29/04/2014 : MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - MODIFICATION DES STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-huit mars deux mille quatorze, par Maître Peter VAN
MELKEBEKE, notaire associé à Bruxelles,
que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée "Eric VAN HOOF", ayant son siège à Rue Van Meyel 28, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, ci-après dénommée "la Société", a pris les résolutions suivantes :
1° Modification de l'exercice social afin de le faire commencer le premier juin pour se terminer le trente et un mai de l'année suivante et dès lors modification de la première phrase de l'article 25_des statuts par le texte
suivant :
« L'exercice social commence le premier juin pour se terminer le trente et un mai de l'année suivante. ». 2" Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra dorénavant le troisième vendredi du mois de novembre à vingt heures et dès lors modification de la première phrase de l'article 11 des statuts par le texte suivant :
« L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de novembre à vingt
heures.».
Dispositions transitoires.
1/ L'assemblée a décidé que l'exercice social en cours, qui a commencé le premier avril deux mille treize, se
terminera le trente et un mai deux mille quatorze.
2/ L'assemblée a décidé que l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes annuels arrêtés au trente et un mai deux mille quatorze se tiendra le troisième vendredi du mois de novembre deux mille
quatorze â vingt heures.
3° Modification de l'article 6 des statuts concernant la qualité des associés et de le remplacer par ie texte
suivant :
« La majorité des droits de vote attachés aux parts sociales est détenue par des cabinets d'audit et/ou des
contrôleurs légaux des comptes. »
4* Modification de l'article 23 des statuts concernant la représentation de la Société, et de le remplacer par
le texte suivant :
« A l'égard des tiers et en justice, la société est valablement représentée par chaque gérant, agissant
individuellement
Dans les limites de leur mandat, la société est également représentée valablement par des mandataires
spéciaux désignés par l'unique gérant ou parle collège de gestion,
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles
de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre. »,
5* Suppression de l'article 23bis des statuts.
6* Modification de l'article 24 des statuts concernant le contrôle sur la Société, et remplacement du premier
alinéa de cet article par le texte suivant :
« Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, inscrits dans le registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires-sont-nommés par l'assemblée générale des associés
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mod 11.1
pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif. ».
7" Décision de démissionner le gérant statutaire de la Société.
8* Remplacement de l'article 21 des statuts concernant l'administration de la Société par le texte suivant : « La société est administrée par (un ou) plusieurs gérant(s),
Lorsqu'une personne morale est désignée en tant que gérante, elle nomme au sein de ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent qui sera chargé de l'exercice du mandat au nom et pour le compte de la personne morale gérante. Le représentant
permanent n'est pas personnellement responsable des engagements de la société.
Le seul gérant doit ou la majorité des gérants doivent avoir la qualité de contrôleur légal des comptes et/ou
de cabinet d'audit.
En cas de démission, d'indisponibilité permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-verbal d'une assemblée générale. Le gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d'un nouveau gérant devra être publiée. ».
9° Nomination en tant que gérant non statutaire de la Société, et ceci pour une durée illimitée à compter du
28 mars 2014:
Monsieur Eric Van Hoof.
10° Remplacement des deux premiers alinéas de l'article 28 de statuts concernant la dissolution de la
société, afin de le mettre en accordance avec la législation actuelle, par le texte suivant :
« Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par l'as¬
semblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des Sociétés. ».
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1" bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE Notaire Associé
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers