ENVIRONMENTAL ASSESSMENT, EN ABREGE : ENAS

Dénomination : ENVIRONMENTAL ASSESSMENT, EN ABREGE : ENAS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 551.848.935

Publication

13/05/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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30 APR 2Ulk

uRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : . . D�nomination

(en entier) : Environmental Assessment

(en abr�g�) : ENAS

Forme juridique : Groupement d'int�r�t �conomique

Si�ge : 1050 Bruxelles, avenue Louise, 251 boite 23

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'apr�s un acte re�u par Maltre Matthieu DERYNCK, notaire associ� � Bruxelles, le 22 avril 2014, il r�sulte que

1. Le groupement d'int�r�t �conomique europ�en AGRECO, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue Louise 251 bo�te 23, num�ro d'entreprise 0946.816.741, ayant pour objet

� Le groupement a pour objet exclusif de faciliter ou de d�velopper l'activit� �conomique de ses membres, d'am�liorer ou d'accroitre les r�sultats de cette activit� � laquelle son activit� propre se rattachera et par rapport � laquelle elle aura toujours un caract�re auxiliaire.

Il s'occupera notamment de mettre en commun et d'acqu�rir et de g�rer l'ensemble des moyens mat�riels et humains en vue de r�aliser toutes op�rations de fourniture de services, principalement en mati�re de conservation de d'utilisation rationnelle des ressources naturelles.�

ici repr�sent� conform�ment � l'article 35 des ses statuts par ses deux g�rants :

- Monsieur Jose GARCIA-MIGUEL MORALES, domicili� � Ixelles, rue du Page, 54, nomm� � cette fonction par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 15 janvier 2014, publi�e aux annexes au Moniteur belge sous le ' num�ro 2014-03-03 /0053923; et,

- Monsieur Gianluca VEDOVA, domicili� � VVoluw�-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), rue Vervloesem, 83, dont le mandat � cette fonction a �t� renouvel� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 27 ao�t 2012, publi�e: aux annexes au Moniteur belge sous le num�ro 2012-10-09 I 0166210L

2. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e STELLA CONSULTING, ayant son si�ge � Saint-Josse-ten-Noode (1210.Bruxelles), avenue des Arts 19, num�ro d'entreprise 0478.020.453, ayant pour objet:

� La soci�t� a pour objet, dans tous les secteurs li�s directement ou indirectement � la protection de l'environnement sous toutes ses formes :

-Toutes �tudes d'ing�nierie technique, financi�re et commerciale, toutes �tudes d'impact, de faisabilit� ou: de march�s, de toutes r�alisation ou questions soulevant des probl�mes relatifs � la protection de: l'environnement, ainsi que le conseil, l'�laboration et l'assistance � l'ex�cution de r�alisations commerciales, en tant que prestataires de services et consultants.

-L'analyse, la recherche et la recommandation de tous moyens techniques et financiers pour fa r�alisation de ces projets et leur conduite � bonne fin, et notamment la r�alisation du montage juridique, fiscal et financier, cons�quent de la r�alisation d'�tudes pr�alables,

-La prise de participation dans les domaines touchant au secteur de l'environnement et la gestion desdites participations dans des soci�t�s, groupements ou associations europ�ens ou �trangers.

-Le tout directement ou indirectement, par voie de cr�ation de soci�t�s et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation, de cr�ation ou de d�veloppement de fonds de commerce ou de prise ou de dation en location-g�rance, en location ou en location-g�rance de tous biens et autres droits.

-Et g�n�ralement, toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, civiles, mobili�res ou immobili�res, pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'un des objets vis�s ci-dessus ou � tous objets similaires ou connexes, �

ici repr�sent�e par Catherine STONEMAN, domicili�e � 1400 Nivelles, rue de Namur 84, agissant en vertu d'une procuration sous seing priv� qui restera ci-annex�e.

Ci-apr�s d�nomm�s : "les comparants".

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

-* STATUTS *-

TITRE I CARACTERE DU GROUPEMENT

Article 1: Forme d�nomination

Le groupement d'int�r�t �conomique a pour d�nomination �Environmental Assessment�, en abr�g� ENAS.

Article 2: Si�ge

Le si�ge du groupement est �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Louise, 251 boite 23, arrondissement judiciaire

de Bruxelles.

Le si�ge du groupement peut �tre transf�r� n'importe o� en Belgique, sur d�cision des membres aux

conditions pr�vues � l'article 18 des pr�sents statuts et dans le respect des l�gislations linguistiques.

Article 3 Objet

Le groupement a pour objet exclusif de faciliter et de d�velopper l'activit� �conomique de ses membres,

d'am�liorer ou d'accroitre les r�sultats de cette activit� � laquelle son activit� propre se rattachera et par rapport

� laquelle elle aura toujours un caract�re auxiliaire.

Ces activit�s consisteront en la d�livrance de services de conseil, d'assistance technique et d'ing�nierie

dans le secteur de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles.

Article 4: Dur�e

Le groupement est constitu� pour une dur�e ind�termin�e.

TITR� Il CAPITAL - APPORTS

Article 5 ; Capital

Le groupement est constitu� sans capital.

Toutefois, l'assembl�e des membres peut, � l'unanimit� d�cider la cr�ation d'un capital social.

En ce cas, elle fixera, par la m�me d�cision, les conditions de souscription et de lib�ration des parts, ainsi

que celles relatives � la repr�sentation des parts, � leur cession et transmission.

L'assembl�e devra �galement, en cette hypoth�se, modifier les dispositions relatives aux droits et

obligations des membres en cas de d�mission ou exclusion, de r�partition des b�n�fices.

Article 6 ; Apports Participation aux frais de premier �tablissement et de fonctionnement

6.1 Participation aux frais del er �tablissement

Les frais.de premier �tablissement ainsi que les premiers fonds de roulement n�cessaires � l'exploitation

sont couverts par les cotisations vers�es par les membres au prorata de leur participation telle que d�finie

article 7 ci-dessous.

6.2 Participation aux frais de fonctionnement

Les d�penses du Groupement seront couvertes

-par les ressources propres du Groupement telles qu'elles seront d�finies au r�glement d'ordre int�rieur �

intervenir entre les membres;

-en cas d'insuffisance desdites ressources, par des cctisations vers�es par les membres au prorata de leur

participation telle que d�finie � l'article 7 ci-apr�s, dont le montant sera fix�, � chaque appel de la g�rance, par

l'assembl�e g�n�rale,

TITR� Il MEMBRES

Article 7 Droits et obligations des membres

Les droits et obligations des membres � l'�gard du Groupement sont repr�sent�s par des participations dont

le total s'�l�ve � cent pourcent (100%).

Les participations sont r�parties entre les signataires du pr�sent contrat de la mani�re suivante

-Le groupement d'int�r�t �conomique europ�en AGRECO : septante pourcent (70%):

-La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e STELLA CONSULTING : trente pourcent (30%).

Les droits et obligations sont d�termin�s par le pr�sent contrat, le Code des soci�t�s et le R�glement

d'Ordre Int�rieur

Chaque membre r�pond ind�finiment et solidairement des dettes de toute nature du groupement. Toutefois,

tout nouveau membre est exon�r� du paiement des dettes ant�rieures � son admission.

Le membre qui perd cette qualit� n'est pas tenu des obligations que le groupement contracte � partir du jour

de la publication de ces faits.

Article 8 ; R�glement d'ordre int�rieur

Les membres peuvent pr�ciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de

manquement par les membres � leurs obligations dans un r�glement int�rieur qui doit �tre adopt� � l'unanimit�

et ne peut d�roger aux dispositions de la pr�sente convention.

Article 9 Admission

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activit� �conomique � laquelle se

rattache l'activit� du groupement et par rapport � laquelle l'activit� du groupement a un caract�re auxiliaire.

Ces membres pourront �tre admis au sein du groupement avec le consentement unanime de l'assembl�e.

La demande d'admission comportera l'engagement du candidat d'adh�rer au pr�sent contrat, au r�glement

d'ordre int�rieur du groupement ainsi qu'� toute modification ult�rieure du contrat ou du r�glement d'ordre

int�rieur.

Les g�rants convoqueront dans les deux mois, une assembl�e des membres afin de statuer � l'unanimit�

sur l'agr�ment du candidat et l'importance de sa participation et de la nouvelle r�partition entre tous les

membres de l'ensemble des participations. Elle d�cidera si le nouveau membre devra verser une cotisation, en

cas d'entr�e en cours d'ann�e, et son montant.

La d�cision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas �tre motiv�e.

Article 10: D�mission

Tant que le groupement est compos� de 2 membres, aucune d�mission n'est possible sans entrainer la

dissolution du groupement.

Au-del� de 2 membres, tout membre du groupement peut d�missionner au trente et un d�cembre de

chaque ann�e pour autant qu'il ait ex�cut� toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un pr�avis

de trois mois au moins � notifier par lettre recommand�e aux g�rants, qui en avisera les membres.

La participation du membre d�missionnaire sera r�partie entre les membres restants, proportionnellement �

la participation de chacun d'entre eux, � moins qu'ils n'en d�cident autrement, par une d�cision unanime.

Article 11: Exclusion

Tant que le groupement est compos� de 2 membres, aucune exclusion n'est possible sans entrainer la

dissolution du groupement.

Tout membre du groupement peut �tre exclu pour l'un des motifs suivants :

-lorsqu'il contrevient gravement � ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en d�faut de verser les

sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient pay� des dettes pour le groupement

un mois apr�s la mise en demeure qui lui a �t� notifi�e par le ou les g�rants;

-lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement;

-lorsqu'il exerce une activit� contraire � l'int�r�t du groupement ou pouvant lui porter pr�judice.

L'exclusion doit �tre prononc�e par l'assembl�e � l'unanimit�, abstraction faite des voix que d�tient le

membre dont l'exclusion est discut�e.

La participation du membre exclu sera r�partie entre les membres restants, proportionnellement � la

participation de chacun d'entre eux, � moins qu'ils n'en d�cident autrement, par une d�cision unanime.

Article 12 Droits et obligations des membres qui se retirent

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et ind�finiment � l'�gard des tiers de toutes les dettes n�es

ant�rieurement � la publication de sa d�mission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des

17'e sommes qu'il aurait pay�es avant cette publication mais apr�s sa d�mission.

Le membre qui se retire a droit au remboursement de la valeur nominale de ses parts,

e La somme �ventuellement due par le groupement au membre qui se retire peut �tre vers�e en une ou plusieurs fois dans les conditions fix�es par les g�rants, �tant entendu qu'au moins un tiers de cette somme doit �tre pay� au plus tard � chaque anniversaire de fa d�mission, de la perte de la qualit� de membre ou de i'exctusion du membre qui se retire, de sorte que la totalit� de la somme due doit �tre rembours�e dans tes trois

ans.

e

' Le montant des dommages int�r�ts �ventuellement dus au groupement par le membre qui a �t� exclu

s'impute � due concurrence sur la somme �ventuellement due par le groupement � ce membre

La valeur des droits revenant au membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est d�termin�e

conform�ment � l'article 853 alin�a 2 du Code des soci�t�s.

TITRE III ASSEMBLEE DES MEMBRES

" Article 13: Comp�tences

L'assembl�e dispose des pouvoirs les plus �tendus pour prendre toute d�cision ou accomplir tout acte n�cessaire ou utile � la r�alisation de l'objet du groupement.

L'assembl�e est seule comp�tente pour prendre toute d�cision relative � la modification de la pr�sente convention, l'admission ou l'exclusion des membres, la dissolution anticip�e du groupement ou sa prorogation et l'approbation des comptes annuels:

" Article 14 ; Assembl�es g�n�rales

Toutes les assembl�es g�n�rales se r�unissent au si�ge social.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois l'an, durant le dernier trimestre de l'exercice 'en cours, le

15 du mois d'avril, au si�ge du groupement.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le jour ouvrable qui suit.

Elle se r�unit �galement chaque fois que l'int�r�t du groupement l'exige, � fa demande d'un des g�rants ou

de l'un des membres. Dans ce cas, l'assembl�e doit �tre convoqu�e dans les trois semaines de cette demande.

Article 15: Convocation

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adress�es aux membres par lettre recommand�e

17'e

quinze jours au moins avant l'assembl�e.

A l'ordre du jour doivent �tre joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance

de cause, tels que le rapport des g�rants et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des

conventions conclues entre le groupement et ses membres ou g�rants.

Tant un g�rant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points � l'ordre du jour.

Article 16: Repr�sentation � l'assembl�e

Les membres peuvent se faire repr�senter par un mandataire, qui ne doit pas n�cessairement �tre membre

du groupement, pour assister � cette assembl�e.

Article 17: Pr�sidence

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e alternativement par chacun des membres.

Article 18: D�lib�rations

L'assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas inscrits � l'ordre du jour, sauf si l'ensemble des

membres est pr�sent ou repr�sent� et ne d�cident � l'unanimit� de l'ajout du point � l'ordre du jour.

L'assembl�e ne peut �tre tenue que si la moiti� au moins des membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tant que Ie groupement est compos� de 2 membres, ceux-ci doivent �tre tous pr�sents ou repr�sent�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assembl�e est automatiquement report�e au m�me jour et � la m�me heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour f�ri�, auquel cas l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour f�ri�, et elle peut alors valablement d�lib�rer quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Sauf s'il est pr�vu autrement par les pr�sents statuts, pour �tre adopt�e, une d�cision doit �tre approuv�e � la majorit� du nombre de voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions suivantes doivent �tre prises � l'unanimit�

-la modification de l'objet du groupement;

-la modification du nombre de voix attribu� � chaque membre;

-la modification des conditions de prise de d�cision ;

-la prorogation de la dur�e du groupement au-del� du terme fix� dans le contrat;

-la modification de la part contributive de chacun des membres ou de certains d'entre eux au financement du groupement;

-la modification de toute autre obligation d'un membre � moins que le contrat de groupement ne pr�voie express�ment une autre r�gle sur ce point;

-toute autre modification du contrat de groupement.

Article 19 Droit de vote

Chaque part conf�re une voix.

Si un membre a la majorit� absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose est automatiquement r�duit �

un nombre de voix inf�rieur � la majorit� absolue des voix.

Article 20: Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'assembl�e sont constat�es dans des proc�s-verbaux dress�s et sign�s par un g�rant et

par le pr�sident de l'assembl�e.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre au si�ge du groupement et font l'objet d'une

num�rotation sans discontinuit�.

TITRE IV GERANCE

Article 21 Nomination D�mission - R�vocation

Le groupement est g�r� par trois ou plusieurs personnes physiques, qui peuvent ne pas �tre membres du

groupement, nomm�es pour quatre (4) ans par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des voix, et en tout temps

r�vocables par elle.

A l'occasion de chaque nomination, l'assembl�e des membres d�cide si et dans quelle mesure le mandat

des g�rants sera r�mun�r�.

Les g�rants sortants sont r��ligibles. Le mandat des g�rants sortants non r��lus cesse imm�diatement �

l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

En ces de d�mission d'un des g�rants, ce dernier sera tenu de poursuivre ces fonctions jusqu'au jour o� il

aura �t� pourvu � son remplacement par une d�cision des membres qui seront tenus de se prononcer dans un

d�lai de trois mois.

Article 22: Convocations - D�lib�rations.

Le conseil de g�rance se r�unit au si�ge social, aussi souvent que les int�r�ts du groupement l'exigent, � la

demande d'un des g�rants. Ce dernier envoie une convocation, huit jours avant la r�union, sauf cas d'urgence,

avec une proposition d'ordre du jour.

Le conseil de g�rance se r�unit valablement sans convocation si tous les g�rants sont pr�sents ou

repr�sent�s et ont marqu� leur accord-gur l'ordre du jour.

Le conseil de g�rance ne peut d�lib�rer valablement que sur les points port�s � l'ordre du jour et que si la

moiti� au moins des membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout g�rant emp�ch� peut, m�me par simple lettre, fax ou courriel, d�l�guer un autre membre du conseil

pour le repr�senter et voter en son nom. Toutefois, aucun g�rant ne peut ainsi repr�senter plus d'un de ses

coll�gues.

Les r�solutions sont prises � la majorit� des voix des g�rants prenant part au vote.

Article 23 Repr�sentation

Le groupement est repr�sent� � l'�gard des tiers et en justice, en ce compris dans les actes o� interviennent

un fonctionnaire public ou un officier minist�riel, par trois g�rants agissant conjointement

Il est en outre valablement engag� par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

TITRE V CONTR�LE DES COMPTES

Article 24:

Lorsque la loi l'impose, le contr�le de la situation financi�re du groupement, des comptes annuels et de la

r�gularit� des op�rations � constater dans lesdits comptes, est confi� � un commissaire, nomm� pour trois ans

par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Le commissaire sortant

est r��ligible.

Ses �moluments sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale � l'occasion de leur nomination.

Article 25:

Chaque membre a le droit d'obtenir des g�rants des renseignements sur la comptabilit� du groupement et

de prendre connaissance sans d�placement des livres et documents comptables,

TITRE VI COMPTES

Article 26: Exercice comptable

L'exercice du groupement commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque

ann�e,

R�serv�

au

Moniteur

berg�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 27 Distribution

L'assembl�e g�n�rale d�termine l'affectation � donner au b�n�fice net �ventuel. Elle peut d�cider, de la

constitution de r�serves, et ce dans la stricte mesure des n�cessit�s d'une bonne gestion, ou de la distribution

des b�n�fices. Dans ce dernier cas, le b�n�fice �ventuel sera r�parti proportionnellement aux quotes-parts de

chaque membre au sein de l'activit� du groupement.

TITRE VII DISSOLUTION

Article 28 Dissolution

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider de dissoudre Ie groupement � l'unanimit�.

Article 29: Liquidation

Au cours de la m�me assembl�e que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres

nomment les liquidateurs et d�terminent les modes de liquidation, � l'unanimit�. A d�faut de pareille nomination,

; la liquidation s'op�re par les g�rants en fonction.

Apr�s paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des

sommes dues par le groupement aux membres, l'exc�dent d'actif est r�parti entre les membres au prorata de

leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au prorata de

leurs parts,

-* DISPOSITIONS FINALES *-

A.Nominations des premiers g�rants.

Le nombre de g�rants est fix� initialement � 3.

Sont appel�s auxdites fonctions

1.Monsieur Jose GARCIA-MIGUEL, pr�nomm� ;

2.Monsieur Gianluca VEDOVA, pr�nomm� ;

aMaclame Catherine STONEMAN, pr�nomm�e.

B.Premier exercice.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� morale et

finira le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.

C.D�but des activit�s.

Le d�but des activit�s de la soci�t� est fix� � son immatriculation � la Banque-Carrefour des Entreprises,

D. Frais.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque ` forme que ce soit, qui incombent au groupement ou sont mis � sa charge en raison de sa constitution s'�l�vent environ � 1.040 euro.

E. Pouvoirs,

Les comparants d�cident d'attribuer tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer � Madame St�phanie Ernaelsteen aux fins d'assurer les formalit�s aupr�s de tout guichet d'entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas �ch�ant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajout�e..

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps exp�dition et procuration

(sign�) Damien HISETTE, notaire associ� � Bruxelles.

x

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

30/01/2015

�� (en entier) : ENVIRONMENTAL ASSESSMENT

Forme juridique : Groupement d'int�r�t �conomique

Si�ge : 1050 Bruxelles, avenue Louise 251 bo�te 23

Objet de l'acte : DISSOLUTION MISE EN LIQUIDATION

D'apr�s un proc�s-verbal sous seing priv� de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, le 8 d�cembre 2014, il r�sulte que :

En vertu des statuts du GEIE ENAS, Titre Ill articles 13 et 14, l'Assembl�e G�n�rale compos�es des membres du GEIE, AGRECO et Stella, s'est r�unie le 8 d�cembre 2014 � partir de 10h

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

En vertu des articles 18 et 28, l'Assembl�e G�n�rale d�cide � l'unanimit� la dissolution du Groupement. La' liquidation sera assur�e par les g�rants en fonction avec l'appui de l'�tude Van Halteren et Associ�s � Bruxelles,

Suite � l'AG du 8/12/2014 prono�ant la dissolution du GIE ENAS, une AG extraordinaire a �t� convoqu�e le 18/12/2014 de 10h � 10h30 au si�ge de ENAS, 251, avenue Louise 1050 Bruxelles.

En vertu de l'article 29 des statuts du groupement, ses membres pr�sents � l'Assembl�e G�n�rale

Extraordinaire, sur base des d�clarations des liquidateurs, ont pris note qu'il n'y a plus aucun actif ni passif pour

ce groupement.

Ils d�clarent pouvoir proc�der � la cl�ture de la liquidation.

Les documents du GIE ENAS seront conserv�s pendant une p�riode de 5 ans � l'adresse suivante 251/253

avenue Louise -1050 Bruxelles � partir de ce jour.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps : copie des proc�s-verbaux

(sign�) VEDOVA Gianluca, GARCIA MIGUEL MORALES Jos� et STONEMANN Catherine, liquidateurs

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

N� d'entreprise : 0551.848.935

D�nomination

Coordonnées
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT, EN ABREGE : ENAS

Adresse
AVENUE LOUISE 251, BTE 23 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT, EN ABREGE : ENAS

Divers

Publication

Coordonnées ENVIRONMENTAL ASSESSMENT, EN ABREGE : ENAS

Coordonnées
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT, EN ABREGE : ENAS