ESPACE A VALEUR AJOUTEE BUREAU D'ARCHITECTURE, EN ABREGE : EVA BUREAU D'ARCHITECTURE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ESPACE A VALEUR AJOUTEE BUREAU D'ARCHITECTURE, EN ABREGE : EVA BUREAU D'ARCHITECTURE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 828.166.105

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 14.12.2013, DPT 21.02.2014 14046-0134-011
05/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 14.12.2014, DPT 29.12.2014 14709-0568-010
30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 14.04.2013, DPT 23.05.2013 13129-0177-010
20/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 14.12.2011, DPT 16.02.2012 12037-0293-011
22/04/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,n

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(en entier) : ESPACE A VALEUR AJOUTEE BUREAU D'ARCHITECTURE, en abrégé EVA BUREAU D'ARCHITECTURE

SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE



Forme juridique :



Rése au Monit belt





N° d'entreprise : Dénomination

0828.166.105.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Siège : 1190 FOREST - AVENUE WIELEMANS CEUPPENS 158

Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le cinq avril deux mille onze, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « ESPACE A VALEUR AJOUTEE BUREAU D'ARCHITECTURE », en abrégé « EVA BUREAU D'ARCHITECTURE », dont le siège est établi à Forest (1 I90 Bruxelles), avenue Wielemans Ceuppens, I58, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

L'assemblée générale décide de modifier l'adresse du siège social de la société et de modifier le premier alinéa

de l'article 2 des statuts, comme suit :

Le siège social est établi à 1190 Forest, avenue Wielemans Ceuppens, 156-160

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide de remplacer l'actuel article 8 des statuts par le texte suivant :

«Article 8

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts. Tout associé ou tout tiers intéressé, dont notamment le Conseil

de l'Ordre, pourra en prendre connaissance sur simple demande.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Troisième résolution

L'assemblée générale décide de remplacer le texte actuel de l'article 10 des statuts par le texte suivant :

«Article 10

Aucune part ne peut, à peine de nullité, être cédée entre vifs ou transmise pour cause de mort, sans le: consentement de tous les associés.

Si, en raison du décès de l'un de ses associés personnes physiques autorisées à exercer la profession; d'architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession; d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant' ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'architecte.

En cas de décès d'un associé, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des: propositions suivantes et la réaliser:

1.- soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect du code des sociétés ;

2.- soit négocier les parts de la société entre eux si l'un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions, prévues.

3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, selon les formalités;

prévues aux présents statuts, l'agrément des associés.

Il en sera de même en cas d'absence et en cas de dissolution d'une personne morale associée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation. »

Quatrième résolution

L'assemblée générale décide de remplacer le texte actuel de l'article 11 des statuts par le texte suivant :

« Article 11

A. L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé ; les ayants droit d'un associé défunt doivent également informer les autres associés de leur désir de reprendre les parts du prédécédé. Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession ou au transfert.

B. Les autres associés peuvent exercer leur droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroit le droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

C. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

Les associés qui se sont opposés à la cession ou au transfert pour cause de mort, ont six mois à dater du refus

pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D. Le prix de rachat sera soit celui proposé par le candidat cessionnaire, soit à défaut celui fixé de commun accord.

S'il n'y a pas de prix proposé ni d'accord, le prix sera déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables LE.C. (Institut des Experts Comptables) ou deux réviseurs d'entreprises I.R.E (Institut des Réviseurs d'Entreprises) dont l'un désigné par le cédant et l'autre par cessionnaire.

Il sera tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.

Cette procédure pour fixer le prix sera aussi d'application en cas de transfert pour cause de décès.

E. Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit mais ne peuvent exiger la dissolution de la société.

Tout projet de cession ou transmission de parts ou toute admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à I'approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans un délai de trois mois. »

Cinquième résolution

L'assemblée générale décide de remplacer le texte actuel de l'article 13 des statuts par le texte suivant :

« Article 13

Le nombre d'associés est illimité.

La qualité des associés doit répondre aux exigences de l'article 2 § 2, 4° de la loi du 20.02.1939

Au moins soixante pourcents des parts ainsi que des droits de vote devront être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à la réglementation en vigueur en cette matière et inscrites à un tableaux de l'Ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architecte.

Par « indirectement », on entend que les actions d'architectes peuvent également être détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau. Pour le calcul des actions d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu'il est répertorié dans le registre des parts.

Des nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l'accord unanime de tous les associés.

Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance, conformément à l'article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par la loi du 15 février 2006.

Conformément à l'article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l'architecte personne morale.

Les associés doivent permettre au Conseil de l'Ordre de consulter le registre des parts sur simple demande. Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant l'administration et l'exclusion des associés.

Sixième résolution

L'assemblée générale décide de supprimer le dernier alinéa du point « généralités » de l'article 18 des

statuts rédigé comme suit :

Volet B - Suite



u Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un'. représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire' de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. »

Septième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à I'ASBL DIREX, à 1428 Lillois, rue du Cours

d'Eau, 10 afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des

Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexes : - expédition de l'acte contenant une procuration

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Bélgisc7i Staatsbrad - 22TÓ4/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ESPACE A VALEUR AJOUTEE BUREAU D'ARCHITECTUR…

Adresse
AVENUE WIELEMANS CEUPPENS 156-160 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale