ¬ (trois millions cent soixante et un mille six cent cinquante euros) au titre de capital et à hauteur de 21.483.350,00 ¬ (vingt et un millions quatre cent quatre-vingt-trois mille trois cent cinquante euros) au titre de prime d'émission et, donc, pour un montant total de 24.645.000,00 E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Dans le cadre de l'apport, il est procédé à l'attribution à la « Société apporteuse » en tant que nouvel associé, de 3.161.650 actions de la « Société bénéficiaire de l'apport », d'une valeur nominale unitaire de 1,00 ¬ , dividende régulier, avec une prime d'émission totale de 21.483.350,00 ¬ , entièrement libérées.

Ces actions ne sont pas aliénables aussi longtemps que les dispositions de l'art.2343 quater du code civil italien n'auront pas été exécutées.

Article 7) - Date d'effet

L'apport sera effectif à partir du ler avril 2011.

A partir de cette date, la « Société bénéficiaire de l'apport » reprendra la possession et la jouissance de la branche d'activité et ses actifs, tant en ce qui concerne les bénéfices et les résultats, qu'en ce qui concerne les frais et les risques de la branche d'activité et des biens que celle-ci comprend.

Pour extrait conform

Signé

Marco Alverà

Représentant légal

Déposé en même temps:

- Procès-verbal de l'assemblée extraordinaire

- Traduction officielle du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant óu .de lá pérsonne-ou-des" personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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BRUXELLt

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entrer) : Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011- Annexes du Moniteur belge

0896.716.795

Eni Trading & Shipping S.p.A.

Société par Actions a Associé unique de droit Italien

Via Laurentina, 449, CAP 00142 Rome, Italie, avec succursale belge à Rue Guimard 1'A, 1040 Bruxelles

Dépôt du projet commun d'apport de branche d'activités conformément aux articles 760 et suivants du Code belge des sociétés entre, d'une part, la société apporteuse, Distrigaz SA, et, d'autre part, la société bénéficiaire, Eni Trading & Shipping S.p.A, agissant par le biais de sa succursale belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

25/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.12.2009, DPT 21.02.2011 11041-0476-020
24/02/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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BRUXELLES

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Greffe

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N° d'entreprise : 0896.716195

Dénomination

(en entier) : Eni Trading & Shipping S.p.A.

Forme juridique .` Société par Actions a Associé unique

Siège ; Via Laurentina 449, 00142 Rome, Italie

avec succursale belge à Rue Guimard 1A, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte ; Overture d'une succursale belge - extrait des statuts

Il ressort de l'extrait du procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2011 du conseil d'administration d'Eni;

" Trading & Shipping S.p.A. que le conseil a approuvé la constitution d'une succursale ("branch") d'Eni Trading &

Shipping S.p.A. à Bruxelles, avec date de prise d'effet au 1' avril 2011. La succursale aura son siège à 1040

Bruxelles, Rue Guimard 1A et pourra exercer les activités suivantes:

- trading du gaz (Front Office), en particulier Proprietary Trading et, sur indication de l'unité de la division

Gas&Power de Eni, Execution Trading et Flow Trading;

- contrôle et surveillance du profil de risque relatif au gas trading (Middle Office);

- développement de systèmes TIC de support à l'opérativité et au contrôle.

Le Conseil a approuvé la nomination de l'Administrateur-délégué, " M. Marco Alverà, né à New York le 19' août 1975, de nationalité italienne, résidant à Londres, 27, flat 12, Ennismore Gardens, p.c. SW71AD, (Royaume-Uni), en tant que représentant légal de la future succursale belge d'Eni Trading & Shipping S.p.A.; conformément à l'article 81 du Code belge des Sociétés, en lui conférant les pouvoirs de gestion et de représentation de la succursale envers les tiers en relation avec toutes les activités de celle-ci, dans les limites: des pouvoirs qui lui sont conférés en qualité d'Administrateur-délégué de Eni Trading & Shipping S.p.A. par le Conseil fors de la réunion de ce jour ; pour l'activité de représentant légal de la succursale de Bruxelles, aucune: rétribution spécifique n'est prévue.

Conformément aux exigences de la législation belge applicable en la matière, le Président explique qu'outre le représentant légal précité, les sujets suivants sont autorisés à engager Eni Trading & Shipping S.p.A.:

- collégialement, le Conseil d'Administration de la Société, dans le cadre des attributions et des compétences assignées à cet organe par les statuts de la société, en les personnes de ses membres:

* le Président du Conseil d'Administration, M. Angelo Fanelli, né à Rome le 24 juin 1952, de nationalité italienne, domicilié pour l'exercice de sa fonction à Rome, Via Laurentina 449,

* l'Administrateur Délégué, M. Marco Alverà, né à New York, le 19 août 1975, de nationalité italienne, domicilié pour l'exercice de sa fonction à Rome, Via Laurentina 449,

et les Conseillers

* M Domenico Dispenza, né à Trieste le 22 avril 1946, de nationalité italienne, domicilié pour l'exercice de sa fonction à Rome, Via Laurentina 449,

* M. Claudio Descalzi, né à Milan le 27 février 1955, de nationalité italienne, domicilié pour l'exercice de, sa fonction à Rome, Via Laurentina 449,

* M. Alessandro Bernini, né à Borgonovo Val Tidone (PC), le 8 août 1960, de nationalité italienne,; domicilié pour l'exercice de sa fonction à Rome, Via Laurentina 449;

- individuellement, l'Adminsitrateur l'Administrateur Délégué, M. Marco Alverà, né à New York le 19 août. 1975, de nationalité italienne, domicilié pour l'exercice de sa fonction à Rome, Via Laurentina 449, dans le cadre des délégations et des pouvoirs qui lui ont été attribués par le Conseil d'Administration ce jour et tel: qu'ultérieurement modifiés et/ou complétés.

Le Conseil a approuvé la nomination de Emmy Hendrickx, née à Lier, le 23 mai 1967 et de Nathalie Boonen, née à Antwerpen le 8 septembre 1972, toutes deux de nationalité belge, domiciliées Go PwC Business Advisors CVBA, Woluwedal 18, 1932 Sint-Stevens-Woluwe en qualité de mandataires spéciales d'Eni Trading & Shipping S.p.A. et confère à celles-ci les pouvoirs les plus étendus pour la signature d'actes, de contrats, de documents en général nécessaires à l'exécution des dossiers d'enregistrement de la succursale d'Eni Trading & Shipping S.p.A. ainsi que ceux d'agir en tant que personnes autorisées à accepter pour le compte de la Société

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2011- Annexes du Moniteur belge

les 'notifications et les communications éventuelles adressées à la Société et de la succursale en Belgique. En particulier, les mandataires nommés se voient conférer les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités et des procédures nécessaires au nom et pour le compte de la Société à l'égard de la « Banque-carrefour des Entreprises » et/ou des guichets d'entreprise en ce qui concerne l'enregistrement, la modification de l'enregistrement, la suppression de l'enregistrement ainsi que pour l'enregistrement de la Société devant les autorités fiscales compétentes. Pour autant que nécessaire ou demandé, les mandataires nommés sont chargés de communiquer et de rendre publiques les délibérations adoptées et les extraits pertinents des actes constitutifs de la Société;

Le Conseil approuve l'attribution au Président et à l'Administrateur Délégué, séparément entre eux, des pouvoirs nécessaires pour toute formalisation ultérieure éventuelle requise par la législation belge pour la nomination des deux mandataires spéciaux d'Eni Trading & Shipping S.p.A. de la succursale à constituer de Bruxelles à travers un acte spécifique et pour le dépôt et l'enregistrement éventuels de celui-ci auprès des autorités locales conformément aux réglementations locales et dans le respect intégral de celles-ci.

il ressort de l'extrait du procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2011 du conseil d'administration de Eni Trading & Shipping S.p.A. que le conseil d'administration a décidé de révoquer les pouvoirs conférés à Monsieur Marco Alverà lors de la réunion du 25 novembre 2010 en relation avec la charge d'Administrateur-délégué, en confirmant et maintenant chez ce dernier tous les pouvoirs attribués lors de ta réunion du 28 octobre 2010 en relation avec la nomination au titre d'Employeur au sens et pour les effets du décret législatif n°8112008, tel qu'ultérieurement modifié, et de Responsable du Respect en matière de protection de la vie privée;

Le conseil d'administration a conféré à l'Administrateur-délégué, Marco Alverà, les pouvoirs suivants:

-Représenter en Italie et à l'étranger la Société dans les rapports avec l'Administration centrale et périphérique de l'Etat, avec des organismes publics et privés et avec des personnes physiques et morales, y compris devant l'Autorité judiciaire, administrative et fiscale; accomplir au nom et pour le compte de la Société tous les actes relatifs à l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent au Conseil d'Administration ou à l'Assemblée des Actionnaires; en particulier:

1.Représenter la société dans les rapports avec les instituts d'assurance et de prévoyance sociale, les organismes publics et privés ainsi qu'avec les administrations de l'Etat pour la signature de déclarations, y compris celles prévues par la loi, concernant des données et des informations sur le personnel employé, sur les rétributions versées, sur les cotisations dues; pour la révision et la définition de primes d'assurance; pour la contestation de décisions prises par les organes de contrôle des organismes et de l'Etat; pour tous les autres rapports liés, d'une manière ou d'une autre, avec les droits indiqués ci-dessus.

2.Stiputer, modifier et résilier tous contrats individuels de travail qui ne concernent pas des Directeurs généraux.

3.Stipuler, sur la base des clauses les plus opportunes, y compris la clause compromissoire, modifier, résilier et céder tous contrats:

3.a) d'achat-vente et d'échange de biens meubles, même ceux inscrits dans des registres publics, à l'exclusion de titres publics, d'obligations et d'autres instruments financiers, d'entreprises et de branches d'activité, ayant pour objet l'organisation de cérémonies, de foires, d'expositions et d'activités de relations extérieures et de représentation, y compris les services de foresterie et de restauration, la production de matériel et de services photographiques, phonographiques, cinématographiques et multimédias.

Ces pouvoirs pourront être exercés uniquement en ce qui concerne des actes qui impliquent des engagements d'un montant non supérieur à Euro 1.000.000 (un million) et d'une durée non supérieure à 1 an.

3.b) d'achat et vente de biens et de services faisant l'objet de l'activité commerciale de la Société; uniquement en ce qui concerne des actes qui impliquent des engagements, pour chaque acte, d'un montant non supérieur à 1.000.000.000 d'euros et pour une période non supérieure à 1 an, pour du pétrole brut et des produits et non supérieure à 5 ans, pour le gaz et d'autres produits;

3.c) de location; uniquement en ce qui concerne les actes qui impliquent des engagements, pour chaque acte, d'un montant non supérieur à 65.000.000 euros. Ce montant vaut également comme limite d'engagement pour des contrats pluriannuels qui ne peuvent en tout cas pas avoir une durée supérieure à 15 ans;

3.d) de transport et d'expédition; uniquement en ce qui concerne des actes qui impliquent des engagements, pour chaque acte, d'un montant non supérieur à 50.000.000 euros. Ce montant vaut également comme limite d'engagement annuel pour des contrats pluriannuels qui ne peuvent cependant pas avoir une durée supérieure à 2 ans;

3.e) de fourniture par des agences maritimes, de services de chargement et de déchargement de matières premières et de produits pétroliers; uniquement en ce qui concerne des actes qui impliquent des engagements, pour chaque acte, d'un montant.non" supérieur à 10.000.000 euros. Ce montant vaut également comme limite d'engagement annuel pour des contrats pluriannuels qui ne peuvent cependant pas avoir une durée supérieure à 3 ans;

3.f) de courtage en vue de l'achat ou la vente de pétrole brut ou de produits pétroliers, ou liés aux contrats de location; uniquement en ce qui concerne les actes qui impliquent des engagements, pour chaque acte, d'un montant non supérieur à 500.000 euros.

4.Stipuler, sur la base des clauses les plus opportunes, y compris la clause compromissoire, modifier, résilier et céder tous contrats:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2011- Annexes du Moniteur belge

4.a) de dépôt;

4.b) de bail et de location, y compris de plus de 9 ans, à l'exclusion de la location d'entreprises et de branches d'activités;

4.c) de prestation de services;

4.d) d'assurance en qualité d'assuré;

4.e) de médiation et de chasse d'affaires;

4.f) de mandat;

4.g) de travail pour le compte et en compte de tiers;

4.h) de vente;

4.i) d'achat-vente, location, leasing et location de hardware et software, ainsi que de systèmes informatisés; 4.1) d'adjudication de services.

Ces pouvoirs seront exercés uniquement en ce qui concerne les actes qui impliquent des engagements d'un montant non supérieur à 10.000.000 euros pour chaque acte et, en tout cas, d'une durée non supérieure à 5 ans.

5.Stipuler, sur la base des clauses les plus opportunes, y compris la clause compromissoire, modifier, résilier et céder tous contrats de commodat d'une durée non supérieure à 10 ans.

6.Stipuler, sur la base des clauses les plus opportunes, y compris la clause compromissoire, modifier, résilier et céder tous contrats de prestation de travail intellectuel d'une durée non supérieure à 6 mois, uniquement en ce qui concerne des actes qui impliquent des engagements, pour chaque acte, d'un montant non supérieur à 1.000.000 euros.

7.Concourir aux appels d'offres et aux licitations, dans le cadre d'adjudications d'ouvrages publics et de travaux ainsi que de fournitures de biens et de services, quel qu'en soit l'organisateur, y compris les ministères, les administrations de l'Etat, les organismes publics et privés, en Italie et à l'étranger et signer toutes déclarations qui contribuent à la réalisation de ce qui précède; en cas d'adjudication, accomplir les actes y consécutifs.

8.Inscrire la Société à des associations et des organismes sans but lucratif; décréter le paiement des cotisations périodiques dues; quitter lesdits associations et organismes.

9.Accorder tous rabais et ristournes relatifs à des transactions de nature commerciale, dans ie respect des usages du marché.

10.Recevoir tous dépôts de caution et délivrer tous reçus.

11.Effectuer tous dépôts de caution; les annuler en délivrant quittance.

12.Déposer, en garde et en administration, tous titres publics ou privés et toutes valeurs en général; les retirer en délivrant quittance.

13.Inscrire du personnel de la Société à des cours, des congrès, des séminaires, en Italie et à l'étranger, en accomplissant tous les actes nécessaires à cet effet.

14.Régler, y compris par la voie transactionnelle, la liquidation de sinistres. Nommer à cet effet tous experts, médecins, commissaires d'avarie, avocats et arbitres.

15.Procéder, y compris par la voie transactionnelle, à la liquidation de surestaries actives et passives, tant directes que pour les recours, et tous litiges qualitatifs/quantitatifs relatifs aux contrats, uniquement en ce qui concerne des actes qui impliquent des engagements, pour chaque acte, d'un montant non supérieur à 10.000.000 euros.

16.Stipuler, sur la base des clauses les plus opportunes, y compris la clause compromissoire, modifier et résilier, avec des intermédiaires habilités par la loi, tous contrats d'achat-vente et d'échange d'instruments financiers, y compris les produits financiers dérivés sur ceux-ci et à l'exclusion d'actions, de droits sur certificats d'action et, en général, de droits de participation dans des sociétés, associations, entreprises ou organismes de quelque type que ce soit. Ce pouvoir peut être exercé pour des engagements d'un montant non supérieur à 250.000.000 euros par acte.

17.Stipuler tous contrats d'achat-vente, au comptant et à terme, de devises étrangères avec Eni S.p.A. et les sociétés que celle-ci contrôle directement ou indirectement. Ce pouvoir peut être exercé pour des engagements d'un montant non supérieur à 250.000.000 euros par acte.

18.Stipuler, modifier et résilier tous contrats pour l'octroi de cautions et d'autres garanties personnelles en faveur de tiers dans l'intérêt de la Société ou d'entreprises dans lesquelles elle a une participation, dans ce cas-ci, si le montant est proportionnel à la part de participation possédée, et qu'il y a, pour la société, des engagements pour chaque acte d'un montant non supérieur à 25.000.000 euros.

19.Stipuler, en qualité de cédant, sur la base des clauses les plus opportunes, y compris la clause compromissoire, modifier et résilier tous contrats de factoring. Ce pouvoir peut être exercé pour des engagements d'un montant non supérieur à 2.000.000.000 (deux milliards) d'euros par acte.

20.Stipuler, en qualité de locataire, sur la base des clauses les plus opportunes, y compris la clause compromissoire, modifier, résilier et céder tous contrats de leasing financier de biens meubles, même ceux inscrits dans des registres publics en Italie et à l'étranger, y compris la faculté, à l'échéance, de rachat, de restitution ou de prorogation de la location du bien. Ce pouvoir peut être exercé pour des engagements d'un montant non supérieur à 200.000.000 euros par acte.

21.Stipuler, modifier et résilier tous contrats de compte courant, d'avance garantie par des titres, de dépôt et de coffres-forts.

22.Stipuler, modifier et résilier tous contrats d'ouverture de crédit.

23.Effectuer toutes opérations bancaires sur les comptes courants de la Société, y compris le règlement de transactions conclues par la Société pour des opérations sur change, taux et produits dérivés sur commodity

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2011- Annexes du Moniteur belge

pour des montants qui ne dépassent pas 1.000.000.000 euros et, en tout cas, dans les limites des crédits octroyés.

24.Exiger et céder toutes créances, y compris dans le cadre de procédures de concours de créanciers; donner quittance libératoire. Le pouvoir de céder des créances pourra être exercé pour un montant non supérieur à 2.000.000.000 euros (deux milliards) par acte.

25.Emettre, faire émettre, endosser pour remise, cession et encaissement, accepter tous effets cambiaires, chèques bancaires et circulaires ainsi que tous mandats postaux, billets de trésorerie et lettres de change financières.

26.Emettre et faire émettre tous titres représentatifs de marchandises, les accepter et les endosser pour cession, escompte et avance; en demander l'amortissement dans les cas normalement prévus; demander l'émission des titres substitutifs des titres amortis.

27.Déposer en garde et en administration tous instruments financiers et toutes valeurs; les retirer en donnant quittance libératoire.

28.Encaisser toutes sommes, mandats, bons du trésor, mandats postaux, chèques de toutes espèces, dépôts de caution émis par la Banque d'Italie, par la Caisse de Dépôts et Prêts, par les Trésoreries de l'Etat, des régions, des provinces et des communes, par les bureaux de poste, par tout autre bureau public et privé et exempter la partie payeuse de toutes responsabilités; délivrer tous reçus et quittances. Conférer toutes délégations aux mandataires pour l'accomplissement des opérations susmentionnées.

29.Accomplir auprès des bureaux des douanes, des U.T.F., des entreprises de transport des chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture et des bureaux de poste, même à l'étranger, toutes opérations d'expédition, libération et retrait de marchandises, valeurs, plis, colis, effets, lettres même recommandées et assurées. Délivrer tous reçus et quittances.

30.Signer et retirer toutes déclarations monétaires; signer et apposer tous visas sur les factures, sur les certificats de circulation, sur les requêtes et les déclarations nécessaires pour les opérations susmentionnées.

31.Demander aux Administrations publiques centrales et périphériques et aux Organismes locaux, même à l'étranger, toutes concessions et autorisations; stipuler et résilier toutes conventions et/ou contrats sur appel consécutifs à ces actes.

32.Signer et retirer toutes déclarations monétaires, demandes d'autorisation pour l'accomplissement d'actes soumis à un régime monétaire ainsi que celles relatives à: des opérations d'importation et d'exportation; des opérations financières, avec ou sans règlement; des règlements pour compensation d'obligations entre résidents et non-résidents. Signer et apposer tous visas sur des factures, des certificats de circulation et sur tout acte préliminaire à ce qui précède.

33.Représenter la Société devant l'autorité judiciaire, y compris à l'étranger, qu'elle soit ordinaire, spéciale et administrative, à tous niveaux et à tous degrés, dans toutes les procédures actives ou passives, avec le pouvoir d'entamer les procédures en litige et de tes transiger, renoncer et/ou accepter toutes renonciations à l'action ou actes de la procédure et de répondre à l'interrogatoire libre ou formel sur les faits de la cause.

34.Introduire toutes requêtes, oppositions, recours administratifs, réclamations devant l'Autorité administrative, y compris à l'étranger, centrale et périphérique, fiscale.

35.Signer les déclarations requises par les lois fiscales en vigueur, y compris à l'étranger; représenter la Société dans les rapports avec les bureaux et les organes de l'Administration financière centrale et périphérique, y compris à l'étranger.

36.Introduire toutes requêtes, oppositions, recours, appels devant les Commissions fiscales et l'Autorité administrative, y compris à l'étranger, uniquement en ce qui concerne les activités fiscales de la Société; nommer et révoquer tous représentants légaux et défenseurs dans les procédures entamées devant les Commissions fiscales.

37.Nommer et révoquer tous avocats pour la représentation et la défense dans toute procédure, même exécutoire, à tous niveaux et degrés, y compris à l'étranger, même devant les juridictions supérieures ou en phase de révocation, devant l'Autorité judiciaire, même étrangère, ordinaire, spéciale, administrative et fiscale; nommer et révoquer tous avocats et mandataires pour la constitution de partie civile dans des procès pénaux.

38.Compromettre sur tous litiges tant en arbitres rituels ou amiables, qu'en étant appelés à intervenir en qualité d'amiables compositeurs et nommer les arbitres; nommer tous arbitres et experts; nommer et révoquer tous avocats et représentants légaux dans les litiges faisant l'objet d'un compromis d'arbitrage.

39.Faire dresser tous protêts, signifier toutes injonctions; nommer et révoquer tous avocats pour les actes exécutoires.

40.Représenter la Société dans les procédures possessoires, dans les procédures judiciaires en référé, y compris à l'étranger, et dans celles relatives à des actes conservatoires et exécutoires, en s'occupant éventuellement de la renonciation auxdites procédures; nommer et révoquer tous avocats pour les procédures et les actes précités.

41.Représenter la Société dans tous les actes nécessaires pour l'intervention dans les procédures de concours de créanciers, y compris la production de créances dans l'état passif et la représentation de la Société dans les procédures éventuelles d'appel et d'opposition à l'état du passif. Nommer et révoquer tous avocats dans les procédures indiquées ci-dessus.

42.Nommer et révoquer tous mandataires pour l'exercice de tout ou partie des pouvoirs qui leur sont conférés.

Monsieur Alverà a déclaré accepter tous les pouvoirs qui lui sont conférés pour la charge d'Administrateur-délégué.

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Extrait des statuts

Article 1

La Société dénommée « Eni Trading & Shpping S.p.A. » est régie par les présents Statuts.

La dénomination, peut être écrite avec quelque caractère ou impression en relief que ce soit, et en lettres

majuscules ou minuscules.

Article 2

La Société a pour objet l'activité d'achat-vente et transformation de matières premières, produits semi-finis et produits finis d'énergie et connexes, ainsi que l'activité d'achat  vente et gestion de capacités de transport et stockage, y compris pour Eni S.p.A. et les entreprises que celle-ci contrôle.

La Société peut exercer son activité aussi bien en Italie qu'à l'étranger.

La Société pourra en outre accomplir, pour autant que cela contribue à la réalisation de l'objet social, toutes les opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières utiles et/ou opportunes, y compris l'octroi de fidéjussions et de garanties, à l'exception de la récolte de l'épargne publique et de l'exercice des activités régies par la législation en vigueur en matière d'intermédiation financière et pourra prendre, toujours à des fins utiles à la réalisation de l'objet social et non à des fins de placement, toutes participations dans d'autres sociétés etlou organismes constitués etlou à constituer.

Article 3

La Société a son siège à Rome.

Des sièges secondaires, des agences, des filiales et des bureaux peuvent être constitués ou supprimés,

tant en Italie qu'à l'étranger.

Article 4

La date d'échéance de la Société est fixée au 31 décembre 2100 et sa durée peut être prorogée conformément à la loi.

Article 5

Le capital social souscrit et versé est de 56.875.000,00 (cinquante-six millions huit cent septante-cinq mille virgule zéro zéro) euros, divisé en 56.875.000 (cinquante-six millions huit cent septante-cinq mille) actions ordinaires d'une valeur nominale de 1,00 euro (un virgule zéro zéro) chacune. Le capital social peut être augmenté, y compris au travers d'apports de biens en nature et de créances.

Conformément à l'art.2443 du code civil, le Conseil d'Administration a le pouvoir, pendant la période de 5 (cinq) ans qui suit l'inscription de la société dans le Registre des Entreprises, d'augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social, sur la base d'un paiement fractionnable, d'un montant maximal de 300.000.000,00 (trois cent millions virgule zéro zéro), à travers l'émission d'actions ordinaires à offrir en option aux ayant droits. En conséquence, le Conseil d'Administration est délégué pour déterminer tous les ternies, modalités et conditions de chaque augmentation de capital, y compris le nombre d'actions ordinaires à émettre et, corrélativement, la mesure de l'augmentation de capital. Dans l'exercice de la délégation, le Conseil d'Administration peut délibérer des augmentations de capital, y compris celles qui peuvent être libérées par des apports de biens en nature et de créances, à l'exclusion du droit d'option au sens de l'article 2441, quatrième alinéa du code civil, à condition que le prix d'émission des actions, augmenté de l'éventuelle prime d'émission, soit déterminé sur la base de la valeur du patrimoine net ou des autres critères d'évaluation qui seront adoptés par l'expert et indiqués dans le rapport d'estimation fourni conformément à l'article 2343 du code civil.L'augmentation de capital à l'exclusion du droit d'option pourra être destiné à des sujets qui, par leur activité et par la dimension de l'entreprise (qualités qui seront attestées par le Conseil d'Administration dans le rapport visé à l'article 2441, 6ème alinéa, du code civil) sont considérés comme ayant une valeur stratégique pour l'activité de la société.

Le Conseil d'administration est donc autorisé à délibérer de toutes les modalités de mise en Suvre de l'augmentation de capital, ainsi que la modification de l'article 5 des Statuts, afin d'adapter le montant du capital qui y est indiqué, une fois qu'il aura été donné exécution à l'augmentation de capital. La disposition statutaire du présent alinéa ne sera plus transcrite dans le texte de l'article 5 des Statuts une fois que le Conseil d'Administration aura exercé et épuisé le droit que lui confère le présent point et, en tout cas, à l'échéance de la période de cinq ans qui suit la date d'inscription de la société dans le Registre des Entreprises.

Article 6

Les actions sont nominatives et indivisibles ; chaque action donne droit à une voix. En cas de copropriété, les droits des titulaires sont exercés par le représentant commun.

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Article 9

Les Assemblées sont ordinaires et extraordinaires.

L'Assemblée ordinaire est convoquée au moins une fois par an dans les 120 (cent vingt) jours qui suivent la

clôture de l'exercice social pour l'approbation du bilan.

Si la Société est tenue de rédiger le bilan consolidé ou si certains éléments relatifs à la structure et à l'objet

de la Société l'exigent, ledit délai peut être porté à 180 (cent quatre-vingt) jours.

Les Assemblées se tiennent normalement au siège de la Société. Elles peuvent se tenir également ailleurs

pour autant que cela soit en Italie.

Article 15

La société est administrée par le Conseil d'Administration ; l'activité de contrôle est confiée au Collège des commissaires aux comptes, à l'exception du contrôle comptable, qui est exercé par une société de révision.

Article 16

Le Conseil d'Administration se compose d'au minimum cinq membres et d'au maximum neuf membres. Leur nombre et la durée de leur mandat sont établis par l'Assemblée des actionnaires lors de leur nomination.

Les administrateurs ne peuvent pas être nommés pour une période supérieure à trois exercices. La durée de leur mandat arrive à échéance à la date de l'Assemblée convoquée pour l'approbation du bilan relatif au dernier exercice de leur mandat. Les administrateurs sont rééligibles.

Si, dans le courant de l'exercice, un ou plusieurs administrateurs venaient à manquer, les autres administrateurs se chargent de les remplacer sur la base d'une délibération approuvée par le Collège des commissaires aux comptes, à condition que la majorité soit toujours constituée d'administrateurs nommés par l'Assemblée. Les administrateurs ainsi nommés restent en fonction jusqu'à la prochaine Assemblée.

Si, pour quelque raison que ce soit, la majorité des administrateurs vient à faire défaut, c'est l'ensemble du Conseil qui cesse ses fonctions et les administrateurs restés en fonction doivent convoquer d'urgence l'Assemblée pour la nomination du nouveau Conseil d'Administration.

L'Assemblée peut varier le nombre d'administrateurs, même au cours du mandat et toujours dans les limites fixées par le présent article ; si l'Assemblée l'augmente, elle se charge de la nomination des nouveaux administrateurs. Le mandat des administrateurs ainsi nommés cesse avec celui des administrateurs en charge au moment de leur nomination.

Article 20

Le Conseil d'administration est valablement constitué si la majorité des administrateurs en charge est présente.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des administrateurs présents et, en cas d'égalité, le vote de la personne qui préside est prépondérant.

Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration sont rédigés par le Secrétaire du Conseil d'administration et signés par le président de la réunion et par le secrétaire ou par le notaire. Les copies et les extraits des procès-verbaux, s'ils sont rédigés par un notaire, sont certifiés conformes par le Président et par le Secrétaire du Conseil d'administration.

Article 22

Le Collège des commissaires aux comptes est constitué de trois commissaires aux comptes effectifs ; deux commissaires aux comptes suppléants doivent également être nommés.

Les commissaires aux comptes effectifs et suppléants doivent être choisis parmi les réviseurs légaux dans le registre ad hoc.

Le mandat des commissaires aux comptes dure trois exercices et arrive à échéance à la date de l'Assemblée convoquée pour l'approbation du bilan relatif au dernier exercice de leur mandat. Les commissaires aux comptes sont rééligibles.

Le Collège des commissaires aux comptes se réunit au moins tous les 90 jours, même en vidéoconférence ou en téléconférence, à condition que tous les participants puissent être identifiés et qu'il leur soit possible de suivre la discussion, d'examiner, recevoir et transmettre des documents et d'intervenir en temps réel dans le traitement des sujets abordés.

Le Collège des commissaires aux comptes veille à faire respecter la loi et les Statuts, les principes d'administration correcte et, en particulier, le caractère adéquat de la structure organisationnelle, administrative et comptable adoptée par la Société ainsi que son fonctionnement concret.

Volet B - Suite

. 'Article 23

La représentation et la signature sociale de la Société à l'égard des tiers et en justice appartient au Président du Conseil d'administration et aux administrateurs auxquels des attributions ont été déléguées conformément à l'art.18 des Statuts, dans les limites de celles-ci, séparément entre eux.

Article 24

L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice, le Conseil d'administration se charge, conformément aux prescriptions légales,

d'établir le bilan.

Le bénéfice net qui résulte du bilan régulièrement approuvé sera attribué comme suit :

-au moins 5% à la réserve légale, jusqu'a ce que celle-ci atteigne la limite prévue par la loi ;

-la part restante selon ce qui aura été délibéré par l'Assemblée.

Pour extrait conforme

Signé

Emmy Hendrickx

Mandataire spéciale

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à L'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 14.04.2015, DPT 07.09.2015 15565-0028-070

Coordonnées
ENI TRADING & SHIPPING S.P.A.

Adresse
RUE GUIMARD 1A 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale