EPRIS

Divers


Dénomination : EPRIS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 458.706.961

Publication

05/07/2012 : BLT003114
25/01/2012
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : Dénomination 0458.706.961

(en entier) : EPRIS

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME BOULEVARD DE LA WOLUWE 58 A 1200 BRUXELLES

Siège : FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE ANONYME COFINIMMO SOCIETE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIERE A CAPITAL FIXE DE DROIT BELGE SOUS LE REGIME DES ARTICLES 671 ET 693 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIETES - POUVOIRS D'EXECUTION - CONDITION SUSPENSIVE

Objet de l'acte :







D'un procès-verbal dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé à Bruxelles, le 09 décembre 2011, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme « EPRIS «, ayant son siège social à Woluwé-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), boulevard de la Woluwe, 58, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise TVA BE (0)458.706.961/RPM Bruxelles, il résulte ce qui suit :

Titre A.

Fusion par absorption par la société anonyme Cofinimmo, Société d'Investissement Immobilière à capital, ' fixe de droit belge sous le régime des articles 671 et 693 et suivants du code des sociétés

1. Examen des documents, rapports et pièces  formalités préalables.

1.1. Projet de fusion.

(on omet)

1.2. Rapports.

(on omet)

1.3. Modifications récentes.

(on omet)

1.4. Objets sociaux.

(on omet)

1.5. Attestation notariale.

(on omet)

2. Fusion  Résolutions.

Après délibération, l'assemblée adopte successivement, par votes dis-tincts acquis à l'unanimité des voix,'

les résolutions suivantes :

2.1. Approbation du projet de fusion.

L'assemblée décide d'approuver le Projet de fusion précité, sans préju-dice de l'adjonction éventuelle en

séance ci-après ou lors de l'assemblée de COFINIMMO, de toutes clauses qui seraient jugées utiles ou:

éclairantes par les organes de gestion des sociétés concernées.

2.2. Approbation des conditions générales de fusion.

L'assemblée décide d'approuver les conditions générales de fusion et de rémunération applicables à la

fusion à l'ordre du jour, à savoir :

a) la fusion entraînera transfert à titre universel de l'intégralité du pa-trimoine actif et passif desdites sociétés, rien excepté ni réservé, sur base de situations comptables de référence arrêtées au 30 septembre 2011 à minuit, les effets juridiques, comptables et fiscaux de la fusion étant conventionnellement' fixés au 27 décembre 2011 à zéro heure -, instant à compter duquel tous con-trats, engagements et opérations des sociétés à absorber seront censés accom-plies pour compte de la société absorbante qui actera dans ses' comptes les pro-fits ou pertes de celles-là à la date de référence ainsi que les effets résultant des plus-values constatées à l'occasion des fusions ; les éléments patrimoniaux seront toutefois transférés dans l'état où ils se: trouveront à la date de la fusion, et spécialement quant aux immeubles, sans garantie des vices, avec toutes. ser-vitudes, charges et contrats les avantageant ou les grevant.

b) Suivant l'article 703 §2 du Code des sociétés, les fusions ne donne-ront lieu à la création: d'actions Cofinimmo que dans la mesure de leur attribu-tion en échange des actions ou parts sociales des' sociétés absorbées qui ne sont pas aux mains de l'absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

c) L'approbation des premiers comptes annuels de Cofinimmo à établir après la fusion vaudra décharge aux administrateurs, gérants et commissaires des sociétés absorbées pour l'exécution de leurs mandats courus depuis la date des derniers comptes annuels approuvés jusqu'au jour de la fusion (les comptes sociaux de la présente société pour l'exercice précédent l'exercice en cours ayant été adoptés préalablement à la tenue de la présente assemblée).

d) Aucun avantage particulier ne sera attribué, à l'occasion de la fusion, aux membres des organes de gestion des sociétés concernées, celles-ci n'ayant par ailleurs pas émis de titres susceptibles de procurer des droits spéciaux à leurs titulaires à l'occasion de la fusion.

e) Le conseil d'administration de Cofinimmo effectuera les affectations comptables à résulter des fusions ' successives des sociétés précitées. Ces fusions (et en particulier celle concernant la présente société) ne seront pas soumises au régime de neutralité fiscale prévu par l'article 211 du CIR 92, par application de "

" l'exception visée à l'article 211 § 1 dernier alinéa dudit Code.

f) Toutes décisions de l'assemblée de la présente société relatives à sa fusion sont soumises à la condition ' suspensive - sauf constatation préalable de sa réalisation - d'adoption de résolutions concordantes quant à cette fusion par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante Cofinimmo.

2.3. Approbation des conditions d'émission des actions Cofinimmo.

L'assemblée décide d'approuver comme suit les conditions d'émission des actions nouvelles de COFINIMMO à créer en échange des actions de la présente société absorbée :

- catégorie: Actions Ordinaires, nominatives.

- droits et avantages: identiques à ceux des Actions Ordinaires existan-tes, mais avec participation aux résultats à compter de l'exercice commençant le premier janvier deux mille onze (dividende payable en 2012).

- prix unitaire d'émission, prime d'émission comprise: quatre-vingt-neuf euros un cent (¬ 89,01) correspondant à la moyenne des cours de clôture des trente jours calendrier précédant la date de dépôt des Projets de fusion.

- souscription et libération : à émettre entièrement libérées et à attribuer à la société anonyme LEOPOLD SQUARE (TVA BE (0)465.387.588/RPM Bruxelles), filiale de COFINIMMO, et en dehors de celle-ci seule

actionnaire de la présente société absorbée. '

2.4. Décision de fusion.

L'assemblée décide de fusionner la présente société EPRIS (0458.706.961 / RPM Bruxelles), par voie d'absorption de cette société par COFINIMMO (TVA BE 0426.184.049 RPM Bruxelles), et ce, aux conditions prévues ci-avant et sur base d'un rapport d'échange de 523,225 actions Cofi-nimmo pour une (1) action de la société à absorber, par création de 153.828 Actions Ordinaires seulement compte tenu de fa participation de Cofinimmo au capital de l'absorbée, étant par ailleurs précisé que cette fusion entraînera une augmentation des fonds propres de COFINIMMO à concurrence d'un montant de treize millions six cent nonante-deux mille deux cent cinquante-trois euros vingt-neuf cents (¬ 13.692.253,29-), comprenant notamment une augmentation du « capital » à concurrence d'un montant de huit millions deux cent quarante-trois mille quatre cent vingt-sept euros seize cents (¬ 8.243.427,16-).

2.5. Délégation de pouvoirs.

(on omet)

TRANSFERT - PUBLICITE PARTICULIERE.

Sommaire du bilan.

Le total du bilan de la présente société, selon situation comptable arrêtée au 30 septembre 2011, telle que

figurant au rapport du Conseil d'administration ci-annexé, s'élève à ¬ 5.761.673,08, les capitaux propres s'élevant à ¬ 1.006.005,35.

Les fonds propres corrigés (plus-value latente sur immeubles moins la-tente fiscale) en vue du rapport d'échange s'élèvent à ¬ 13.692.253,29-.

Actifs immobiliers.

Ville de Halle - Buizingen :

Une propriété constituée d'un bâtiment d'habitation, sis Nachtegaals-traat numéro 211 et d'un établissement de soins, sis Nachtegaalstraat 221, pa-raissant cadastré section B numéros 174/C, 195/D, 192/A, 192/B, 201/B et 203/E, pour une superficie de trois hectares neuf ares quatre-vingt centiares, à usage de maison de repos, maisons de repos et de soins.

JRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme,

(s) Louis-Philppe Marcefis

Notaire associé à Bruxelles

Déposé en même temps :

- Expédition (un rapport du conseil d'administration, un rapport du commissaire, le projet de fusion, une

annexe immobilière).

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2011 : BLT003114
10/11/2011 : BLT003114
10/11/2011 : BLT003114
09/11/2011 : BLT003114
09/11/2011 : BLT003114
17/10/2011 : BLT003114
19/01/2011 : BLT003114
19/01/2011 : BLT003114
06/09/2010 : BLT003114
07/06/2010 : BLT003114
25/05/2010 : BLT003114
04/06/2009 : BLT003114
01/07/2008 : BLT003114
11/06/2007 : BLT003114
08/12/2006 : BLT003114
31/10/2006 : BLT003114
06/01/2006 : BLT003114
07/07/2005 : BLT003114
23/05/2005 : BLT003114
18/11/2004 : BLT003114
17/05/2004 : BLT003114
20/05/2003 : BLT003114
19/07/2002 : BLT003114
10/04/2002 : BLT003114
08/06/2001 : BLT003114
23/09/2000 : BLT003114
21/06/2000 : BLT003114
11/09/1996 : BLT3114

Coordonnées
EPRIS

Adresse
WOLUWEDAL 58 1200 SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale