29/04/2014 : RUBRIQUE CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE, ETC...)
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N° d'entreprise :
Dénomination (en entier): ESP
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : Place Stephenson 8 (adresse complète) 1030 Schaerbeek Objet(s) de l'acte : Constitution
L'an deux mil quatorze Le vingt-cinq avril
Par devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek ONT COMPARU :
1) Monsieur PARRA IBANEZ Daniel, né à Berchem-Sainte-Agathe le vingt-quatre août mil neuf cent septante-cinq (carte d'identité numéro 590210401615 - registre na-tional numéro 75082401919) domicilié à Vilvoorde (1800) Rollewagenstraat, 192.
2) Monsieur PEREZ Y LATORRE Joaquim, né à Schaerbeek le six novembre mil neuf cent septante- trois (carte d'identité numéro B056958497 - registre national numéro 73110601557) domicilié à Vilvoorde (1800) Anemonenstraat, 30.
3) Monsieur EBIBI Hasan, né à Buzalkovo (Yougoslavie) le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre- vingt-deux (carte d'identité numéro 591930086828 - registre national numéro 82102743562) domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles) rue Joseph Coosemans, 34.
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :
CONSTITUTION
Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "ESP" dont le siège social sera établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles) place Stephenson, 8, et au capital de quarante-cinq mille euros (45.000 €) représenté par quatre cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit: 1) Monsieur PARRA IBANEZ Daniel souscrit cent cinquante (150) parts sociales qu'il libère à concurrence de sept mille euros.
2) Monsieur PEREZ Y LATORRE Joaquim souscrit cent cinquante (150) parts sociales qu'il libère à concurrence de sept mille euros.
3) Monsieur EBIBI Hasan souscrit cent cinquante (150) parts sociales qu'il libère à concurrence de sept mille euros.
Ensemble : quatre cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale libérées à concurrence de vingt et un mille euros.
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1) que chaque souscription est libérée à concurrence d'un/cinquième au moins et que le capital est libéré pour au moins six mille deux cents euros.
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été ver-sés au compte spécial numéro BE12 3631 3386 5292 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Ing Belgique. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de vingt et un mille
euros.
4) que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales rela-tives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'adminis-tration ou à la surveillance d'une société. Le notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.
D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'en-treprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
STATUTS
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1 - La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
"ESP".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indi-cation précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivi du numéro d'immatriculation à ce registre des personnes morales.
Article 2 - Le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles) place Stephenson, 8, et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - La société a pour objet pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules, moteurs, pneus et pièces détachées utiles à l'usage de tous véhicules ainsi que tous produits de l'industrie mécanique, métallique, métallurgique ou du bois qui s'y rapporte, le commerce en gros ou détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteurs, de carburant, lubrifiant, huiles industrielles et produits gras, l'exploitation de garages, d'ateliers de réparation mécanique, de carrosserie et d'entretien de véhicule à moteur, d'un car-wash, le service de dépannage, la location de véhicules à moteur, la fonction d'intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous les secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour;
- toute activité se rapportant, directement ou indirectement au transport routier, trans-port de personnes, de biens et marchandises pour son propre compte et pour compte de tiers;
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous produits, accessoires ou appareils permettant la pratique du sport;
- la gestion et l'offre des tous services de conseils et d'assistance de cabinet d'avocat, de bureau de comptabilité, fiscalité, bureau de conseiller en gestion de patrimoine, d'interprète juré, agence immobilière, bureau de transit, agence de publicité, concepteur de sites et télécommunications, installation de réseaux informatiques, agence ma-trimoniale et bureau d'études, affichage publicitaire;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la location et la mise à disposition en gros et en détail des machines et des appareils de jeux et de divertissement, leur pla-cement dans les établissements privés et publics, leur réparation et leur maintenance;
- l'exploitation des agences de voyages, le transport des personnes par tous les moyens autorisés et réglementés et l'organisation des voyages, transport national et internatio-nal pour son compte ou compte d'autrui de marchandises, de courrier et de choses;
- l'import, l'exportdans les équipements médicaux pharmaceutiques, pétroliers, métal-lurgie, agroalimentaire, télécommunication, transports terrestre, aériens, maritimes et fluviaux des personnes et de marchandises;
- l'exploitation des agences de voyages, agences maritimes, agences en douane, agence du courtage matrimonial, agence de relations humaines et agence de ressources humai-nes; - l'achat, la vente et le recyclage des pneus de tout genre en gros, en détail et en dépôt;
- l'import, l'export, la distribution et la vente en gros et en détail de textile, vêtements en tissus et en cuir ordinaires eu pour le sport, tissus, chaussures ordinaires et chaussu-res de sports pour hommes, dames, enfants et articles et accessoires de coutures, neufs, de seconde main et en dépôt, articles d'orfèvreries, joailleries, d'horlogerie de bijouterie et de parfumerie, produits corporels, articles de soins, produits et articles de maroqui-nerie, articles de décoration, chiffons, produits et articles de récupération et friperie;
- l'exploitation de boucheries, charcuteries, poissonneries, boulangerie, pâtisserie, salons de lavoirs, studios de photos, dépôts de nettoyage pour tapis, blanchisserie, teinturerie, salles de fêtes,
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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organisation de banquets, la brocante et les galerie d'art;
- La société a pour objet également l'import et la vente des denrées alimentaires ré-glementées,
articles et produits d'alimentation générale, produits congelés et réfrigérés;
- la vente en gros et en détail et la réparation et l'entretien des appareils, machines élec-troménagers et ménagers, articles ménagers, télévision, hi-fi, vidéo, DVD et leurs ac-cessoires;
- l'exploitation de magasins de journaux, articles de cadeaux, tabac, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, journaux, livres, papeterie et fournitures de bureau, plantes, fleurs, articles de loisirs, jouets, produits de récupération;
- la réalisation et la production cinématographique, la mise en scène et la production des films et pièces de théâtre, l'édition, la publication, l'impression et la commerciali-sation des livres, des CD, vidéo et DVD;
- l'importation qu'à l'exportation, la conception, la fabrication, l'installation, la com-mercialisation des châssis, meuble, mobiliers et tous articles en bois, Pvc et en ALU;
- l'exploitation d'entreprise générale de construction, de plafonnage, de carrelage, d'iso-lation, d'électricité, de plomberie, de peinture de bâtiments et d'habitation, placement de parquet, chauffage central pour habitation et industries, isolation, l'air conditionné, la sculpture et reproduction en plâtre et en pierre, l'entretien, ravalement et nettoyage de façades et tout travaux de bâtiment;
- le moulage, sculpture et la reproduction des objets en pierre ou en plâtre, la décoration des murs, plafonds et jardins; la vente d'antiquité et des œuvres d'art;
- la vente des produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines, tous les pro-duits & matériaux de construction, d'électricité, sanitaire, de chauffage central, brico-lage, les portes et Coupoles en bois, en aluminium et en PVC;
- l'exploitation de salons de dégustation, snacks, friteries, café, débit de boissons, res-taurants, service de traiteur, hôtels, débits de boissons, cafétérias, locations de salles et organisation de fêtes et banquets;
- la société a également pour objet la vente en gros ou en détails, l'import et l'export de motos, vélos, véhicules à moteur et accessoires, l'exploitation de garages de carrosserie, de peinture, de mécanique et d'électricité pour les véhicules à moteur, démontage des voitures à moteur et ventes des pièces détachées d'occasion, entretien courant des véhicules automobiles (lavage, traitement antirouille, vidange, réparation, pose ou remplacement de pneumatiques et de chambre à air, réparation de pare-brise et de vitre, révision du moteur des véhicules automobiles, remorquage et dépannage routier)
- la confection et la location de vêtements traditionnels (Caftans), salon de beauté, coiffure, soins corporels, maquillage et formation à l'art de maquillage;
- l'exploitation des stations de distribution de carburants, lavage de voiture et entretiens des véhicules à moteur;
- la vente de mobilier, machines et matériel, bureau, micro-ordinateurs, ordinateurs, configurations informatiques, logiciels et leurs accessoires;
- la conception, la commercialisation et la vente de programmes conçus par les sociétés ou en collaboration avec d'autres partenaires, la vente et la location de cassettes audio, vidéo, DVD, disques, CD, le commerce de détails avec plus de rayons, ainsi que les emballages de tous les produits qui font partie du commerce;
- l'exploitation de commerce de photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure des documents par les diverses procédures et techniques, exploitation des cabines télépho-niques, fax phone par câbles et satellite;
- les fournitures de la main d'œuvres et services, teinturerie et de toutes activités lui permettant de réaliser son objet social;
- l'achat et la vente des actions en bourse, l'exploitation de fiduciaires et bureaux de courtage ou d'agence en matière d'assurances toutes branches;
- les marchés publics concernant toutes activités dont questions ci-dessus;
La société a pour objet de réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte d'autrui et de toutes les manières qui lui parait trait les mieux appro-priés toutes les prestations, réalisations se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou sus-ceptibles de favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, li-quidateurou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favo-riser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers a des sociétés
affiliées.
Article 4 - La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5 - Le capital social a été fixé lors de la constitution à quarante-cinq mille euros (45.000 €) et est représenté par quatre cent cinquante (450) parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites.
Article 6 - Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modi-fications aux statuts. Article 7 - Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peu-vent l'être que par les personnes qui ont reçu l'agrément de la moitié au moins des as-sociés possédant au moins trois quarts du capital.
Article 8 - Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'in-térêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gé-rance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des as-sociés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera vala-blement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 9 - Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.
Article 10 - Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort de parts so-ciales, s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du code des sociétés.
Article 11 - Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 12 - Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit dé-signée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part
sociale.
TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE
Article 13 - La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plu-sieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé. Si une personne morale est désignée comme gérant, elle nommera un représentant permanent parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un
successeur.
Article 14 - La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plu-sieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
Article 15 - Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
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d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Article 16 - L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Article 17 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant.
Article 18 - Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révo-cations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.
Article 19 - Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme de trois ans, renou-velable.
Si elle n'y est pas tenue, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'inves-tigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 - Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le troisième jeudi du mois de mai
à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
Article 21 - Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à
une voix.
Article 22 - Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les asso-ciés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V : INVENTAIRE - REPARTITION
Article 23 - L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un dé-cembre de chaque
année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 24 - L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
; Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 - La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale. La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dis-solution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nou-vel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
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délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuel-lement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un mon-tant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la so-ciété.
Article 26 - En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque mo-ment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, dé-termine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformé-ment aux articles 184 et suivants du code
des sociétés.
Article 27 - Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts. Article 28 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 29 - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mil quatorze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil quinze. 2) Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille cent vingt-cinq euros, environ. 3) Nomination d'un gérant non-statutaire
Sont nommés gérants pour une durée indéterminée :
- Monsieur PARRA IBANEZ Daniel, domicilié à Vilvoorde (1800) Rollewagenstraat, 192; - Monsieur PEREZ Y LATORRE Joaquim, domicilié à Vilvoorde (1800) Anemonen-straat, 30; - Monsieur EBIBI Hasan, domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles) rue Joseph Coose-mans, 34. Tous ici présents et qui acceptent. Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
La signature des trois gérants sera requise pour tout crédit, financement, facilité de paiement de plus de cinq mille euros (5.000 €). 4) Commissaire
Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra, pour son premier exercice aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires. 5) Engagements antérieurs
En exécution de l'article 60 du code des sociétés, la société présentement constituée reprend à son compte tous les engagements pris en son nom avant la constitution de la société. 6) Pouvoirs
L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs au guichet d'entreprise Partena, à l'effet de faire toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui sera nécessaire auprès de toutes administrations. 7) Droit d'écriture
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
DONT ACTE
Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire. Suivent les signatures
Pour extrait littéral conforme
(signé) Le notaire Simon Wets à Schaerbeek
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers