ETABLISSEMENTS P MANDY , EN ABREGE: ETS. P. MANDY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETABLISSEMENTS P MANDY , EN ABREGE: ETS. P. MANDY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 408.222.520

Publication

11/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

eue':~~.

0 2 OKT 2013 Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

IN .img~~a

N° d'entreprise : 0408.222.520

Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS P. MANDY

(en abrégé) : ETS P. MANDY

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1 180 UCCLE - AVENUE BEL'AIR 70

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 27 septembre 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «ETABLISSEMENTS P. MANDY» en abrégé «Ets. P. Mandy» à 1180 Uccle, Avenue Bel'Air, 70, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants. Ce rapport justifie la

, dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au

31 août 2013

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Michel WEBER, Réviseur ;

d'entreprises, représentant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limité Michel

Webern Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux à 1380 Lasne, Chemin du Lanterner, 17, sur la situation

active et passive.

Le rapport de Monsieur Michel WEBER, Réviseur d'entreprises précité, conclut dans les tenues suivants

« CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, les gérants de la SPRL « ETS P.

MANDY » ont établi un état comptable arrêté au 31 août 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une:

liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 327.893,47 e et un actif net de 302.654,37 e.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué au;

chapitre précédent concernant le contrôle interne, cet état comptable traduit complètement, fidèlement et

correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées par le;

liquidateur.

Il n'y apas d'autres informations quai 'estime indispensables de communiquer aux associés et aux tiers.

Fait à Lame, le 23 septembre 2013.

Le Réviseur d'Entreprises

Michel WEBER »

VI. DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend Ies résolutions suivantes, à l'unanimité: PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABREGES L'assemblée approuve les comptes annuels abrégés clôturés au 31 août 2013

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de huit mille cinq cent cinquante euros quatre-vingt-huit cents (¬ 8.550,88)

L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique perte reportée.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2013 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes, à l'exception d'une provision pour un montant de quatre mille euros (E 4.000,00) correspondant aux charges inhérentes à la liquidation et d'une dette d'un montant de vingt et un mille deux cent trente-neuf euros dix cents (E 21.239,10 = USD 28.248,00) correspondant à un paiement erroné d'un client sur le compte de la société, pour lesquelles Monsieur François MANDY apporte la preuve de paiement et de transfert, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif généralement quelconque.

L'assemblée déclare également que la société n'a plus de créance à ce jour, à l'exception d'un compte courant TVA pour un montant de huit cent cinquante euros quarante et un cents (E 850,41) et d'une créance commerciale d'un montant de vingt et un mille trente-deux euros sept cents (E 21.032,07 USD 27.552,00) correspondant au solde dû par un client pour lequel Monsieur François MANDY apporte la preuve de paiement et de transfert, de sorte que la créance du client est entièrement éteinte et donc il n'y a plus rien à liquider. L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

Le mobilier et matériel roulant restants seront transmis ce jour à l'associé unique à la valeur comptable établie au 31 août 2013 de deux mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros vingt-cinq cents (E 2.985,25) et ceci sans recours de celui-ci.

Les Iiquidités ainsi que le remboursement à recevoir de l'Administration de la TVA soit une somme totale de trois cent trois mille six cent soixante-neuf euros douze cents (¬ 303.669,12) seront affectés au paiement des frais du Notaire et du Réviseur soit une somme estimée ce jour à quatre mille euros (¬ 4.000,00), au paiement de l'impôt sur le boni de liquidation estimé ce jour à la somme de trois mille quatre cents euros quarante-quatre cents (¬ 3.400,44) calculé comme suit : ((¬ 302.654,37 - ¬ 268.650,00) * 10%} et à la distribution du solde net revenant à l'associé unique soit un montant estimé ce jour à deux cent nonante-six mille deux cent soixante-huit euros soixante-huit cents (¬ 296.268,68)

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, Monsieur MANDY François s'engage à le couvrir.

CINOUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES GERANTS L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «ETABLISSEMENTS P.MANDY» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens aux associés, qui confirment leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accompli au cours de l'exercice de son mandat.

SIXIEME RÉSOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période au siège de la société anonyme PALVIC à 1180 Uccle, Avenue BeI'Air, 70, où la garde en sera assurée. SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur MANDY François, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à I'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur MANDY François, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

A

Volet B - Suite

Le notaire associé, Olivier Dubuisson

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant le rapport du gérant et le rapport du réviseur

cl' entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

4,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

eue':~~.

0 2 OKT 2013 Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0408.222.520

Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS P. MANDY

(en abrégé) : ETS P. MANDY

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1 180 UCCLE - AVENUE BEL'AIR 70

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 27 septembre 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «ETABLISSEMENTS P. MANDY» en abrégé «Ets. P. Mandy» à 1180 Uccle, Avenue Bel'Air, 70, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants. Ce rapport justifie la

, dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au

31 août 2013

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Michel WEBER, Réviseur ;

d'entreprises, représentant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limité Michel

Webern Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux à 1380 Lasne, Chemin du Lanterner, 17, sur la situation

active et passive.

Le rapport de Monsieur Michel WEBER, Réviseur d'entreprises précité, conclut dans les tenues suivants

« CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, les gérants de la SPRL « ETS P.

MANDY » ont établi un état comptable arrêté au 31 août 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une:

liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 327.893,47 e et un actif net de 302.654,37 e.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué au;

chapitre précédent concernant le contrôle interne, cet état comptable traduit complètement, fidèlement et

correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées par le;

liquidateur.

Il n'y apas d'autres informations quai 'estime indispensables de communiquer aux associés et aux tiers.

Fait à Lame, le 23 septembre 2013.

Le Réviseur d'Entreprises

Michel WEBER »

VI. DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend Ies résolutions suivantes, à l'unanimité: PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABREGES L'assemblée approuve les comptes annuels abrégés clôturés au 31 août 2013

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de huit mille cinq cent cinquante euros quatre-vingt-huit cents (¬ 8.550,88)

L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique perte reportée.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2013 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes, à l'exception d'une provision pour un montant de quatre mille euros (E 4.000,00) correspondant aux charges inhérentes à la liquidation et d'une dette d'un montant de vingt et un mille deux cent trente-neuf euros dix cents (E 21.239,10 = USD 28.248,00) correspondant à un paiement erroné d'un client sur le compte de la société, pour lesquelles Monsieur François MANDY apporte la preuve de paiement et de transfert, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif généralement quelconque.

L'assemblée déclare également que la société n'a plus de créance à ce jour, à l'exception d'un compte courant TVA pour un montant de huit cent cinquante euros quarante et un cents (E 850,41) et d'une créance commerciale d'un montant de vingt et un mille trente-deux euros sept cents (E 21.032,07 USD 27.552,00) correspondant au solde dû par un client pour lequel Monsieur François MANDY apporte la preuve de paiement et de transfert, de sorte que la créance du client est entièrement éteinte et donc il n'y a plus rien à liquider. L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

Le mobilier et matériel roulant restants seront transmis ce jour à l'associé unique à la valeur comptable établie au 31 août 2013 de deux mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros vingt-cinq cents (E 2.985,25) et ceci sans recours de celui-ci.

Les Iiquidités ainsi que le remboursement à recevoir de l'Administration de la TVA soit une somme totale de trois cent trois mille six cent soixante-neuf euros douze cents (¬ 303.669,12) seront affectés au paiement des frais du Notaire et du Réviseur soit une somme estimée ce jour à quatre mille euros (¬ 4.000,00), au paiement de l'impôt sur le boni de liquidation estimé ce jour à la somme de trois mille quatre cents euros quarante-quatre cents (¬ 3.400,44) calculé comme suit : ((¬ 302.654,37 - ¬ 268.650,00) * 10%} et à la distribution du solde net revenant à l'associé unique soit un montant estimé ce jour à deux cent nonante-six mille deux cent soixante-huit euros soixante-huit cents (¬ 296.268,68)

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, Monsieur MANDY François s'engage à le couvrir.

CINOUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES GERANTS L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «ETABLISSEMENTS P.MANDY» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens aux associés, qui confirment leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accompli au cours de l'exercice de son mandat.

SIXIEME RÉSOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période au siège de la société anonyme PALVIC à 1180 Uccle, Avenue BeI'Air, 70, où la garde en sera assurée. SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur MANDY François, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à I'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur MANDY François, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

A

Volet B - Suite

Le notaire associé, Olivier Dubuisson

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant le rapport du gérant et le rapport du réviseur

cl' entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

4,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 06.06.2013 13157-0258-012
19/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 13.06.2012 12173-0281-013
29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 23.06.2011 11202-0082-013
28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 22.06.2010 10205-0537-013
01/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 24.06.2009 09293-0125-013
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 19.06.2008 08261-0263-012
28/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.06.2007, DPT 27.06.2007 07283-0039-012
30/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 01.06.2006, DPT 29.06.2006 06360-0035-014
01/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 02.06.2005, DPT 30.06.2005 05382-4306-015
25/05/2005 : BL364185
02/07/2004 : BL364185
04/07/2003 : BL364185
22/06/2001 : BL364185
05/07/2000 : BL364185
09/07/1999 : BL364185
01/01/1988 : BL364185
01/01/1986 : BL364185

Coordonnées
ETABLISSEMENTS P MANDY , EN ABREGE: ETS. P. …

Adresse
AVENUE BEL-AIR 70 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale