ENTREPRISE POP

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ENTREPRISE POP
Dénomination : ENTREPRISE POP
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 849.344.965

Publication

16/10/2012
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0 5 0 CT. 2012

BRUXELLES

Greffe

1111.111.1 0293*

lI

1111

Ré:

Moi b(

01) (Tià'

1-1

N

DL

e

>11

cd

-eb cd cd

V) cà

cLà

01) cd

N° d'entreprise ogq g, 3 Cil/. 965-Dénomination

(en entier) : ENTREPRISE POP

Forme juridique : Société coopérative â responsabilité limitée

Siège : rue de Termonde, 268 - 1083 Ganshoren

Objet de l'acte :

CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Liliane PANNEELS, notaire associé de résidence à Woluwe-Saint-Pierre, Ie 2 octobre 2012, en cours d'enregistrement, qu'a été constituée par :

1. Monsieur POP loan Sorin, né à Te (Satu-Mare, Roumanie) le huit juin mil neuf cent septante-huit, de nationalité roumaine (carte d'identité B 1144659 59 - numéro national 780608 509 58), époux de Madame POP Carmen Corina Mihaela, domicilié à Ganshoren (1083 Bruxelles), rue de Terrnonde, 268.

2, Madame POP (née ORHA) Carmen Corina Mihaela, née à Baia Mare (Roumanie) le onze février mil neuf cent quatre-vingt-deux, de nationalité roumaine (carte d'identité B 0228222 78 - numéro national 820211 508 25), épouse de Monsieur POP loan, domiciliée à Ganshoren (1083 Bruxelles), rue de Termonde, 268.

Monsieur POP loan et Madame POP Carmen se sont mariés à Baia Mare (Roumanie) le 6 juin 2005 sous te régime légal roumain à défaut d'avoir fait précéder leur union de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

3. Monsieur POP Adrian-Viorel, né à Baia Mare (Roumanie) le premier mai mil neuf cent septante-neuf, de nationalité roumaine (carte d'identité B 106261577 - numéro national 790501 565 32),- époux de Madame Pop Voichita-Dochita, née à Sighetu Marmatiei (Roumanie), le 16/8/1980, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Antoine Dansaert, 156.

Marié à Satulung (Roumanie), fe 14/7/2001, sans avoir fait précéder son union de conventions matrim oniales.

une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination « ENTREPRISE POP », dont le siège social sera établi à 1083 Ganshoren, rue de Termonde, 268.

Les statuts de ladite société se présentent comme suit :

STATUS

TITRE i. DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1.: Forme - Dénomination

La société est une société commerciale à forme de société coopérative à responsabilité limitée. Elle est

dénommée "ENTREPRISE POP".

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société coopérative à

responsabilité limitée" ou des initiales "SCRL".

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à Ganshoren (1083 Bruxelles), rue de Termonde, 268.

Il peut, par décision de l'organe d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le

respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de l'organe

d'administration.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3.: Objet

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :

Cloutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,

l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, bars, cafétérias, débits de boissons, liorganisation de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

banquets et réceptions, le service traiteur, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs en ce compris l'achat, la vente en gros et au détail, l'import-export de tous produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités ;

©l'entreprise générale du bâtiment et tous travaux ayant pour objet la construction, l'achèvement, la finition, la rénovation, le déblayage, le nettoyage et la démolition d'immeubles à usage résidentiel, de bureau, de commerce, industriel, et ouvrages publics, tels que : les travaux de maçonnerie et béton, coffrage, ferraillage etc..., de plafonnage, cimentage, carrelage, de vitrage, de charpente, de menuiserie, d'étanchéité, de peinture, de revêtement de sols, de chauffagiste, de sanitaire et plomberie, de zinguerie, de couvertures métalliques et non métalliques, d'électricien, de jardinage, de démolition, de déblayage, de nettoyage industriel et privé, d'installation d'échafaudages, de rejointement de façades, des travaux d'égouts, la pose de câbles et de canalisations diverses, la réfection, l'entretien, la signalisation, le marquage, l'aménagement des routes, plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins et autres ouvrages publics et privés, les travaux de terrassement, de placement de clôtures, de cloisons et faux plafonds, de ferronnerie et volets, l'installation -de ventilation, aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauterie industrielle, le recouvrement de corniches, les travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits, de fondation, de battage de pieux et de palplanches, de consolidation du sol par tous systèmes, l'installation de cheminées ornementales, la pose de chapes, la construction de pavillons démontables ou baraquements, l'installation pour fêtes et expositions, !a serrurerie, la coordination des travaux, ainsi que le commerce de détail ou de gros de tous matériaux et matériels se rapportant à ses activités.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4.: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE I!.: CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social est illimité. Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit.

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6.: Parts

Le capital social est représenté par un nombre variable de parts sans désignation de valeur nominale.

Un nombre de parts correspondant à la part fixe du capital social doit être souscrit et libéré à tout moment d'au moins un quart (1/4), avec un minimum de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) au total.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Article 7.: Nature des parts - Registre des parts

Les parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne alt été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

Il est tenu un registre des parts au siège social de la société, que chaque associé peut consulter. Ce registre contient:

1.les nom, prénoms et domicile de chaque associé;

2.1e nombre de parts dont chaque associé est propriétaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date;

3.1es transferts de parts, avec leur date;

4.1a date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;

5,1e montant des versements effectués;

6,les montants des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de versement.

La propriété des parts s'établit par une inscription sur ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ces inscriptions sont effectuées par l'organe d'administration sur base de documents probants qui sont

datés et signés.

Article 8. Cession des parts

Al Cessions libres

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction

si elles ont lieu au profit d'un autre associé.

BI Cessions soumises à agrément

Les parts pourront être transmises à des tiers, moyennant l'agrément de l'assemblée générale, rentrant

dans l'une des catégories suivantes (et qui remplissent les conditions d'admission requises par les présents

statuts):

1.1e conjoint du cédant ou du testateur;

2.1es descendants ou ascendants en ligne directe des associés.

Article 9.: Responsabilité

Les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leur mise.

Article 10. ; Appels de fonds

L'engagement de libération d'une part est inconditionnel et indivisible.

L'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds.

Les parts qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et

pour les montants fixés par l'organe d'administration.

L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au

versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un Intérêt calculé au taux de

l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés

n'auront pas été opérés dans le délai fixé à l'alinéa précédent.

TITRE 111- associés

Article 11. : Admission

Sont associés:

1. Les signataires de l'acte de constitution.

2. Toute personne agréée par l'assemblée générale des associés fondateurs.

L'assemblée générale ne statue valablement sur l'agréation d'un nouvel associé que si les associés représentant au moins la moitié (1/2) des voix sont présents ou représentés. Si cette oondition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée et réunie un mois au moins après la tenue de la première assemblée. Elle statue quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés. Les décisions de l'assemblée générale doivent être prises à la majorité des trois-quarts (314) des voix des associés présents ou représentés.

La valeur de souscription des parts est établie sur base des comptes annuels de l'exercice précédant l'admission du nouvel associé.

La qualité d'associé entraîne d'office l'adhésion, sans aucune restriction, aux présents statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur de la société.

Article 12.: Démission - Exclusion

Les associés ont le droit de se retirer de la société.

Ils ne peuvent présenter leur démission que dans les six (6) premiers mois de l'exercice social, dans le respect des dispositions du Code des sociétés et, le cas échéant, du règlement d'ordre intérieur.

Toutefois, la démission d'un associé pourra être refusée par l'assemblée générale des associés si elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe déterminée dans les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois (3).

Un associé peut être exclu par décision de l'assemblée générale statuant à ia majorité des trois quarts (3/4) es voix présentes ou représentées déduction faite des voix de l'associé dont l'exclusion est projetée. La décision de l'assemblée générale doit être motivée et constatée conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 13. : Remboursement ou paiement du prix des parts

L'associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel la démission, l'exclusion ou le retrait a eu lieu.

En cas de décès ou de déconfiture d'un associé, ses héritiers ou créanciers percevront la valeur de ses parts comme il est dit au paragraphe précédent.

Les associés démissionnaires ou exclus ou en cas de décès, faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentant ne peuvent provoquer la dissolution de la société.

TITRE iV. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 14. : Composition de l'organe d'administration

La société est administrée par un conseil comprenant au moins trois (3) membres, associés ou non, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale des associés. Le nombre d'administrateurs et la durée de leur mandat sont fixés par l'assemblée générale des associés. Le mandat des administrateurs est renouvelable; il peut aussi être révoqué en tout temps.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'organe d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents. Article 15. : Réunions

L'organe d'administration se réunit sur convocation d'un de ses membres chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. il est présidé par un administrateur désigné par ses collègues.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 16.: Délibérations

L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à une réunion déterminée de l'organe d'administration et y voter en ses lieu et place.

Dans le respect des règles de délibération et de collégialité et sans préjudice des dispositions visées cl-après en matière de consentement unanime écrit, un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations. SI l'organe d'administration se trouvait composé de deux membres seulement, la présence physique des deux administrateurs sera toujours requise.

Les décisions de l'crgane d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la proposition est rejetée.

Article 17. : Pouvoirs de l'organe d'administration - Gestion journalière

L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le Code des sociétés (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

L'organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un de ses membres, et lui donner le titre d'administrateur délégué.

L'organe d'administration et ie délégué à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 18. : Règlement d'ordre intérieur

L'organe d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement peut, dans la limite des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

1t est donné connaissance à l'assemblée générale du règlement d'ordre intérieur et des modifications éventuelles y apportées par l'organe d'administration.

Article 19. : Rémunération et indemnités

a) Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs seront rémunérés.

b) Les émoluments des éventuels commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat, par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de gestion.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit. Article 20. : Responsabilité

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 21.: Procès-verbaux

Les délibérations de l'organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par la majorité des membres présents. Les procurations y sont annexées. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège social.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

Article 22. : Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire ou un officier ministériel prête son concours, par deux administrateurs ou par l'administrateur unique.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable de l'organe d'administration.

Article 23. : Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIéS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 24. : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le Code des sociétés ou les présents statuts.

Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataires,

moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou

dissidents.

Article 25. : Présidence - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, à défaut, par un

vice-président ou, à défaut, par un administrateur délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé des

administrateurs.

Le président désigne le secrétaire. Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 26. : Réunions

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire  également dénommée assemblée annuelle -

le premier mardi du mois de juin, à dix heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée aura lieu te premier jour ouvrable

suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 27.: Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés.

Tout associé peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été

régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée.

Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de justifier

d'une convocation à leur égard.

Article 28. : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci solt

lui-même associé. Chaque mandataire ne peut être porteur que d'une procuration.

Article 29. : Nombre de voix

Chaque associé a autant de voix qu'if a de parts libérées.

Article 30.: Délibérations

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes

les parts sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est

établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Sauf lorsqu'il en est décidé autrement dans le Code des sociétés ou les présents statuts, les décisions sont

prises quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est

pris part au vote.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par urr acte authentique.

Une liste des présences, indiquant les nom, domicile et nombre de parts des associés est signée par

chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

Article 31 : Modifications aux statuts.

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.. L'objet des

modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. Cette assemblée ne peut délibérer valablement que si

les associés présents ou représentés réunissent les trois quarts (314) de l'intégralité du capital de la société.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est réunie dans le mois qui suit celui de la

première réunion, avec le même ordre du jour. Cette assemblée délibère valablement quelle que soit la portion

du capital représentée.

Toute modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts (3/4) des voix pour lesquelles il est pris part

au vote, sous réserve de l'application des dispositions spéciales du Code des sociétés concernant la

modification de l'objet social, les transformations de sociétés, la fusion et la scission des sociétés.

Article 32. : Procès-verbaux

li sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les associés qui le souhaitent. Ces procès-

verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social. Les procurations y sont annexées.

Sauf dispositions légales contraires, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à

produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateur.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE contrôle - AFFECTATION

DU BÉNÉFICE

Article 33. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes

annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de

résultats et l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, l'organe d'administration doit établir un rapport, appelé

"rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires,

informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.

} Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge L'organe d'administration remet les pièces prescrites par le Code des sociétés au(x) commissaire(s)

éventuel(s) ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au

moins avant l'assemblée annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et

circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code des sociétés.

Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de

la société des documents prescrits parie Code des sociétés.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à

donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, l'organe

d'administration dépose les documents prescrits par ie Code des sociétés.

Article 34.: Distribution  Paiement des dividendes

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq

pour cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds

de réserve atteint dix pour cent (10 %) de la part fixe du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l'organe d'administration, en

détermine l'affectation conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe d'administration.

TITRE Vil. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 35, ; Causes de dissolution

D Général

En dehors des cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à ia demande de tout intéressé, ia société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe d'administration et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par la gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Q'b) Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la part fixe du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour ia modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart de la part fixe du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 36.: Liquidation

Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la demande de tout intéressé, te' liquidateur est nommé par t'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.

A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe d'administration.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 37. : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TiTRE VIII. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 38. : Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, la gérance sera tenue de désigner parmi les associé(s), gérant(s) ou travailleur(s) de ia société, un "représentant permanent" chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.

Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 39. : Litiges - Compétence -

Pour tous litiges entre ia société, ses associés, administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 40. : Élection de domicile

Tout associé, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.

C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

°Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ie jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent et sera clôturé le trente et un décembre deux mil treize.

Q'Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle se tiendra en deux mil quatorze.

Q'Organe d'administration  Contrôle

Le nombre d'administrateurs est fixé à deux.

Sont nommés en qualité d'administrateur :

1.Monsieur POP loan, prénommé ;

2.Madame POP Carmen, prénommée.

Ils déclarent accepter leur mandat et ne pas en être empêchés par une disposition légale ou réglementaire;

Leur mandat sera rémunéré.

DCommissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

°Engagements pris au nom de ia société en formation

1.Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités qui

furent entreprises au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement

constituée.

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et activités et dispenser

expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

2.Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique -

Mandat

Pour la période comprise entre la date du présent acte et ia date de dépôt de son extrait au greffe du

tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur POP ban, prénommé et lui

donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les

actes et prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le

compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions visées sub 5.1., de même que les opérations accomplies en vertu

du mandat conféré sub 5.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent, seront

réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme,

Maître Liliane PANNEELS, Notaire associé

Est déposé en même temps :

Une expédition de l'acte de constitution du 02.10.2012

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 30.08.2015 15553-0281-009

Coordonnées
ENTREPRISE POP

Adresse
RUE DE TERMONDE 268 1083 BRUXELLES

Code postal : 1083
Localité : GANSHOREN
Commune : GANSHOREN
Région : Région de Bruxelles-Capitale