ETAC ALARME SERVICE SECURITY

SA


Dénomination : ETAC ALARME SERVICE SECURITY
Forme juridique : SA
N° entreprise : 403.097.752

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.05.2014, DPT 24.06.2014 14220-0535-019
01/07/2013
ÿþ ----P~-~ Copie à publier.aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise 0403.097.752 Dénomination

(en entier) : ETAC

BRUXELLES

Greffe 2 G JUIN

!4~3.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1140 Evere, rue Colonel Bourg, 122

(adresse complète)

Obiet(s).de l'acte:fusion par absorption - décision d'absorption-augmentation de capital - modification de la dénomination sociale- modification aux statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 10 juin 2013, portant la relation de l'enregistrement suivante : "Enregistré huit rôle(s) sans renvoi(s) au 3e Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le treize juin 2013 vo1.91 folio 15 case 12. Reçu vingt-cinq euros (25,00 ¬ ). Pour Le Receveur, (signé) S.GERONNEZ-LECOMTE.".

L'assemblée a décidé :

Première résolution : Rapports et déclarations préalables

1.1. Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société absorbante et de la société absorbée, ont établi le 14 avril 2013 un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 17 avril suivant, tant par la société absorbante que par la société absorbée.

1.2. Rapport du conseil d'administration

Les actionnaires de la présente société renoncent à l'unanimité à l'établissement du rapport du conseil d'administration conformément à l'article 694 du Code des sociétés.

1.3. Rapport du reviseur d'entreprises

Les actionnaires de la présente société renoncent à l'unanimité à l'établissement du rapport du Reviseur, d'entreprises conformément à l'article 695 du Code des sociétés.

1.4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis fa date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, que ce dernier n'a pas été informé par fe conseil d'administration de la société absorbée de modifications importantes du; patrimoine actif et passif de la société absorbée intervenues depuis la même date.

1.5. Décision de la société absorbée

La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de rassemblée générale extraordinaire tenue ce: jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant,

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

peuxième résolution : Fusion

2.1. Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

Conformément à ce projet de fusion sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, ainsi que des décisions à prendre par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbée, l'assemblée générale: décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « ALARME SERVICE », ayant son siège social à Evere (1140 Bruxelles), rue Colonel Bourg 122, numéro d'entreprises 0421.281.886 RPM Bruxelles, ci-après dénommée société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa: dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de, la situation arrêtée au 31 décembre 2012.

Toutes les opérations réalisées par fa société absorbée depuis le ler janvier 2013 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécûter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de cinquante-six mille sept cent dix-huit (56.718) actions nouvelles de la société absorbante, sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital dont question ci-après.

Ces actions nouvelles seront réparties entre les actionnaires de la société absorbée à raison de cent soixante-deux virgule zéro cinq (162,05) actions nouvelles de la société absorbante pour une (1) action de la société absorbée.

Ces actions nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et elles participeront aux distributions éventuelles des bénéfices de la société, à partir du ler janvier 2013.

2.2. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient : La société anonyme « EMSENS MANAGEMENT SERVICE », ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Avenue de la Sapinière, 10 numéro d'entreprises 0446.555.534, représentée par son représentant permanent Monsieur EMSENS Walter Pierre Julien Marie, domicilié à 1180 Uccle, avenue de la Sapinière, 10;

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le transfert comprend tous les postes d'actif et de passif, repris dans la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2012:

A. Immeubles

L'intervenant déclare que le patrimoine transféré à la présente société ne comprend aucun immeuble.

B. Conditions générales du transfert

" Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

" Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2012, étant entendu que toutes fes opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1 er janvier 2013 sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter de ce jour également.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er janvier 2013.

" Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et la société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée,

" D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations , publiques.

" Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

 supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

C.ftémunération du transfert

En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer les cinquante-six mille sept cent dix-huit (56.718) actions nouvelles aux actionnaires de la société absorbée, lesquelles seront réparties entre eux, à raison à raison de cent soixante-deux virgule zéro cinq (162,05) actions nouvelles de la société absorbante pour une (1) action de la société absorbée.

Ces actions nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et elles participeront aux distributions éventuelles des bénéfices de la société, à partir du ler janvier 2013.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution : Augmentation du capital

En représentation du transfert du patrimoine de la sooiété absorbée et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à concurrence de trois cent trente mille euro (330.000,00 ¬ ), pour [e porter de septante-quatre mille trois cent soixante-huit euro six cents (74.368,06 ¬ ) à quatre cent quatre mille trois cent soixante-huit euro six cents (404.368,06 ¬ ) par la création de cinquante-six mille sept cent dix-huit (56.718) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le 1er janvier 2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux actionnaires de la société absorbée et

réparties entre eux, à raison cent soixante-deux virgule zéro cinq (162,05) actions nouvelles de la société

absorbante pour une (1) action de la société absorbée.

La répartition se fera à la diligence et sous la responsabilité du président du conseil d'administration de la

société absorbante.

L'attribution des actions nouvelles se fera par l'inscription des nouveaux actionnaires dans le registre des

actions nominatives de la société absorbante.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution : Modification de la dénomination sociale

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « ETAC ALARME SERVICE

SECURITY ».

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Cinquième résolution : Modification des statuts

Modification des articles 1 et 5 des statuts, pour les mettre en concordance avec ce qui précède, et par

conséquent remplacement du texte de ces articles par le texte suivant:

«Article 1 :

La société est une société anonyme. Elle est dénommée « ETAC ALARME SERVICE SECURITY ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société

anonyme » ou des initiales « SA », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication

précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées «

R.P.M. » suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son

siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise. En cas d'assujettissement à

la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « NA BE ». »

«Article 5 :

Le capital social est fixé à la somme de quatre cent quatre mille trois cent soixante-nuit euro six cents

(404.368,06 ¬ ) et est représenté par soixante-deux mille sept cent dix-huit (62.718) actions, sans valeur

nominale. »

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Sixième résolution : Constatations

Les administrateurs présents et représentés et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire

soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par

la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

 la société anonyme « ALARME SERVICE », société absorbée, a cessé d'exister;

 les actionnaires de la société anonyme « ALARME SERVICE », société absorbée, sont devenus actionnaires de la société anonyme « ETAC », société absorbante ;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme « ALARME SERVICE », société absorbée, est transféré à la société anonyme « ETAC », société absorbante;

 l'augmentation de capital, objet de la troisième résolution ci-avant, est réalisée et le capital social est

effectivement porté à quatre cent quatre mille trois cent soixante-huit euro six cents (404.368,06 ¬ ) et est

représenté par soixante-deux mille sept cent dix-huit (62.718) actions, sans désignation de valeur nominale;

-les modifications statutaires sont devenues définitives.

L'assemblée constate conformément à :

- l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société et l'objet

social de la société absorbée;

- l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage

particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et absorbante.

Septième résolution : Coordination des statuts

La présente assemblée demandeau Notaire soussigné de veiller à la coordination des statuts.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Huitième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration et au Président du Conseil d'administration

pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes

à la fusion.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 700, alinéa 3, du Code des sociétés.

DÉCLARATIONS FISCALES

Le président déclare que le patrimoine de la société absorbée ne comporte pas d'immeubles.

Li

Volet B - suite

La présente fusion se fait sous le bénéfice des articles 117, § 1er, et 120, dernier alinéa. du Code des droits-d'enregistrement, de l'article 211, § 1er, du Code des impôts sur ies revenus et des articles 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Interpellés par le notaire, les représentants de la société absorbée ont déclaré que cette dernière est assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE421.281.886.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Olivier Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant deux procurations, d'une coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

Réservé

au

ititonitetir

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.05.2013, DPT 26.06.2013 13223-0238-018
26/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.7

Réservé

au

Moniteur

belge

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~~.

1 ~ 110Greffe

N° d'entreprise : 0403.097.752

Dénomination

(en entier) : ETAC

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue Colonel Bourg 122-1140 Bruxelles

Objet de I'acte : ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME « ALARME SERVICE» PAR

LA SOCIÉTÉ ANONYME « ETAC»

Conformément à l'article 693 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de présenter ci-après un projet de fusion par absorption de la société anonyme « ALARME SERVICE» par la société anonyme « ETAC».

Les organes de gestion des sociétés susmentionnées ont décidé de proposer à l'assemblée générale de leur société respective de procéder à une fusion par absorption, en vertu de laquelle tout le patrimoine - en ce compris ses droits et obligations - de la société absorbée, à savoir la société anonyme « ALARME SERVICE», sera transféré à la société absorbante, à savoir la société anonyme « ETAC». Par conséquent, il a été décidé par les organes de gestion des sociétés susmentionnées, de rédiger le projet de fusion par absorption dont le texte suit.

Le présent projet est établi conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des sociétés.

1 IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS APPELÉES A FUSIONNER

1.1 SOCIÉTÉ ABSORBANTE

La société anonyme « ETAC», société absorbante, a été constituée : sous la dénomination « L'Accumulateur étanche » par acte reçu par devant Maître Pierre LEBON, ayant résidé à Bruxelles, le 11 février 1949, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 27 février suivant, sous le numéro 2997.

Les statuts ont été modifiés depuis cette date. La dernière modification statutaire portait sur « l'adaptation au Code des Sociétés - conversion en euros », aux termes d'un acte dressé par Maître Olivier VERSTRAETE, Notaire à la résidence d'Auderghem, en date du 11 avril 2006, publié aux Annexes au Moniteur belge du 10 mai 2006.

La société anonyme « ETAC» a son siège social 122 rue Colonel Bourg à 1140 Bruxelles. Son numéro d'entreprise est 0403.097.752

La société a, conformément aux statuts ci-après intégralement reproduit, l'objet social suivant:

« La société a pour objet la fabrication et la vente de tout appareillage électrique et électronique, la vente d'accumulateurs électriques étanches, la fourniture et le placement de matériel de sécurité. Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.»

L'exercice social de la société anonyme « ETAC» débute le ler janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre de chaque année,

1.2 SOCIÉTÉ ABSORBÉE

La société anonyme « ALARME SERVICE» a été constituée sous forme d'une société de personnes à responsabilité Limitée, suivant acte reçu par le Notaire Jean Dupont, ayant résidé à Bruxelles, le 30 janvier 1981, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 février 1981, sous le numéro 386-17.Les statuts ont été modifiés depuis cette date. La dernière modification statutaire portait sur la « Conversion du capital en euros - augmentation de capital - réduction de capital - modification aux statuts », aux termes d'un acte dressé par Maître Bertrand Nerincx, Notaire à la résidence de Bruxelles, en date du 13 mal 2008, publié aux Annexes au Moniteur_ belge- du 26 mai. 2008, La.saciété anonyme « ALARME SERVICE» ason siège social__

Mentionner sur ta dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

I t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

122 rue Colonel Bourg à 1140 Bruxelles. Son numéro d'entreprise est 0421.281.886. La société a, conformément aux statuts ci-après intégralement reproduit, l'objet social suivant: « La société a pour objet l'importation et le placement, l'exportation, l'achat, vente en gros et détail, fabrication, montage, réparation d'appareils et installations électroniques et mécaniques d'antivol et d'incendie en général, ainsi que de tout objet ou système ayant trait à la protection des biens et des personnes. La société peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et financières généralement quelconques, ayant un rapport direct ou Indirect avec son objet. Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes les affaires ayant avec elle un lien économique quelconque. » L'exercice social de la société anonyme « ALARME SERVICE», débute le ler janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

2 SITUATION DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES

Il est proposé de procéder à la fusion, sur base d'une situation comptable de chacune des sociétés arrêtée au 31 décembre 2012.

La structure du patrimoine de la société anonyme « ETAC» à cette date est la suivante, ainsi qu'elle résulte de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2012:

Capital Souscrit 74.368,48 ¬

Réserves 23.954,45 ¬

Réserves Légale 9.503,84 ¬

Réserve disponible 14.450,61 ¬

Résultat reporté -56.179,03 ¬

Total Fonds Propres 42.143,90 ¬

Lors de l'augmentation de capital réalisée le 11 avril 2006, le capital de la société anonyme « ETAC» a été fixé à 74.368,06- EUR représenté par 6.000 actions sans désignation de valeur nominale.

La structure du patrimoine de la société anonyme « ALARME SERVICE» à cette date est la suivante, ainsi qu'elle résulte de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2012:

Capital Souscrit 330.000,00 ¬

Réserves 33.000,00 ¬

Réserves Légale 33.000,00 ¬

Résultat reporté 35.389,20 ¬

Total Fonds Propres 398.389,20 ¬

Lors de l'augmentation et de la réduction de capital réalisée le 13 mai 2008, le capital de la société anonyme « ALARME SERVICE» a été fixé à 330.000,- EUR représenté par 350 actions sans désignation de valeur nominale.

Etant donné qu'il n'existe pas de participation croisée entre la société absorbante et la société absorbée, la fusion a pour effet d'augmenter le patrimoine (les fonds propres) de la société anonyme « ETAC» à hauteur des fonds propres de la société anonyme « ALARME SERVICE».

Par l'effet de la fusion, le capital de la société anonyme « ETAC» sera augmenté d'une valeur de 330.000,-EUR.

Avant Fusion Société Absorbée Après fusion

Capital Souscrit 74.368,48 ¬ 330.000,00 ¬ 404.368,48 ¬

Réserves 23.954,45 ¬ 33.000,00 ¬ 56.954,45 ¬

Réserves Légale 9.503,84 ¬ 33.000,00 ¬ 42.503,84 ¬

Réserve disponible 14.450,61 ¬ - ¬ 14.450,61 E

Résultat reporté -56.179,03 ¬ 35.389,20 ¬ -20.789,83 ¬

Total Fonds Propres 42.143,90 ¬ 398.389,20 ¬ 440.533,10 ¬

3 RAPPORT D'ÉCHANGE

Dans le cadre du rapport d'échange, il sera créé 56.718 nouvelles actions de la société anonyme « ETAC» identiques des actions préexistantes, jouissant donc des mêmes droits et avantages que les actions préexistantes et participantes aux bénéfices à partir du ler janvier 2013. Ces actions seront remises aux actionnaires de la société anonyme « ALARME SERVICE» dans la proportion de 162,05 actions nouvelles de la société absorbante contre 1 action de la société absorbée. Il ne sera attribué aucune soulte en espèce à l'occasion de l'opération de fusion par absorption. Le rapport d'échange proposé découle des évaluations

Volet B - suite

des sociétés appelées à fusionner sur base de leurs fonds propres respectifs établies sur base de leurs situations au 31 décembre 2012, puis arrondi aux nombres d'actions susmentionnés afin d'arrêter le rapport d'échange approprié compte tenu de la répartition des titres de la société absorbante, Le capital social de la société anonyme « ETAC» après fusion sera représenté par 62.718 actions sans désignation de valeur nominale.

4 MOIALITÉS DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Les actions nouvelles entièrement libérées seront attribuées par le président du conseil d'administration ou l'administrateur délégué de la société absorbante dans la proportion de 162,05 actions nouvelles de la société anonyme « ETAC» contre 1 action ancienne de la société anonyme « ALARME SERVICE».

5 PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

Les actions de la société anonyme « ETAC» émises en rémunération de l'opération de fusion donneront droit de participer aux bénéfices à partir du ler janvier 2013. Il n'existe pas de modalité particulière relative à ce droit.

6 DATE D'EFFET DE LA FUSION

La présente fusion aura pour date d'effet le ler janvier 2013. Toutes les opérations réalisées à compter de cette date par la société absorbée seront donc considérées comme accomplies au profit ou à la perte exclusive de la société absorbante. Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, la société absorbante reprendra l'ensemble des avoirs et dettes, droits et engagements de la société anonyme « : ALARME SERVICE» au 1er janvier 2013.

7 INFORMATIONS RELATIVES AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE JOUISSANT DE DROITS SPÉCIAUX

Aucun actionnaire des sociétés fusionnantes ne dispose de droits spéciaux, de sorte que cette mention est sans objet.

8 RENONCIATION AUX RAPPORTS PREVUS PAR LES ARTICLE 694 et 695 DU CODE DES SOC1ETES

Les actionnaires des deux sociétés concernées par la présente fusion étant identiques seront invités à renoncer à l'unanimité aux rapports prévus par les articles 694 et 695 du Code des Sociétés.

9 AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX ORGANES D'ADMINISTRATION

Lors de le présente opération de fusion, aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des Conseils d'administration des sociétés appelées à fusionner.

10 DÉCLARATIONS FINALES

Toutes les informations échangées entre les diverses sociétés dans te cadre de ce projet de fusion sont confidentielles, Ce caractère confidentiel doit être respecté. Au cas où cette fusion ne serait pas approuvée, toutes ces données devraient être restituées aux sociétés concernées, de façon à ce que chaque société récupère les originaux de tout ce qui la concerne. Au cas où ce projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les frais relatifs à la mise sur pied de cette opération seront supportés par les deux sociétés participant à la fusion, per parts égales. En cas d'approbation de l'opération, tous les frais non provisionnés dans l'une ou l'autre des sociétés, seront pris en charge par la société absorbante.

Le présent projet sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce du ressort de la présente société par les soins du signataire du présent projet. Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion..

Ainsi fait et signé à Bruxelles, au siège social de la société absorbante, le 14 avril 2013, en deux exemplaires.

Pour la société absorbante,

Le conseil d'administration représenté par Olivier Demoulin, administrateur délégué

Réservé

au

Moniteur

belge

r

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2013
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N °d'entreprise : 0403097752

Dénomination

(en entier) : ETAC

Forme juridique: Société anonyme

Siège : Rue Colonel Bourg 122 - 1140 Evere

Objet de l'acte : Nominations

Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale Ordinaire du 09/05/2012

Les mandats de l'Administrateur Délégué et des Administrateurs étant arrivés à échéance, l'Assemblée décide à l'unanimité de renouveler les mandats de Monsieur Olivier Demoulin à son poste d'Administrateur Délégué, de Connexgroup SA, représentée par Monsieur Walter Emsens et de Monsieur ThierryGypens à leur poste d'Administrateur

Leurs mandats viendront à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale de 2018

Olivier Demoulin

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

"

BRUXELLES

0 3 Aime2013

03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.05.2012, DPT 29.06.2012 12231-0555-017
11/04/2012
ÿþ 1_~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.t

Réservé I1111umu1ma~~11mm

au

Moniteur

belge

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2 9 MRT 2012

aliUxELLES

Greffe

N` d'entreprise : 0403.097.752

Dénomination

(en entier} : ETAC

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Colonel Bourg 122 -1140 Bruxelles

Objet de l'acte : Pouvoirs sociaux

Extrait du Conseil d'administration du 27 janvier 2012

Le conseil d'administration annule à dater de ce 27 janvier 2012 tous les pouvoirs conférés précedemment à Monsieur Axel Leleux,

Olivier Demoulin

Administrateur délégué

dijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 03.06.2011 11147-0199-017
14/04/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Ill

+11056508

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peAFtR

Greffe

N' d'entreprise : 0403.097.752

Dénomination

(en entier) : ETAC

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Colonel Bourg 122 -1140 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission - Nomination - Pouvoirs sociaux

Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2009

L'Assemblée Générale Extraordinaire accepte la démission de Monsieur Baudouin della Faille d'Huysse de son mandat d'administrateur et de Président en date du 3 mars 2011.

L'Assemblée Générale Extraordinaire nomme comme administrateur Monsieur Thierry Gypens demeurant Avenue Marie José 103 à 1200 Bruxelles à dater du 3 mars 2011 pour achever son mandat, lequel se terminera après l'Assemblée Générale ordinaire 2012.

Le conseil prend acte du fait que le représentant permanent de la s.a. Connex Group, administrateur, devient à dater du 3 mars 2011 Monsieur Walter Emsens en remplacement de Monsieur Patrick Sochnikoff.

Les mandats d'administrateurs sont gratuits et sont à renouveler lors de l'Assemblée Générale 2012.

Conseil d'administration du 3 mars 2011

Le conseil prend acte de la démission de Monsieur Baudouin della Faille d'Huysse de son mandat d'administrateur et de Président en date du 3 mars 2011 et coopte Monsieur Thierry Gypens demeurant Avenue Marie José 103 à 1200 Bruxelles pour terminer son mandat d administrateur.

Le conseil prend acte du fait que le représentant permanent de la s.a. Connex Group, administrateur, devient à dater du 3 mars 2011 Monsieur Walter Emsens en remplacement de Monsieur Patrick Sochnikoff.

Oivier Demoulin

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

31/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.05.2010, DPT 26.05.2010 10128-0325-017
14/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 13.05.2009, DPT 01.07.2009 09370-0280-015
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.05.2008, DPT 24.07.2008 08468-0056-019
30/05/2008 : BL217156
25/06/2007 : BL217156
03/11/2006 : BL217156
13/10/2006 : BL217156
04/09/2006 : BL217156
23/08/2005 : BL217156
10/06/2004 : BL217156
20/06/2003 : BL217156
15/08/2002 : BL217156
04/07/2001 : BL217156
08/08/2000 : BL217156
13/06/1996 : BL217156
20/12/1995 : BL217156
26/08/1994 : BL217156
01/01/1993 : BL217156
30/05/1992 : BL217156
01/01/1992 : BL217156
02/06/1990 : BL217156
01/01/1989 : BL217156
20/02/1988 : BL217156
01/01/1988 : BL217156
01/01/1986 : BL217156

Coordonnées
ETAC ALARME SERVICE SECURITY

Adresse
RUE COLONEL BOURG 122 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale