ENI VENEZUELA E & P HOLDING

Société anonyme


Dénomination : ENI VENEZUELA E & P HOLDING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 541.755.490

Publication

20/11/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0541.755.490

Dénomination (en entier) : Eni Venezuela E&P Holding

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue Guimard 1A

1040 BRUXELLES

Obiet de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE D'ACTIONS AVEC

RAPPORTS - MODIFICATION DES STATUTS

e II résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-quatre octobre deux mille quatorze, par Maître Peter VAN', MELKEBEKE, Notaire à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Eni Venezuela E&P', Holding », ayant son siège à 1040 Bruxelles, rue Guimard 1A,

a pris les résolutions suivantes:

e 1° Augmentation du capital de la Société à concurrence de neuf cent soixante-trois millions cinq cents mille dollars américains (USD 963.500.000,00) pour le porter à neuf cent soixante-trois millions huit cents mille dollars,` américains (USD 963.800.000,00) par la création de neuf millions six cent trente-cinq mille (9.635.000) nouvelles

' actions du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux;' bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.

L'augmentation de capital a été réalisée par apport en nature par la société limitée de droit néerlandais Eni: International B.V., nommé ci-après lApporteur, des actions émises par la société limitée de droit néerlandais.

c Eni Venezuela B.V. ayant son siège social à 1077 XX Amsterdam (Pays-Bas), Strawinskylaan 1725, Cet: ensemble consiste en quatre mille (4.000) actions avec une valeur nominale de cinq euros (5 EUR) chacune' représentant la totalité des actions émises par Eni Venezuela B.V.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport, ont été attribuées à l'Apporteur, qui accepte, les neuf millions six cent trente-cinq mille (9.635.000) nouvelles actions avec une valeur nominale de cent dollars américains (USD 100) chacune, entièrement libérées.

C. nclusions du commissaire

Le rapport du commissaire en date du 9 octobre 2014, établi par la société civile sous forme d'une société', coopérative à responsabilité limitée Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises, SCCRL, dont le siège social est sis à 1831 Diegem, De Kleetlaan 2B, représentée par Monsieur Pierre Vanderbeek, conclut littéralement dans les ternies suivants :



!.'Assemblée Générale Extraordinaire prévue le 24 octobre 2014 doit se prononcer sur la proposition d'augmenter le capital de la société Eni Venezuela E&P Holding SA par la création de 9.635.000 actions: nouvelles, attribuées en rémunération de l'apport par Eni International BV de la participation dans la société Eni'; Venezuela SV.

Cet apport est évalué à USD 963.500.000.

Le Conseil d'Administration de la société est responsable de l'évaluation de l'apport, ainsi que de lai; détermination du nombre d'actions à émettre par Eni Venezuela E&P Holding SA en contrepartie de l'apport en'; nature.

Au ternie de nos contrôles, nous sommes d'avis que

et 1, l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs': d'Entreprises ;

2. la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3. le mode d'évaluation de l'apport en nature retenu par les parties est justifié par les principes d'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur;° nominale des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 9.635.000 actions ordinaires nouvelles de Eni Venezuela. E&P Holding SA avec une valeur nominale de USD 100,

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime'

et équitable_de l'opération (« no.faimess opinion n). _ _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bruxelles, 9 octobre 2014

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises sccrl

Commissaire

Représentée par

(signature)

Pierre Vanderbeek»

2° Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède,

remplacement de l'article 5 des statuts par le texte suivant :

"Le capital social est fixé à neuf cent soixante-trois millions huit cents mille dollars américains (USD

963.800.000, 00) représenté par neuf millions six cent trente-huit mille (9438.000) actions d'une valeur nominale de

cent dollars américains (USD 100) chacune.".

30 Monsieur Jean-François Hubin, représentant du commissaire, étant Ernst & Young Réviseurs

d'Entreprises sccrl, a été remplacé depuis le 9 mai 2014 par Monsieur Pierre Vanderbeek en tant que

représentant du commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le rapport du conseil d'administration et le rapport du commissaire conformément à l'article 602 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter VAN MEI_KEBEKE

Notaire

Mod 11.1

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/11/2013
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MOD WORD 11.1

reei. l Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

i, après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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Greffe

N° d'entreprise : 05L1- . XS5. k q0 .

Dénomination

(en entier) : Eni Venezuela E&P Holding

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue Guimard 1A à 1040 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS - POUVOIRS

Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 31 octobre 2013.

1) «Eni International S.V. », société de droit néerlandais ayant adopté la forme d'une «Besloten Vennootschap », inscrite au Registre de Commerce des Sociétés d'Amsterdam sous le numéro 33.264.934 et ayant son siège social à 1077 XX Amsterdam (Pays-Bas), WTC TOWER B, Strawinskylaan 1725, (à l'acte de constitution représentée par Monsieur Lorenzo Olearo, élisant domicile à 1040 Bruxelles, rue Guimard 1A, en vertu d'une procuration sous seing privé).

2) « Eni OiI Holdings B.V. » société de droit néerlandais ayant adopté la forme d'une «Besloten

Vennootschap », inscrite au Registre de Commerce des Sociétés d'Amsterdam sous le numéro

34.108.494 et ayant son siège social à 1077 XX Amsterdam (Pays-Bas), WTC TOWER B,

Strawinskylaan 1725, (à l'acte de constitution représentée par Monsieur Lorenzo Olearo, élisant

domicile à 1040 Bruxelles, rue Guimard 1A, en vertu d'une procuration sous seing privé).

ont constitué une société anonyme dont les statuts stipulent notamment ce qui suit:

ARTICLE 1- FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme d'une société anonyme; elle est dénommée ` «Eni Venezuela E&P

Holding ».

ARTICLE 2. - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Guimard 1A. (...)

ARTICLE 3. - OBJET

3.1 La société a pour objet soit directement soit à travers la participation dans d'autres sociétés, agences

ou entreprises :

a) De promouvoir, mener et exécuter toutes sortes d'opérations pétrolières et d'échanges commerciaux dans le secteur des hydrocarbures liquides et / ou gazeux et d'autres sources et les types d'énergies ainsi que les sous-produits qui y sont liés ;

b) D'initier, mettre en oeuvre ou conclure tout type d'accord en vue de construire, financer, détenir et exploiter des gazoducs, oléoducs, usines de liquéfaction et / ou de regazéification de gaz naturel, des navires destinés au transport de pétrole (y compris, sans limitation, le gaz naturel, le pétrole brut, GPL et GNL) et des installations connexes ;

e) Conclure, en tant qu'expéditeur ou transporteur, des contrats de transport à l'égard de gazoducs, d'oléoducs, d'usines de liquéfaction et / ou de regazéification de gaz naturel, de

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Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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navires pour le transport de pétrole (y compris, sans limitation, le gaz naturel, le pétrole brut, GPL et GNL) et de produits connexes;

d) Conclure, en tant que propriétaire ou taller, des contrats de tolling concernant des usines de liquéfaction etlou regazéification de gaz naturel et des installations connexes;

e) D'établir et acquérir des participations dans d'autres sociétés ou entreprises opérant dans les domaines d'activités mentionnés aux points a) à d);

f) d'attirer des fonds pour le financement de ses activités et / ou les activités de ses sociétés affiliées;

g) de participer etlou, pour financer d'autres entreprises, sociétés et personnes morales, à l'émission de garanties et autres formes de titres, ainsi qu'assumer la responsabilité pour les dettes, les obligations et les performances des sociétés affiliées pour leur objet social ;

h) accomplir tous les actes, y compris créer des succursales et des filiales dans toute partie du monde, qui sont conseillés, nécessaires ou liés aux objets mentionnés.

3.2 Les objets spécifiés à l'article 3, paragraphe 1 doivent être compris dans le sens plus large et

comprennent toute activité ou objet qui est accessoire ou peut être propice à ceux-ci.

ARTICLE 5. - CAPITAL SOUSCRIT

Le capital social lors de la constitution est fixé à trois cent mille dollars américains (USD

300.000,00), représenté par trois mille (3.000) actions d'une valeur nominale de cent dollars

américains (USD 100,00) chacune.

Souscription - Libération

Les parts ont été libérées entièrement par des versements en espèces à un compte spécial ouvert au

nom de la société en formation auprès de la Banque Exil SA ayant son siège social en 1040 Bruxelles,

rue Guimard 1A.

Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société aura en conséquence un montant de trois cent mille dollars américains (USD 300.000,00)

soit deux cent dix-huit mille neuf cent nonante-quatre euros neuf cents (EUR 218.994,09) au cours

de 1,3699 USD pour 1,00 EUR en date de ce jour à sa disposition.

ARTICLE S. - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé d'au moins trois et de maximum cinq

administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour un mandat de trois exercices financiers, par l'assem-

blée des actionnaires et toujours révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué

sur le remplacement.

ARTICLE 11. - REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt de la

société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Le conseil se réunit en Belgique ou à l'étranger aux lieu, date et heures indiqués dans la convocation.

Les convocations, sauf en cas d'urgence, ce qui devra être justifié dans le procès-verbal de la réunion,

sont adressées au plus tard trois jours avant la réunion.

Aucune justification de convocation préalable n'est nécessaire si tous les administrateurs sont présents

ou représentés à la réunion.

ARTICLE 12. - DEL1BERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration ne peut délibérer et voter valablement que si la moitié au moins de ses

membres sont présents ou représentés,

Un administrateur empêché peut, par lettre ou par fax, donner son vote ou déléguer l'un de ses collègues

pour le représenter et voter à sa place.

Un administrateur peut assister à une réunion du conseil d'administration par vidéoconférence ou

conférence téléphonique. Il sera dans ce cas réputé présent.

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Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix,

autant de votes qu'il a de mandats.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de parité, la voix du président de la réunion est prépondérante sauf si la société n'a que deux

administrateurs.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par

écrit. II ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation

du capital autorisé.

ARTICLE 15. - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

ARTICLE 16. - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un administrateur, qui prendra la

qualification d'administrateur-délégué.

ARTICLE 19. - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public

ou un officier ministériel et en justice :

- soit par le Président du Conseil d'Administration;

- soit par l'Administrateur-Délégué.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE 20. - REUNIONS DES ASSEMBLEES

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de

mai à onze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Le conseil d'administration et le commissaire peuvent convoquer des assemblées générales extraordi-

naires autant de fois que l'intérêt social l'exige; ils doivent les convoquer sur demande écrite

d'actionnaires justifiant la possession du cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires se tiennent dans la commune du siège social ou à l'endroit indiqué

dans la convocation.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit désigné dans la

convocation.

ARTICLE 22. - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire qui ne doit pas être

actionnaire lui-même. Le mandat doit être donné par lettre, par fax ou par tout autre moyen écrit.

L'assemblée pourra se réunir par conférence téléphonique ou par vidéoconférence ou par toute autre

technique de télécommunication permettant la délibération interactive. Toutefois, l'actionnaire qui

participe ainsi au débat doit désigner au préalable un mandataire porteur d'une procuration, qui

comparaît physiquement au lieu où se tient l'assemblée générale et y confirmer les votes qu'exprime

son mandant au téléphone ou devant la caméra.

ARTICLE 24. - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 26. - ECRITURES SOCIALES

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse

un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 27. - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

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Il sera fait chaque année sur le bénéfice net un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation d'un fonds de réserve légale.

Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement cessera d'être obligatoire; il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration et dans les limites de l'article 617 du Code des sociétés.

ARTICLE 28. - ACOMPTES SUR LES DIVIDENDES

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, conformément à l'article 618 du Code des sociétés, décider le paiement d'acomptes sur dividendes, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement.

ARTICLE 29. - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.

Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.

ARTICLE 31. - REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à la charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants, représentés comme dit ci-avant, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément aux dispositions légales.

1. Clôture du premier exercice social et première assemblée générale

Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2014.

La première assemblée annuelle est fixée en 2015.

2. Nomination des administrateurs

Sont appelés aux fonctions d'administrateur jusqu'à l'assemblée générale de 2017:

1. Monsieur COSCO Fabrizio, domicilié à 1060 Bruxelles, Rue Jourdan 71 boîte Al ;

2. Monsieur PAOLUCCI Sergio, domicilié à 1050 Bruxelles, Rue Emile Claus 13 boîte 1

3. Madame OTTAVIA Stella, domiciliée à San Donato Milanese (Italie), Via Europa 26/13 et

4. Monsieur CASTRIOTA Roberto, domicilié à 1077 XX Amsterdam (Pays-Bas), WTC TOWER B,

Strawinskylaan 1725.

Ce mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

3. Commissaire

Les fondateurs, représentés comme dit ci-avant, décident de nommer à la fonction de commissaire, la Société Ernst & Young, Réviseurs d'Entreprises, De Kleetlaan 2, B  1831 Diegem, représentée par Monsieur Jean-François Hubin et ce jusqu'à l'assemblée générale de 2017.

Sa rémunération s'élève à six mille euros (6.000 EUR) par an, adaptée annuellement à l'indexe des prix à la consommation.

5. Déclaration sur l'honneur

La société «Eni International B.V. », détentrice de pas moins de 25% des actions de la société,

représentée valablement comme précisé précédemment, déclare sur l'honneur que la nouvelle société

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constituée n'est pas une PME au sens de la Loi-programme du 10 février 1998, pour la promotion de l'entreprise indépendante, étant donné que la nouvelle société appartient à un groupe qui répond aux critères légaux de plus 50 de employés et un chiffre d'affaires de minimum 7.000.000 euros ou un bilan annuel de minimum 5.000.000 euros.

6. Mandat spécial

Le notaire Jean-Philippe LAGAE ou un membre de son personnel, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afm de signer tous documents et de procéder aux formalités requises pour inscrire la société en qualité d'entreprise commerciale auprès d'un guichet d'entreprises, demander son identification à la TVA, l'affilier à une caisse d'assurances sociales et, pour autant que de besoin, l'enregistrer auprès de toutes autres administrations.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d'un guichet d'entreprises, auprès de l'administration de la T.V.A., auprès d'une caisse d'assurances sociales et auprès de toutes autres administrations ; il pourra prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat Iui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposées en même temps: une expédition et deux procurations.

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 31 octobre 2013.

Le conseil d'administration a décidé :

1. de nommer en qualité de président Monsieur Roberto Castriota, domicilié à 1077 XX Amsterdam

(Pays-Bas), WTC TOWER B, Strawinskylaan 1725.

Cette fonction est exercée gratuitement.

2. de nommer en qualité d'administrateur délégué Monsieur Fabrizio Cosco, domicilié à 1060

BruxeIIes, Rue Jourdan 71 boîte AI.

Cette fonction est exercée gratuitement.

3. de conférer à Monsieur Roberto Castriota, en tant que Président du Conseil d'Administration, tous les pouvoirs conférés par la loi et Ies statuts au Président de la Société.

Ces fonctions sont exercées gratuitement.

4. de conférer à Monsieur Fabrizio Cosco, en tant qu'Administrateur Délégué, tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion journalière des affaires de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion.

En particulier, en tant qu'Administrateur Délégué, Monsieur Fabrizio Cosco dispose des pouvoirs suivants:

Représenter la Société en Belgique et à l'étranger dans ses rapports avec les administrations publiques, centrales et périphériques, compétentes, des organismes supranationaux et internationaux, de l'Etat, des Autorités, des autorités fiscales et avec des Collectivités publiques et privées et des personnes physiques et juridiques, le cas échéant devant l'Autorité Judiciaire, Administrative et Fiscale, avec la faculté expresse de signer et de présenter toute déclaration, demande et documentation obligatoire ou nécessaire, instance, renonciation, recours et faire opposition ; accomplir au nom et pour le compte de la Société tous les actes ayant trait à l'objet social, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts au Conseil d'Administration ou à l'Assemblée des Actionnaires; en particulier, à titre d'exemple et non exhaustif, accomplir tous les actes dans le cadre de l'exercice des pouvoirs suivants:

1. Stipuler, signer, modifier et résilier les contrats de travail individuels qui ne concernent pas les Directeurs Généraux ni les Vices Directeurs Généraux.

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2. Stipuler et signer avec les clauses les plus appropriées, y compris la clause compromissoire, modifier et résilier les contrats de fourniture de travail à durée déterminée. Ce pouvoir ne pourra être exercé que sur les actes prévoyant des engagements de la Société pour un montant non supérieur à USD 500.000 (cinq cent mille) par engagement.

3. Représenter la Société dans ses rapports avec les Institutions d'assurance et de sécurité sociale, les Collectivités publiques et privées, et les autorités gouvernementales, pour réviser et se convenir sur les primes d'assurance, pour l'opposition à des jugements émanant d'organes de contrôle des Collectivités publiques et privées et de l'Etat, et respecter toutes les obligations prévues par la loi en matière de rapport de travail, en signant la documentation correspondante.

4. Stipuler et signer avec les clauses les plus appropriées, y compris la clause compromissoire, modifier, résilier et céder les contrats :

- d'achat, de vente et d'échange de biens meubles, et même ceux inscrits sur des registres publics, à l'exception des instruments financiers, entreprises et branches d'entreprise.

- de bail et de location de locaux urbains et des propriétés productives d'une durée non supérieure à 9 ans.

- de prestation intellectuelle, d'une durée non supérieure à douze mois et pour un montant ne dépassant pas USD 500.000 (cinq cent mille) par contrat.

- de prestation de services.

- d'achat d'espaces et de temps pour la réalisation de publicité. Ce pouvoir peut être exercé uniquement aux transactions impliquant des engagements individuels dont le montant ne dépasse pas USD 500.000 (cinq cent mille).

- de louage et d'affrètement.

- de transport et d'expédition.

- d'adjudication en qualité de maître d'ouvrage.

- d'assurance en qualité d'assuré.

-- de mandat.

- de commission.

- d'agence.

- de dépôt.

- de commodat.

- de fourniture.

- d'édition et d'impression.

- de vente, achat, leasing et octroi de licences et location de matériel et logiciel et de systèmes d'informatique.

Ces pouvoirs pourront être exercés avec un montant ne dépassant pas USD 5.000.000 (cinq millions) ou équivalent dans une autre devise, et pour les contrats d'une durée non supérieure à huit (8) ans, en l'absence d'indication de limites spécifiques.

5. Présenter des instances pour l'acquisition, le transfert et la délivrance de droits miniers ou de droits rattachés à l'activité de recherche, exploitation acquisition, développement, production, de gisements d'hydrocarbures liquides et gazeux, et tout autres sources énergétiques et gisements miniers en général. Stipuler et signer avec toutes les clauses appropriées, y compris la clause compromissoire, modifier et résilier les contrats relatifs aux droits susmentionnés et à leur exercice, également, conjointement avec des tiers, y compris les contrats pour l'acquisition ou la cession

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de desdits droits, en tout ou en partie sous quelconque forme.

6. Passer des commandes à des fournisseurs dans le cadre de contrats ouverts préalablement stipulés par la Société, en respectant scrupuleusement les conditions établies.

7. Représenter la Société, signer des demandes et accomplir auprès des autorités et des bureaux compétents en matière de propriété industrielle, nationaux, étrangers et internationaux, les démarches, les formalités et les actes appropriés en vue d'obtenir la reconnaissance, de maintenir et d'étendre la protection des droits de propriété industrielle, y compris les marques et les autres signes distinctifs; accomplir les actes nécessaires pour l'attribution, l'enregistrement, la modification et la renonciation à des noms de domaine Internet. Stipuler et signer avec les clauses les plus appropriées, y compris la clause compromissoire, modifier et résilier les accords de confidentialité, les contrats de licence et sous-licence ainsi que les transactions relatives à des différends portant sur la propriété et l'usage des droits de propriété industrielle, y compris les marques et les autres signes distinctifs ainsi que les noms de domaine Internet. Nommer et révoquer les mandataires et les fondés de pouvoir spéciaux dans le cadre de l'exécution d'un acte individuel.

8. Stipuler et signer avec les clauses les plus appropriées, y compris la clause compromissoire, modifier et résilier les contrats relatifs à la non-divulgation et au respect de la confidentialité des données et informations appartenant à la Société et/ou à des tiers.

9. Participer aux appels d'offre pour l'adjudication de travaux, biens et services, quel que soit le commanditaire, y compris les administrations publiques centrales et périphériques et les organismes supranationaux et internationaux, l'Etat, les Collectivités publiques, les Autorités, ainsi que les sujets et les collectivités privés, en Belgique et à l'étranger, en présentant les offres et en signant toute la documentation nécessaire.

10. Gérer les contrats d'assurance stipulés par la Société, signer les applications pour les polices d'assurance ouvertes et les annexes de polices concernant la réglementation des primes.

11. Stipuler et signer en qualité de locataire, avec les clauses les plus appropriées, y compris la clause compromissoire, modifier, résilier et céder les contrats de leasing financier de biens mobiliers en Belgique et à l'étranger pour une valeur maximale de USD 1.000.000 (un million) par acte, avec la faculté, à l'échéance, de rachat, réméré, restitution ou prorogation de la location du bien.

12. Effectuer des opérations financières actives et passives en général, y compris l'aval d'effets de change, la prestation de garanties réelles. Ce pouvoir pourra être exercé à l'exclusion des opérations concernant l'octroi par la Société de financements à des tiers étrangers au Groupe eni et la fourniture de garanties en faveur de tiers et dans l'intérêt de la Société ou de ses filiales, lorsque le montant n'est pas proportionnel à la part de participation détenue et/ou lorsque le montant est supérieur à USD 20.000.000 (vingt millions) par acte ou équivalent dans une autre devise.

13. Stipuler et signer avec les clauses les plus appropriées, y compris la clause

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compromissoire, modifier et résilier les accords de prêt, en en fixant les conditions, les modalités et les garanties. Ce pouvoir ne pourra être exercé qu'à l'égard d'eni et ses sociétés contrôlées, et seulement dans le respect desdits accords de prêts stipulés d'un montant non supérieur à USD 900.000.000 (neuf cent millions) ou équivalent dans une autre devise.

14. Demander à eni spa ou à la société directe contrôlante, d'émettre, ou activer les intermédiaires autorisés à émettre, les cautionnements et autres garanties individuelles en faveur des tiers dans l'intérêt de la Société ou d'autres sociétés dont lesquelles la Société détient une participation, dans ce cas, en s'assurant que le montant garanti soit proportionnel à la participation détenue dans ces sociétés, en donnant une appropriée contre-garantie. Ce pouvoir peut être exercé que pour un montant ne dépassant pas USD 50.000.000 (cinquante million) ou l'équivalent dans une autre devise, par transaction.

15. Emettre, accepter, donner quittance, remettre à l'escompte, cession et encaissement des traites.

16. Stipuler et signer, modifier et résilier les contrats d'ouverture de crédit, compte coulant, dépôt, avance garantie par des titres et coffres-forts.

17. Effectuer des opérations sur les comptes courants de la Société dans la limite des crédits accordés, limitées aux actes dont le montant ne dépasse pas USD 500.000.000 (cinq cent million) ou équivalent dans une autre devise.

Limites internes au pouvoir 17 :

17.1 Effectuer des retraits en espèces pour un montant mensuel ne dépassant pas USD 60.000 (soixante mille) ou l'équivalent dans une autre devise.

17.2 Emettre les chèques bancaires dont les montants ne dépassent pas USD 300.000 (trois cent mille) ou l'équivalent dans une autre devise, par transaction.

17.3 Emettre les chèques bancaires libellés à des organismes publics pour le paiement nécessaires des impôts et les cotisations obligatoires de sécurité sociale dont les montants de dépassent pas USD 500.000.000 (cinq cent millions) ou l'équivalent dans une autre devise, par transaction.

18. Stipuler et signer, gérer, modifier et résilier les contrats de vente et d'achat de devises étrangères pour effectuer des opérations en devise sur les comptes courants de la Société. Ce pouvoir peut être exercé que pour les actes qui impliquent des engagements individuels de la Société d'un montant ne dépassant pas USD 500.000.000 (cinq cent millions) ou l'équivalent dans une autre devise.

19. Emettre des billets à l'ordre et accepter des traites pour les paiements découlant d'engagements pris dans le cadre de contrats et commandes d'approvisionnement.

20. Emettre et faire émettre tous titres représentatifs des marchandises, (connaissements, récépissés-warrants), les accepter et les endosser pour cession, escompte et avance. Ce pouvoir peut être exercé qu'à l'égard des transactions impliquant des engagements individuels de la Société ne dépassant pas USD 500.000.000 (cinq cent millions) ou l'équivalent dans une autre devise, par transaction.

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21. Exiger, céder et régler toutes créances, en donnant quittance ou décharge.

22. Effectuer tous dépôts en cautionnement de titres publics et privés et de valeurs en général; les éteindre en donnant quittance ou décharge.

23. Déposer auprès des banques et de tous établissements de crédit, en garde et en gestion, tous titres publics et privés et valeurs en général; les retirer en donnant quittance ou décharge.

24. Encaisser toutes sommes, mandats, bons du Trésor, et chèques de toute nature, dépôts en cautionnement émis auprès de l'institut émetteur, de la caisse de dépôts et consignations, de la trésorerie d'Etat, des administrations régionales, départementales et municipales, des bureaux de poste et de tous établissements publics et privés en général; dégager les parties payantes de toute responsabilité en délivrant tous reçus et quittances.

25. Stipuler et signer, gérer, modifier et résilier les contrats de vente et d'achat de devises étrangères pour couvrir les risques de change. Ce pouvoir peut être exercé que pour les actes qui impliquent des engagements individuels de la Société d'un montant ne dépassant pas USD 500.000.000 (cinq cent millions) ou l'équivalent en une autre devise.

26. Inscrire les employés de la Société à des cours, congrès et séminaires, en Belgique et à l'étranger, à des associations et organismes sans but lucratif, en accomplissant tous les actes nécessaires; modifier ou effacer lesdites inscriptions. Ce pouvoir peut être exercé que sur les actes qui impliquent des engagements individuels d'un montant ne dépassant pas USD 30.000 (trente mille) et d'une durée non supérieure à douze (12) mois.

27. Inscrire la Société à des associations et organismes sans but lucratif, en accomplissant tous les actes nécessaires; se retirer desdits organismes et associations. Ce pouvoir peut être exercé que sur les actes qui impliquent des engagements individuels d'un montant ne dépassant pas USD 200.000 (deux cent mille), par transaction.

28. Définir, le cas échéant par voie de transaction, la liquidation de sinistres, dans la limite des actes qui impliquent des engagements individuels d'un montant ne dépassant pas USD 100.000 (cent mille) par engagement; nommer à cette fin experts, médecins, agents régleurs, avocats et arbitres.

29. Signer et retirer les déclarations monétaires relatives à des opérations d'import-export ; signer et viser les factures, les certificats de circulation, les demandes et les déclarations nécessaires pour lesdites opérations.

30. Représenter la Société devant toute instance arbitrale ou judiciaire, ordinaire, fiscale, spéciale et administrative, supranationale, internationale, nationale et régionale, dans tout état et degré, dans tous les jugements etlou procédures, le cas échéant d'exécution ou d'insolvabilité, aussi bien en qualité de demandeur que de défendeur, avec le pouvoir de nommer et de révoquer avocats, arbitres, médiateurs et experts, porter plainte, intenter des procès, régler, accommoder les différends, renoncer et/ou accepter les renonciations aussi bien à l'action qu'aux actes de jugement et répondre à l'interrogatoire libre ou formel sur les faits en cause, avec la faculté de se faire

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remplacer, dans le cadre de jugements individuels, par ses fondés de pouvoir spéciaux pour l'exercice des pouvoirs conférés; payer, trancher sur les intérêts de retard, pénalités, amendes et frais de recouvrement, à l'exception des impôts et taxes. Le pouvoir de trancher les différends peut être exercé que sur les actes qui impliquent des engagements individuels d'un montant ne dépassant pas USD 1.000.000 (un million).

31 Signer les transactions pour lesquelles une demande ou un recours devant l'instance judiciaire ou arbitrale n'ont pas encore été proposés, avec la faculté de se faire remplacer, dans le cadre de jugements individuels, par ses fondés de pouvoir spéciaux pour l'exercice des pouvoirs conférés. Ce pouvoir peut être exercé que sur les actes qui impliquent des engagements individuels d'un montant ne dépassant pas USD 250.000 (deux cent cinquante mille).

32. Inscrire des hypothèques, accepter des privilèges, gages et autres garanties réelles; accorder en particulier des subrogations, réductions, mainlevées, placer dans un rang subordonné et autoriser toute autre annotation hypothécaire sur les biens de tiers en général.

33. Constituer, modifier et éteindre des servitudes actives et passives.

34. Nommer et révoquer les fondés de pouvoir pour l'exercice de la totalité ou d'une partie des pouvoirs conférés.

En l'absence d'indication de limites spécifiques, ces pouvoirs peuvent être exercés que sur les actes qui impliquent des engagements individuels d'un montant ne dépassant pas USD 5.000.000 (cinq millions) ou équivalent dans une autre devise et pour les contrats d'une durée non supérieure à huit (8) ans.

Ces fonctions sont exercées gratuitement.

Le Conseil d'Administration donne mandat au Secrétaire Monsieur Lorenzo Olearo, d'effectuer toutes les démarches nécessaires afin de garantir que les formalités y relatives soient respectées.

5. de nommer Fabrizio Cosco, Administrateur Délégué - en tant que Responsable de la Société pour : a) l'accomplissement des fonctions de «employeur» dans la mesure requise par la Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, effectuées dans le respect des lignes de conduites, des politiques, des procédures et pratiques en vigueur dans le Groupe Eni; et b) veiller en cette qualité à ce que la Société agisse en conformité avec cette législation et ces procédures dans la réalisation de ses activités; et d'accorder à Fabrizio Cosco, en cette qualité, les pouvoirs pour représenter la Société en tant que «employeur» pour toutes fins comme exigé par Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et en conformité avec les lignes de conduites, les politiques, les procédures et pratiques en vigueur dans le Groupe eni avec tous les pouvoirs inhérents pour mener toutes actions et prendre tous engagements dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d'Administration, qui peuvent être nécessaires pour l'accomplissement des missions susmentionnées;

Cette fonction sera exercée gratuitement.

6. de nommer en qualité de conseiller en sécurité de l'information en tant que responsable de

l'exécution de la politique de sécurité sur la base de son expérience, de sa capacité et de sa

fiabilité, Monsieur Fabrizio Cosco - Administrateur Délégué de la Société - et de lui

attribuer les tâches énumérées ci-dessus.

Cette fonction sera exercée gratuitement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

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Réservé

au

yoniteur

belge

Volet B - Suite

Déposé en même temps: le procès-verbal du conseil d'administration

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ENI VENEZUELA E & P HOLDING

Adresse
RUE GUIMARD 1A 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale