ENZINI & SANNA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ENZINI & SANNA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.102.069

Publication

20/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 21

R>;

Mc iu

u



*i3isia a*



10 DEC 2013

Greffe

Nn d'entreprise : 0849102069

Dénomination

(en entier) : ENZINI & SANNA SPRL

Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée d'Alsemberg 398 à 1180 Bruxelles (Uccle)

Objet de l'acte : Extrait du Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 2/1 013 Démission du gérant et nomination d'un gérant - cession de parts

Présents :- Madame Djelassi Loubna, domiciliée chaussée de Neerstalle 87 à

1190 Bruxelles, propriétaire de 3 510 parts,

- Monsieur Belkadhi Karim, domicilié rue Wayez 75 à 1070 Bruxelles,

propriétaire de 390 parts

- Monsieur Ben Guiza Anis Ben Bechir domicilié rue de Grand Bigard 274 à

1082 Bruxelles, invité

Il ressort des présences que 100% des parts sociales sont présentes et que l'Assemblée générale est valablement constituée pour délibérer sur l'ordre du jour.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Belkadhi Karim qui constate que toutes les parts sociales sont présentes et qu'il ne doit pas être justifié de convocation.

Il est décidé que :

" Madame Djelassi Loubna cède 3 510 parts à Monsieur Ben Guiza Anis Ben Bechir qui les accepte

" Monsieur Belkadhi Karim cède 390 parts à Monsieur Ben Guiza Anis Ben Bechir qui les accepte,

La transcription de la vente des parts dans le livre des associés se fera ce 2 décembre 2013.

" Monsieur Belkadhi Karim donne sa démission en tant que gérant. A l'unanimité monsieur Ben Guiza Anis Ben Bechir est nommé gérant. Ces décisions sont prises à l'unanimité et entrent en application le 2 décembre 2013 à minuit.

" La publication légale des modifications doit être réalisée avant te 2 janvier 2014 et elle est à charge de l'acquéreur,

L'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité d'exploiter l'activité sous l'enseigne « Gusto Méditerranée

" Un avenant au contrat de bail commercial du 3 juillet 2012 signé avec Donyte investissements SPRL est signé ce jour par Monsieur Ben Guiza Anis Ben Bechir et est annexé à la présente convention

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Ben Guiza Anis Ben Bechir

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/11/2013
ÿþMW 2.1

05 NOV z 3

eee S

Grefte

ir

illl!LE.V121.0.101

111



Mo ba

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N' d'entreprise : 0849102069

Dénomination

(en entier) : ENZINI & SANNA SPRL

Forme juridique : SPRL

Siège ; Chaussée d'Alsemberg 398 à 1180 Bruxelles (Uccle)

Objet de l'acte : Extrait du Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du

18110/2013

Démission de la gérante et nomination d'un gérant - cession de parts

Le 18 octobre 2013 à 19h, l'Assemblée générale extraordinaire de la sprl ENZINI & SANNA s'est réunie au siège de la société Chaussée d'Alsemberg 398 à 1180 Uccle.

Présents Madame Djelassi Loubna, domiciliée chaussée de Neerstalle 87 à

1190 Bruxelles, propriétaire de 3 900 parts,

- Monsieur Belkadhi Karim, domicilié rue Wayez 75 à 1070 Bruxelles

Il ressort des présences que 100% des parts sociales sont présentes et que l'Assemblée générale est valablement constituée pour délibérer sur l'ordre du jour.

La séance est ouverte sous la présidence de Madame Djelassi Loubna qui constate que toutes les parts sociales sont présentes et qu'il ne doit pas être justifié de convocation,

Il est décidé que

" Madame Djelassi Loubna donne sa démission en tant que gérante. A l'unanimité monsieur Belkadhi Karim est nommé gérant. Ces décisions sont prises à l'unanimité et entrent en application le 18 octobre 2013 à minuit 'La transcription de la vente des parts dans le livre des associés se fera ce 18 octobre 2013,

" La publication légale des modifications doit être réalisée avant le 18 novembre 2013.

'Un avenant au contrat de bail commercial du 3 juillet 2012 signé avec Donyte investissements SPRL est

signé ce jour par Monsieur Belkadhi Karim et Madame Djelassi Loubna et est annexé à la présente convention

Karim Belkadhi,

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2,7

RUIELLe

Greffe

'28OCT. 7013

Fie

N' d'entreprise : 0849102069

Dénomination

(en entier) : ENZINI & SANNA SPRL

For ejuridique : SPRL

Siège : Chaussée d'Alsernberg 398 à 1180 Bruxelles (Uccle)

Oblet de l'acte : Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10/10/2013 Cession de parts Démission des co-gérantes et nomination d'une gérante

Le 10 octobre 2013 à 19h, l'Assemblée générale extraordinaire de la sprl ENZINI & SANNA s'est réunie au siège de la société Chaussée d'Alsemberg 398 à 1180 Uccle.

Présents : - Madame SANNA RANDACCIO Valeria, propriétaire de 1 900 parts

- Madame ENZ1NI Sabrina, propriétaire de 2 000 parts

- Madame Djelassi Loubna

Il ressort des présences que 100% des parts sociales sont présentes et que l'Assemblée générale est valablement constituée pour délibérer sur l'ordre du jour.

La séance est ouverte sous la présidence de Madame SANNA RANDACCIO Valeria et Madame ENZINE Sabrina qui constatent que toutes les parts sociales sont présentes et qu'il ne doit pas être justifié de convocation.

Il est décidé que

" Madame Enzini Sabrina donne se démission en tant que gérante. A l'unanimité, madame Djelassi Loubna est nommée gérante. Ces décisions sont prises à l'unanimité et entrent en application le 10 octobre 2013 à minuit.

" Madame SANNA RANDACC1O Valeria, cède ses 1 900 parts à Madame Djelassi Loubna, qui les accepte.

" Madame ENZ1NI Sabrina, cède ses 2 000 parts à Madame Djelassi Loubna, qui les accepte

La convention de cession de part est signée ce jour et fait partie intégralement du présent procès-verbal. La transcription de la vente des parts dans le livre des associés se fera ce 10 octobre 2013.

Convention des parts:

Article 1 : OBJET

Les vendeurs cèdent à l'acheteur les 3 900 parts sociales de la société en leur possession.

Ils déclarent que les parts sociales sont intégralement libérées.

Toutes les parts sociales sont quittes et libres de tout privilège et/ou droit généralement quelconque,.

oppositions ou restrictions à leur cession.

Article 2 : PRIX

Le prix de la cession est fixé à 10 000 euros (dix mille euros), qui comprend :

" Société

" Statuts

" Licences et autorisations

"Bail

'Ameublement et électroménagers, en détail

-Comptoir (faisant partie de l'immeuble)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-6 tables dimensions 60 x 60

-6 tables dimensions 80 x 80

-1 table dimensions 70 x 70

-40 chaises rouges en plastique

-1 armoire pour vaisselle en bois avec vitrine

-1 lave vaisselle professionnel

-1 frigo-bar noir

-1 frigo professionnel pour aliments (deuxième main)

-1 frigo mural (deuxième main)

-1 caisse enregistreuse tactile + tiroir caisse + imprimante ticket + lecteur cd

-1 trancheuse

-1 réfrigérateur

-1 téléphone cordless

-1 machine à calé

-Décoration murale (poster de films)

Le tout dans l'état bien connu de l'acheteur.

Article 3 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des 3 900 parts sociales interviendra dès la signature de la présente convention,

soit le 10 octobre 2013.

L'acquéreur en aura la pleine jouissance dès que la totalité du montant de la cession (soit 10 000 euros)

aura été payée. Si le paiement se fait ce jour, ii en aura la pleine jouissance ce 10/10/2013 à minuit.

Article 4 : FRAIS

Tous frais, taxes et impôts quelconques qui résulteraient de la présente convention sont à charge de

l'acquéreur.

Article 5 : LIVRE DES ASSOCIES

A la date du 10 octobre 2013, les vendeurs enregistreront dans le livre des associés la cession des 3 900 (trois mille neuf cents) parts à l'acquéreur, qui enregistrera dans le même livre l'acquisition de ces 3 900 parts. (validité à partir du 10/10/2013 à minuit)

Article 6 : RESPONSABILITE

Madame ENZINI Sabrina, assume la totale responsabilité du passé de la société jusqu'au 10 octobre 2013. Tous les actes, à partir du 11 octobre 2013, c'est Monsieur Madame Djelassi Loubna, nouvelle gérante, qui en aura l'entière responsabilité.

Article 7 : PAIEMENT

Ce 10 octobre 2013, Madame Djelassi Loubna paie la totalité du montant convenu soit

10 000 E (dix mille euros) Ce n'est qu'à la réception de la totalité de ce montant que Madame Djelassi

Loubna devient propriétaire de la société.

Article 8 : BAIL

Un avenant au contrat de bail commercial du 3 juillet 2012 signé avec Donyte investissements SPRL est

signé ce jour par Madame Enzini Sabrina et Madame Djelassi Loubna et est annexé à la présente convention

Article 9 : Divers

L'acheteur reprend la société. L'état du bâtiment ainsi que la comptabilité sont connus par celui-ci et ne

pourront faire l'objet de contestations ultérieures.

" La publication légale des modifications est à charge de l'acquéreur. Celle-ci doit être réalisée avant le ler novembre 2013.

Article 10 COMPETENCE

Tout litige qui résulterait de la présente convention est exclusivement de la compétence du Tribunal de

Commerce de Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

º%bolgo

Djelassi Loubna Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2012
ÿþ~

(en entier) : ENZINI & SANNA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - CHAUSSEE D'ALSEMBERG 398

(adresse complète)

Ob'et s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître OIivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26 septembre 2012, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3, iI est extrait ce qui suit :

1.- Madame SANNA RANDACCIO Valeria, , née à Cagliari (Italie) le dix-huit décembre mil neuf cent septante, domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue Lebeau, 73.

2.- Madame ENZINI Sabrina, née à Torre Del Greco (Italie) le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-quatre, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Rue d'Angleterre, 39 bte 1.

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «ENZINI & SANNA », au capital de trente-neuf mille euros (39.000 EUR), divisé en trois mille neuf cents (3.900) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/trois mille neuf centième de l'avoir social.

L CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que Ies trois mille neuf cents (3.900) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au

prix de dix euros (10 EUR), chacune, comme suit:

- par Madame Valeria SANNA RANDACCIO: mille neuf (1.900) parts, soit pour dix-neuf mille euros

(19.000 EUR).

- par Madame Sabrina ENZINI: deux mille (2.000) parts, soit pour vingt mille euros (20.000 EUR) ;

Ensemble:trois mille neuf cents (3.900) parts sociales, soit_pour trente-neuf mille euros (39.000 EUR):

Les comparants déclarent que le capital social est libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros

(18.600 EUR) et que chaque part sociale est libérée au minimum à concurrence d'un cinquième.

Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés à un compte spécial ouvert au nom de

la société en formation auprès de la société anonyme ING Belgique, de sorte que la société a, dès à présent, d

ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 19 septembre 2012 sera conservée par Nous, Notaire,

Cette attestation sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

Articl . 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ENZINI &

SANNA ».

Articl" 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg, 398.

Articl 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

11111J11/11/11!111111111,!1,1111(1111

EIRLIXELLES

SEreffP. e2Q12

- G

N° d'entreprise : 08  f /e c Q . 065

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

 l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, bar à vins italiens, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;

- l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution, Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de trente-neuf mille euros (39.000 EUR), divisé en trois mille neuf cents (3.900) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/trois mille neuf centième de l'avoir social,

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée les nomme à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix présentes et/ou représentées, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT "

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,

Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés statuant à une majorité de deux/tiers des voix des membres présents ou représentés, devra être obtenu par le(s) gérant(s) pour :

- tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux,

- la participation à la constitution ou à l'augmentation de capital d'une société,

- constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution,

prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même

hypothécairement,

accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel

que soit son objet social, et

exercer toutes activités d'intermédiaire commercial.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de juin de chaque année, à

onze heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

u

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

i

Article 14 : DROIT DE VOTE - MAJORITES

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

L'assembIée générale statue à la majorité des deux/tiers des voix des membres présents ou représentés, sauf

dans les cas où le Code des Sociétés prévoit des majorités qualifiées plus strictes.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée`

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers

(2/3) des voix des membres présents et/ou représentés, sur proposition de la gérance dans le respect de l'article

320 du Code des Sociétés,

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par l'assemblée générale, statuant à

la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents et/ou représentés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit

égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet

qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du

présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

L Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

treize,

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille quatorze.

3. Nomination d'un stérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1)

Elle appelle à ces fonctions: Madame Sabrina ENZINI, prénommée, ici présente et qui accepte.

Le gérant peut engager valablement la société sans limitation de sommes, sous réserve des limitations de

pouvoirs prévues à l'article 10 des statuts.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

Il est nommé pour une durée illimitée.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation, depuis le premier juillet deux mille douze, et notamment la signature d'un bail commercial relatif au rez-de-chaussée sis à 1180 Uccle, chaussée d'Alsemberg, 398.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à I'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à l'association sans but lucratif PARTENA, à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach, 1, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que

il

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
08/03/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
ENZINI & SANNA

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 398 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale